26 janvier 2012

MONACO : le petit domicile en voie d’extinction …

Les français résidents à Monaco et nés à MONACO après le 12 octobre 2007 ne peuvent  pas être domiciliés fiscaux à Monaco ?

3f51dfad77c407fa56c566a9265d987e.jpgL’instruction administrative  (BOI 4 B-1-10, n°42),

a été confirmée par la conseil d’état 

Conseil d'État,  02/11/2011, 340438

Et les pouvoirs publics 

Débats au Sénat : séance du 24 janvier 2012 

 

En application du premier alinéa de l’article 4 A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leur revenus. Les conditions permettant de caractériser un domicile fiscal en France au sens de la législation interne française sont définies à l’article 4 B du CGI.


 Dérogeant à ces dispositions, l’article 7-1 alinéa premier de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, dispose que les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962, sont assujetties en France à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France.

Il résulte de ces stipulations conventionnelles que les Français ayant transféré leur domicile à Monaco après l’entrée en vigueur de la convention du 18 mai 1963 ou bien les Français ne pouvant justifier de cinq ans de présence continue à Monaco au 13 octobre 1962 sont considérés comme ayant conservé leur domicile fiscal en France et imposables à l’impôt sur le revenu en France sur l’ensemble de leurs revenus.

 La lecture du texte de l’article 7-1 fait apparaître que celui-ci ne concerne pas seulement les résidents qui ont transféré leur domicile à Monaco moins de cinq ans avant l’entrée en vigueur de la convention, la conjonction " ou " dissociant nettement les personnes "qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence", de celles "qui ne peuvent justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962".

 Par l’adoption d’une formulation très ouverte visant toutes les personnes physiques de nationalité française ne pouvant justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962, les Etats contractants ont implicitement mais nécessairement entendu couvrir l’ensemble des Français qui ne sont pas en mesure, à quelque titre que ce soit, de se prévaloir de cinq dans de résidence habituelle à la date donnée.

Revêtant la portée la plus large, la lettre de ces stipulations a vocation à inclure dans leur champ d’application les Français nés à Monaco après le 12 octobre 1957. 

Dans un contexte historique marqué par un net accroissement des domiciliations de ressortissants français à Monaco, les rédacteurs de la convention fiscale franco-monégasque de 1963 ont entendu soustraire au privilège fiscal résultant de l’absence totale d’impôt sur le revenu à Monaco, les personnes de nationalité française résidant à Monaco.

 Toutefois, afin d’assouplir les conditions d’entrée en vigueur de cette mesure, les autorités signataires de la convention ont prévu que les personnes qui résidaient déjà à Monaco de manière habituelle depuis cinq ans à la date du 13 octobre 1962, pourraient continuer à bénéficier du privilège fiscal.

 (BOI 4 B-1-10, n°42),

 

Le Conseil d’Etat a confirmé l’analyse de l’administration fiscale et la légalité de l’instruction attaquée.

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02/11/2011, 340438

 

Qu’il résulte de ces stipulations que les personnes physiques de nationalité française sont assujetties en France aux impositions qu'elles mentionnent dans les mêmes conditions que si ces personnes avaient leur domicile ou leur résidence en France

soit lorsqu'elles transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence

soit lorsqu'elles n'ont pu justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962, ce qui est le cas si elles sont nées à Monaco après la date marquant le point de départ de cette période de cinq ans ;

 

 

Les français nés à Monaco après le 12 octobre 2007 ne peuvent pas être domiciliés à Monaco

 

 

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