24 mai 2018

L’affaire crédit agricole remboursement d’IS à la suite d’une déclaration rectificative (CAA Versailles 17 mai 18)

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Le fait de comptabiliser des titres en de participations et non en  titre de placement est une erreur comptable et non une décision de gestion

la définition de la nature des titres peut être modifiée en cours de propriété 

Conseil d'Etat - 29 mai 2017 - Titres de participation
- Inscription des titres dans un compte de titres de participation et décision de gestion de l'entreprise 

CAA de Versailles, 6ème chambre, 17/05/2018, 15VE04052,  

En 2006 la SA CREDIT AGRICOLE a acquis 100 % des titres de la banque grecque Emporiki ; début 2012, elle a engagé un processus de cession de sa filiale ;  

 Note EFI cette décision peut avoir des conséquences significatives sur nos fiances publiques  car le redevable  ayant le choix entre l exonération des plus values et la déduction des pertes ???Va-t-on vers une modification législative ???

La première  déclaration d’IS

 pour ce faire, et conformément aux prescriptions du fonds de recapitalisation du secteur bancaire grec, elle a procédé à une opération de recapitalisation de sa filiale ;  elle a ainsi augmenté le capital de la banque Emporiki de 2,32 milliards d'euros le 19 juillet 2012 en contrepartie de l'émission d'un milliard de titres d'une valeur unitaire de 2,32 euros et a inscrit ces nouveaux titres dans un compte de titres de participation ;

Parallèlement, elle a inscrit une provision pour dépréciation des titres d'égal montant ; que cette provision n'étant pas déductible, la SA CREDIT AGRICOLE a réintégré ces sommes dans sa déclaration relative à l'impôt sur les sociétés de 2012 ;

La décision de rectification de la première déclaration d’IS


La décision de rectification de la première déclaration d’IS

SA CREDIT AGRICOLE a estime cependant avoir commis une erreur comptable en inscrivant les nouveaux titres dans un compte de titres de participation, ainsi qu'en réintégrant extra-comptablement la provision sur les nouveaux titres dans la déclaration relative à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2012 ; 

Elle a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de l'impôt sur les sociétés qu'elle estime avoir acquitté à tort au titre de l'exercice 2012 par jugement du 5 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;la CAA de Versailles ordonne le remboursement

la définition de la nature des titres peut être modifiée en cours de propriété 

  1. Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en acquérant des titres de la société Emporiki en 2006, la société requérante avait pour intention de procéder à un investissement durable visant à une prise de contrôle de la banque Emporiki ; que, dès lors que la destination d'un actif à sa date d'acquisition permet de déterminer sa comptabilisation au bilan, il convient de se placer à la date de l'augmentation de capital, intervenue le 19 juillet 2012, pour déterminer si l'intention initiale existant en 2006 a été complètement modifiée en 2012 et pour définir la nature comptable des titres que la SA CREDIT AGRICOLE a acquis à cette dernière date ;  

 En conclusion

l résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à se prévaloir de ce que le classement en titres de participation des titres acquis en 2012 procédait d'une erreur comptable et non d'une décision de gestion et à obtenir la rectification de cette erreur ; que la société requérante est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 5 novembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant à la restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice 2012 à hauteur de la différence en base de 2,32 milliards d'euros entre le montant du bénéfice initialement déclaré et le montant corrigé pour tenir compte de la déduction de la provision sur les nouvelles actions de la banque Emporiki acquises dans le cadre de l'augmentation de capital réalisée le 19 juillet 2012 ; qu'il y a ainsi lieu de faire droit à la demande de restitution susmentionnée ;

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