01 janvier 2017
Carte des pratiques et montages abusifs
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Comme nous l’avions annoncé dans notre lettre du 29 avril 2015 la DGFIP a diffusé le 1er avril une nouvelle liste de procédés abusifs qui peuvent être régularisés auprès des services locaux gestionnaires
Carte des pratiques et montages abusifs
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Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre en conformité leur situation. |
19:54 Publié dans Abus de droit: les mesures, Acte anormal de gestion, Amnistie et regularisation | Tags : carte des pratiques et montages abusifs | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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