ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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 patrickmichaud@orange.fr 

 

Les intérêts d’un emprunt souscrit par une société civile immobilière (SCI) pour racheter les  parts
de l’un des associés sont-ils déductibles des revenus fonciers générés par l’immeuble  détenu par cette SCI ? 

Telle était la question posée par Laurent Cytermann
au conseil d’état

Un très petit nombre d'informateurs estime  que le conseil  d état  aurait permis la création d'une nouvelle niche fiscale similaire à celle des apports avec soulte MAIS il n'en est rien car ils  omettent souvent de préciser les conditions de fait de cette affaire d'espèce 

Je ne peux que reprendre les conclusions didactiques pour nous tous de Laurent Cytermann

« Dès lors, nous vous invitons à n’admettre la déductibilité que pour l’hypothèse présentée par le cas d’espèce , celle dans laquelle cette  acquisition est nécessaire à la conservation du patrimoine de la SCI. « Laurent CYTERMANN

 

Arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2020, 426342

Les conclusions LIBRES de Laurent Cytermann

 Arret de principe ou arrêt d’espece par Olivier Fouquet

  

LA SITUATION DE FAIT

La SCI Marina Airport a été constituée en 1987 entre quatre associés, pour l’exploitation d’un  complexe commercial. M. N..., l’un des quatre associés, a souhaité se retirer et après des  années de procédure, un jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Grasse du 11 mai  1999 autorisé ce retrait sur le fondement de l’article 1869 du code civil et désigné un expert  pour évaluer la valeur des parts. Un nouveau jugement du TGI du 12 juin 2007 a condamné la  SCI à verser le solde restant dû à M. N....

 La SCI a alors souscrit un emprunt bancaire afin de  payer cette somme.

 A la suite d’une vérification de comptabilité pour les exercices 2008 à  2010, l’administration fiscale a remis en cause la déduction des intérêts de ce prêt des revenus  fonciers de la SCI et prononcé des suppléments d’impôt sur le revenu en conséquence entre  les mains de trois des associés M. M..., Mme D... G... et Mme P....

Ces suppléments  d’imposition ont été contestés et par trois arrêts du 16 octobre 2018, la cour administrative  d’appel de Marseille a accordé la réduction des bases d’imposition à hauteur de ces intérêts.   Le ministre de l’action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre ces trois arrêts. 

Le raisonnement de la cour fondé sur la conservation des revenus est solide.

Le CE  à admis plusieurs reprises la déductibilité des intérêts d’un emprunt ayant évité la sortie d’un  immeuble générateur de revenus du patrimoine d’un contribuable : il en va ainsi 

 -d’arrérages  d’une dette transmise lors d’une succession, qui conditionnait le maintien dans le patrimoine  de l’héritière d’un immeuble productif de revenus

(CE, Plen., 29 juillet 1983, Mme X,

1. Bissara, commissaire du gouvernement

Analyse du conseil d etat

 ou

-d’intérêts liés à un emprunt ayant permis d’éviter ’exercice par des créanciers d’une hypothèque sur deux immeubles productifs

(CE,24 juillet 2006, F..n° 253350,

Mme Mitjavile, commissaire du gouvernement

Analyse du conseil d etat

« En réalité, même si le ministre ne la cite pas explicitement, sa position s’inscrit dans le  prolongement de la réponse ministérielle Baudot (Sénat 9 octobre 2003, p. 3040 n° 7535),  reprise par la doctrine fiscale au BOFIP (BOI-RFPI-BASE-20-80-20170901, § 80 et 130). 

Celle-ci distingue deux cas de figure :  

-les intérêts afférents à des dettes contractées par une société de personnes pour l'acquisition  des parts d'un ou plusieurs associés ne sont pas déductibles ;  

en revanche,

- les intérêts des dettes souscrites par un associé pour acquérir ses parts sont  déductibles, dès lors qu'il a vocation à bénéficier d'un revenu foncier plus important.  

LA POSITION DU CONSEIL

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sauf disposition législative spécifique, seuls les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier.
4. Il en va notamment ainsi des intérêts des emprunts souscrits par un associé pour acquérir les parts d'une société de personnes dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
5. Il en est de même pour le remboursement des parts d'un associé par une telle société lorsqu'il est établi que l'emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de celle-ci.
   
   4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que la SCI Marina Airport, dont il est constant qu'elle était soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts, était propriétaire d'un complexe commercial donné en location et, d'autre part, que ses résultats étaient imposables dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains de ses associés.
6. Après avoir relevé, par une appréciation souveraine qui n'est pas arguée de dénaturation, que cette société avait été condamnée par décision de justice à rembourser les parts d'un de ses associés et que l'inexécution d'une telle décision exposait la société et les associés restants au risque, notamment de la vente du bien dont il s'agit, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que les intérêts de l'emprunt qu'elle avait souscrit pour rembourser ces parts étaient déductibles en application des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts.