01 janvier 2017
Carte des pratiques et montages abusifs
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Comme nous l’avions annoncé dans notre lettre du 29 avril 2015 la DGFIP a diffusé le 1er avril une nouvelle liste de procédés abusifs qui peuvent être régularisés auprès des services locaux gestionnaires
Carte des pratiques et montages abusifs
Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre en conformité leur situation. |
19:54 Publié dans Abus de droit: les mesures, Acte anormal de gestion, Amnistie et regularisation | Tags : carte des pratiques et montages abusifs | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
01 décembre 2014
SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /L’opération HEXAGONE
REDIFFUSION
COMMENT PREPARER SA REGULARISATION FISCALE
Mise à jour 30 décembre 2014
Des clients français non déclarés tentent d’obtenir réparation des banques suisses
Par Richard Werly et Sylvain Besson Le temps cliquer
Des clients français non déclarés exigent explications et dédommagements de leurs banques suisses A l’initiative de l’avocat parisien Daniel Richard, une cinquantaine d’ex-clients français des banques helvétiques, contraints de fermer leurs comptes non déclarés, envisagent de poursuivre les établissements pour défaut de conseil. Le juriste, spécialisé dans la défense des petits épargnants, vient d’adresser une lettre au médiateur des banques suisses
XXXXXXX
Berne, 27.02.2013 Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal cliquer
15:39 Publié dans a secrets professionnels, aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Suisse | Tags : l’opération hexagone, le credit suisse et les avoirs non fiscalisés | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
01 juillet 2014
entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis
Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.
Attention dans le cadre de la loi,Ces structures peuvent être lourdement imposées dans le cadre de l’article 123 bis CGI la pratique de la transperence ayant été abandonnée
les tribunes sur l'article 123 bis CGI
LES BOFIP
L'article 123 bis du code général des impôts (CGI) institué par l'article 101 de la loi de finances pour 1999 (loi n°98-1266 du 30 décembre 1998) et dont les mesures d'application sont codifiées aux articles 50 bis à 50 septies de l'annexe II au CGI rend imposables à l'impôt sur le revenu les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.
Les dispositions de l'article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement
Ces personnes sont imposables, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999, à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs correspondant aux participations qu'elles détiennent.
Les BOFIP suivants ont pour objet de commenter ces dispositions législatives et réglementaires.
Elle précise successivement :
- le champ d'application (sous-section 1, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10) ;
- les modalités d'application (sous-section 2, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20) ;
- les modalités d'élimination des doubles impositions (sous-section 3, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30) ;
- et enfin, les conséquences au regard des obligations déclaratives, du contrôle fiscal et des pénalités (sous-section 4, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40).
Gestion d’actifs hors de France dans des entités juridiques soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physique
(CGI, art. 123 bis et Ann. II, art. 50 bis à 50 septies
PLAN DE LA TRIBUNE EFI
a. Conditions d’application.
a. Conditions d’application.
1. Contribuables concernés.
2. Caractéristiques des participations détenues par les personnes physiques.
1o Nature des titres ou autres droits détenus.
2o Appréciation du pourcentage de détention.
3o Droits détenus indirectement.
4o Date à laquelle s’apprécie la quotité de 10 %.
3. Conditions relatives à l’entité juridique étrangère soumise à un régime fiscal privilégié.
1o Tenant à la forme de la structure établie ou constituée hors de France.
2o Tenant à l’établissement ou à la constitution hors de France.
3o Tenant au régime fiscal privilégié dont bénéficie l’entité juridique étrangère.
4o Tenant à la composition de l’actif ou des biens de l’entité juridique étrangère.
b. Modalités d’application.
Année d’imposition à l’impôt sur le revenu.
2. Proportion des résultats bénéficiaires ou des revenus positifs.
3. Reconstitution des résultats de l’entité juridique étrangère.
639-12 4. Calcul du montant du revenu de capitaux mobiliers.
1o Principe.
2o Exception.
c. Élimination des doubles impositions.
1. Déduction de l’impôt acquitté localement par l’entité juridique étrangère.
2. Imputation sur l’impôt sur le revenu dû en France des prélèvements effectués à l’étranger, dans le cadre des conventions fiscales internationales, sur les distributions faites à la personne physique.
3. Exonération des revenus distribués ou payés à la personne physique par une entité juridique étrangère.
d. Obligations déclaratives, contrôle fiscal et pénalités.
1. Renseignements et documents à fournir : (CGI, ann. II, art. 50 septies).
2. Procédure de rectification et sanctions.
CGI, art. 123 bis
Ann. II, art. 50 bis à 50 septies
SOCITE 123 version 3.doc tableau inzret.doc
22:36 Publié dans a secrets professionnels, aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation, article 123 bis, article 238 A, Article 238 bis | Tags : regularisation cazeneuve et entites interposees - le 123 bis - | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
22 mai 2014
La fin de la régularisation : "Il n’y en pas."(M SAPIN )
Quelle est la date de fin du STDR ?
Il n’y en pas.
La lutte contre la fraude aux finances publiques en 2014
Le dossier sur le service de régularisation
deux exemples chiffrés de régularisation
Note de P Michaud ;pour la première fois depuis février 2012 ( avant donc les présidentielle cliqur pour lire ) un ministre ne culpabilise pas les écureuils cachottiers alors que dans un autre communiqué il met enfin l'accent sur l’existence de la fraude organisée notamment en matière de TVA européenne, fraude due en partie au texte fraudogène de la commission ) en reprenant le constat de son prédécesseur G Cahuzac , un vrai spécialiste de la lutte contre la fraude
Mais en parallèle, l’échange automatique d’informations fiscales entre les Etats monte en charge :le 30 juin 2016 maximum au sein de l’Union européenne, en septembre 2015 avec les Etats Unis. Avec le reste du monde, des accords bilatéraux seront conclus dans la foulée de l’action de l’OCDE et du dernier G5 fiscal hébergé par la France pour un échange d’informations effectif dès 2017.Pour les contribuables, il est donc temps de régulariser leur situation faute de quoi ils deviendront sans ambiguïté des fraudeurs actifs.
Note du Bon Docteur P MICHAUD le STDR est en fait un nouveau service de contrôle à la demande ; il permet dans un esprit républicain et humaniste de concilier un rendement budgétaire nécessaire, une réactivation d’un épargne improductive dans notre circuit économique et enfin et surtout d’assure à nos écureuils cachotiers une tranquillité fiscale ce qui permet d’éviter les prises excessives d’exomil comme à la confesse de nos écureuils catholiques .la confesse n’existant pas dans les autres religions du LIVRE (celui de MOISE )
A mon avis ce système encore au stade expérimental (au sens administratif du terme) va se développer et ce dans notre intérêt commun ,c'est à dire celui de la France sauf si nos kmers rouges roses verts ou bleus y mettent leur nez de la trouille comme cela se ressent déjà ou encore chez certains
Le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives offre aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger de se mettre en conformité avec la loi fiscale. Il a été créé en juin 2013 et se situe au sein de la DNSF(Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales) qui dépend de la DGFIP . Aujourd’hui, 41 agents sont mobilisés dans le service STDR ; au 1er septembre prochain, les effectifs du STDR seront portés à une cinquantaine d’agents au total. (source MINEFI)
Depuis le 21 juin 2013, ce sont 23 191 dossiers qui ont été déposés. 1260 ont été entièrement traités.
- pour un montant moyen de 900 000 euros par dossier
- pour un montant médian de 400 000 euros par dossier ( ce chiffre confirme les projections EFI tiré du rapport ECKERT en clair 50% des dossiers sont d’un montant inférieur à ce chiffre , 10% étant inférieur à 100.000 euros c'est-à-dire que 80% de dossiers seraient compris entre 100.00 et 900.000 euros (source courbe de GAUSS
A titre d’exemple, le STDR a reçu 790 dossiers durant la semaine du 12 mai 2014.
Dans quel pays sont localisés les avoirs régularisés ?
80% en Suisse, 7% au Luxembourg, le reste réparti dans le reste du monde.
Quelle est la proportion de fraudeurs passifs et actifs ?
75% des dossiers relèvent de la fraude passive (par exemple au titre d’héritages).
A quoi est affecté le produit de la déclaration des avoirs détenus à l’étranger ?
Elle financera la mesure de solidarité fiscale évaluée à 1 milliard d’Euros au profit de 3,2 millions de contribuables modestes.
Quel intérêt pour le contribuable de régulariser sa situation auprès du STDR ?
La circulaire du 12 décembre 2013 concernant le « traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger » le dit très clairement : « afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, il était prévu que la majoration pour manquement délibéré et l’amende pour défaut de déclarations des avoirs à l’étranger soient réduites, conformément au droit commun […] »
Puis je garder un compte à l’étranger ?
Oui s’il est déclaré à l’administration fiscale.
Quelle différence avec la cellule mise en place par Éric Woerth en 2009 ?
Le STDR n’est pas une cellule hors du droit commun permettant de tester son dossier de manière anonyme par ministère d’avocats par exemple. Il n’offre aucune amnistie.
764 millions d’euros perçus par l’Etat depuis juin 2013, dont 116 millions d’euros pour la seule
année 2013.
1,8 milliard d’euros prévus d’ici la fin del’année. La Loi de Finances pour 2014 prévoyait
1 milliard d’euros de recettes issus du travail du STDR).
21:10 Publié dans aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation | Tags : regularisation fiscale, regularisation compte bancaire étranger, régularisation des avoirs à l'étranger, régularisation des comptes à l étranger, stdr service de traitement des déclarations rectificatives | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
09 décembre 2013
Régularisation ; le délai ????
Une panique s’étant développée chez nos écureuils cachottiers et leurs banquiers de confiance, à la suite de propos juridiques dignes du café du commerce, nous faisons un point juridique sur cette nouvelle insécurité créée par la mère Trouille
la lettre d 'EFI du 6 novembre 2013
A partir de quelle date la loi fiscale pénale
entre en application ?
Le jour de sa publication ou le jour de la commission d’une infraction ?
les délais
Comme nous l’avions diffusé et contrairement à des rumeurs infondées et irresponsables Les révélations postérieures au 1er janvier 2014 continueront à bénéficier des conditions de la circulaire du 21 juin 2013,.Toutefois ces conditions ne concernent pas des primo-déclarants pour l( ISF 2014 et ni les déclarations des trusts à compter du 1er janvier 2014
-
Les propos du ministre sont d’une clarté de jus de pipe et une confusion certainement volontaire est établie suivant les textes applicables étant précisé qu’une circulaire peut être modifiée sans préavis au bon vouloir de ses signataires
Notre avis est que la circulaire vise les années antérieures au 2 janvier 2013 (avec ISF 2013° et que la loi votée mais sous contrôle du conseil constitutionnel sur de nombreux points vise les revenus postérieurs au 2 janvier 2013 c'est-à-dire les déclarations déposées en 2014 sur des faits de 2013
Ce jus de pipe entraine donc un mélange d’intox et d’infos mais pour l’instant nous nous tenant qu’au droit et ce d’autant plus que le directeur général des finances publiques a diffusé une note sur la stratégie fiscale de confiance pour 2013 à 2018 donc en dehors des contingences électorales.. ???? (lire la tribune ci dessous)
Le BOFIP du 29 mars 2013
La loi applicable en matière de pénalités est celle en vigueur au moment où l'infraction est commise sauf si elle est plus douce ( cela est déjà arrivé)
Pour les impôts sur le revenu et les taxes sur le chiffre d'affaires, il a été jugé que les pénalités qui sont déterminées en fonction du montant des droits éludés, constituent un accessoire de l'impôt et doivent en conséquence, être calculées par application :
- soit de la législation en vigueur pour le calcul des droits en principal auxquels ces pénalités s'ajoutent en matière d'impôt sur le revenu (CE arrêts du 26 mai 1970 nos 74849 et 75172) et en matière d'impôt sur les sociétés (CE section arrêt du 5 octobre 1973 n° 82836) ;
- soit de la législation en vigueur pendant chaque période d'imposition, notamment en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CE arrêts des 26 mai 1970 nos 76193 et 76394, et CE arrêt du 18 octobre 1972 n° 77854)
Entrée en vigueur de la loi pénale fiscale
ATTENTION aux informations du café du commerce
La partie de procédure : des la publication au JO càd après la décision du conseil constitutionnel il s’agit principalement des nouveaux pouvoirs de recherches de preuves
La partie sanction fiscale c'est-à-dire notamment l’utilisation de comptes à l’étranger uniquement pour les infractions commises postérieurement à la loi
C'est-à-dire pour les déclarations à déposer en 2014 concerant donc 2013 et JAMAIS pour les années antérieures
En effet une loi pénale établissant une nouvelle infraction ou une sanction aggravée n’est JAMAIS RETROACTIVE cliquer
MAIS en droit la circulaire du 21 juin est modifiable à tout instant ce qui ne sera pas en fait le cas malgré des séances d’intoxication pour réanimer la trouille qui est une des mères de la sagesse. notre ministre ,excellent chasseur sait qu'il est préférable d'avoir un oiseau dans la poche que 10 dans le ciel
20:10 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation | Tags : régularisation des avoirs à l'étranger | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
12 novembre 2013
régularisation fiscale :la déclaration des comptes le BOFIP du 12.11.13
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos
hors de France
BOFIP du 12 novembre 2013
L’administration vient de mettre à jour l’instruction sur la déclaration des comptes ouverts à L’étranger notamment sur l’utilisation des comptes dits PAYPAL
ATTENTION La déclaration doit indiquer l'ensemble des titulaires ou mandataires sauf exceptions
21:12 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation | Tags : régularisation des avoirs à l'étranger, régularisation des comptes à l étranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
03 novembre 2013
LES situations de régularisation fiscale à la française
Cette tribune a été diffusée dans la lettre d'EFI du 4 novembre.
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EFI diffuse dans sa lettre du 4 novembre (cliquer) un premier compte rendu de la réunion entre la DNVSF et l’IACF concernant l'application de la circulaire cazeneuve
Dans ce cadre nous faisons un point d’étapes sur les différentes procédures de régularisation fiscale existant ou non en France tant pour les particuliers que pour les entreprises
La situation économique et budgétaire incite les pays du monde entier à trouver des solutions nouvelles pour trouver des ressources supplémentaires alors même que les services fiscaux voient leurs effectifs diminuer
La mobilisation de l’épargne cachée est une volonté politique affichée par de nombreux gouvernements étrangers.
07:24 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
25 juillet 2013
régularisation fiscale : La circulaire Cazeneuve sur les avoirs non déclarés
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Rectifier une situation erronée est un droit
RAPPEL la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impots en principal sont donc dus , seule une +ou - petite remise est accordée sur les p&nalit&s
Le vademecum pratique de la régularisation Cazeneuve v3
régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis
Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, la moyenne annuelle des taux est égale à la moyenne arithmétique des taux moyens trimestriels publiés au Journal officiel :
La circulaire cazeneuve sur les pénalités
modele_de_lettre_de_regularisation à adresser à votre banque v3 pdf
Les amnisties fiscales en France cliquer
Le dossier parlementaire sur la fraude fiscale
Communication de M. Philippe Marini du 27 juin 2013 sur l’affaire Cahuzac
et les relations fiscales franco suisse
De la régularisation monarchique à la régularisation républicaine
la circulaire de B Cazeneuve est d’une colossale morale budgétaire républicaine mais sera-t-elle aussi économiquement et budgétairement efficace –en net net-compte tenue notamment de la préparation ,de l’analyse ,du contrôle des dossiers rectificatifs ainsi que de la rédaction des propositions de transaction dont certaines devront obtenir l’aval du trop discret comité du contentieux fiscal, modalités qui seront nécessairement chronophages tant pour l’administration que pour les contribuables et leurs non nécessaires conseils.
Indirectement ,cela empêchera t il alors l’Etat de contrôler la vraie fraude actuelle en matière de TVA comme l’a souligné la cour des comptes notamment à la suite du rapport Babusiaux-Cahuzac cliquerSans vouloir écrire le gros mot de la politique française , n’aurait il pas été envisageable de procéder à une amnistie républicaine similaire à celle de la première amnistie fiscale signée par Mr François Mitterrand en décembre 1981 ???
Question quelle est la date de fin de cette disposition ? Contrairement à une rumeur aucun délai n’a été annoncée et ce d’autant plus que les nouvelles dispositions pénales concernant la fraude fiscale ne seront jamais rétroactives et ce conformément à nos règles constitutionnelles actuelles ‘.En principe ces règles devraient s’appliquer pour les revenus ou la fortune de 2013 déclarables en 2014
20:05 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation, Crédit impot recherche | Tags : regulatisation fiscale, la circulaire cazeneuve sur les pénalites, régularisation des avoirs à l'étranger | Lien permanent | Commentaires (10) | Imprimer | | Facebook | | |
21 mars 2013
Le piège anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI
La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8 a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers notamment avec l’article 755 du CGI
Article 755 CGI : Présomptions de propriété
mise à jour du 31 mars 2013
Commission fiscale du barreau de paris
Réunion du 21 mars 2013
Mr A Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP nous précisé que l’article 755 CGI ne s’appliquait qu’en cas de demande du fisc à un tiers .Cet article ne s’appliquait pas en cas de déclaration rectificative réellement spontanée
Par ailleurs la DGFIP est favorable au principe de la régularisation fiscale et une étude est en cours pour rapprocher le système des particuliers avec celui des entreprises
Mais la décision finale sera politique
ATTENTION la régularisation n’est pas une transaction,c’est une rectification du passé c’est dire que le contribuable doit déposer des déclarations rectificatives pour toutes les impositions qui pourraient être concernées (IR ISF Succession, donation, trust etc), seules les pénalités sont négociables suivant les circonstances propres à chaque situation .
Il est donc indispensable de faire une véritable balance de trésorerie des comptes à l’étranger sur une longue période, en tout cas depuis 2006.comme le ferait un inspecteur spécialisé des finances publiques
La procédure de régularisaton n'est donc pas "a tea time party" mais une activite professionnelle à effectuer avec sérieux ,n'en déplaise au professeur Tournesol
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01 mars 2013
Amnisties fiscales ou régularisations : un choix pour demain !!!!
. 1ere partie :les lois d'amnisties fiscales en France
cliquez
Pour lire et imprimer la tribune en entier cliquer
2 ème partie La régularisation fiscale
La politique de la trouille, commencée par V Pécresse cliquer , entraine une hibernation généralisée de l'épargne des écureuils gaulois tant en France qu'à l'étranger. La nécessaire réduction de nos déficits va t elle entraîner une diminution du nombre de nos limiers fiscaux protecteurs de nos finances .....?.
Que faire donc du débat "morale républicaine versus efficacité budgétaire "??
Nos voisins amis et concurrents eux ont choisi.
12:36 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation | Tags : amnisties fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |