ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Protection du lanceur d'alerte

Arrêt n° 1309 du 30 juin 2016 (15-10.557)  

“en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité”.

Consulter la note explicative au format pdf  

Mise à jour août 2016 

un nouveau fichier de 100.000 écureuils cachottiers

Dans le cadre de l’échange spontané, l’Allemagne a livré à la France début aout une nouvelle liste de 40 .000 comptes d’écureuils cachottiers au Luxembourg cliquez 

L’origine du fichier (volé ???): le ministre allemand « NoWaBo «  par Nathalie Versieux à Berlin

Le lanceur d’alertes fiscales aux USA 

Le US Tax Court  a accordé par une décision publique et publiée du 3 aout 2016 une récompense de 17,8 millions $ à un couple allemand  de whistleblowers  dans une décision qui élargit considérablement la portée de ce qui peut être réclamé dans de tels cas.

La décision pour la première fois permis aux whistleblowers  d’ obtenir une proportion  des amendes pénales et des confiscations civiles en plus une partie des impôts que le gouvernement a récupéré en raison des informations qu'ils ont fournies. Dans l’affaire Wegelin

La position du WSJ                La position du Temps 

 

Les rapports de la commission des lois 

CHAPITRE II – Mesures relatives aux lanceurs d’alerte    page 87

le rapporteur de la commission des lois Sébastien Denaja 
(mis en ligne le 3 juin 2016 à 23 heures 05) 

'Les aviseurs fiscaux ne sont pas des lanceurs d’alerte'. 

attention cette annonce officielle est aussi MAIS pas seulement une opération de communication politicienne pour éviter d'affoler les braves gens que sont les électeurs gaulois  surtout aprés le communiqué (déjà effacé) de l'association patronale ETHIC en décembre dernier 

La position de nos ministres actuels 

Or nos ministres ont dit le contraire le 3 mars repris par le conseil des ministres  du 1er  juin 

"Les lanceurs d'alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale seront protégés de toute sanction, licenciement ou discrimination dans leur emploi, avec une inversion de la charge de la preuve en leur faveur"

Quel serait l’intérêt budgétaire de la position du rapporteur  ?: à notre avis le système du lanceur en cours de votation est juridiquement  très limité et administrativement trop lourd et ce pour éviter -si possible les risques des corbeaux et le statut quo de "la déclaration anonyme controlée " -comme l'autorise la jurisprudence-  plus large et administrativement plus souple et surtout "sous la main" directe de la DGFIP pourrait rester en l'état sous réserve de l’escroquerie à la TVA ou du blanchiment de fraude fiscale qui sont aussi de la compétence du parquet  A suivre donc 

La situation actuelle de la JP  sur les visites domiciliaire L 16 B 

Un magistrat peut il être un lanceur d’alerte ?? Lire §5

Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 11/05/2016, 388152, Inédit au recueil Lebon 

Et un capitaine de Police

CAA de PARIS, 6ème Chambre, 01/06/2015, 15PA00409, Inédit au recueil Lebon

 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-67.983, Inédit 

si le juge peut se fonder sur une déclaration anonyme, pour autoriser une visite et saisie domiciliaire, c'est à la condition qu'une telle déclaration soit corroborée par d'autres éléments d'information fournis par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, décrits et analysés par lui ; qu'en l'espèce, il résulte de l'attestation des agents des impôts du 19 novembre 2004, produite par l'administration à l'appui de sa requête au juge des libertés et de la détention  

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 06-87.398, Inédit

le juge s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration, obtenus dans le cadre de l'assistance administrative spontanée entre la France et le Luxembourg, prévue par les réglements communautaires, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ;

Attendu que, d'autre part, le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l'administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document élaboré et signé par les agents de l'administration permettant d'en apprécier la teneur et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information que l'ordonnance décrit et analyse ;

Attendu, qu'en outre l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation ; que le nombre de pièces produites ne saurait, en soi, laisser présumer que le juge s'est trouvé dans I'impossibilité de l'examiner et d'en déduire l'existence de présomptions de fraude fiscale ; que la circonstance que l'ordonnance a été rendue le jour même de la présentation de la requête est sans incidence sur sa régularité ;

JE SUIS LA TRANSPARENCE ,CETTE NOUVELLE VERTU

par JD BREDIN

cliquez

la dénonciation anonyme vue par « service public fr »

L’avocat,le juge et le corbeau Cass arrêts Abbot 1999

le décret du 9 octobre 1789 interdisant les dénonciations anonymes (vo) 

Un peu d histoire sur l’aviseur fiscal

 L’ancien article 40 du Livre des procédures fiscales qui disposait notamment : « Une dénonciation anonyme ne peut servir de base à un soupçon de fraude ». a été abrogé dans l’allégresse de l’adoption du rapport Aicardi, en 1986 , avec innocence

mise à jour avril 2016 

 

Les rapports établis début 2015 par trois hauts magistrats de notre république nous montrent en effet une nouvelle approche : celle de l’intérêt général 

ce développement va accroitre l’obligation de transparence imposée par Bruxelles pour tous les citoyens et en l espèce pour les chefs d’entreprises   mais  aussi créer un climat de méfiance au sein des cabinets de conseils 

Le fondement  politique de cette approche ,du moins pour le lanceur d’alerte fiscal, n’est pas moral mais d’abord financier tel qu’il a été lancé en juin 2010 par E WOERTH 

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth 

Il va être suivi par la création d’un droit de communication directe de la DGFIP auprès  tracfin  (cf le rapport OCDE) dont l’efficacité budgétaire –le rapport couts v. recettes laisserait à critique à moins que la véritable rôle de Tracfin ne nous ait pas encore été révélé 

Les questions que vont développer  nos parlementaires seront notamment les suivante 

Création d’un organisme de centralisation des informations

Un débat a été  rude entre TRACFIN, le procureur de la république ou un organisme mixte finance justice .C’est cette dernière solution qui a été retenue malgré le cout budgétaire … 

Rémunération des donneurs d’alerte

Les douanes et la police judiciaire ont déjà un droit pour rémunéré les informateurs

Quid en matière fiscale ? Les débats vont être rudes et nous vous informeront

mise à jour décembre 2015 

la proposition de loi GALLUT  sur la protection des lanceurs  d’alerte (décembre 2015) 

note EFI il  s'agit  d'une proposition globale qui va plus loin qu'une simple protection car elle prévoit la creation d une véritable agence nationale de l 'alerte (sic).Il y a quelques temps , ce député , avocat, avait proposé que TRACFIN reçoive aussi les dénonciations  des lanceurs d'alerte. Son amendement avait été recalé à l'époque . La surveillance généralisée de TOUS et TOUTES se propage donc...

l’analyse par Antoine d’Abbundo, journaliste

Aviseur fiscal : vers une rémunération des aviseurs fiscaux

Le Parisien ‘toujours le 1er informé, reprend la réflexion de la rémunération des lanceurs d’alerte fiscale  Dans le passe, il ya un quinzaine d’année, la DNEF avait commencé à rémunérer avec des sommes forfaitaires .Cette pratique a été arrêtée pour des raisons de morale publique

L’avocat,le juge et le corbeau Cass arrêts Abbot 1999

le décret du 9 octobre 1789 interdisant les dénonciations anonymes (vo)

: rétribuer les informateurs serait une "incitation à la haine fiscale" 

Lr Communoqié  du Mouvement ETHIC 

C'est   instaurer un  climat  de  suspicion  contraire  à  l'éthique  et  tuer  le  peu  de  confiance  restant, des Français   entre  eux  et envers le   Gouvernement :  le  vivre  ensemble  avec  dénonciations. " Une  incitation à la haine  fiscale " : ajoute Sophie  de  Menthon, Présidente d’ETHIC, « Imaginons que ce   soit  le  Front  National  qui  propose  ce  type  de  méthode

 Notre position 

La question récurrente deouis les interventions d Eric Woerth en 2009 est banalement une question d’organisation administrative ; comment améliorer les résultats du contrôle fiscal sans tomber dans des procédures chronophages telle que la lourde et chère police fiscale ou l’efficace mais chronophagique SDTR  .Bercy avait  tout d’abord recherche la responsabilité civile des conseillers en montages abusifs mais le texte mal ficelé et incompressible a été censuré par le conseil constitutionnel. Bercy proposerait de relancer le donneur d’alerte fiscal en le rémunérant comme cela se fait couramment aux USA ou aux douanes  A notre avis d’autres solutions conforment  à notre Histoire  existent  .Notre conseil d état , suivant une décision récente du conseil constitutionnel ,pourrait bientôt apporter sa pierre  dans un grand arrêt ??? (à lire prochainement()

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attention la transaction fiscale n’arrête pas les poursuites pénales ?????

quand vont ils brûler sur la place publique nos conventions de 1789?

Dans le même esprit répressif, la tribunal correctionnel de Paris vient de condamner dans l’affaire HSBC un résident français à de lourdes amendes et peines privatives de liberte  alors que celui avait transigé avec l’administration et ce sur le motif que la sanction pour fraude fiscale est indépendante de la sanction pour blanchiment pour fraude fiscale (sic (cliquer pour lire l info de Médiapart

Un nouveau jugement HSBC par MICHEL DELÉAN

     

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le rapport parlementaire sur les résultats du controle fiscal 2014

Le rapport de la DGFIP 2014 : les chiffres du contrôle fiscal

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notre civilisation de grande liberté individuelle entre dans celle d’une société sous  surveillance généralisée, surveillance  effectuée tant par de nombreuses  administrations que par des professionnels anciennement dit de confiance  et maintenant  par vos collaborateurs et associés et ce dans tous les secteurs privés ou publics de notre vie quotidienne privée ou professionnelle avec un mot d’ordre : l’intérêt général dépasse l’intérêt particulier.

 Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf 

cliquez

les travaux du conseil d Etat (février 2015) 

Lanceurs d’alerte : la sécurisation des canaux et des procédures
une éthique en cours de réflexion???
« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ». 

Le lanceur d’alerte n’est ni un dissident, « qui se poserait en opposant radical à la collectivité dont il fait partie », ni un partisan de la désobéissance civile, qui refuserait « de se plier à une règle ou un commandement légal dont il contesterait la légitimité » A la différence du premier, le lanceur d’alerte revendique sa loyauté à l’égard des institutions et, à la différence du second, il entend agir dans le cadre de la loi. Il importe ainsi, au premier chef, de saisir par le droit l’éthique du lanceur d’alerte. 

Quelles en seront les conséquences ???? A vous d'en réfléchir et juger 

Les réflexions avancées de trois magistrats de la République1

Jean Marc SAUVE Christian VIGOUROUX Jean Louis NADAL 

Un peu d’histoire2

Dénonciation ou déclaration anonyme.....2

Le rejet légal  de la  dénonciation anonyme2

La déclaration  anonyme admise sous conditions par la cour de cassation   L 16 B3

L’utilisation des dénonciations anonymes par le fisc (RM MP Cleach ) 

L’évolution de l’image du lanceur d’alerte4

Les réflexions du Président SAUVE4

L’éthique du lanceur d’alerte saisie par le droit français.4

La référence à la notion du secret partagé 

Les différentes lois en vigueur sur  les signalements et secteurs protégés5

Une  première décision sur intervention d’un lanceur d’alertes 

Les pratiques internationales6

La question de la rémunération du lanceur6

En matière douanière6

En matière de droit indirect6

En matière de fiscalité directe et de TVA

 

Le gouvernement va  déposer à l’automne un projet de loi sur l’éthique et la transparence en matière financière 

Ce projet aura pour objectif d’améliorer la protection le statut et la  reconnaissance, notamment vis-à-vis de l’opinion publique  des lanceurs d'alerte de projets d’infractions délictuelles ou criminelles notamment en matière financière et fiscale 

Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre, non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..

Dans notre Histoire,  le lanceur d’alerte a été  d’abord considéré comme un corbeau nuisible, comme un délateur en sous entendant la désobéissance au verset des tables de MOISE « tu en dénonceras pas ton voisin) 

Le point sur les dénonciations anonymes l’Avocat le Juge et le Corbeau
par P Michaud Gaz Pal 21 décembre 1999

Je rappelle à nouveau que le décret révolutionnaire du 9  octobre 1789, abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert ; a interdit, dans son article 3, les dénonciations anonymes sous peine de nullité de la procédure

De même, une loi républicaine, reprise par l’ancien article 40 du livre des procédures fiscales stipulait « Une dénonciation anonyme ne peut servir de base à un soupçon de fraude ».mais le législateur, dans l’allégresse de l’adoption du rapport Aicardi, a en 1986 abrogé, avec innocence, ce texte protecteur mais qui serait  toujours appliquer en fait

La situation actuelle de la JP  sur les visites domiciliaire L 16 B

Cass  Crim., 19 mai 2004  n° 03-85.264, (Bull. n° 130) 

 S'il n'est pas interdit au juge qui autorise une visite domiciliaire en matière fiscale de fonder sa décision sur une déclaration anonyme, c'est à la condition que celle-ci lui soit soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux et qu'elle soit corroborée par d'autres éléments d'information qu'il décrit et analyse3.

Cass Crim 28 juin 2006 N°05-83.782

« Attendu que, d'une part, le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l'administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi et signé par les agents de cette administration, permettant d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information que l'ordonnance décrit et analyse ;

L’évolution de l’image du lanceur d’alerte

Cette image est entrain de se modifier si l’objectif de lanceur d’alerte, connu donc responsable  et non anonyme, est d’abord de protéger un intérêt général

Le lanceur d'alerte ne doit être ni un justicier ni un forcené du légalisme  mais d'abord un  protecteur de l’intérêt général

Ce projet de loi aura notamment pour objet d’améliorer la situation des lanceurs d’alerte

Lanceurs d’alerte : la sécurisation des canaux et des procédures

Colloque organisé par la Fondation Sciences Citoyennes et Transparency International France à l'Assemblée nationale le 4 février 2015

Les travaux de rédaction du projet vont reprendre les fortes réflexions du président SAUVE en février dernier

L’éthique du lanceur d’alerte saisie par le droit français.

En effet Selon la formule du président Vigouroux, là où

« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ». 

 Il ne saurait, dès lors, porter atteinte aux secrets protégés par la loi et pénalement sanctionnés, comme le secret professionnel, celui des correspondances ou celui de la défense nationale.

En dehors des cas où la loi autorise la levée du secret, l’alerte doit en premier lieu emprunter la voie du secret « partagé » avec les membres habilités à en connaître, et non celle désordonnée et porteuse d’incertitudes de la « fuite » d’informations.

 En outre, s’agissant, en particulier, des agents publics, doivent être observées les règles de discrétion qui s’appliquent, de manière large, à « tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » En dehors des cas prévus par la réglementation, les agents publics ne peuvent être déliés de cette obligation que par une « décision expresse » de l’autorité

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La loi avait déjà  mis sous haute protection le lanceur d’alerte de délit ou de crime de tout genre et notamment de délits fiscaux  

Article  35 de la loi du 6 décembre 2013 

Mais d'autre lois ont un objectif similaire  

/   Les signalements et secteurs protégés 

Note de P Michaud aucune de ces lois n’impose une obligation de déclaration et ce contrairement a la loi TRACFIN, ou à l’article 40 du CPrP de même qu’aucune rémunération n’est prévue directement et ce contrairement à la législation US mais lire in fine 

 

-  par la loi du 13 novembre 2007 : le signalement par le salarié du secteur privé de « faits de corruption » 

-  par la loi du 29 décembre 2011 (loi Bertrand) : le signalement par toute personne de « faits relatifs à la  sécurité sanitaire des produits » [médicament et produits de santé selon l’article L5311-1CSP]

-  par la loi du 16 avril 2013 (loi Blandin) : le signalement par les personnes physiques et morales de « tout risque grave affectant la santé publique ou l’environnement »

-  par la loi du 11 octobre 2013 : le signalement par toute personne « des faits relatifs à une situation de conflits d’intérêts ».  Cette  protection  est - limitée  aux  signalements  concernant  les  aux  personnes  visées par  les  articles  4  [membres  du  gouvernement,  principaux  exécutif  locaux]  et  11  [liste  d’élus  et  hauts- fonctionnaires]

-  par  la loi  du  6  décembre  2013 :  le  signalement  par les  secteurs  public  et  privé « de faits  constitutifs d’un délit ou d’un crime » 

-  par le projet de  loi du 17 juillet  2013 sur la déontologie des  fonctionnaires : le signalement  par l’agent public de  « faits  susceptibles  d’être  qualifié

Cette nouvelle fonction est contraire à notre culture anti délation qui date des années 40-45 mais peut être protectrice dans certaines situations d’intérêt général ou collectif

Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles  est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle  telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre, non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..   

Le lanceur d'alerte ne doit être ni un justicier ni   un forcené du légalisme
mais d'abord un  protecteur de l’intérêt général

LE GUIDE PRATIQUE DES LANCEURS D' ALERTE FRANCAIS 

La communication des pouvoirs publics sur le lanceur d’alerte 

Le premier site pour les lanceurs d’alerte 

 

Une  première décision sur intervention d’un lanceur d’alertes  

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 2014, 13-84977 

 

 Ou donc positionner le curseur des libertés entre le rejet moral du principe de la délation et la nécessité de protéger l’intérêt Général.

À mon avis la qualité humaniste des hommes ou femmes sera primordiale

Un système similaire existe depuis de nombreuses années aux USA ainsi que dans certaines entreprises françaises

Dans de nombreux pays de l’OCDE, la pratique de la rémunération des aviseurs fiscaux est légale, admise par l’opinion publique et fait même l’objet d’une lucrative industrie pour des avocats comme aux états unis avec l’IRS 

Les aviseurs fiscaux aux USA 

How Do You File a Whistleblower Award Claim Under Section 7623  

Ou donc placer le curseur entre la morale publique, l’efficacité économique
et la protection des libertés individuelles ?».  

En ce qui concerne la direction des douanes et droits indirectes, la rémunération des aviseurs douaniers est légale et d’une grande efficacité surtout en matière de lutte contre le trafic de drogue 

L'article 391 du code des douanes dispose en effet que la part attribuée au Trésor dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de 40 % du produit net des saisies. Un arrêté du ministre des finances détermine les conditions dans lesquelles le surplus est réparti. Etant précisé qu’une partie non symbolique est versée  aux œuvres sociales des douanes 

Arrêté du 21 novembre 2007 fixant les modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations 

" Art. 2. - Toute personne étrangère aux administrations publiques qui a fourni au service des douanes des renseignements ou avis ayant amené directement ou indirectement la découverte de la fraude reçoit une rémunération qui ne peut excéder la somme de 3 100 € sauf décision contraire du directeur général des douanes et droits indirects. Cette rémunération est fixée de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours. "

En matière de droit indirect 

L’Article 1825 F du CGI - applicable en Droit Indirect dispose 

Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.

En matière de fiscalité directe et de TVA

Après une très courte période d’incertitude, l’aviseur fiscal n’est pas  rétribué sur le budget du MINEFI Mais pourra t il l’être sur le budget du ministère de l’intérieur ?

la possibilité d’une telle rémunération est déjà en effet  prévue par L’article 15-1 (créé en mai 2004) de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dispose

"Les services de police et de gendarmerie peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits.

Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

L’arrêté du 20 janvier 2006  précise les modalités d’application de ce texte

Le montant de la rétribution susceptible d'être versée au titre de l'article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est fixé par le directeur général de la police ou de la gendarmerie nationale, sur proposition du chef de service ou de l'unité de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête.

 Le service ou l'unité ayant eu recours à l'informateur est tenu de conserver, de façon confidentielle et protégée, toute pièce permettant d'établir l'identité de l'informateur.

La rétribution de l'informateur est fixée de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

 Son versement fait l'objet de l'établissement d'un reçu, signé par le bénéficiaire, conservé de façon confidentielle et protégé par le service ou l'unité d'enquête."

 

 lanceur d alerte final 08.2015.doc