14 mars 2019

fraude fiscale aggravée : pour plus d’efficacité sélective ( cour des comptes 04.03.19)

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Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière

Refere publie le 4 mars 2019

note EFI 

Les procédures contre la délinquance financière sont des procédures chronophages et budgétivores. Apres avoir été  le promoteur, en 2013, de l’assouplissement du verrou de bercy, la cour analyse dans son refere du 4 mars, les conséquences budgétaires de la loi du 23 octobre 2018 en demandant à la justice de savoir sélectionner avec efficacité les affaires dont elle a le droit de d’instruire et de juger
Une des questions principalement analysées est celle de la formation et de l’organisation du travail des hommes et des femmes chargés de cette mission

 Bien que Bercy n’ait pas été vise  par ce refere, celui-ci lui sera directement applicable dans le cadre  de la nouvelle procédure de fraude fiscale , celle dont le parquet est devenu compétent depuis l’assouplissement du verrou fiscale organisé par la loi du 23 octobre 2018  

Fraude fiscale aggravée ;
un point sur la nouvelle procédure depuis la loi du 23 octobre
 

Circulaire relative à la réforme de la procédure 
de poursuite pénale de la fraude fiscale

Fraude fiscale aggravée : le dessous des cartes

Escroqueries, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, à la législation sur les sociétés, aux moyens de paiement ou à la réglementation du travail : la délinquance économique et financière a crû sensiblement entre 2013 et 2017.
La Cour a examiné les moyens mis en œuvre pour faire face à l’évolution quantitative et qualitative de ces infractions. Elle a relevé dans le niveau et l’organisation des moyens spécialisés des ministères de l’intérieur et de la justice des faiblesses qui nuisent à l’efficacité des poursuites. 

Lire le réfere du 12 décembre 2018
publié le 4 mars 2019
 

Réponse du ministre de l’intérieur  Réponse de la ministre de la justice 

Ce refere confirme les propos de Bruno Dalles (TRACFIN) qui déclarait en juin 2016 ne vouloir dénoncer que la fraude fiscale organisée et non la fraude fiscale de quartier

 Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin  

travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne -cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt...Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée." 

Ainsi que le référé de la cour des comptes du 4 aout 2013  qui regrettait que les poursuites de fraude fiscale  visent principament la fraude simple ou celle du « mâcon turc « 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale (1 aout 2013)

en outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... )

 En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 13)  

Maïté Gabet, Cheffe du contrôle fiscal à la DGFIP : 
« L’informatique nous permettra de cibler plus précisément les zones à risques »

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES (02.2017)
Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et

de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation

 

Une approche sélective pour plus d’efficacite
ci dessous


Face à l’évolution aussi bien quantitative que qualitative des infractions (1), l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’intérieur et de la justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des faiblesses qui contribuent à expliquer le caractère partiel et tardif de la réponse pénale (2).

La Cour recommande de mieux utiliser les moyens qui existent dans les deux missions budgétaires concernées et, dans le choix des affaires et leur traitement, d’adopter une approche plus sélective, et plus préoccupée de l’efficacité et du délai de la réponse pénale. 

La Cour formule cinq recommandations afin de mieux utiliser les moyens existants et d’adopter, dans le choix des affaires et leur traitement, une approche plus sélective et plus préoccupée de l’efficacité et du délai de la réponse pénale. 

Recommandation n° 1 : créer des filières de recrutement d’officiers et de commissaires adaptées aux missions d’investigation spécialisée, notamment en matière économique et financière ;

Recommandation n° 2 : mettre en place un suivi régulier des effectifs des unités d’enquête économique et financière dans les services de sécurité publique et mettre au point des formations spécifiques à leur intention ;

Recommandation n° 3 : assurer un suivi des magistrats spécialisés en matière économique et financière, portant sur l’évolution de leurs effectifs, les processus d’affectation et de mobilité, et l’offre de formation continue ;

Recommandation n° 4 : poursuivre, dans les deux ministères, le développement du recours à des compétences externes en matière économique et financière, notamment en diversifiant les voies de recrutement ;

Recommandation n° 5 : créer une instance régulière de concertation sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière en Île-de-France.

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