17.06.2009
sociétés de personnes: imposition
La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes
Cette question est une des questions les plus délicates de la fiscalité internationale et mon objectif n’est pas de donner de
s solutions qui seront toujours critiquées et critiquables.
Attention, cette tribune n’envisage que la société de personnes de l’article 8 CGI c’est à dire celles qui ne sont pas soumises à l’IS (lire la tribune les societes civiles à objet commercial !)
L’objectif est de vous apporter des éléments de réponse pratique en gardant à l’esprit que ces éléments devront aussi provenir des analyses des traités fiscaux qui pourraient être applicables du moins pour ceux qui traitent de ce problème.
CE 18 MAI 2009 N°301763 SAS Ets CHEVANES et autres
Le conseil d'etat confirme la position de la cour administrative d'apple de paris
Arrêt Sté chevannes CAA PARIS 4 décembre 2006 n° 05PA03504
Les sociétés de personnes qui ont une personnalité distincte de celle de leurs membres ou constituent, comme les sociétés en participation, des entités juridiques distinctes de leurs membres, exercent une activité ou effectuent des opérations qui leur sont propres ;
dans la mesure où les actes correspondant à cette activité ou ces opérations sont accomplis en France, les bénéfices réalisés par ces sociétés sont, en principe, imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société de personnes.
PLAN DE LA TRIBUNE
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L'application du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE aux sociétés de personne
06:16 Publié dans Holding française et autres, IS et territorialité, Sté de personnes | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : fiscalite internationale des societes de personnes
11.10.2008
La societe civile à but commercial ???
Nous connaissons tous les fantastiques points forts de la société civile ainsi que ses points faibles au niveau juridique.
Mais qu'en est il au niveau fiscal? La translucidite ,la transparence fiscale du mur de la personnalité morale a ses limites qui ont été recemment mises à "discussion" par notre conseil d'etat.
LA SOCIETE CIVILE A BUT COMMERCIAL ! à jour au 07.11
cliquer pour lire la tribune EFI
L'exemple du prêt d'une Société civile à sa filiale !
PLAN DE LA TRIBUNE
19:51 Publié dans Holding française et autres, IS et territorialité, Sté de personnes | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : societe civile imposable à l impot sur les societes