01 février 2014

Don manuel et présent d 'usage : et révelation d une donation ??

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La Cour de cassation a jugé que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l'article 757 du CGI (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414, ).

MAJ DECEMBRE 2016

 

Dons manuels - notion de révélation spontanée 

La Cour de cassation prend position sur le caractère imposable d'un don manuel découvert par l'administration au cours d'une vérification de comptabilité. 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-19.966 

La Cour de cassation juge ainsi notamment que: 

Qu'en statuant ainsi, alors que la découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée
par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire
au sens de l'article 757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 

MAJ JANVIER 2014

Le Bofip confirme

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 du 28.01.14 

Cour de cassation,Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-17.414,

Cour de cassation,Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 12-11.642,  

La doctrine administrative le rescrit du 3 avril 2013

le formulaire


 La Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant la reconnaissance judiciaire des dons manuels.

Par un arrêt du 12 octobre 2010 (Cass. com. 12 octobre 2010, n° 09-70337), la Cour de cassation a précisé que la reconnaissance judiciaire d'un don manuel peut figurer dans les motifs ou le dispositif du jugement.

Par un arrêt du 21 février 2012 (Cass. com. 21 février 2012, n° 10-27914), la Cour de cassation a précisé la notion de reconnaissance judiciaire et considère que cette notion n'implique pas que le juge ait statué explicitement sur l'existence d'un don manuel ou encore qu'il ait statué directement sur l'établissement du lien de droit entre le donateur et le donataire. Il suffit qu'il ait reconnu, à l'occasion de l'instance, l'existence d'une mutation de propriété mobilière réalisée à titre de libéralité.

Par ailleurs, l’administration précise les critères de  distinction entre les dons manuels et les présents d'usage, et rappelle que, s'agissant de questions de fait appréciées au vu des circonstances de chaque affaire, il n'existe aucun critère préétabli de proportionnalité avec les revenus ou le patrimoine du donateur (rescrit n°2013/05 du 3 avril 2013).

Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire l'objet d'une déclaration (CGI art. 638).:

De même, les donations consenties à l'étranger et non constatées par un acte portant sur les mêmes biens doivent faire l'objet d'une déclaration dans le mois de l'entrée en possession, lorsqu'elles sont imposables en France 

Territorialité BOI du -2012 09 12

Il s'agit là d'hypothèses exceptionnelles.

 

Au contraire, les donations portant sur d'autres biens ne sont soumises à l'enregistrement et aux droits de mutation à titre gratuit que si elles sont constatées par un acte formant le titre complet de la libéralité.

Donation non réalisée par un acte BOI du 2013 04 03

I. Dons manuels

A. Notion de don manuel

B. Dons manuels imposables

1. Actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire

2. Dons manuels révélés à l'administration

C. Dons manuels consentis à des organismes d'intérêt général

1. Organismes éligibles

2. L’organisme bénéficiaire du don doit être d’intérêt général

D. Tarif et valeur imposable

II. Donations de toute nature consenties sans acte

Présent d’usage

Rescrit n° 2013/05 (ENR) du 3 avril 2013 :
 Critères de distinction entre les dons manuels et les présents d'usage

 

Par ailleurs  il arrive fréquemment que de telles donations ne fassent pas
 l'objet d'un écrit régulier.

 

Deux dispositions tendent à lutter contre cette possibilité d'évasion fiscale

 

:- l'article 757 du CGI qui soumet certains dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit

;- l'article 784 du CGI qui impose le rappel des donations antérieures consenties à titre  gratuit, instituant ainsi un fait générateur de l'impôt pour celles de ces donations qui n'ont pas été sujettes aux droits de mutation à titre gratuit

 

Réintégration des donations antérieures BOI -du 2012 11 16

 

 

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Dons manuels - notion de révélation spontanée

La Cour de cassation prend position sur le caractère imposable d'un don manuel découvert par l'administration au cours d'une vérification de comptabilité.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-19.966

La Cour de cassation juge ainsi notamment que:

Qu'en statuant ainsi, alors que la découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l'article 757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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La Cour de cassation a jugé que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l'article 757 du CGI (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414, ).
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 du 28 .01.14

Écrit par : Révélation de don manuel (cass 06.12.16 | 14 décembre 2016

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