10 mars 2020
TRACFIN la typologie des fraude fiscale :le rapport 2019 sur l'analyse des risques en matière de fraude fiscale
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Le rapport « Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme », publié chaque année par Tracfin, analyse les principaux cas de fraudes et de risques émergents traités par le service.
L’édition 2018/2019 se concentre sur certains domaines sensibles en matière de blanchiment de capitaux, de fraudes et de financement du terrorisme : la criminalité organisée, les manquements au devoir de probité, la fraude fiscale et sociale, les départements et territoires d'outre-mer, la cybercriminalité financière et la lutte contre le financement du terrorisme.
La déclaration de soupçon de fraude fiscale
vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;d'abord la prévention
MISE A JOUR MARS 2020
Quelle va être , en 2020 ,la politique d’analyse de la fraude fiscale de Mme Maryvonne Le Brignonen l’ultra compétence directrice de Tracfin ? Analyse qui va servir de support aux 750 notes d 'information transmises à la DGFIP Certainement l’escroquerie à la TVA mais aussi les dossiers d’opérations dites complexes au sens de l article L561-10-2 CMF
TRACFIN recherche un enquêteur sur les opérations complexes
Le PNF est particulièrement déterminé à faire aboutir les poursuites pénales dirigées contre les intermédiaires, qu’ils soient localisés en France ou à l’étranger », CLIQUEZ Explique au Monde le magistrat Jean-François Bohnert qui dirige le Parquet national financier.
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liste de 46 cas typologiques_2018-2019.pdf
La publication du rapport Tendances et analyse des risques 2018-2019 intervient à un moment clé car l’année 2020 sera marquée par l’évaluation du dispositif LCB/FT français par le GAFI dans le cadre du quatrième cycle d’évaluations mutuelles.
la position du conseil d état sur le rôle juridique du GAFI
Conseil d'État, 6ème et 1ère ssr, 23/07/2010, 309993
avec l intervention de l ordre des avocats de Paris
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.
Abus de droit dans le cadre d’une transmission d’entreprise
Abus de droit par la conversion d’un salaire en indemnité de rupture d’une prestation de services
soupçon de fraude fiscale sur l’achat, la cession et la détention de titres à l’étranger
les dons manuels déguisés ou non-déclarés
l’organisation de systèmes de fraudes fiscales intra-européen
les fraudes aux crédits d’impôt
TRACFIN et la fraude fiscale :
les statistiques 2018 ET LES TYPOLOGIES FISCALES
19:41 Publié dans BLANCHIMENT, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : tracfin la typologie des fraudes fiscales :le rapport 2019, maryvonne le brignonen | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
23 mars 2017
Lanceurs d'alerte de l'UE - pratiques anticoncurrentielles - Anonymous Whistleblower Tool
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lettre EFI du 27 MARS 2017 (1).pdf
La Commission européenne a mis en ligne une plateforme pour l'équivalent des lanceurs d'alerte au niveau européen, en matière de pratiques anticoncurrentielles :
Le français n’étant qu’une langue régionale, nos eurocrates n’ont diffusé le texte que dans la langue du brexit
You as an individual can help in the fight against cartels and other anti-competitive practices, such as agreeing on prices or procurement bids, keeping products off the market or unfairly excluding rivals. These practices cause immense damage to Europe's economy. They can deny customers access to a wider choice of goods and services at reasonable prices, stifle innovation and put companies out of business.
Inside knowledge and assistance can be a powerful tool to help the European Commission uncover cartels and other anti-competitive practices more swiftly than might otherwise be possible, and can contribute to the success of our investigations.
If you are aware of business practices that you think are wrong, you can help us to put things right by voluntarily providing us with information. This information can be facts concerning anti-competitive conduct, its circumstances and the individuals involved, for example, that are not publicly known but are known to you. They can concern past, ongoing or planned anti-competitive behaviour.
20:51 Publié dans declaration de soupcon, Du Recouvrement et sursis | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 novembre 2016
Aviseur fiscal ; leur rémunération (suite)
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« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ».
lanceur d'alerte: le rapport du conseil d’état (à suivre)
Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf (août 2015)
la plan de cette étude avec les textes sur la rémunération
Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation
Dossier législatif du 8 novembre
TEXTE DEFINITIF en attente de recours
mise à jour novembre 2016
Rémunération des aviseurs fiscaux
L’ amendement la position de Mr Sapin la position d’EFI
Projet de loi de finances pour 2017,adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016 ,
TEXTE 865
LIRE ARTICLE 109
De la rémunération de l aviseur fiscal
Article 109 (nouveau)
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A, aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
L’administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n’ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l’administration.
Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l’application de ce dispositif d’indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises enœuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
- – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Cet amendement sera t il publié fin décembre dans la LF2017 étant précisé que la rémunération des aviseurs douaniers fait l’objet d’une enquêté de la cour des comptes et d’un juge d’instruction
rappel important
CHAPITRE II – Mesures relatives aux lanceurs d’alerte page 87
(loi SAPIN II votée le 8/11 en attente de conseil constitutionnel)
le rapporteur de la commission des lois Sébastien Denaja a précisé :
'Les aviseurs fiscaux ne sont pas des lanceurs d’alerte'.
Attention cette annonce officielle est aussi MAIS pas seulement une opération de communication politicienne pour éviter d'affoler les braves gens que sont les électeurs gaulois surtout après le communiqué (déjà effacé) de l'association patronale ETHIC en décembre dernier La position de nos ministres actuels
Or nos ministres ont dit le contraire le 3 mars repris par le conseil des ministres du 1er juin
"Les lanceurs d'alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale seront protégés de toute sanction, licenciement ou discrimination dans leur emploi, avec une inversion de la charge de la preuve en leur faveur"
2016
Protection des lanceurs d’alerte par la cour de cassation (juin 2016)
20:12 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Lanceur d'alerte | Tags : lanceur d alerte | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | |
18 avril 2016
lanceur d'alerte: le rapport du conseil d etat (à suivre)
« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver »
. (C Vigouroux)
Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger cliquer
Comme nous l’avions récemment annoncé le conseil d etat vient de rendre public son rapport use le développement des lanceurs d’alerte notamment en matière fiscale
La société de surveillance par P Michaud
Cette affaire est une vraie reforme de société d’une ampleur importante tellement le lanceur -ou aviseur- d’alerte notamment fiscale (cliquer )est encore assimilé à un dénonciateur par une majorité de nos concitoyens se souvenant des lois sur les suspects durant la terreur (1793) et des lois de vichy (1941) favorisant les corbeaux alors que ce rejet du lanceur d'alerte n'existe pas dans les autres Etats de l'OCDE (un exemple célèbre)
L’avocat,le juge et le corbeau Cass arrêts Abbot 1999
La lecture des débats parlementaires encore récemment nous montre que nos parlementaires partagent (aient) cette opinion .La communication menée par des ONG et nos pouvoirs publics actuels va-t-elle modifier l’état de l’opinion.?
A nous de nous en rendre compte
En tout cas, après les déclarations de soupçon, le développement des écoutes téléphoniques administratives, le lanceur d’alerte nous montre bien que nous rentrons dans une société de surveillance morale et de méfiance
Je suis la transparence ,cette nouvelle vertu par JD Bredin
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Communiqué Tracfin En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques cliquez
Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants
Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
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«Le lanceur d'alerte ne doit être ni un héros ni un délateur. L'important c'est l'alerte qui permettra de mettre fin à un grave dysfonctionnement ou à un danger imminent.» C'est sur cette ligne fine que le Conseil d'État propose un cadre légal cohérent pour les lanceurs d'alerte
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? Le lanceur d’alerte est une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.
lire le dossier de presse > consulter l'étude ECOUTER
Lanceur d’alerte fiscale: un fort développement en cours
Le projet de loi en cours de votation
Le fondement politique de cette approche ,du moins pour le lanceur d’alerte fiscal, n’est pas moral mais d’abord financier tel qu’il a été lancé en juin 2010 par E WOERTH
La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
/par E Woerth
Le Conseil d'État fait quinze propositions pour améliorer et faciliter l’accès à ces dispositifs, tant dans les administrations que dans les entreprises. Il préconise l’adoption d’un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.
S’inspirant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de législations étrangères, ce socle commun repose sur des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles.
Le Conseil d'État recommande d’assurer un traitement effectif de chaque alerte et de protéger plus efficacement les lanceurs d’alerte comme les personnes qui seraient la cible
00:28 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, Lanceur d'alerte, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
02 janvier 2013
"Police fiscale"/ les textes fin 2012
Vers un IRS à la française ?
Lutte contre la corruption et les infractions fiscales : création d’un nouvel office central
Un décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 crée un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. institué au ministère de l’Intérieur
Il comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.
L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale
cliquer
Comment travaille la nouvelle police fiscale
Par V.de Séneville Les Echos du 15 mai 12
Quels sont les contribuables visés par la police fiscale judiciaire
Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie
pour lutter contre la fraude fiscale»,
avait précisé Valérie Pécresse(02.12)
La même politique est donc poursuivie.
Les politiques de régularisation fiscale dans le monde
va t on vers une extension de l'article 1742 CGI aux conseillers ???
1ER Bilan de la "police fiscale judiciaire"
"
A l'occasion d'un déplacement de la Ministre du Budget à Asnières le 2 février dernier, au siège de la Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF), le commissaire Guillaume Hézard, directeur de la BNRDF, a présenté son rapport
Sur les 76 plaintes déposées, 55 ont été regroupées et onze affaires ont donné lieu à l'ouverture d'informations judiciaires. 74 perquisitions ont été menées et 45 gardes à vue réalisées.et 4 millions d'euros d'avoirs criminels ont été saisis (ndlr soit 53.000 euros par plainte)
Cette unique brigade comprend 13 policiers, huit agents des impôts et deux agents administratifs. Son champ de compétence s'applique à la traque de fraudeurs au fisc mais ces officiers fiscaux judiciaires souhaitent élargir sa palette. (ndlr soit un cout global d'environ 1,3 M euros)
Les "délinquants" poursuivis par la BNRDF sont "des fraudeurs patrimoniaux, des gens qui se sont organisés de manière plus ou moins complexe, souvent avec l'aide de professionnels avocats, notaires, experts-comptables, pour élaborer leur montage de fraude et pour cacher une partie de leurs fortunes en général à l'étranger, souvent dans des paradis fiscaux, via des sociétés-écran, ou via des montages plus ou moins sophistiqués", a déclaré son directeur, le commissaire Guillaume Hézard.
Les champs connexes au fiscal dont le blanchiment et la corruption sont également concernés.
Très satisfaite du bilan de la police fiscale, la ministre a confirmé le durcissement des sanctions fiscales et a déclaré qu'elle «regarderait s'il ne fallait pas en renforcer les effectifs».
Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie
pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse.
20:09 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation, declaration de soupcon, EVASION FISCALE internationale, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : police fiscale, officier fiscal judiciaire, procédure judiciaire d’enquête fiscale, garde ç vue fiscale, perquisition fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
16 octobre 2012
carnet de lait vaudois et blanchiment de la drogue
Le carnet de lait vaudois était en train de devenir un exemple de compensation financière internationale pour les étudiants en sciences financieres internationales ...
Le carnet de lait vaudois déjà utilisé en France ????
Ce carnet refait surface dans le cadre de l’affaire politico financière- à forte manipulation médiatique - de trafic de drogue,dont le nom de code était l'opération VIRUS
Les dessous de l'opération Virus
par Stéphane Joahny
Pour la première fois, les services n'ont pas pris les lampistes mais les organisteurs de ce système
La découverte d’un vaste réseau de trafic de drogue, grâce à l’efficace application de la convention de diligence ,cacherait aussi un gros carnet à lait vaudois servant à faire de la compensation pour nos petits écureuils cachotiers
Ceux-ci en mal de noisettes liquides recevaient bien entendu en toute honnêteté des espèces en contrepartie du débit de leur cachette étrangère
Mais les espèces provenaient de la drogue française.....
08:00 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
12 septembre 2012
USA la prime à la délation fiscale et financière :l'aviseur fiscal aux USA
Rediffusion avec mise à jour
Et l'aviseur fiscal en France ????
Exemple récent
Un comptable dénonce NOVARTIS au fisc américain et a recu au minimum 1MM USD
Whistleblower Office At-a-Glance
Whistleblower - Informant Award
The IRS Whistleblower Office pays money to people who blow the whistle on persons who fail to pay the tax that they owe. If the IRS uses information provided by the whistleblower, it can award the whistleblower up to 30 percent of the additional tax, penalty and other amounts it collects.
Mise à jour septembre 2012
L’ex-gestionnaire de fortune d’UBS Bradley Birkenfeld a reçu 104 millions de dollars du fisc américain L’ex-gérant de fortune d’UBS a reçu «la plus grande prime jamais payée» à un «whistleblower». Il a permis au fisc américain de récupérer en tout plus de 5 milliards de dollars
Mise à jour mars 2012
11:09 Publié dans declaration de soupcon, Lanceur d'alerte, TRACFIN et GAFI, USA et IRS | Tags : prime à la délation fiscale, aviseur fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
29 juin 2012
Tracfin et le fiscaliste (à jour au 22.12.11 )
L’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment , le décret du 2 septembre 2009 et le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant lToutes les noteses professionnels qualifiés à procéder à une déclaration de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier la façon de réfléchir, de conseiller et d’agir des responsables juridiques et fiscaux de toutes nos entreprises et de leurs conseils extérieurs.
Septembre 2011
LE ROLE DE TRACFIN CONTRE LA FRAUDE FISCALE
Aout 2011
La montée en puissance de TRAFIN en 2010
Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN
Juin 2011
13:22 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : tracfin blanchiment : fraude fiscale et déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
27 janvier 2012
Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE)
EFI rediffuse à titre d'information préventive le rapport du forum de l'OCDE sur la prévention de la fraude et l'évasion fiscale dans la quelle le rôle des fiscalistes-libéraux ou salariés- est mis sur la sellette dans le cadre de la planicifation fiscale dite agressive
Cinquième Forum (2009)de l’OCDE sur l’administration fiscale :
Study into the Role of Tax Intermediaries
Le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux pdf
Tous les pays qui participent au Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt reconnaissent l’incidence de la planification fiscale agressive sur l’administration de l’impôt, bien que la fréquence de ces pratiques varie beaucoup d’un pays à l’autre.
03:33 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, declaration de soupcon, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, OCDE, Responsabilité, TRACFIN et GAFI | Tags : le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
02 octobre 2011
La déclaration de soupçon de fraude fiscale (suite)
« L’ordonnance du 30 janvier 2009 reprise à l’article L.561-15-I du CMF a étendu le champ de la déclaration de soupçon aux sommes ou opérations portant sur des sommes dont les professionnels savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles pourraient provenir de toute infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
L’article L.561-15-II vise par ailleurs expressément les sommes ou opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir de la fraude fiscale (article L.561-15-II du CMF) mais limite l’obligation déclarative à la préexistence d’au moins un des 16 critères listés par le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009.
pour imprimer la fiche technique cliquer
Les critères de la fraude fiscale selon TRACFIN.pdf
le site de tracfin
Le service de renseignement financier tracfin vient d’informer les professionnels de la fiscalité d’un résumé de sa politique en matière de prévention de la fraude fiscale
EFI rappelle qu’en 2010, le service de renseignement financier trafin a reçu 2817 déclarations de soupçon de fraude fiscale pour en diffuser 110 à la DGFIP (source le rapport 2010 trafin)
Par ailleurs les avocats sont soumis à une obligation légale et déontologique de dissuader l'opération soupçonnable et donc de refuser de rentrer en"relations d'affaires "et ce afin de ne pas déclarer un soupçon
Décision de Conseil National des Barreaux du 30 juin 2011
Une obligation de vigilance et de prudence s'imposent pour tous les professionnels avant d’effectuer une déclaration de soupçon, dans les opérations suivante
Ces 16 critères peuvent être regroupés en trois catégories :
• Des opérations liées à des techniques d’organisation d’opacité : utilisation de sociétés - écran, organisation de l’insolvabilité…
• Des opérations atypiques au regard de l’activité de la société : changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes…
• Des opérations peu habituelles et non justifiées : transaction immobilière à un prix manifestement sous évalué, dépôt de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, difficulté d’identifier les bénéficiaires effectifs, refus / impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l’origine des fonds ou les motifs des paiements.
La déclaration doit elle être systématique ?
En mars 2010, le responsable de tracfin avait précisé dans la revue AGEFI ACTIFS
"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier responsable de TRACFIN( Agefi Acfifs 19.03.10)
Le décret précise en effet dans son article 1er que la déclaration doit être effectuée en fonction de la spécificité de la profession du déclarant, conformément aux obligations de vigilance exercées sur sa clientèle et au regard des pièces et documents qu’il a réunis à cet effet.
Blanchiment tracfin et fraude fiscale
Les déclarations de soupçon fiscal
De nouvelles obligations pour les juristes et les fiscalistes
20:57 Publié dans declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : la déclaration de soupçon de fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |