13 avril 2022

Le principe de la personnalité des peines est applicable aux pénalités fiscales ( CE 7 mars 22 conc L Cytermann

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Dans l affaire La Délicieuse , le conseil confirme que le principe de la personnalité des peines  est d’une part d’ordre public et aussi applicable aux pénalités fiscales

Conseil d'État N° 449087 3ème chambre 7 mars 2022

M. Laurent Cytermann, rapporteur public

Dans l’ordre juridique français, le principe d’individualisation des peines  est reconnu par le Conseil constitutionnel comme découlant de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 depuis une décision du  Conseil constitutionnel du 22 juillet 2005 .

Il a, à ce titre valeur constitutionnelle. 

Le principe d'individualisation de la peine en droit pénal français
par MANON LEBLOND


 

Mme Janine G... est salariée et associée, à hauteur de 10 % des parts, de la SARL La Délicieuse, qui  exploite une boulangerie-pâtisserie à Nice. Elle a fait l’objet d’un ESFP portant sur les années  2012 à 2014, à l’issue duquel l’administration fiscale lui a notifié des suppléments d’impôt sur  le revenu et de contributions sociales correspondant à des revenus distribués par la société,   des minorations de recettes constatées au sein de celle-ci dans le cadre d’une vérification de  comptabilité étant qualifiées de rémunérations occultes en application de l’article 111-c) du  code général des impôts (CGI).avec une amnde de 80 %

Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL D..., l’administration fiscale a  exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire et a estimé que les pièces  recueillies mettaient en évidence un système de fraude au sein de la boulangerie, par  l’utilisation d’un logiciel informatique permettant la minoration des recettes.

 Le service a  considéré qu’en tant qu’associée et responsable de la caisse et de la gestion du personnel de  vente, Mme G... ne pouvait ignorer ce système de fraude et la distribution d’enveloppes contenant des  compléments de rémunération.

Or Dans la présente affaire, Mme G... était seulement associée minoritaire et salariée

Position du conseil d etat 

 En se bornant à faire valoir les responsabilités de Mme Galipienso dans la gestion de la caisse et du personnel de la boulangerie La Délicieuse, sans établir sa participation personnelle à la mise en oeuvre de la fraude, alors qu'au surplus, il ressort des motifs du jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 11 janvier 2021 que Mme Galipienso n'intervenait pas dans l'établissement des fiches de paie et que la distribution d'enveloppes contenant les rémunérations en espèce des salariées était effectuée par d'autres personnes qu'elle, l'administration ne démontre pas l'existence de manoeuvres frauduleuses qui seraient imputables à Mme Galipienso.

7. Toutefois, il appartient au juge, dans une telle hypothèse, de rechercher si les éléments qui étaient invoqués par l'administration pour justifier des pénalités pour manoeuvres frauduleuses permettent, à défaut d'établir ces dernières, de caractériser l'intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt et de substituer, au besoin d'office, à la majoration de 80 % appliquée par l'administration, la majoration de 40 % prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

 

Comme le rappelle  Laurent Cytermann, rapporteur public ,le principe de  personnalité des peines s’applique aux pénalités fiscales

  • Le principe de personnalité des peines découle, dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), du principe de la présomption d'innocence posé au paragraphe 2 de l'article 6.,,2) Un système d'imposition se fondant principalement sur les déclarations établies par les contribuables ne saurait préserver les intérêts financiers légitimes de l'Etat sans un régime de sanctions efficace. La nécessité de préserver le caractère effectif et dissuasif des pénalités fiscales impose d'appliquer le principe de personnalité des peines en tenant compte des spécificités des personnes morales...

(CE, 4 décembre 2009, Société Rueil  Sports venant aux droits et obligations de la société Sidonie, n° 329173, Rec.)

 

 Cf. Cour EDH, 29 août 1997, A. P., M. P. et T. P. c/ Suisse, n° 71/1996/690/882, Recueil 1997-V.,,[RJ2

 

 et le  contribuable ne peut donc être sanctionné à raison seulement du manquement commis par la  personne morale à laquelle il est lié.

En conséquence la cour ne  pouvait se fonder sur sa seule connaissance du système frauduleux sans mettre en évidence  son rôle actif dans celui-ci, qui ne pouvait se déduire de ses seules fonctions.

 

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