09 juin 2017

TAX GAP ou les manques à gagner fiscaux : les résultats du controle fiscal 2016

tax gap 2014

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rediffusion

SECURITE FISCALE ET FRAUDE FISCALE 

par Olivier Fouquet

Conférence prononcée au colloque organisé au Sénat le 15 novembre 2013 par l’Association pour la Fondation internationale de finances publiques-Fondafip et qui est publiée à la Revue française de finances publiques 

Une définition du Tax Gap 

L'écart fiscal dit tax gap reflète les pertes fiscales – et non sociales - perdues pour une variété de raisons, y compris des attaques criminelles contre le système fiscal, le non-paiement, la dissimulation de revenus ou d'actifs, l'utilisation de systèmes destinés à éviter le paiement de l'impôt, l'erreur ou le manque de rigueur des contribuables qui simplement ne prennent pas assez soin de leurs déclarations de revenus. Les pertes peuvent également se produire en raison des différentes interprétations des incidences fiscales pour opérations complexes. 

L’intérêt d’une analyse du TAX GAP n’est pas uniquement budgétaire il est aussi politique : éviter que le politique oriente le contrôle fiscal vers des opérations de communication purement politicienne  et non vers l’efficacité nette budgétaire.

Un certains nombres d’états ont mis en place une politique d'information pour réduire le tax gap notamment par une politique de formation sur la fiscalité élaborée par les administrations fiscales en collaboration avec les professionnels de la fiscalité  

En France, Il n’existe aucun chiffre officiellement public d’une analyse
du tax gap par nos pouvoirs publics

Que penser de la baisse de rendement du contrôle fiscal en 2016 

Soit la réussite d’une politique de prévention ?

Soit l’échec d’une politique de répression ?

qui est à l'origine de la politique de répression ??CLIQUEZ 

Qui a dit que La recherche de la preuve est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal

Soit un peu des deux ???

A vous de choisir

Note EFI le STDR qui emploie 200 agents rapporte 2,5 MM€ soit plus de 10% du controle fiscal interne et externe .Sera t il un exemple suivi par le nouveau ministre pour régulariser les societes et les particuliers résidents mais avec une procédure moins chronophage ???

 


  

 

Même au niveau international, le gouvernement n'a annexé ni au PLF2014 ni à celui de 2015 et 2016

le rapport annuel  portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements  pourtant obligatoires dans les JAUNES Budgétaires

Pour quelles raisons cachées les pouvoirs publics préfèrent ils  la communication incantatoire commencée en février 2012 avec V Pécresse, celle de la trouille fiscale, au lieu de rechercher les failles souvent techniques ou aujourd’hui documentaires de la fraude dont une des sources est la rédaction de textes européens trop souvent fraudogénes par incompréhension

 

Que penser de la baisse de rendement du contrôle fiscal en 2016 

Soit la réussite d’une politique de prévention ?

Soit l’échec d’une politique de répression ?

Soit un peu des deux ???

A vous de choisir

 

  1.  En tout cas  les anciens locataires de Bercy , ont laissé le  soin à la cour des comptes de diffuser un vendredi de pentecôte les statistiques des résultats du controle fiscal 2016  sous leur responsabilité et ce malgré les nombreux textes répressifs de controle et de surveillance des citoyens qu’ils ont fait voter et le travail  fastidieux des milliers d'agents de la DGFIP

Heureusement,le chiffres du STDR ,qui n'est pas un organisme de controle,étaient présents pour gommer les baisses...

 

Commnent vont donc réagir les locataires actuels de BERCY ?? L efficacité du STDR va t il servir d'exemple???

 

les résultats du contrôle.fiscal 2016..

La grande Bretagne semble être à la pointe pour le développement de cette information  

le rapport annuel des services fiscaux britanniques  

Measuring tax gaps 2016 edition 

Measuring tax gaps 2016 edition: Methodological annex

 

au niveau européen la commission vient de diffuser 

THE CONCEPT OF TAX GAPS

Les chiffres de la fraude TVA en Europe


Report on VAT Gap Estimations by FISCALIS Tax Gap Project Group (FPG/041)
 Brussels, March 2016

Ce  rapport, élaboré par le groupe de projet Fiscalis sur l’écart de TVA, présente les méthodologies actuellement utilisées pour évaluer  les manques à gagner fiscaux en en se concentrant plus particulièrement sur l’estimation de l’écart de TVA. Les estimations des manques à gagner fiscaux sont des indicateurs approximatifs des pertes fiscales. Au cours de la dernière décennie, plusieurs méthodes ont été développées par les administrations nationales (fiscales) et les institutions internationales afin d’évaluer ces pertes. Ce rapport présente les principaux aspects des méthodes d’estimation des manque à gagner fiscaux afin de fournir une meilleure compréhension des méthodologies d’évaluation  et de partager cette information avec le public. 

l

En ce qui concerne l’IRS,

 

la dernière publication du tax gap américain a été diffusée en janvier 2016 avec beaucoup de retard 

 

the us tax gap 

 

 l ‘analyse du tax gap de 2006 cliquer  n’a été diffusé qu’en janvier 2016 ce qui a attiré une forte colère cliquer du Treasury Inspector General for Tax Administration (TIGTA qui a demandé des réformes

 

Les chiffres de la fraude TVA en Europe

 

Attention le tax gap ne viserait  à  ce jour que les recettes de l état qui NE représente que 13.8 % en 2013 du PIB avec une forte tendance à la baisse depuis 1982 alors que  les prélèvements sociaux omis pour des raisons politiciennes de la tranquillité syndicale  de l’analyse du  tax gap représentent eux plus de 25% du PIB

 

Montants (milliards d'euros)% du PIB

Destination initiale des prélèvements en 2014
(l'État reversant ensuite certaines sommes aux collectivités (51 milliards en 2005) ou à l'UE (18 milliards en 2005) )

CLIQUEZ

 

Montants (milliards d'euros)

 % du PIB

État

291.6 G€

13,8 %

ODAC

15.2 G€

0,7%

Adm. de sécurité sociale

521 G€

24.4 %

Adm. locales

127,6 G€

6 %

UE

2,1 G€

0,2 %

Total

957.7 G€

44.9 %

 

Les chiffes de l’Insee en 2014

 

 

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