18 février 2016

La société créée de fait (CE 17.02.2016)

societe de fait.jpgDans un arrêt en date du 17 février 2016, le Conseil d'Etat étudie les règles d'imposition applicables aux sociétés de fait 

Depuis l'intervention de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, l'article 1873 du code civil reconnaît l'existence de la société créée de fait. Toutefois ce texte n'en donne aucune définition et se borne à la soumettre au même régime que la société en participation.

Chapitre III : De la société en participation.

Conseil d'État  10ème et 9ème ssr  N° 365943  17 février 2016

Le code civil et le code général des impôts visent « la société créée de fait ». La terminologie « société de fait » est encore assez couramment employée. En tout état de cause, les deux formules recouvrent une même réalité.

  1. Critères d'existence de la société créée de fait
  2. Détermination des critères d'existence de la société créée de fait
  3. Critères jurisprudentiels
  4. Critère administratif
  5. Autres décisions jurisprudentielles concernant des sociétés de fait ou créées de fait
  6. Sociétés de fait entre parents et enfants
  7. Sociétés de fait entre collatéraux
  8. Sociétés de fait entre époux
  9. Sociétés de fait entre une entreprise et ses collaborateurs
  10. Sociétés déclarées nulles par décision de justice
  11. Régime fiscal de la société créée de fait

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14 octobre 2015

A US LLC est elle une société de capitaux ou une société de personnes ( CAA 07.10.15 Offica°

 plutot gardien.jpgUn certain nombre de contribuables conseillés par notre ami le professeur tournesol  ont créé des US LLC  se croyant protégé de nos « Plutôt » gardiens de nos finances publiques 

La CAA de Paris  vient de juger qu’une US LLC était une société de personne « translucide »

CAA de Paris, 2ème chambre , 07/10/2015, 14PA00456, 

 la société Olfica LLC, dont le siège est à Miami, aux Etats-Unis, a été créée par M.B..., par un acte de mars 2002, sous le nom d'une "limited liability company" (LLC) ;

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05 juin 2015

sociétés de personnes:lieu d ' imposition

SOCIETE E PERSONNE.jpg

La lettre EFI du 1er juin 

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MISE A JOUR MAI 2015

 La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes 

Cette question est une des questions les plus délicates de la fiscalité internationale et mon objectif  n’est pas de donner des solutions qui seront toujours critiquées et critiquables.

Attention, cette tribune n’envisage que la société de personnes de l’article 8 CGI c’est à dire celles qui ne sont pas soumises à l’IS  (lire la tribune les societes civiles à objet commercial !)

L’objectif  est de vous apporter des éléments de réponse pratique  en gardant à l’esprit que ces éléments devront aussi  provenir des analyses des traités fiscaux qui pourraient être applicables  du moins pour ceux qui traitent de ce problème.

 

 La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes (2010)

L'application du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE aux sociétés de personne

le BOFIP établissement stable 

La société civile à objet commercial 

4 H-5-07 n° 47 du 29 mars 2007 : Sociétés de personnes étrangères.  

Conventions bilatérales - Règles d'imposition prévues pour les différents revenus

 MISE A JOUR JUIN 2015

 la société Offshore Onshore Mantenimiento SL (OOM), 

Cour administrative d’appel de Bordeaux  N° 13BX02262 14 AVRIL 2015 

M. DE MALAFOSSE, président

M. Bertrand RIOU, rapporteur  M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public  

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15 décembre 2014

Un US general partnership n’est pas une fille l Aff. ARTEMIS CE 24.11.14

DELAWARE.jpg Le régime des sociétés mères ne s’applique  pas

dans le cas de l’interposition d’une société de personne du Delaware ou autres

 

lire le BOFIP du 25 juillet 2014  et la raison pratique ci dessous 

Note de P Michaud N’en déplaise à nos amis libertaires , cet arrêt est de bon sens pratique et Politique . Une décision contraire aurait été une porte ouverte à une délocalisation de certains centres de décision vers le Delaware ou ailleurs … 

 

Dans la décision Artémis (n°363556),rendue en plénière fiscale  le Conseil d'Etat devait statuer sur le traitement fiscal des dividendes distribués par une société résidente des Etats-Unis à un general partnership lui-même détenu par la société française requérante.

 Cette société a soumis au régime mère-fille les dividendes versés par la société résidente des Etats-Unis au general partnership (compte tenu notamment du régime de transparence dont bénéficie cette entité au regard du droit applicable dans l’Etat du Delaware où elle est constituée).

 

L’avis de Philippe Martin Président de Section 

par Myriam HUBERMAN   Responsable secteur Fiscalité EFE

L’administration a remis en cause l’applicabilité de ce régime dans la situation suivante 

 

la société Artémis SA détient 98,82% des parts du " general partnership " Artemis America, enregistré dans l'Etat du Delaware (Etats-Unis d'Amérique), qui détient lui-même plus de 10% du capital de la société de capitaux de droit américain Roland ;

se prévalant du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, la société Artémis SA a déduit de son résultat fiscal au titre de l'exercice 2002 la quote-part des dividendes distribués par la société Roland au " general partnership " Artemis America ; 

 Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 24/11/2014, 363556


M. C Pourreau, rapporteur  Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public

Les conclusions ne sont pas encore sur le site du CE 
elles seront achetables avec la revue droit fiscal

 

Dans le même categorie 

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 26/09/2014, 363555 Artémis 

La société qui, sur le fondement du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, a prêté des titres de participation à une autre société et lui a ainsi transféré la propriété de ces titres, ne peut être regardée, pour l'application du régime fiscal des sociétés mères, comme ayant conservé ces titres pendant la période du prêt et doit, par suite, être regardée comme ayant de ce fait rompu l'engagement de conserver les titres pendant deux ans prévu au c de l'article 145 du code général des impôts (CGI). 

 

L’administration a réintégré le montant déduit dans le résultat fiscal de la société Artémis SA à l'issue d'une vérification de comptabilité  

cette société se pourvoit en cassation contre l'arrêt 10VE02621 du 16 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté sa demande tendant à ce que la somme en litige soit déduite de son résultat fiscal au titre de l'exercice 2002 ; 

la position de la convention fiscale France USA 

Aux termes de l'article 7 de la convention fiscale signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis :

" 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé (...) / 4. Un associé d'un partnership est considéré comme ayant réalisé des revenus (...) dans la mesure de sa part du partnership telle qu'elle est prévue par l'accord d'association (...). Le caractère - y compris la source et l'imputabilité à un établissement stable - de tout élément de revenu (...) attribuable à un tel associé est déterminé comme si l'associé avait réalisé ces éléments de revenu (...) de la même manière que le partnership les a réalisés ou en a bénéficié. (...) " ;

 

Aux termes de l'article 10 de la même convention : " 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. (...) " ;

l'interprétation du conseil d état 

'il résulte de leurs termes, notamment de ceux de son premier paragraphe, que les stipulations de l'article 7 de la convention ont pour objet de répartir le pouvoir d'imposer les bénéfices réalisés par les entreprises résidentes de l'un des deux Etats contractants ; 

À défaut d'indication expresse contraire, les stipulations du paragraphe 4 de cet article n'ont d'autre objet que de procéder à cette répartition dans le cas particulier où les revenus sont réalisés dans le cadre d'un " partnership " de droit américain ;

il résulte notamment de ces stipulations, combinées avec celle de l'article 10 de la convention, que les dividendes distribués par une société résidente des Etats-Unis à un " partnership " dont l'un des associés est une société résidente de France doivent être regardés comme des dividendes distribués à la société associée, à hauteur de ses parts dans le " partnership ", et sont, par suite, imposables en France ;

il n'en résulte en revanche pas que ces dividendes devraient être regardés comme directement distribués à la société associée du " partnership " pour l'application de la loi fiscale française ;

 

ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'aucune des stipulations de la convention fiscale franco-américaine n'autorise la société Artémis SA à déduire de ses bénéfices la quote-part, correspondant à ses droits dans le " partnership ", des dividendes que la société Roland a distribués au " general partnership " Artemis America ;

 

 

Le BOFIP du 25 juillet 2014.
Conditions de forme relatives à la société émettrice

 

§ 150  Conformément au 1 de l'article 145 du CGI, la forme juridique sous laquelle est constituée la société filiale est sans incidence au regard de l'application du régime des sociétés mères.

Il s'ensuit que ce régime est, d'une manière générale, susceptible de s'appliquer à l'ensemble des dividendes perçus par une société mère, quelle que soit la forme juridique de la société émettrice, dès lors qu'ils sont afférents à une participation répondant aux conditions mentionnées au 1 de l'article 145 du CGI sous réserve des exclusions prévues aux 6 et 7 de l'article 145 du CGI.

Bien entendu, ne peuvent constituer des filiales au sens de ce régime, les sociétés de personnes dont les résultats sont soumis à l'application des dispositions de l'article 8 du CGI.

En outre, le service dispose de la faculté de s'opposer, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à l'application du régime des sociétés mères toutes les fois que la création d'une filiale intermédiaire est purement fictive ou a pour seul objet de transformer des produits qui auraient été soumis en France à une imposition au taux normal en dividendes susceptibles de bénéficier du régime prévu à l'article 145 du CGI.

 

Note d EFI  

La raison de cette décision est aussi simplement pratique ; le délai de conservation de deux ans ne peut être suivi par l'administration que si les titres sont la propriété directe de la mère càd inscrite directement dans son bilan et non dans le bilan d'une filiale m^me transparente et de plus située au Delaware par exemple ..

 

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21 novembre 2011

La societe civile à activité commercial ???

mur en verre.jpgNous connaissons tous les fantastiques points forts  de la société civile  ainsi que ses points faibles au niveau juridique.

Mais qu'en est il au niveau fiscal? La translucidite ,la transparence fiscale du mur de la personnalité morale a ses limites qui ont été recemment mises à "discussion" par notre conseil d'etat.

 

LA SOCIETE CIVILE A ACTIVITE  COMMERCIAL ! à jour au 07.11  

 

cliquer pour lire la tribune EFI

 

 

les tribunes sur la societe civile
cliquer

 

mise à jour février 2013


Conseil d'État,28/12/2012, 347607 SCI le mas des sources

Présente un caractère commercial une activité de location meublée exercée de manière régulière chaque année, même pour de courtes périodes.

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés. La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises. la durée de la location étant sans incidence à cet égard.

Le Conseil d'Etat juge qu'une société civile qui loue des locaux d'habitation meublés pendant trois années consécutives pendant la période estivale exerce une activité commerciale entraînant son assujettissement à l'IS.

 

 

Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés :
conséquences sur les modalités déclaratives 

A compter de quelle date court le délai de soixante jours prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et du bilan d'ouverture de la première période d'imposition sous le régime de l'impôt sur les sociétés lorsqu'une société civile opte pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ?

Rescrit fiscal du 22 novembre 2011 

 

SCI et location meublée saisonnière :
l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’est pas automatique

Le fait de donner occasionnellement  en location des locaux garnis de meubles meublants, ne constitue pas l’exercice d’une profession commerciale au sens de l’article 34 du CGI.

CAA de Marseille du 3 février, N° 08MA03685  

 

Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés en cours d’année :

Une société civile immobilière (SCI) soumise au régime des sociétés de personnes peut-elle clôturer un exercice social en cours d'année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ? 

Rescrit fiscal du 2 août 2011 

 

 

Une SCI participant de manière indirecte aux résultats de la société locataire
est de plein droit assujettie à l’IS

 

CE 11 Décembre 2009 n°301504 SCI Aristide Briand

 

Pour se procurer les conclusions de Mr Laurent OLLEON cliquer

 

 Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI ARISTIDE BRIAND, dont la gérante, Mme A, détenait 95 % des parts en usufruit, a donné à bail à la société Verneuil Distribution, dont le capital social était détenu pour l'essentiel par Mme A, des locaux nus, où a été exploité un supermarché, et un terrain, sur lequel était édifiée une station de distribution de carburant ; que les deux sociétés avaient donc un associé commun majoritaire ; que les locations étaient consenties moyennant un loyer correspondant à 0,8 % du chiffre d'affaires et un versement annuel garanti de 48 000 F ; qu'enfin, les loyers versés par la société Verneuil Distribution représentaient 20 % des recettes de la SCI ARISTIDE BRIAND ; que, dès lors, la SCI ARISTIDE BRIAND doit être regardée comme participant de manière indirecte aux résultats de la société Verneuil Distribution ; qu'ainsi, son activité de location, de nature commerciale, entraînait l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1994 à 1997 ;

 

 

 

L'exemple du  prêt d'une Société civile à sa  filiale !

 

PLAN DE LA TRIBUNE

 

Conseil d’État N° 290372  30 mai 2008 SCI Trévoux Investissements

 

Une société civile avait obtenu des apports en compte courant de ses associé afin de financer  une société anonyme dont elle détenait la quasi totalité du capital. Le conseil a juge que, si les actes décrits ci-dessus de la société civile n’ont produit, en l’espèce, aucun profit, ils caractérisent une activité de mise à disposition de fonds, nécessitant des apports en compte courant de la part de ses associés, qui, même si elle n’a pas été accomplie de manière habituelle, par l’entremise qu’elle implique, est de nature commerciale au sens des dispositions de l’article 34 du code général des impôts ;

 

PLAN DE LA TRIBUNE

 

I      PRINCIPE  DE BASE.. 2

A)...... La société de personne en fiscalité internationale. 2

Le cas des sociétés de personnes translucides  françaises. 2

Le cas des sociétés translucides étrangères. 4

B)...... La société de personne en  fiscalité française. 5

II    L’EXCEPTION : L’IS. 5

A)...... Société civile soumise à l‘IS. 5

B)...... Société civile non soumise à l’IS par tempérament 5

C)...... Société civile exclue du champ d’application de l’IS. 6

D)...... Société civile ayant une activité commerciale. 6

a       Sociétés exerçant une activité immobilière. 6

1° Location de locaux meublés. 7

2° Location d'un établissement industriel ou commercial muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation. 8

3° Locations d'immeubles ou de locaux aménagés avec participation à l’activité. 8

b       Société civile se livrant à une activité d'agent d'affaires. 8

c       Société civile participant  à des opérations financières. 8

Le prêt à un locataire en difficulté. 9

Le prêt à une filiale. 9

Activité commerciale accidentelle. 9

La société  civile de gestion de trésorerie. 9

d       la gestion de participation est elle civile ?. 10

 

 

 

 

LA SOCIETE CIVILE A BUT COMMERCIAL ! à jour au 07.11  

 

cliquer pour lire la tribune EFI  

 

 

doc SCI FINAL3.doc

12 septembre 2011

Quality Invest sur l'imposition des sociétés de personnes

norvege.jpg Un associé non résident d’une société de personnes française
est il imposable en France ?
  

 

pour imprimer la tribune avec les liens

 

 

 

L’affaire Quality Invest  que vient de juger le conseil d’état fait  objet de nombreux commentaires  de doctrine tant le sujet est juridiquement passionnant et  budgétairement important.

Une nouvelle fois le conseil d état -réuni en plénière fiscale-- nous donne un cours fondamental de droit fiscal international mais nous regrettons tous que les conclusions des rapporteurs publics de la France ne soient pas publiables  sauf dans des revues privées .????

 

La tribune sur la fiscalité internationale des sociétés de personnes

 

La société civile à but commercial ! À jour au 07.11   

La question était  de savoir quel est le régime d’imposition  des associés non résidents d’une société de personnes non imposée à l’IS ayant une activité en France et ce dans le cadre d’une convention internationale dont l’objet est d’éviter les double impositions 

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10 août 2011

SCI un acte d’entremise même gratuit est commercial par nature

mur en verre.jpgSCI un acte d’entremise même gratuit est commercial par nature

 

Le conseil d’état a requalifié le bénéfice foncier d’une SCI translucide en bénéfice commercial assujetti à l’Is pour avoir emprunté et redistribué le prêt à ses associés et ce sans rémunération . 

 

Conseil d’État  N° 315242 4 février 2011 Aff HERA 1

Mais une activité de conseil n’est pas une activité d’entremise      

CAA de PARIS , 08/06/2011, 09PA02099,
Aff société civile Georges Ghosn SC
,
 

"Ne constitue pas une activité commerciale de nature à assujettir à l'IS une société civile par application combinée du 2 de l'art 206 et du 2° du I de l'art 35 du CGI les conseils apportés à la vente d'une SCI et pour la restructuration du financement; l'administration n'apportant pas la preuve que les commissions litigieuses rémunéraient une activité d'entremise ainsi qu'elle l'alléguait." 

 

 La tribune  sur la société civile à but commercial ??? 

 

 

lire dans la tribune  C E 13 juin 1988, 72491,  

 

 La société HERA, constituée sous forme de société civile immobilière en avril 1995, avait pour objet social l’acquisition et la gestion de biens immobiliers ;

au cours de ses deux premières années de fonctionnement, la société, qui n’avait exercé aucune activité conforme à son objet social, a souscrit auprès d’établissements bancaires des emprunts, d’un montant total de 39 799 000 francs

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16 décembre 2010

Réforme du régime des sociétés de personne ( à suivre en juin 2011)

SOCIETE E PERSONNE.jpgEn 2009, environ 240 000 sociétés de personnes déclarant un résultat cumulé de plus de 25 milliards d’euros existaient dans notre pays. 

Les modifications prévues par l'article 12 du projet de loI de finances pour 2010 emportent des conséquences en matière internationale, qui constitueraient la motivation initiale de la réforme du régime de semi-transparence. 

L’assemblée nationale et le sénat ont demandé le report de l’analyse du projet de reforme du régime fiscal des sociétés en participation  au projet de loi de fiances rectificatives en juin 2011 et ce après le dépôt d’un un rapport détaillé du Gouvernement avant le 30 avril 2011 afin de permettre au Parlement de porter une appréciation en pleine connaissance de cause, en particulier sur les conséquences budgétaires du régime actuel, de l'option de l'opacité fiscale et de l'application de certains avantages fiscaux.

Le rapport de la commission des finances du sénat sur l’article 12 

Le rapport Marini sur la réforme de la fiscalite
des sociétés en participation

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23 novembre 2010

Fiscalité des Societés de personnes :la réforme du PLFR10

mur en verre.jpgPropositions de modifications législatives  
(rediffusion pour actualité)
  

Une nouvelle personne fiscale 

« Régime fiscal des entités transparentes »,

 l'article 12 du projet de loi de finances rectificative

 Le rapport CARREZ

Le rapport MARINI

Le présent article permet d’orienter ce régime fiscal de translucidité vers une plus grande « transparence », orientation qui apporte ainsi des solutions aux difficultés rencontrées et permet notamment :

- l’application du régime des sociétés mères aux associés personnes morales de sociétés transparentes ;

- l’application du régime de transparence aux indivisions ,et aux fiducies ;

- l’application de la transparence pour la détermination du revenu imposable des associés non résidents de sociétés transparentes françaises ou des associés résidents de sociétés transparentes étrangères

L'administration a publié en juin une  étude  de réflexion de modification législative sur une nouvelle approche du régime d’imposition de sociétés de personnes.( article 8 CGI

XXXXXXX

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02 février 2010

Société de personnes : la nature fiscale du compte courant ?

societe de personnes.jpgSociété de personnes : la nature fiscale du compte courant ?

 

 

Transparence fiscale des sociétés de personnes

Modalités techniques de la réforme

(document de consultation de la DGFIP)

 

Transparence fiscale des sociétés de personnes

 

 

 

 

Tribunes EFI sur les sociétés de personnes

 

Tribune sur le prêt imposable !

 

Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers,

 

à titre d'exemple CE 4 août 2006 n° 276210  Caullery

 

La même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d’associé est ouvert dans une société civile immobilière relevant de l’article 8 du même code. 

 

Conseil d’État  30 décembre 2009 N° 307131  

 

M. Geffray Edouard, commissaire du gouvernement  

 

Documentation administrative 4 J-1122, 1er novembre 1995. 

 

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