06 octobre 2020

les trois procédures d'abus de droit . A titre principal ou exclusif ??? les 3 BOFIP au 31/01/20)/

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 patrickmichaud@orange.fr

Jusqu’en 2018, l abus de droit fiscal visé par le seul article L64 du LPF était une procédure utilisée avec parcimonie ( en moyenne environ 100 affaires par an dont 70 devant la comite ) pour lutter contre les montages fiscaux soit exclusivement fiscaux  soit contraire à l esprit de la loi ; cette procédure était protectrice des doits des contribuables qui pouvait saisir le comite des abus de droit pour avis opposable aux parties .toutefois la sanction est  sévère car il s agit d’une amende forfaitaire de 80% à caractère répressif   Les poursuites pénales étaient rarissimes ‘cliquez pour lire un exemple)

Par ailleurs, la procédure d’abus de droit était applicable à l ensemble des impôts Etat , cependant un de nos amis en analysant les avis , a constaté que les procédures d’abus de droit  en matière de TVA étaient rarissimes  (quatre depuis 2012 ? cliquez ) alors même que les montages par bénéficiaires  apparents ou par sociétés relais semblent être utilisés sans impunité notamment en matière de TVA communautaires ce qui d’une part diminue les recettes et surtout crée une concurrence fiscale déloyale  entre professionnels

Depuis 2019 ,

-d’une part  la procédure d’abus de droit traditionnelle s’est fortement pénalisée puisque l’administration DOIT dénoncer au parquet  les redressements supérieurs à 100.000 en droits ( cf notre tribune sur le premier rapport sur la réforme du verrou de BERCY°)

-D’autre part, le législateur a voté deux nouvelles procédures d’abus de droit pout montages  dont un des objectifs  est principalement fiscal mais sans amendes de 80% obligatoires et donc sans dénonciation au parquet

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lire la suite dessous


L’abus de droit en droit fiscal anglais : la prevention et la recherche du renseignement ( the UK BOFIP du 4.02.20)

USA l'abus de droit vu par l'IRS .d'abord la prévention,puis la recherche du renseignement fiscal

CJUE L'abus de droit en droit communautaire ?
Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs?? (Grande chambre CJUE 26.02.19)

Montants redressés 2017 à l’aide des principaux dispositifs anti-abus dédiés
 à la lutte contre l’évasion fiscale

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Les trois procédures d abus de droit fiscaL EN FRANCE

Le droit de choisir la voie la moins imposée est il abusif ?
cliquez

Si la procédure de répression des abus de droit a été formellement instituée par la loi du 13 janvier 1941, la loi du 13 juillet 1925 en matière d'enregistrement avait déjà défini les fondements de cette procédure qui  a été codifiée sous l’article L 64 du LPF. cette procedure  est devenu pénale par la loi du 23 octobre 2018 qui oblige l administration à dénoncer au parquet les redressements supérieurs à 100.000 € en droits et assortis des majorations fiscales les plus importantes ((LPF) livre des procédures fiscales, art. L 228 au I).

Par ailleurs le même législateur de 2018 a crée  en application de directives européennes deux autres procédures d’abus de droit , sans dénonciation obligatoire  au parquet : une réservée aux sociétés sous l’article 205 A du LPF et l’autre réservée aux  autres impositions notamment aux droits d’enregistrement codifiée sous l’article L 64 A du LPF

Dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale au parquet  
BOFIP du 26 juin 2019

Circulaire signée des deux ministres du 19 mars 2019
cliquez

Premier rapport sur la reforme du VERROU de  Bercy (16 septembre 2020)

relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale

 

Les trois procédures d abus de droit fiscal 
pour lire et imprimer avec les liens cliquez version 2 

LES AVIS DU COMITE DES ABUS.DE DROIT de 2012 à 2020

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS

SOURCE RAPPORT PEYROL 
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

nouveau applicable depuis le 1er janvier 2020

L’ abus de droit à titre principalement fiscal
pour l ensemble des impôts excepté IS

SANS DENONCIATION OBLIGATOIRE AU PARQUET

Article 64A LPF

Quel avenir pour le « mini-abus de droit » de l’article L 64 A du LPF
Par Olivier Fouquet, Président de Section (h) au Conseil d’Etat

Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles

Les dispositions de l’article L. 64 A du LPF s’appliquent sous réserve de celles de l’article 205 A du CGI. Elles concernent par conséquent tous les impôts à l’exception de l’impôt sur les sociétés.

Les BOFIP du 31 janvier 2020

L’administration fiscale vient de commenter au BOFIP les dispositions de l’article L64 A du LPF issu de la LF pour 2019 qui a institué une nouvelle procédure d’abus de droit fiscal permettant à l’administration de remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale de textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, auraient pour objectif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales.

Cet élargissement du champ d’application de l’abus de droit fiscal (Art. L. 64 A du LPF) s’appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

II

nouveau applicable depuis le 1er janvier 2019

Clause générale anti-abus applicable en matière d'impôt sur les sociétés
  (article 205A CGI)
 SANS TRANSMISSION OBLIGATOIRE AU PARQUET

 Le BOFIP du 3 juiller 2019

MAIS RETROACTIVITE DE L APPRECIATION DU CARACTERE PRINCIPAL

La date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause anti-abus générale est applicable : cette dernière s'applique à toutes les opérations ayant une incidence sur le calcul du résultat des sociétés au titre de leurs exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

  1. Article 205 A cgi  Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. 

« Art. 205 A. - Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.

« Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties ...

L’analyse du texte par la commission des finances du SENAT
  (Art. 145, 205 A [nouveau] du code général des impôts et Art. L. 80 B du livre des procédures fiscales)  Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'IS

III 

L’abus de droit classique à but exclusivement fiscal article 64 LPF

AVEC TRANSMISSION OBLIGATOIRE AU PARQUET 

  MAIS avec suppression du renversement de la charge de la preuve
Loi de finances pour 2019  art. 202, I, IV et V

DEPUIS OCTOBRE 2018

Site du parquet national financier

Premier rapport sur la reforme du VERROU de  Bercy (16 septembre 2020)

APPLICABLE DEPUIS 1941

Le périmètre de l'abus de droit par Olivier Fouquet 
Tribune EFI de septembre 2007

La procédure de l’abus de droit fiscal concerne tous les impôts et peut être mise en œuvre indifféremment lorsque la situation constitutive de l’abus porte sur l’assiette, la liquidation de l’impôt ou son paiement.Cette définition couvre les situations de fictivité juridique et de fraude à la loi.

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Histoire de l'abus de droit fiscal 

OBLIGATION EN MATIÈRE DE FRAUDE PÉNALE FISCALE

Circulaire signée des deux ministres du 19 mars 2019CLIQUEZ

relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale.

     ARTICLE 64 LPF
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Les BOFIP du 31 janvier 2020 sur la procédure de l'abus de droit fiscal 
au sens de l'article L. 64 du LPF
  ) 

 

Les dispositions  de l'article 1729  b du CGI concernant la majoration de 80%pour abus de droit sont commentées au BOI-CF-INF-10-20-20 au III-C § 80 et suivants auxquels il convient de se reporter.

  LES TROIS PROCEDURES version 2.doc

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