14 mars 2019

Le fisc en confiance la mise en application

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L'administration fiscale a un rôle essentiel à jouer pour faciliter la vie économique et contribuer à la compétitivité de l'économie. Dans le prolongement de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a dévoilé, le 14 mars, la nouvelle démarche de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises. 

le communique

 Revoir en différé le colloque 

 « Pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale ».

 

 Les principales initiatives de la « nouvelle relation de confiance » : 7 mesures 


L’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME :

la mobilisation d’experts dédiés au sein des directions régionales de la DGFiP

une aide au diagnostic des enjeux fiscaux associés à la croissance et l’innovation

une offre de sécurité juridique pour concentrer l’énergie du chef d’entreprise sur le développement de son activité

 

Le partenariat fiscal pour les ETI et les grandes entreprises :

un service partenaire des entreprises distinct du contrôle

un dialogue contemporain sur les principales questions fiscales de l’exercice

une sécurisation des points fiscaux à enjeu, un allégement du contrôle

 

La démarche spontanée de mise en conformité :

un cadre clair pour régulariser spontanément des questions fiscales complexes

un guichet unique de dépôt et traitement des demandes

 

L’examen de conformité fiscale par un tiers de confiance :

une attestation de conformité délivrée par un certificateur professionnel

la sécurisation de points fiscaux usuels

des corrections sans pénalité ni intérêt de retard en cas d’erreur du certificateur

 

L’amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle :

le traitement des problématiques « de place » au sein d’une instance de dialogue

la publication des rappels d’intérêt général

un accès accéléré à l’interlocution, collégiale lorsque nécessaire

la mise en œuvre de la garantie fiscale

 

La mobilisation pour les rescrits :

un guichet unique pour le dépôt des demandes

une standardisation des demandes pour assurer la complétude des dossiers

la publication des rescrits d’intérêt général

L’appui de nos entreprises à l’international :

le recensement des difficultés avec les autorités fiscales étrangères

la mobilisation de notre administration en soutien de nos entreprises

le renforcement de la mission expertise juridique et économique internationale

 

 

La mesure phare : le partenariat fiscal et l’accompagnement fiscal personnalisé

 

Mesure phare de ce plan, le partenariat fiscal et l’accompagnement fiscal personnalisé consistent à mobiliser des équipes d’experts de l’administration fiscale pour apporter de la sécurité juridique aux entreprises sur leurs principaux enjeux fiscaux.

 Sont éligibles les entreprises qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement et qui n’ont pas fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois dernières années.

Reposant sur la confiance, la transparence et la contemporanéité, l’objectif de cette offre nouvelle est de renforcer la sécurité juridique et la conformité fiscale des entreprises via un dialogue continu avec l’administration sur des points déterminés conjointement.

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Commentaires

Un retour d'expérience sur le nouvel article 54 C du LPF issu de la loi ESSOC.

Ce qui relevait du recours hiérarchique a été étendu aux contrôle sur pièces. Dans un cas de plafonnement ISF et suite à réponse aux observations du contribuable, un recours hiérarchique L 54C a été demandé.
Vous savez quelle a été la réponse du service ?
Pas d'entrevue avec le supérieur hiérarchique, mais un courrier (!!!) qui reprend les mêmes arguments que la réponse aux observation.
Où est le nouveau débat?
Où est la relation de confiance

Écrit par : Lionel Weller | 19 mars 2019

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