17/05/2013
Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l'etranger
EFI édite une lettre hebdomadaire que vous pouvez recevoir
en vous abonnant en haut à droite
"Régulariser une situation erronée est un Droit "
Les obligations de déclaration des comptes à l'étranger
màj octobre 2012 cliquer
tribune sur la régularisation fiscale
Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger
Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger
Modèles de déclaration d'argent liquide et valeurs papiers
mise à jour mai 2013
Déclaration à tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger
La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique.
Le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixe les seuils
Plancher mensuel à partir
1000€ en espèce à compter du 1er octobre 2013
2000€ par monnaie électronique à compter du 1er avril 2014
L’obligation de déclaration des comptes vise aussi ceux qui ont la procuration
(BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).
L'administration fiscale estime que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident
Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 299131
L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais aussi sur ceux qu'il a utilisés.
Pour les comptes bancaires
Pour les assurances
Pour les trusts
Les sanctions fiscales
Généralisation du délai de reprise de 10 ans
En matière de revenu
En matière d’ISF, succession et donation
mise à jour avril 2013
liste des documents pour préparer
un dossier de regularisation fiscale pdf
cliquer htmlr
mise à jour janvier 2013
22:03 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Assurance, Base du contentieux, Contentieux fiscal, Controle fiscal, Délai de reprise et de remboursement, Douanes, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Impatrié, Les sanctions fiscales, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés, Rétroactivité fiscale | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note | Tags : comptes a l etranger, déclaration des comptes à l'etranger | 
Imprimer | 
| 
| 
Facebook
le restaurateur de Cabourg et l'expo. nationale suisse de 2002
M. B...A.. Propriétaire de plusieurs fonds de commerce de restauration en France a participé d'une activité de restauration exercée en Suisse à l'occasion de l'exposition nationale de 2002
IL a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2002 et 2003 à l'issue duquel l'administration a, d'une part, évalué d'office, en application de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, les bénéfices industriels et commerciaux tirés d'une activité de restauration exercée en Suisse à l'occasion de l'exposition nationale de 2002, et, d'autre part, taxé d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du même livre, des revenus regardés comme d'origine indéterminée ;
Le contribuable qui n’avait pas déclaré ses résultats de suisse s’est défendu avec des moyens de formes et n’a pas utilisé le traité de 1966
Conseil d'État N° 346579 17 mai 2013
La doctrine fiscale sur l’évaluation d’office
Rappel du principe de l’unicité de déclaration de résultat
09:05 Publié dans Base du contentieux, Controle fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook
13/11/2012
FRAUDE FISCALE :la politique de la décimation en action ?!
FRAUDE FISCALE ; la politique de la décimation
Comme nous l’avions annoncé, une politique de décimation
semble se remettre tranquillement en marche
avec son obligation de publicité
Le père Fouettard reviendrait et remplacerait le père la Confiance
mais pour certains types d'infractions graves
Les tribunes sur la fraude fiscale
La décimation est un châtiment de l'armée romaine consistant à l’exécution d'un soldat sur 10, non seulement dans un cadre légal pour un délit précis mais aussi dans un souci d’exemplarité,dont l'efficacité est assurée par la diffusion publique quasi officielle des informations, visant à maintenir les troupes en parfait état d’obéissance.
La France a pratiqué avec succès cette politique fiscale sous la présidence de Giscard d’Estaing qui avait poursuivi en correctionnel - avec une énorme publicité - de très nombreux artistes, médecins,industriels et avocats renommés dans les années 1975 (la courtoisie m'interdit d'en diffuser la liste qui est sur le net ).
Cette politique réactivée par la gouvernement Fillon continue
La mère trouille redevenant la meilleure des conseillières, les conseils financiers , juridiques,comptables et fiscaux de tout poil pourront être considérés comme soit coauteurs soit complices de fraude fiscale ou ce qui est plus grave de blanchiment de fraude fiscale, càd hors prescription......
la nouveauté : le conseil peut devenir un complice
Jurisprudences sur la complicité des professionnels
Cette politique est pratiquée par la majorité des états de l'OCDE
A titre d'exemples
affaire Wildenstein Un avocat, un notaire,
deux banques mises en examen cliquer
La cour de cassation confirme la mise en examen d’un notaire pour complicité de fraude fiscale pour défaut de déclaration de trust dans la succesion
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2012, 12-86.570,
la société civile professionnelle X..., Y..., Z..., A..., titulaire d’un office de notaire à Paris, a été mise en examen pour complicité de fraude fiscale ; le juge d’instruction a placé cette personne morale sous contrôle judiciaire en relevant qu’au titre de la fraude fiscale portant, en la circonstance, sur des droits successoraux éludés à raison de la diminution d’un montant imposable évalué à 570 millions d’euros, elle pouvait être tenue avec le redevable légal du paiement des impôts fraudés et aux pénalités fiscales afférentes.
alors que la société civile professionnelle X..., Y..., Z..., A... faisait valoir, dans ses écritures d’appel, que le projet de déclaration de succession qui lui était imputé à titre de complicité de fraude fiscale avait été établi conformément aux dispositions d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Paris du 1er octobre 2008 (aff widelstein)qui avait jugé que les trusts constituaient des patrimoines indépendants qui n’avaient pas à être rapportés à la succession en sorte que la mesure de contrôle judiciaire était injustifiée au vu des éléments du dossier
L’affaire Wendel : la saisie conservatoire préventive
La banque suisse est responsable de son carnet de lait
Google et l’administration fiscale de la France
Amazon et l’administration fiscale de la France
Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale
CJUE responsabilité d'un conseil «complice »
Déontologie: Le fiscaliste sur la sellette
16:49 Publié dans Base du contentieux, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook
22/01/2008
Les Bases du contentieux fiscal
ATTENTION, à défaut d’un accord ou d’une transaction entre le contribuable et le fisc, la phase contentieuse NE PEUT COMMENCER qu’a partir de la mise en recouvrement des impositions contestées et ce sous peine d’irrecevabilité.
|
Pour placer sur votre bureau,imprimer ou diffuser avec les liens cliquer.
|
-
MOYEN NOUVEAU OUI - DEMANDE NOUVELLE NON
Cour de cassation chambre commerciale 15 septembre 2009 N° 08-16444
La recevabilité d’une demande en cours d’instance est appréciée par rapport à la réclamation initiale du contribuable.
Une demande de plafonnement de l’ISF en cours d’instance n’est pas une demande nouvelle mais un moyen nouveau car le contribuable avait demandé la restitution de l’ISF trop payé dès la réclamation
-
13 N-1-08 n° 18 du 14 février 2008 : Pénalités fiscales. Majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts applicable à l'impôt sur le revenu.
ATTENTION, sauf demande EXPRESSE de sursis de paiement; (en pdf cliquer )les impositions réclamées sont exigibles et l'administration peut exécuter sa créance
Article L 277 LPF ( légifrance)
Par ailleurs ,quelle que soit la nature des impôts, contributions, droits ou taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement soumises, par voie de réclamation, à l'administration des impôts, qui doit notifier sa décision au réclamant dans un délai de six mois.
Enfin, le contribuable peut porter le litige devant la juridiction compétente après notification de cette décision ou à l'expiration du délai de six mois.
Prix de transfert entre sociétés apparentées
En ce qui concerne le contentieux pour la détermination des prix de transferts, il existe une réglementation particulière. (cliquer)
Dans notre société démocratique, les revenus imposables doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale par le contribuable.
En France, la détermination forfaitaire ou d’office du revenu imposable est exceptionnelle et souvent établie à titre de sanction et ce, contrairement à des pratiques étrangères.
Attention : dans un grand nombre de situations les contribuables non résidents en France mais ayant une résidence « secondaire », c'est-à-dire n’étant pas leur domicile fiscal, peuvent être soumis à l’obligation d’une déclaration alors même qu’ils ne sont pas imposables en France (art.170 bis CGI).
Contrairement à une opinion répandue, le nombre de vérifications fiscales d’entreprises (45.000 par an ) ou de particuliers (5.000 par an) est faible par rapport au nombre total des contribuables.
De même, le nombre de plaintes pénales pour fraude fiscales ne dépasse pas 1.000 par an .
Les procédures de rectification des revenus sont le plus souvent contradictoires entre le contribuable et l’administration .
06:15 Publié dans Base du contentieux | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : contentieux fiscal, sursis de paiement, fiscalite internationale, fiscalite européenne | Imprimer | | | Facebook