ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes

Cette question est une des questions les plus délicates de la fiscalité internationale et mon objectif  n’est pas de donner des solutions qui seront toujours critiquées et critiquables

Attention, cette tribune n’envisage que la société de personnes de l’article 8 CGI c’est à dire celles qui ne sont pas soumises à l’IS  (lire la tribune les societes civiles à objet commercial !)

L’objectif  est vous apporter des éléments de réponse pratique  en gardant à l’esprit que ces éléments devront aussi  provenir des analyses des traités fiscaux qui pourraient être applicables  du moins pour ceux qui traitent de ce problème,

PLAN DE LA TRIBUNE

pour imprimer avec les liens cliquer

L'application du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE aux sociétés de personne

La société civile à objet commercial 

I       Doctrine administrative interne. 1 

A) Au niveau de l’imposition du résultat 1

A. Les sociétés de personnes et les groupements de personnes (GIE, GEIE,...) qui ont leur siège en France. 1

B. Les sociétés et groupements de personnes qui ont leur siège à l'étranger 2

a) Le principe. 2

b) Le cas particulier des  revenus « passifs « (arrêt Diebold du 13 octobre 1999) 2

B) Au niveau de l’imposition à la retenue a la source. 3

II      Application des conventions. 3

III     La jurisprudence. 4

Situation d’un GIE  avec associé canadien. 4

Situation d’une SCI  avec associé suisse. 4

Situation d’une Société en participation   avec associé comorien. 4

Situation d’une société civile de construction vente avec un associé norvégien. 

societe de personne.doc

Nous connaissons tous les fantastiques points forts  de la société civile  ainsi que ses points faibles au niveau juridique.

Mais qu'en est il au niveau fiscal? La translucidite ,la transparence fiscale du mur de la personnalité morale a ses limites qui ont été recemment mises à "discussion" par notre conseil d'etat.

LA SOCIETE CIVILE A BUT COMMERCIAL ! à jour au 07.11  

cliquer pour lire la tribune EFI  

L'exemple du  prêt d'une Société civile à sa  filiale !

PLAN DE LA TRIBUNE

 Une succession ouverte à l'étranger peut avoir des incidences en France.

- incidences civiles si des biens -surtout immobiliers - sont situés en france:: application éventuelle des règles d'ordre public du droit civil successorale français.  Les règles civiles

Ce blog ne traitera que des aspects fiscaux

NEW 10.07 Allemagne :
ratification de la convention fiscale sur les successions et les donations

• Nouveau regime depuis le 22 aout 2007 
  
• 7 G-6-07 n° 121 du 22 novembre 2007 : Droits de mutation à titre gratuit. Succession. Assiette. Tarifs et liquidation des droits. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Donations partages. Libéralités graduelles et résiduelles. Testaments partagés. Enregistrement. Commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).
  
• 7 G-5-07 n° 101 du 24 août 2007 : Mutations à titre gratuit. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Exonération des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. (Article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).
  

• 7 G-7-07 n° 125 du 3 décembre 2007 : Mutations à titre gratuit. Successions. Donations. Assurance vie (articles 8, 9 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).

LE TABLEAU DE LA TERRITORIALITE  FISCALE succession_2.pdf   cliquer

TRUST ET SUCCESSION cliquer

1. Le défunt a son domicile fiscal en France (CGI, art. 750 ter-1°)

L'imposition est générale et les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles à raison des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France et notamment des fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient.

Par ailleurs,aux termes de l'article 784 A du CGI, dans le cas défini à l'article 750 ter-1° du CGI, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.

2. Le défunt n'a pas son domicile fiscal en France .

(CGI, art. 750 ter-2° et 3° ; DB 7 G 2141 et 7 G 2142 ; BO 7 G-5-99).cliquer

Application d’une convention internationale est elle possible ?

La France a conclu 34 conventions qui traitent des droits de successions. Six d'entre elles concernent également les droits sur les donations

LISTE DES CONVENTIONS FISCALES SUCCESSORALES