01 novembre 2016
Aviseur fiscal ; leur rémunération (suite)
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut
« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ».
lanceur d'alerte: le rapport du conseil d’état (à suivre)
Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf (août 2015)
la plan de cette étude avec les textes sur la rémunération
Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation
Dossier législatif du 8 novembre
TEXTE DEFINITIF en attente de recours
mise à jour novembre 2016
Rémunération des aviseurs fiscaux
L’ amendement la position de Mr Sapin la position d’EFI
Projet de loi de finances pour 2017,adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016 ,
TEXTE 865
LIRE ARTICLE 109
De la rémunération de l aviseur fiscal
Article 109 (nouveau)
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A, aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
L’administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n’ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l’administration.
Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l’application de ce dispositif d’indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises enœuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
- – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Cet amendement sera t il publié fin décembre dans la LF2017 étant précisé que la rémunération des aviseurs douaniers fait l’objet d’une enquêté de la cour des comptes et d’un juge d’instruction
rappel important
CHAPITRE II – Mesures relatives aux lanceurs d’alerte page 87
(loi SAPIN II votée le 8/11 en attente de conseil constitutionnel)
le rapporteur de la commission des lois Sébastien Denaja a précisé :
'Les aviseurs fiscaux ne sont pas des lanceurs d’alerte'.
Attention cette annonce officielle est aussi MAIS pas seulement une opération de communication politicienne pour éviter d'affoler les braves gens que sont les électeurs gaulois surtout après le communiqué (déjà effacé) de l'association patronale ETHIC en décembre dernier La position de nos ministres actuels
Or nos ministres ont dit le contraire le 3 mars repris par le conseil des ministres du 1er juin
"Les lanceurs d'alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale seront protégés de toute sanction, licenciement ou discrimination dans leur emploi, avec une inversion de la charge de la preuve en leur faveur"
2016
Protection des lanceurs d’alerte par la cour de cassation (juin 2016)
20:12 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Lanceur d'alerte | Tags : lanceur d alerte | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer |
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