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Principe de sécurité juridique et droit fiscal

Le conseil d’état vient de confirmer le principe de sécurité  juridique s’appliquait en droit fiscal interne et notamment dans le cadre de la prescription

Principe de sécurité juridique et droit fiscal
pour imprimer avec une rapide analyse des arrêts

 L’exercice des droits des citoyens et le développement économique sont notamment assis sur la stabilité des règles de droit et la sécurité juridique que doivent leur apporter la république

Sécurité juridique et complexité du droit
Rapport conseil d’état 2006

Le délai de reprise de 10 ans
en fiscalite internationale

Le délai de reprise de l'administration fiscale permet à celle ci de vérifier et de rectifier les déclarations pendant une certaine période.

• Le délai de 10ans dans le cadre de procédures judicaires.
• Le délai de 10 ans en cas de  défaut de déclaration de comptes à l'étranger 
• Le délai de 10 ans et les activités occultes.
• Le délai de 10 ans et le procès verbal de flagrance.
• Les textes du LPF sur les délais de prescription. 
  
                                                         la tribune est installée dessous
  

DROIT DE SUITE D’UN VERIFICATEUR 

mise à jour mars 2012

Quelle est donc la compétence rationae loci ,personnae ou même materiae  d'un vérificateur?

A t il le droit de vérifier les situations des  personnes liées directement ou indirectement à sa mission préliminaire de controle?

A  t il le droit de vérifier d'autres prélèvments obligatoires non fiscaux???

Derrière cette question , est soulevée celle de l'autosaisine des vérificateurs et notamment la question politique et démocratique de la décision originaire des controles fiscaux et de la saisine des plaintes pour fraude fiscale en france 

Le droit de suite largement élargi pour certains vérificateurs

Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal
de la direction générale des finances publiques

Lire ci dessous

Une révolution ; the Rule of precedent

applicable aux arrêts de la CJUE ??§§

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Dans une décision du 28 novembre 2000 (affaire C-88/99, Roquette Frères SA), la Cour de Justice des Communautés Européennes, appelée à examiner la conformité au droit communautaire des dispositions de l'article L. 190, alinéa 3 du Livre des procédures fiscales, juge que le droit communautaire ne s'oppose pas au mécanisme institué par ce texte prévoyant, en matière fiscale, que l'action en répétition de l'indu fondée sur la déclaration par une juridiction nationale ou communautaire de la non-conformité d'une règle nationale avec une règle nationale supérieure ou avec un règle communautaire ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision juridictionnelle révélant la non-conformité est intervenue.

arrêt CJCE, 28 novembre 2000, affaire C-88/89 ; cf. BO 13 O-7-00).

Pour le conseil, des décisions de la CJUE seraient des "événements " au sens de l'article R196 LPF

  le délai de reprise de l'administration fiscale permet à celle ci de verifier et de rectifier les déclarations pendant une certaine période .

les textes sur les délais de reprise de l'administration fiscale

quelle est la position de la Cour de Luxembourg ??

En France le délai de droit commun est de trois ans mais il peut être diminué à deux ans ou augmenté à six ou dix ans. 

Le véritable débat n'est pas seulement celui de la moralité républicaine
mais aussi et aujourd'hui d'abord celui de l'efficacité budgétaire des contrôles 

Les redressements statistiques semblent en voie de diminution

Un autre débat qui va prochainement s'ouvrir est celui du choix des contrôlés

Mais nous rentrons dans un débat politique politicien qui est celui de l'indépendance de l'administration vis à vis du "politique" débat dans lequel nous refusons d'entrer

Cette tribune  a uniquement pour objet d'étudier le délai de 10 ans

-en cas de procédure judiciaire avec de  nouvelles pratiques administratives 

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-en cas de défaut de déclaration de comptes à l'étranger

Phase I  Afin de permettre à l’administration de disposer des moyens de lutter plus efficacement contre la fraude réalisée par le biais d’Etats ou territoires avec lesquels la France n’échange pas de renseignements de nature bancaire, l’article 52 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 porte de trois à dix ans le délai de reprise prévu à l’article L. 169 du LPF lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts n’ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

L’allongement du délai de reprise est destiné à compenser la difficulté d’obtenir de l’information, notamment bancaire, de la part de ces juridictions.

13 L-3-10 n° 41 du 12 avril 2010

Délais de reprise - Délais spéciaux -

Commentaire de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008.

Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires

(au 01/01/2010) 

Phase II l'article 58 de la loi de finances rextificative pour 2011 a  allongé le délai de reprise en cas de défaut de déclaration de compte à l'étranger  

quelle est la position de la Cour de Luxembourg ??

La ministre a indiqué lors du rapide débat

« Les échanges d’informations nécessitent en effet de disposer au préalable d’informations précises sur un contribuable bien identifié, ce qui suppose la mise en œuvre de procédures de recherche lourdes, avec un risque de prescription à la clef.le temps est aujourd’hui l’ennemi de l’inspecteur du fisc au lieu d’être son allié. Aussi est-il nécessaire d’étendre la prescription de trois à dix ans dans tous les cas de dissimulation d’actifs ou d’identité à l’étranger, quel que soit le pays considéré, à l’instar des cas de dissimulations en France même, pour lesquels une prescription longue s’applique déjà ».

Modifications de l’article L169 du LPF 

les obligations déclaratives des comptes à l'étranger

-Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due

Par exception aux dispositions du premier alinéa, 
(...)
La partie du texte modifié 
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux   articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB  (trust)du même code n'ont pas été respectées

Supprimé  et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.

L’allongement  du délai de reprise concerne l’absence de déclaration prévue aux articles suivants articles 123 bis, 209 B, 1649 A, (déclaration des comptes financiers) 1649 AA (contrats d'assurance-vie) et 1649 AB trust

Ce droit s’applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011 . 

« Toutefois, en cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A, cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. » ;

Allongement des délais d’action de la police fiscale

La procédure judiciaire d’enquête fiscale 

Note de P Michaud :il y a eu 60 interventions de la police fiscale et 240 visites domiciliaires depuis le début 2011

"la police fiscale pourra agir  sur une plus longue période lorsqu’elle est saisie, même lorsqu’il s’agit d’un État avec lequel nous avons signé un accord d’échanges d’informations. Actuellement, elle ne peut intervenir qu’en cas de soupçon de fraude liée à un paradis fiscal ; si l’État en question sort de la liste des paradis fiscaux, elle ne peut plus agir, les administrations pouvant échanger directement des informations. Or nous devons nous laisser le temps d’apprécier la réalité de cette coopération. la police fiscale conservera la possibilité d’enquêter pendant un délai de trois ans supplémentaires à compter de la signature de la convention d’échanges d’informations."

Article L228 En savoir plus sur cet article...

Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.

La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires.

Toutefois, la commission examine l'affaire sans que le contribuable soit avisé de la saisine ni informé de son avis lorsque le ministre chargé du budget fait valoir qu'existent des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves résulte :

1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France depuis au moins trois ans au moment des faits, une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement

Supprimé de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et dont la mise en œuvre permet l'accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l'application de la législation fiscale française ;

2° Soit de l'interposition, dans un Etat ou territoire mentionné au 1°, de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable ;

3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification.

Le ministre est lié par les avis de la commission.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement de la commission.

Date d'entrée en application (cf article 58 de la LFR)

Cette régle  s'applique aux affaires soumises à compter du 1er janvier 2012 à la commission des infractions fiscales par le ministre chargé du budget.

Les articles L 82 C, L 101 et R 101-1 du LPF fixent les conditions dans lesquelles les agents des impôts peuvent avoir connaissance de renseignements détenus par l'autorité judiciaire et le ministère public

La tribune sur le droit de communication par la justice

Contrôle fiscal et recherche du renseignement fiscal

Comme nous l’avions à de nombreuses reprises évoquées , la base de tout contrôle fiscal efficace est la recherche de renseignements mais encore faut il que les renseignements obtenus soient utilisables c'est à dire ,notamment, non prescrits.

Les "courts" délais de la prescription de droit commun peuvent alors devenir une entrave à cette efficacité et l’intelligence administrative recherche alors les moyens légaux pour les allonger et ce notamment dans le cadre de l’article L170 du LPC

La question est de savoir comment cette communication peut allonger la prescription au délai de 10 ans  prévu par l’article 170 du LPC notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires définies par le code de procédure pénale

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DELAI DE REPRISE EN MATIERE DE TRUST

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flash  de rappel /les dates d entrée
en vigueur de la loi du 29 juillet 2011 sur les trusts  

cliquer

La loi française du 29 juillet 2011 précise in fine cliquer

« III. ― Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi. »

En d’autres termes, il n’est pas prévu de taxer rétroactivement les transmissions résultant du décès de constituants de trusts intervenus avant l’entrée en vigueur de la loi.(source Rapport CARREZ AN)

Les nouvelles obligations fiscales des trustees, des constituants et des bénéficiaires d’un trust  soumettent ces nouveaux contribuables aux réglés du droit de reprise de l’administration fiscale française en matière de droits de succession, de donation, d'impôt de solidarité sur la fortune,

Attention, la loi du 29 juillet n'étant pas rétroactive en matière d'ISF et de droit de succession et de donation , ces délais ne vont commencer à être applicables à compter du 31 juillet 2011 pour les successions ouvertes à partir de cette date et à compter du 1er janvier 2012 pour l'impostion de la fortune

Le délai de reprise ou délai de prescription est la période pendant laquelle l'administration a la possibilité de rectifier les omissions ou irrégularités constatées dans l'assiette ou le recouvrement des impôts ou taxes.

Constitue une rectification toute action par laquelle, pour une période ou une opération donnée, le service ajoute ou supplée aux éléments qui ont été ou auraient dû être déclarés par un contribuable, et qui se traduit par une majoration immédiate ou différée de l'impôt exigible.

le droit de reprise de l'administration au regard des droits d'enregistrement, des droits de succession et de donation, de l'impôt de solidarité sur la fortune, est soumis :

- soit à une « prescription abrégée » de trois ans ;

- soit à la prescription plus longue de six ans1, lorsque les conditions d'application de la prescription abrégée ne sont pas réunies.

- attention certains professionnels estiment  que le délai  de prescription de l'amende de 5% pour non déclaration serait  de 10 ans   à suivre donc

i. prescription abrégée (LPF, art. L. 180)

Recouvrement fiscal international :

 quel est l'ordre de juridiction  compétent ?

Le tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits est la juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

les tribunes sur le recouvrement fiscal international

les tribunes sur le recouvrement fiscal national

La jurisprudence

Le Tribunal des conflits a été saisi sur renvoi du Conseil d’Etat du 30 juillet 2010, conformément à l’article 35 du décret du 26 octobre 1849, de la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige relatif au recouvrement en France d’une créance fiscale étrangère, sur le fondement d’une convention bilatérale prévoyant le principe et les modalités d’une assistance mutuelle pour le recouvrement de l’impôt.

Cette question va prendre une importance nouvelle dans le cadre de l’application le 1^er janvier 2012 de la nouvelle directive  "recouvrrement "

Depuis la loi du 30 décembre 2003, l’article L. 283 B du livre des procédures fiscales prévoit que « les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et au caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable public pour le recouvrement des créances d'un autre Etat membre sont appréciées selon la législation de cet Etat ».

Le juge administratif ayant une compétence d’attribution, cette dernière disposition l’empêche de connaître d’une contestation susceptible d’affecter l’obligation de payer, le montant de la dette ou l’exigibilité de la somme réclamée, lorsqu’elle est afférente à une créance étrangère.

L’arrêt du tribunal des conflits n° 3802 du 4 juillet 2011

La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige né de la demande de décharge de l’obligation de payer des cotisations d’impôts sur le revenu dues en Allemagne présentée par Mme

Les commentaires de cet arrêt

Rediffusion avec mise à jour 

A  PRESCRIPTIONS FISCALES

LES TRIBUNES EFI SUR LES SUCCESSIONS

MISE A JOUR AVRIL 2010

• La doctrine administrative Précis de fiscalité
  
• Chapitre IV : Les délais de prescription.en matière fiscale
  
• CJCE Prescription : de nouveaux délais à prévoir ? 
• Attention délai de 10 ans dans certains cas : art.169 LPF  

Afin de permettre à l’administration de disposer des moyens de lutter plus efficacement contre la fraude réalisée par le biais d’Etats ou territoires avec lesquels la France n’échange pas de renseignements de nature bancaire, l’article 52 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 porte de trois à dix ans le délai de reprise prévu à l’article L. 169 du LPF lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts n’ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qu in’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

L’allongement du délai de reprise est destiné à compenser la difficulté d’obtenir de l’information, notamment bancaire, de la part de ces juridictions.

13 L-3-10 n° 41 du 12 avril 2010

Délais de reprise - Délais spéciaux - Commentaire de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008.

Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires

(au 01/01/2010) 

13 N-2-10 n° 41 du 12 avril 2010 :

 Augmentation du montant des pénalités fiscales prévues aux articles 1736 IV et 1766 du Code général des impôts - Article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008