21.11.2011
La societe civile à but commercial ???
Nous connaissons tous les fantastiques points forts de la société civile ainsi que ses points faibles au niveau juridique.
Mais qu'en est il au niveau fiscal? La translucidite ,la transparence fiscale du mur de la personnalité morale a ses limites qui ont été recemment mises à "discussion" par notre conseil d'etat.
LA SOCIETE CIVILE A BUT COMMERCIAL ! à jour au 07.11
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les tribunes sur la societe civile
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Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés :
conséquences sur les modalités déclaratives
A compter de quelle date court le délai de soixante jours prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et du bilan d'ouverture de la première période d'imposition sous le régime de l'impôt sur les sociétés lorsqu'une société civile opte pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ?
Rescrit fiscal du 22 novembre 2011
SCI et location meublée saisonnière :
l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’est pas automatique
Le fait de donner occasionnellement en location des locaux garnis de meubles meublants, ne constitue pas l’exercice d’une profession commerciale au sens de l’article 34 du CGI.
CAA de Marseille du 3 février, N° 08MA03685
Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés en cours d’année :
Une société civile immobilière (SCI) soumise au régime des sociétés de personnes peut-elle clôturer un exercice social en cours d'année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ?
Une SCI participant de manière indirecte aux résultats de la société locataire
est de plein droit assujettie à l’IS
12.09.2011
Quality Invest sur l'imposition des sociétés de personnes
Un associé non résident d’une société de personnes française
est il imposable en France ?
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L’affaire Quality Invest que vient de juger le conseil d’état fait objet de nombreux commentaires de doctrine tant le sujet est juridiquement passionnant et budgétairement important.
Une nouvelle fois le conseil d état -réuni en plénière fiscale-- nous donne un cours fondamental de droit fiscal international mais nous regrettons tous que les conclusions des rapporteurs publics de la France ne soient pas publiables sauf dans des revues privées .????
La tribune sur la fiscalité internationale des sociétés de personnes
La société civile à but commercial ! À jour au 07.11
La question était de savoir quel est le régime d’imposition des associés non résidents d’une société de personnes non imposée à l’IS ayant une activité en France et ce dans le cadre d’une convention internationale dont l’objet est d’éviter les double impositions
10.08.2011
SCI un acte d’entremise même gratuit est commercial par nature
SCI un acte d’entremise même gratuit est commercial par nature
Le conseil d’état a requalifié le bénéfice foncier d’une SCI translucide en bénéfice commercial assujetti à l’Is pour avoir emprunté et redistribué le prêt à ses associés et ce sans rémunération .
Conseil d’État N° 315242 4 février 2011 Aff HERA 1
Mais une activité de conseil n’est pas une activité d’entremise
CAA de PARIS , 08/06/2011, 09PA02099,
Aff société civile Georges Ghosn SC,
"Ne constitue pas une activité commerciale de nature à assujettir à l'IS une société civile par application combinée du 2 de l'art 206 et du 2° du I de l'art 35 du CGI les conseils apportés à la vente d'une SCI et pour la restructuration du financement; l'administration n'apportant pas la preuve que les commissions litigieuses rémunéraient une activité d'entremise ainsi qu'elle l'alléguait."
La société HERA, constituée sous forme de société civile immobilière en avril 1995, avait pour objet social l’acquisition et la gestion de biens immobiliers ;
au cours de ses deux premières années de fonctionnement, la société, qui n’avait exercé aucune activité conforme à son objet social, a souscrit auprès d’établissements bancaires des emprunts, d’un montant total de 39 799 000 francs
16.12.2010
Réforme du régime des sociétés de personne ( à suivre en juin 2011)
En 2009, environ 240 000 sociétés de personnes déclarant un résultat cumulé de plus de 25 milliards d’euros existaient dans notre pays.
Les modifications prévues par l'article 12 du projet de loI de finances pour 2010 emportent des conséquences en matière internationale, qui constitueraient la motivation initiale de la réforme du régime de semi-transparence.
L’assemblée nationale et le sénat ont demandé le report de l’analyse du projet de reforme du régime fiscal des sociétés en participation au projet de loi de fiances rectificatives en juin 2011 et ce après le dépôt d’un un rapport détaillé du Gouvernement avant le 30 avril 2011 afin de permettre au Parlement de porter une appréciation en pleine connaissance de cause, en particulier sur les conséquences budgétaires du régime actuel, de l'option de l'opacité fiscale et de l'application de certains avantages fiscaux.
Le rapport de la commission des finances du sénat sur l’article 12
Le rapport Marini sur la réforme de la fiscalite
des sociétés en participation
23.11.2010
Fiscalité des Societés de personnes :la réforme du PLFR10
Propositions de modifications législatives
(rediffusion pour actualité)
Une nouvelle personne fiscale
« Régime fiscal des entités transparentes »,
l'article 12 du projet de loi de finances rectificative
Le rapport CARREZ
Le rapport MARINI
Le présent article permet d’orienter ce régime fiscal de translucidité vers une plus grande « transparence », orientation qui apporte ainsi des solutions aux difficultés rencontrées et permet notamment :
- l’application du régime des sociétés mères aux associés personnes morales de sociétés transparentes ;
- l’application du régime de transparence aux indivisions ,et aux fiducies ;
- l’application de la transparence pour la détermination du revenu imposable des associés non résidents de sociétés transparentes françaises ou des associés résidents de sociétés transparentes étrangères
L'administration a publié en juin une étude de réflexion de modification législative sur une nouvelle approche du régime d’imposition de sociétés de personnes.( article 8 CGI
XXXXXXX
09:05 Publié dans Holding et autres, Sté de personnes | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : transparence fiscale des sociétés de personnes
02.02.2010
Société de personnes : la nature fiscale du compte courant ?
Société de personnes : la nature fiscale du compte courant ?
Transparence fiscale des sociétés de personnes
Modalités techniques de la réforme
(document de consultation de la DGFIP)
Transparence fiscale des sociétés de personnes
Tribunes EFI sur les sociétés de personnes
Tribune sur le prêt imposable !
Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers,
à titre d'exemple CE 4 août 2006 n° 276210 Caullery
La même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d’associé est ouvert dans une société civile immobilière relevant de l’article 8 du même code.
Conseil d’État 30 décembre 2009 N° 307131
M. Geffray Edouard, commissaire du gouvernement
Documentation administrative 4 J-1122, 1er novembre 1995.
07:35 Publié dans Société civile immobilière, Sté de personnes | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : société de personnes : la nature fiscale du compte courant ?
17.06.2009
sociétés de personnes: imposition
La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes
Cette question est une des questions les plus délicates de la fiscalité internationale et mon objectif n’est pas de donner de
s solutions qui seront toujours critiquées et critiquables.
Attention, cette tribune n’envisage que la société de personnes de l’article 8 CGI c’est à dire celles qui ne sont pas soumises à l’IS (lire la tribune les societes civiles à objet commercial !)
Transparence fiscale des sociétés de personnes
Modalités techniques de la réforme
(Document de consultation par la DFFIP)
Transparence fiscale des sociétés de personnes
La messagerie est la suivante bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
L’objectif est de vous apporter des éléments de réponse pratique en gardant à l’esprit que ces éléments devront aussi provenir des analyses des traités fiscaux qui pourraient être applicables du moins pour ceux qui traitent de ce problème.
CE 18 MAI 2009 N°301763 SAS Ets CHEVANES et autres
Convention fiscale entre la France et les Comores du 17 mars 1970
Clause balais et sociétés de personnes
Par Stéphane ASTRY FR FL du 10 juillet 2009
Le conseil d'etat confirme la position de la cour administrative d'appel de paris
Arrêt Sté chevannes CAA PARIS 4 décembre 2006 n° 05PA03504
Les sociétés de personnes qui ont une personnalité distincte de celle de leurs membres ou constituent, comme les sociétés en participation, des entités juridiques distinctes de leurs membres, exercent une activité ou effectuent des opérations qui leur sont propres ;
dans la mesure où les actes correspondant à cette activité ou ces opérations sont accomplis en France, les bénéfices réalisés par ces sociétés sont, en principe, imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société de personnes.
PLAN DE LA TRIBUNE
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L'application du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE aux sociétés de personne
02.11.2008
Quality Invest La promotrice Norvégienne non imposable
FISCALITE DES SOCIETES DE PERSONNES
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La société QUALITY INVEST a son siège à Oslo en Norvège, Etat dont elle est résidente ; elle a été assujettie par voie de taxation d’office à une l’impôt sur les sociétés à raison de sa participation au capital de la société civile immobilière « Villa Prat », dont le siège est à Nice,
La société civile avait pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et était donc soumise aux dispositions de l’article 239 ter CGI c’est à dire au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations et que leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés ;
La cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette société norvégienne n’était pas imposable en France sur les revenus de promotions immobilières réalisés par sa filiale française et ce en vertu du traité fiscal entre la France et la Norvège.
CAA PARIS N° 06PA03686 10 avril 2008 société QUALITY INVEST
Je vous conseille de lire l' excellent commentaire de Frédéric Dieu (Droit fiscal n°41 p 397)
Conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement cliquer