30 juin 2012

Déontologie: Le fiscaliste sur la sellette

loyaute.jpgUn conseil fiscal indépendant ou fiscaliste salarié est il présumé de mauvaise foi 
en cas de redressement fiscal

 

Déontologie de l’avocat fiscaliste:
l'obligation de dissuader la fraude fiscale

 

 

Depuis de nombreuses années, la question
– qui était assimilée à un gros mot –
était aussitôt censurée  
 

 

Le conseil d'état vient de lever cette censure


 

La déontologie du fiscaliste est inexistante: chacun fiscaliste du privé ou du public, fiscaliste indépendant – avocat, expert comptable notaire conseils en patrimoine et les autres  établit ses pratiques et sa déontologie le plus souvent selon sa conviction personnelle. 

L’objectif de cette nouvelle tribune est de tenter de trouver un chemin  déontologique entre les intérêts privés et l’intérêt général et ce chacun à sa manière et selon sa philosophie professionnelle. 

Nous sentons tous que les règles du "pas vue pas pris", du "risque tout", du libéralisme libertaire sont obsolètes et ne sont plus comprises voir admise par une grande majorité de nos concitoyens 

Le secret professionnel, garantie de la vie privée de nos concitoyens ne doit pas devenir un alibi de protection d’intérêts non légaux, et la cour européenne des droits de l homme aura à se prononcer sur ce point . 

Le service national de renseignements financiers –TRACFIN- va lui aussi faire l’objet d’une analyse de compatibilité avec la convention européenne des droits de l’homme 

( cliquer )

La recherche du renseignement fiscal tant au niveau national qu’international doit concilier nécessaire efficacité et maintien des principes sur la loyauté de la preuve.  

 

Déontologie :l'obligation de dissuader la fraude fiscale 

les tribunes sur la deontologie du fiscaliste  

Cette omerta doit être brisée dans notre intérêt en débit de la résistance de nos amis les libertaires de la fiscalité

 

Par sa compétence, le fiscaliste est en principe
présumé responsable
des ses actes et de ses conseils
 

Le conseil d’état vient de le juger pour un avocat fiscaliste 

  Conseil d'État, 08/02/2012, 336125

 

Considérant,(….) la CAA  a également relevé, s'agissant de ces deux redressements, l'expérience et la qualification professionnelle de M. A, qui était inscrit au barreau en qualité d'avocat fiscaliste ;

'en déduisant de ces faits, qu'elle a souverainement appréciés, que l'administration établissait la mauvaise foi des requérants et en faisant droit à sa demande tendant à la substitution des majorations exclusives de bonne foi à celles pour manoeuvres frauduleuses initialement retenues, la cour a exactement qualifié les faits et n'a pas méconnu le principe de la personnalité des peines ;

 

En ce qui concerne le  fiscaliste d’entreprise, des positions 
dans ce sens seraient prochainement publiées !!!

17:35 Publié dans aa)DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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