18 août 2014

I Frais financiers Les principes de déductibilité

Les principes applicables au financement des entreprises 

Les entreprises peuvent financer le développement de leur activité par leurs fonds propres ou par des financements externes notamment emprunt auprès de leurs associés ou de tiers 

Les conséquences de ce choix ont des effets sur leur résultat fiscal contrôlé par nos inspecteurs des finances publiques 

Deux principes de base peuvent être constatés partie I

Mais avec de nombreuses exceptions légales partie II 

1ere PARTIE  les deux principes de bases 

Liberté du choix du moyen de financement 

Déductibilité des charges financières

I ère PARTIE Frais financiers Les principes de déductibilité HTML

I ère PARTIE Frais financiers Les principes de déductibilité PDF

 

PREMIER  PRINCIPE Liberté de choix des moyens de financement1

Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien ou
d’une entreprise le profit le plus élevé possible.
1

Mais le financement doit s’attacher à une gestion normale. 2

Le choix de la solution la moins fiscalisée n’est pas un abus de droit3

L’acte de gestion ne doit pas conduire à une prise de risque inconsidérée. 4

DEUXIEME  PRINCIPE Principes de déduction des charges financières. 5

Le Bofip du 9 janvier 2013 

Conditions générales de déduction des frais et charges

 

 

 http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/01/01/3661233798.doc

6

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