21 septembre 2020

Premier rapport sur la reforme du VERROU DE Bercy (16 septembre 2020)

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Le « verrou de Bercy » a longtemps constitué une exception au libre exercice de l’action publique par le parquet. Il consistait à subordonner le déclenchement d’éventuelles poursuites pénales pour fraude fiscale par le procureur de la République au dépôt d’une plainte de l’administration fiscale et à un avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF).

Cette procédure , protectrice du citoyen  avait été adoptée en concertation avec la Barreau de Pais  et ce afin d’evitet la multiplication de dénonciation type celle du corbeau sous Vichy

L’un des apports majeurs de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est précisément d’avoir mis fin à ce verrou.

MME. ÉMILIE CARIOU ET M. ÉRIC DIARD, Députés ont rédigé un rapport d’information sur l application de la loi modifiant le verrou de Bercy,rapport qui est une formidable source d’informations pour les fiscalistes du public et du prive

Rapport d’information sur l’application de la relative
 à la lutte contre la fraude
 

Le compte rendu audiovisuel de cette réunion
 peut être consulté sur le site de l'Assemblée nationale.

Fraude fiscale aggravée : pour plus d’efficacité sélective
(cour des comptes 04.03.19)
 

Circulaire relative à la réforme de la procédure 
de poursuite pénale de la fraude fiscale

Cette procédure du verrou est maintenue pour les affaires « non graves » soit une moitiée des affaires de penal  fiscal

Cette réforme  a contribué à transformer profondément les méthodes de sélection des dossiers devant faire l’objet de poursuites pénales pour fraude fiscale.

L’article 36 de la loi relative à la lutte contre la fraude  a réformé profondément les modalités de poursuites de la fraude fiscale. (nouvel article L228  du LPF

 Il existe désormais deux voies par lesquelles le parquet peut être saisi d’un dossier :

  • le mécanisme de dénonciation obligatoire pour les dossiers qui présentent une certaine gravité à l’issue d’un contrôle fiscal ;
  • – et le dépôt d’une plainte préalable pour les autres dossiers, avec avis conforme de la CIF, ou sans avis de la CIF lorsqu’il existe des présomptions caractérisées avec un risque de dépérissement des preuves.

 

  1. Le mécanisme de dénonciation obligatoire

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites .pénales .. - Bofip

Le « verrou de Bercy » a longtemps constitué une exception au libre exercice de l’action publique par le parquet. Il consistait à subordonner le déclenchement d’éventuelles poursuites pénales pour fraude fiscale par le procureur de la République au dépôt d’une plainte de l’administration fiscale et à un avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF). L’un des apports majeurs de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est précisément d’avoir mis fin à ce verrou.

En 2019, 965 dossiers ont fait l’objet d’une transmission obligatoire au parquet.

La dénonciation obligatoire au parquet intervient pour les affaires dont les droits éludés dépassent un seuil fixé à 100 000 euros – 50 000 euros pour les contribuables soumis à des obligations déclaratives auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique (HATVP) – et ayant donné lieu à l’application de pénalités administratives révélant un caractère intentionnel dans le manquement du contribuable.

 Il s’agit de pénalités de 100 %, 80 % ou 40 % qui couvrent les cas suivants :

 l’opposition à contrôle fiscal ;

 la découverte d’une activité occulte faisant suite à une omission déclarative ;

 l’abus de droit ‘seulement celui visé à l article L64 du LPF)ou les manœuvres frauduleuses ;

le défaut de déclaration d’avoir financiers détenus à l’étranger ;

la taxation forfaitaire à partir des éléments du train de vie en lien avec des trafics illicites ou

 le défaut de déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure et le manquement délibéré.

À noter que la transmission automatique ne s’applique pas   aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative, ce qui les incite fortement à régulariser leur situation en cas de manquements passés.

  1. Les plaintes pour présomptions caractérisées

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, l’avis de la CIF n’est plus requis pour le dépôt de plainte pour présomption caractérisée de fraude fiscale.

À ce titre, 5 plaintes pour présomptions caractérisées ont été déposées par la DGFiP auprès du parquet compétent en 2018 et 41 en 2019

La décision QPC du 27 septembre 2019

  • Le mécanisme de dénonciation obligatoire a été mis en cause par une question prioritaire de constitutionnalité. Dans sa décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait établi des critères, objectifs et rationnels, ne créant aucune discrimination injustifiée entre les contribuables. Il a également estimé que l’absence d’avis conforme de la commission des infractions fiscales ne privait les contribuables d’aucune garantie. La constitutionnalité du dispositif proposé par la mission d’information a ainsi été expressément validée ce dont les rapporteurs n’avaient guère de doute. En effet, la dénonciation obligatoire des infractions par l’administration est un principe bien établi dans notre droit positif. L’article 40 du code de procédure pénale commande déjà à toute autorité administrative d’aviser sans délai le procureur de la République des infractions dont elle a connaissance

Dans ces conditions, le mécanisme de transmission obligatoire créé par la loi relative à la lutte contre la fraude peut s’apparenter comme un aménagement de l’article 40 du code de procédure pénale appliqué à la fraude fiscale

La suppression du « verrou de Bercy » a permis d’atteindre au moins trois grands changements qui étaient tous les trois recherchés.

En premier lieu, elle a transformé le rôle du parquet

Auparavant, le parquet était passif. Il se bornait à saisir un tribunal correctionnel pour tous les dossiers qui lui étaient transmis, sans réaliser de véritables actes d’enquête complémentaire. La plus-value des procureurs était très faible voire inexistante en matière de répression de la fraude fiscale. De passif, le parquet est devenu un véritable acteur qui joue un rôle dans la sélection des dossiers mais aussi dans leur orientation puisqu’il dispose désormais de la possibilité de réaliser des CRPC et des CJILa loi contre la fraude fiscale commence à porter ses fruits

Le vivier de dossiers transmis au parquet a également augmenté. D’un peu moins d’un millier, il a doublé pour passer à près de deux mille en 2019.

En deuxième lieu, cela a complètement modifié le rapport de force dans les discussions entre les vérificateurs et les grandes entreprises contrôlées

Auparavant, les dossiers des grandes entreprises aboutissaient sur des redressements complexes avec très souvent des chefs de redressement internationaux qui n’allaient jamais au pénal

Aujourd’hui, avec la transmission automatique, et dans le doute de la décision qui sera prise par le parquet, les conseils des entreprises font tout pour se mettre en conformité avec l’administration et aboutir à un règlement du dossier

De plus, les entreprises cherchent à éviter la réitération de manquements délibérés qui aboutiraient à la transmission automatique au parquet du dossier. La loi atteint ainsi son objectif de renforcer le caractère dissuasif de la répression de la fraude fiscale.

Enfin et surtout, la réforme a incité l’administration fiscale et les procureurs à davantage dialoguer, à échanger plus d’informations.

Nous sommes passés d’un fonctionnement en silo à une véritable collaboration entre les deux institutions, comme cela se passe en Allemagne, pays dont la mission d’information sur le « verrou de Bercy » avait étudié le système dans le cadre de ses travaux.

 

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