27 janvier 2012

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE)

le rôle et la responsabilité des conseillers fiscauxEFI rediffuse à titre d'information préventive  le rapport du forum de l'OCDE   sur la prévention de la fraude et l'évasion fiscale dans la quelle le rôle des fiscalistes-libéraux ou salariés- est mis sur la sellette  dans le cadre de la planicifation fiscale dite agressive  

 

 

 

Cinquième Forum (2009)de l’OCDE sur l’administration fiscale :

Communiqué de Paris

 

en francais pdf

 

 

Study into the Role of Tax Intermediaries

 

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Tous les pays qui participent au Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt reconnaissent l’incidence de la planification fiscale agressive sur l’administration de l’impôt, bien que la fréquence de ces pratiques varie beaucoup d’un pays à l’autre.


 

La planification fiscale agressive est l’un des risques que les administrations fiscales doivent gérer pour recouvrer l’impôt qui est dû dans le cadre des systèmes qu’ils appliquent.

 

Cette pratique requiert en général l’intervention de fiscalistes – qui font partie de cabinets d’expertise comptable, de conseil juridique ou d'avocat

 

Ce rapport a été préparé par un groupe d’étude constitué de représentants du Trésor britannique (HM Revenue and Customs) et du Secrétariat de l’OCDE. Durant la réalisation de cette étude, l'équipe s’est étoffée de plusieurs consultants en détachement de courte durée issus de divers cabinets d’expertise comptable et de conseil juridique de premier plan.

 

La gestion du risque se fonde sur des informations et, par conséquent, il est important d’encourager la communication d’informations par les contribuables.

Cela signifie que les administrations fiscales doivent fonctionner en faisant preuve des cinq qualités suivantes dans le traitement de l’ensemble des contribuables :

 

1)      une compréhension fondée sur la connaissance des réalités commerciale

2)     l’impartialité ;

3)     la proportionnalité ;

4)     l’ouverture (communication de renseignements et transparence) ;

5)     la réactivité.

 

L’une des catégories particulières d’intermédiaires fiscaux, les banques d’investissement, pose des problèmes particuliers du fait que certaines d’entre elles participent à des pratiques de planification fiscale agressive dans le cadre du marché interbancaire et en effectuant des transactions pour leur propre compte (« proprietary trading »).

 

Le présent rapport n’étudie pas complètement ces questions et le groupe d’étude entreprendra par conséquent par la suite une étude sur les banques.

 

Les particuliers très fortunés constituent le second marché principal de la planification fiscale agressive.

En raison de contraintes de temps et de ressources, le groupe d’étude n’a pas eu la possibilité d’examiner ce marché et il recommande que d’autres travaux soient entrepris pour déterminer si la relation renforcée ou d’autres stratégies sont nécessaires pour faire face aux risques qu’entraîne la planification fiscale agressive de ces contribuables.

 

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