07 novembre 2023

Echange automatique : la pratique américaine en 2023 ET suivi des échanges

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Les USA n'ont pas besoin de signer les accords d' EAR de l'OCDE 

ils peuvent pratiquer l’échange  automatique
par instruction administrative nationale en applicant le traite fiscal
?

Depuis le 1er octobre 2015, les USA pratiquent l’échange automatique à leur façon. pragmatique refusant d’adhérer au système OCDE qu’ils considèrent trop coûteux et trop technocratique, ils ont remis en selle en le modernisant le système traditionnel de l’échange prévu par les traités bilatéraux par transmission informatique des imprimés de retenue à la source, -système tombé en désuétude - sur le paiement de revenus versés à un non résident ce qui permet donc de révéler son compte financier ..mais pas son solde

MISE A JOUR NOVEMBRE  2023

Rapport annuel  portant sur le réseau conventionnel de la France
 en matière d’échange de renseignements (novembre 2023)

Suivi des échanges en matière d’assistance fiscale administrative
avec les États 
(NOVEMBRE 23

Les renseignements fournis par le fisc français et reçus du fisc américain

Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la DGFIP d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »

- les données à caractère économique et financier sont  mentionnées à l'article 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, que les institutions financières déclarent à l'administration fiscale.

IRS l’échange automatique d’information vers la France 

Les USA n’ont pas adhéré à l’accord  EAR de l’OCDE mais ils ont depuis de nombreuses années un système d’échange qui est totalement informatisé basé sur la déclaration de la retenue à la source (30%° sur les revenus versés à des non résidents, déclarations adressées en principe aux autorités étrangères .

L' EAR OCDE prévoit l"échange du solde des comptes et des revenus ,
l'EAR USA ne prévoit que
l’échange des revenus

Notre ami John de l' IRS à Washington DC vient de nous adresser les dernières nouveautés 

What is the Foreign Recipients of U.S. Income Study? 

Foreign Person's U.S. Source Income Subject to Withholding

Instructions for Form 1042-S  2020

Form 1042-S     avec les revenus de source américaine à  declarer en france

Liste des pays visés par l echange

le site de l IRS dédié à ce formulaire

Nombre de déclarations établies pout 2018 pour des résidents de France : 122600

le rapport du SENAT sur l'accord FATCA  juillet 2014)

 

XXXX

14:52 Publié dans Echange automatique FATCA, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Commentaires

Deposit interest paid to certain nonresident alien individuals. Interest earned by residents of certain foreign countries is subject to information reporting. (page 43)
Deposit interest of $10 or more paid to any nonresident alien individual who is a resident of a foreign country with which the United States has agreed to exchange tax information pursuant to an income tax treaty or other convention or bilateral agreement, must be reported on Form 1042¬S. Revenue Procedure 2012¬24, 2012¬20 I.R.B. 913, available at
www.irs.gov/irb/ 2012¬20_IRB/ar11.html
, identifies those countries for which reporting of deposit interest is required with respect to a resident of any such country. This list will be updated as appropriate so you should check www.irs.gov for any guidance that updates the list of countries shown in Notice 2012¬24, and its date of applicability.
Implementation of Nonresident Alien Deposit Interest Regulations

Écrit par : MISE A JOUR | 26 octobre 2017

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