07 novembre 2023
Echange automatique : la pratique américaine en 2023 ET suivi des échanges
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Les lettres fiscales d'EFI
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Les USA n'ont pas besoin de signer les accords d' EAR de l'OCDE
ils peuvent pratiquer l’échange automatique
par instruction administrative nationale en applicant le traite fiscal?
Depuis le 1er octobre 2015, les USA pratiquent l’échange automatique à leur façon. pragmatique refusant d’adhérer au système OCDE qu’ils considèrent trop coûteux et trop technocratique, ils ont remis en selle en le modernisant le système traditionnel de l’échange prévu par les traités bilatéraux par transmission informatique des imprimés de retenue à la source, -système tombé en désuétude - sur le paiement de revenus versés à un non résident ce qui permet donc de révéler son compte financier ..mais pas son solde
MISE A JOUR NOVEMBRE 2023
Rapport annuel portant sur le réseau conventionnel de la France
en matière d’échange de renseignements (novembre 2023)
Suivi des échanges en matière d’assistance fiscale administrative
avec les États (NOVEMBRE 23
Les renseignements fournis par le fisc français et reçus du fisc américain
- les données à caractère économique et financier sont mentionnées à l'article 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, que les institutions financières déclarent à l'administration fiscale.
IRS l’échange automatique d’information vers la France
Les USA n’ont pas adhéré à l’accord EAR de l’OCDE mais ils ont depuis de nombreuses années un système d’échange qui est totalement informatisé basé sur la déclaration de la retenue à la source (30%° sur les revenus versés à des non résidents, déclarations adressées en principe aux autorités étrangères .
L' EAR OCDE prévoit l"échange du solde des comptes et des revenus ,
l'EAR USA ne prévoit que l’échange des revenus
Notre ami John de l' IRS à Washington DC vient de nous adresser les dernières nouveautés
What is the Foreign Recipients of U.S. Income Study?
Foreign Person's U.S. Source Income Subject to Withholding
Instructions for Form 1042-S 2020
Form 1042-S avec les revenus de source américaine à declarer en france
Liste des pays visés par l echange
le site de l IRS dédié à ce formulaire
Nombre de déclarations établies pout 2018 pour des résidents de France : 122600
le rapport du SENAT sur l'accord FATCA juillet 2014)
XXXX
14:52 Publié dans Echange automatique FATCA, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
Deposit interest of $10 or more paid to any nonresident alien individual who is a resident of a foreign country with which the United States has agreed to exchange tax information pursuant to an income tax treaty or other convention or bilateral agreement, must be reported on Form 1042¬S. Revenue Procedure 2012¬24, 2012¬20 I.R.B. 913, available at
www.irs.gov/irb/ 2012¬20_IRB/ar11.html
, identifies those countries for which reporting of deposit interest is required with respect to a resident of any such country. This list will be updated as appropriate so you should check www.irs.gov for any guidance that updates the list of countries shown in Notice 2012¬24, and its date of applicability.
Implementation of Nonresident Alien Deposit Interest Regulations
Écrit par : MISE A JOUR | 26 octobre 2017
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