17 août 2016

UE directive sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale (juillet 2016)

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016  

 

Le 12 juillet dernier le Conseil de l'UE a adopté la directive 2016/1164 (dite directive ATAD) destinée à lutter contre certaines pratiques d'évasion fiscale. 

Directive 2016/1164/UE 

Délai de transposition 

La date limite de transposition de cette directive est fixée au 31 décembre 2018, pour une application au 1er janvier 2019. 

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Les mesures 

Le texte adopté prévoit, en substance, 5 mesures clefs :

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05:26 Publié dans Bruxelles | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us