ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Note P Michaud ; la DGFIP "pourrait"annoncer une reforme significative du STDR . Un élargissement de la politique de régularisation « semblerait » en préparation dans l’intérêt commun de tous les intervenants avec d'abord un objectif d'efficacité budgétaire moins chronophagique et moins onéreux "pour tous" et ce tout en maintenant la réussite humaniste de l'ensemble... 

L’expérience et le bon sens montrent que la coopération des contribuables et les conditions du « montage «  d’optimisation seraient  des conditions essentielles pour obtenir une « juste « remise des pénalités 

Cette nouvelle rubrique s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt.

Elle contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.

Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen attentif des faits et applique des pénalités appropriées.

Si vous avez utilisé ce type de montage, vous pouvez régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de votre service gestionnaire.

L’administration appréciera, en fonction des circonstances propres au dossier, les conséquences qu’il convient d’en tirer.

Cette rubrique sera régulièrement complétée. Mais elle ne prétend bien entendu pas à l'exhaustivité.·                           

Management package

Déduction de dividendes du résultat

Délocalisation de profits suite à restructuration

Versement non justifié de commissions

Minoration fictive de la base de calcul de l'ISF

Perception non déclarée de salaires

Détournement de commissions au profit d'un dirigeant

Délocalisation déguisée de personnel

Abus de convention fiscale

Non application de retenue à la source sur dividendes

Double déduction d'intérêts d'emprunt

Contournement des règles territorialité des droits de mutation à titre gratuit

Non application de la TVA à des prestations de services dissimulées

Utilisation abusive d'un PEA

Utilisation abusive d'un PEA par interposition d'une société

Non application de la TVA sur des ventes sur internet

Non prise en compte de revenus dans le dispositif de plafonnement ISF

Souscription d'un contrat d'assurance-vie et d'un emprunt in fine afin de rapatrier, en franchise d'impôts, des avoirs étrangers non déclarés

Déductibilité de charges financières

Echange de titres avec soulte

Transferts de fonds par compensation occulte

Schéma de contournement des règles de limitation de déduction des charges financières prévues au II de l'article 212 du code général des impôts (CGI)

Schéma de contournement des règles de déduction du mali de fusion

Dissimuler la détention d'avoirs à l'étranger

 Note de P Michaud: certains exemples vises par la DGFIP semblent très marginaux en terme de perte de recettes budgétaires .attendons donc la prochaine diffusion avec peut être  d'autres exemples !!!