10 décembre 2013

Lutte contre la fraude à la TVA

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 Le  commerce sur internet :
une fraude fiscale importante et ignorée

Le rapport de MONTGOLFIER et  DALLIER ( Sénat )

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Les particularités de la vente en ligne facilitent considérablement la fraude. Les colis, envoyés aux particuliers par fret postal ou fret express, sont extrêmement morcelés, et donc bien plus difficiles à contrôler qu'en fret traditionnel - d'autant que les informations fournies sont souvent indigentes. De plus, le paiement des droits et taxes à l'importation repose sur un régime purement déclaratif
Mais il n'y a pas seulement un manque d'instruments juridiques. Il y a aussi - et surtout ? - une absence de priorité politique.
De fait, les problèmes de l'administration des douanes se posent également à l'administration fiscale. Compte tenu des efforts demandés aujourd'hui aux Français, la question ne peut plus être ignorée comme elle l'a été jusqu'à maintenant.
Le rapport formule donc plusieurs propositions autour d'une idée forte : au-delà des flux physiques, c'est d'abord aux flux financiers qu'il faut s'attaquer pour combattre efficacement la fraude fiscale sur Internet.

septembre 2013

Le dernier rapport de la commission européenne  sur la fraude à la tva montre bien  que cette fraude internationale dépasse et de loin les omissions de nos écureuils cachottiers cibles et boucs émissaires des pouvoirs publics depuis deux ans .


 

Par ailleurs l'ampleur de cette fraude organisée nous fera  accepter l’accroissement  considérable des pouvoirs d’enquêtes de la police fiscale 

Le rapport de la commission européenne sur la fraude à la TVA 

L'étude a pour but de mieux comprendre les tendances récentes en matière de perception de la TVA. Pour ce faire, elle met à jour les estimations du "trou de TVA" pour 2000-2006 publiées dans le rapport Reckon de 2009 et elle fournit des estimations du "trou" de TVA pour la période 2007-2011.

 

Etude destinée à quantifier et analyser le "trou" de TVA dans les 27 Etats membres de l'UE – Rapport final

 

A lire aussi 

Le rapport de 2009 sur les VAT  gap en Europe


Ce rapport ne fera que confirmer l’alerte de l’ancien président de la commission des finances et de Mr Babusiaux devant la commission des finances en mars 2012

CAHUZAC sur la Fraude à la TVA 

 La TVA représente entre le quart et le tiers de la fraude fiscale totale lire la suite 

La position du monde du 17.09.13 

le 22 juillet 2013, le Conseil de l'Union européenne a enfin adopté formellement deux nouvelles directives visant à lutter contre la fraude à la TVA. Ces directives seront intégrées dans le CGI dans le cadre des lois de finances de fin 2013 

la tribune de la commission fiscale de l'UE


Directive 2013/42/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA, JOUE L 201 du 26 juillet 2013 

Directive 2013/43/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude, JOUE L 201 du 26 juillet 2013

 

 Les commentaires de Francis Lefebvre 

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