14 mars 2019
Le fisc en confiance la mise en application
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L'administration fiscale a un rôle essentiel à jouer pour faciliter la vie économique et contribuer à la compétitivité de l'économie. Dans le prolongement de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a dévoilé, le 14 mars, la nouvelle démarche de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises.
Revoir en différé le colloque
« Pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale ».
Les principales initiatives de la « nouvelle relation de confiance » : 7 mesures
L’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME :
la mobilisation d’experts dédiés au sein des directions régionales de la DGFiP
une aide au diagnostic des enjeux fiscaux associés à la croissance et l’innovation
une offre de sécurité juridique pour concentrer l’énergie du chef d’entreprise sur le développement de son activité
Le partenariat fiscal pour les ETI et les grandes entreprises :
un service partenaire des entreprises distinct du contrôle
un dialogue contemporain sur les principales questions fiscales de l’exercice
une sécurisation des points fiscaux à enjeu, un allégement du contrôle
La démarche spontanée de mise en conformité :
un cadre clair pour régulariser spontanément des questions fiscales complexes
un guichet unique de dépôt et traitement des demandes
L’examen de conformité fiscale par un tiers de confiance :
une attestation de conformité délivrée par un certificateur professionnel
la sécurisation de points fiscaux usuels
des corrections sans pénalité ni intérêt de retard en cas d’erreur du certificateur
L’amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle :
le traitement des problématiques « de place » au sein d’une instance de dialogue
la publication des rappels d’intérêt général
un accès accéléré à l’interlocution, collégiale lorsque nécessaire
la mise en œuvre de la garantie fiscale
La mobilisation pour les rescrits :
un guichet unique pour le dépôt des demandes
une standardisation des demandes pour assurer la complétude des dossiers
la publication des rescrits d’intérêt général
L’appui de nos entreprises à l’international :
le recensement des difficultés avec les autorités fiscales étrangères
la mobilisation de notre administration en soutien de nos entreprises
le renforcement de la mission expertise juridique et économique internationale
La mesure phare : le partenariat fiscal et l’accompagnement fiscal personnalisé
Mesure phare de ce plan, le partenariat fiscal et l’accompagnement fiscal personnalisé consistent à mobiliser des équipes d’experts de l’administration fiscale pour apporter de la sécurité juridique aux entreprises sur leurs principaux enjeux fiscaux.
Sont éligibles les entreprises qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement et qui n’ont pas fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois dernières années.
Reposant sur la confiance, la transparence et la contemporanéité, l’objectif de cette offre nouvelle est de renforcer la sécurité juridique et la conformité fiscale des entreprises via un dialogue continu avec l’administration sur des points déterminés conjointement.
12:31 | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
Ce qui relevait du recours hiérarchique a été étendu aux contrôle sur pièces. Dans un cas de plafonnement ISF et suite à réponse aux observations du contribuable, un recours hiérarchique L 54C a été demandé.
Vous savez quelle a été la réponse du service ?
Pas d'entrevue avec le supérieur hiérarchique, mais un courrier (!!!) qui reprend les mêmes arguments que la réponse aux observation.
Où est le nouveau débat?
Où est la relation de confiance
Écrit par : Lionel Weller | 19 mars 2019
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