10 décembre 2016

Fraude fiscale : Chapeau à Mr le premier ministre (cons constitutionnel du 8/12/16)

conseil constitu 2.jpgSaisi mercredi 7 décembre à 17 heures par le Premier ministre cliquez, les sages du Conseil constitutionnel ont estimé ,le 8 décembre,«contraire à la Constitution l'article 23 de la loi SAPIN II  qui attribuait au procureur de la République financier et aux juridictions d'instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement de délits en matière fiscale, économique et financière pour ees affaires dites complexes ou graves ».  

Note EFI chapeau Monsieur le premier ministre d'avoir maintenu l'égalité républicaine devant la justice et  bravo aussi à Mme J, grande amie d'EFI, qui était à la manœuvre 

"Le législateur peut procéder à des aménagements de compétences.

Toutefois, en l'espèce, compte tenu de la gravité des infractions en cause qui tendent en particulier à lutter contre la fraude fiscale, il ne pouvait s'abstenir de prendre des mesures transitoires. Faute de telles mesures, seules de nature à prévenir les irrégularités procédurales susceptibles de résulter de ce transfert de compétence, le législateur a méconnu à la fois l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et celui de lutte contre la fraude fiscale."

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
 

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

 Communiqué de presse  Commentaire

 Dossier documentaire  Dossier documentaire complémentaire

Dans le cadre de la loi SAPIN II, le parlement avait voté un texte qui en fait obligeait nos juridictions provinciales à transférer -au parquet national financier la totalité des affaires de fraude fiscales aggravées et de blanchiment et ce des le 12 décembre alors que le parquet national était déjà archi débordé par les affaires actuelles

Cette disposition qui était immédiatement applicable dès la promulgation de la loi c'est à dire dés le lundi 12 décembre obligeait les juridictions françaises à remonter des centaines de dossiers vers le pôle parisien et à interrompre toutes les enquêtes en cours sous peine de nullité et avait soulevée un formidable tollé chez nos magistrats 

Fraude fiscale: le putsch du Parquet national financier 
Par Paule Gonzalès et Jean-Marc Leclerc

Note  du 29 Novembre 2016 de Mr Robert GELLI (cliquez) Directeur des affaires criminelles et des grâces à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel

OBJET: Mise en œuvre de l’article 23 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
cliquez
 

La réponse du 3 décembre des magistrats à la chancellerie

 

ET PAN SUR LE BEC 

L’objectif officiel était de créer une jurisprudence unitaire mais l objectif  machiavélique cache pouvait être de permettre à certains dossiers de ne plus être traités et donc de bénéficier le jour venu de la prescription de l’action publique (cliquez)

En effet contrairement à notre catéchisme officiel, le parquet n’est pas une autorité judiciaire indépendante ( CEDH aff France Moulin 23/11/2010 )

Dans un arrêt d'octobre 2013 la cour de cassation reprend une analyse similaire

Cour de cassation, criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.945, Publié au bulletin  

"2°) alors qu'une loi, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention, ne peut organiser une ingérence dans la vie privée des personnes qu'à la condition d'en placer la surveillance et l'exécution sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce que n'est pas le Parquet, qui n'est pas indépendant et qui poursuit l'action publique ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités"

 Par ailleurs, ce texte allait entraîner une inégalité devant la justice entre les contribuables pouvant bénéficier du nouveau plaider coupable et éviter une audience publique en payant une indemnité financiere et l’ artisan ou la garagiste ou la maçon turc poursuivis pour fraude fiscale simple au sens stricte de l’article 1741 du CGI qui ne pourra pas bénéficier de cette nouvelle réglé de transaction fiscale

La  convention judiciaire d'intérêt public (article 22)

Convention judiciaire d’intérêt public en pdf

Le nouveau plaider coupable à la française mais uniquement pour les

personnes morales

Fraude fiscale la loi Sapin 2 une sortie pour UBS ??
Par Richard Werly

 

La loi créait aussi un nouveau fossé entre l’éligarchie parisienne et la popugarchie provinciale

 

 

04 octobre 2016

Conseil constitutionnel : le premier rapport annuel

Provès verbaux des délibérations du Conseil constitutionnel« Quelques mots d'abord sur ce premier rapport d'activité

Jusqu'alors, le Conseil constitutionnel avait une activité -- cela n'a échappé à personne --, mais il n'avait pas de rapport d'activité. Avec le collège qui m'entoure, nous avons souhaité y remédier, car le travail d'information et de pédagogie concernant le Conseil doit être renforcé.

 Le paradoxe du Conseil constitutionnel est d'être à la fois célèbre et méconnu. Il est cité par les médias, par vous-mêmes, à l'occasion de nos décisions les plus marquantes, mais son rôle et son activité sont en réalité peu connus.

Dans une démocratie moderne, cette situation doit être améliorée.

Les pouvoirs importants confiés au Conseil constitutionnel -- notamment celui, considérable, d'annuler la loi votée par le Parlement -- impliquent que le Conseil fasse bien connaître son action. Les citoyens souhaitent aujourd'hui être informés sur les institutions qui influent sur leur vie, et ils ont raison. » Laurent Fabius 

Pour lire le communiqué de presse cliquer

 

Télécharger le rapport d'activité 2016 du Conseil constitutionnel

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03 octobre 2016

QPC LAYHER(30.09.16): annulation d'une exonération = imposition !!!!

homme-d-avec-le-point-d-interrogation-rouge-30387508.jpgPour recevoir la lettre EFI , inscrivez vous à droite en haut

Lettre EFI du 19 septembre 2016

 

Nous savons maintenant que l’ère de la double exonération fiscale prend fin

mais quid de la double imposition économique ?????

sur la double imposition économique par P Derouin et M Pelletier,

 

Le conseil constitutionnel a annulé l’exonération de la taxe de 3% ,exonération qui profitait aux groupes francais intégrés fiscalement , à compter du 1er janvier 2017 certes   
MAIS les groupes français fiscalement intégrés  y seront  ils soumis demain ?
THAT THE QUESTION

Taxe sur les dividendes : une nouvelle bombe à retardement pour l’exécutif
par  Ingrid  FEUERSTEIN

QPC LAYHER du 30.09.2016 

le commentaire      mémoire de Me Derouin et Pelletier  

en instituant la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, le législateur a entendu compenser la perte de recettes pérenne provoquée par la suppression de la retenue à la source sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Il a ainsi poursuivi un objectif de rendement. Un tel objectif ne constitue pas, en lui-même, une raison d'intérêt général de nature à justifier, lorsque la condition de détention est satisfaite, la différence de traitement instituée entre les sociétés d'un même groupe réalisant, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale.  

Article 1er.- Les mots « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, sont contraires à la Constitution. 

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 12 de cette décision
 Il y a lieu de reporter au 1er janvier 2017 cette abrogation. 

MAIS QUELLES SERONT LES CONSÉQUENCES POUR NOS GROUPES FRANÇAIS INTÉGRÉS ???

un nouveau texte déjà en préparation 

L’exonération de la taxe de 3% est annuléE à compter du 1er janvier 2017 certes MAIS les groupes français fiscalement intégrés  y seront  ils soumis ? THAT THE QUESTION

Notre ami Patrick Roger du MONDE a très bien résumé la situation (cliquez ) De quoi s’agit-il ? La loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 prévoit une contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués. Cela représente une somme de l’ordre de 3 milliards d’euros. Toutefois, cette contribution n’est pas applicable aux montants distribués « entre sociétés du même groupe », dites « fiscalement intégrées ». En vertu de ce régime, la société mère est seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des résultats du groupe, ce qui permet de compenser les bénéfices et les déficits des membres de ce groupe. Un régime fiscal très favorable pour les entreprises.
Pour les juges constitutionnels, il en résulte une différence de traitement – et donc une inégalité devant la loi –, selon que les distributions s’opèrent au sein d’un groupe fiscalement intégré ou non. Ainsi, les filiales françaises de sociétés étrangères sont exclues de cette exonération , ce qui est le cas de Layher SAS, filiale d’un groupe allemand, à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a entraîné ce jugement.

Pour le Conseil, la contribution de 3 % est un impôt autonome et, donc, distinct de l’impôt sur les sociétés. En conséquence, l’exonération instituée par la loi est « sans lien avec le régime de l’intégration fiscale » et n’a pas lieu d’être. Pour reprendre les termes de la décision, elle est jugée « contraire à la Constitution » car « il en résulte une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques » 

le jugement émis à la suite de la QPC déposée par Layher n’aura pas de conséquences pour cette seule société, elle fait jurisprudence. Le Conseil constitutionnel en est conscient. L’abrogation immédiate de la mesure aurait pour effet d’étendre l’application d’une charge fiscale à toutes les sociétés qui en ont été exonérées par la loi de 2015. 

 

                        Saisine du conseil constitutionnel et de la CJUE

 Le communiqué du 27 juin 2016

 

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07:14 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 août 2016

Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22/07/2016) à suivre

amende pour non déclaration de compte à l'étranger

rediffusion 

Pour recevoir la lettre  , inscrivez vous en haut à droite

  Lettre EFI du  16 AOUT 2016  

 

 ce lien a été cassé (???!!) dnas la lettre du 16.08  nous l'avons remise sur notre grosse mémoire 

 

Abrogation immédiate et rétroactive de l'amende de 5%
due en cas de non déclaration de comptes étrangers 

22 juillet 2016 - Décision n° 2016-554 QPC 

Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger 

Non conformité totale 

Commentaire     Dossier documentaire 

 mise à jour août 2016

vers une réflexion d'ensemble sur les sanctions fiscales et douanières ??

 la nouvelle amende douanière de 50% est elle constitutionnelle ?

Cette décision marque t elle une évolution dans l’analyse de la proportionnalité des sanctions, proportionnalité que le conseil appliquait strictement pour les sanctions sur la personne  et faiblement pour les sanctions financières 

Commentaire du conseil constitutionnel qui vient d’être mise en ligne
   Dossier documentaire

 « en sanctionnant d’une telle amende proportionnelle un manquement à une simple obligation déclarative,le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ». 

Prémonitoire sur la  QPC du 22.07.16 .
L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ???

  Le sort de l’amende : communiqué IACF DU 29.07
ci dessous

 

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21 juillet 2016

le verrou de Bercy n a pas sauté ? QPC du 22 juillet 2016

conseil-constitutionnel-a-paris.jpgLettre EFI du 30  MAI 2016    

pour la recevoir inscrivez vous en haut à droite 

le conseil constutionnel rend ce matin ses décisions
pour lire cliquer 

22 juillet 2016 - Décision n° 2016-556 QPC 
M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II] 
[Conformité - réserve - non lieu à statuer]

 Communiqué de presse      Dossier documentaire

22 juillet 2016 - Décision n° 2016-555 QPC 
M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration] 
[Conformité]

 Communiqué de presse     Commentaire      Dossier documentaire

  1. Les dispositions contestées, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, limitent le libre exercice de l'action publique par le procureur de la République « en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ».
  2. Toutefois, en premier lieu, si les dispositions contestées n'autorisent pas le procureur de la République à mettre en mouvement l'action publique en l'absence de plainte préalable de l'administration, elles ne le privent pas, une fois la plainte déposée, de la faculté de décider librement de l'opportunité d'engager des poursuites, conformément à l'article 40-1 du code de procédure pénale.
  3. En deuxième lieu, les infractions pour lesquelles une plainte de l'administration préalable aux poursuites est exigée répriment des actes qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'État et causent un préjudice principalement au Trésor public. Ainsi, en l'absence de dépôt d'une plainte de l'administration, à même d'apprécier la gravité des atteintes portées à ces intérêts collectifs protégés par la loi fiscale, qui sont susceptibles de faire l'objet de sanctions administratives, l'absence de mise en mouvement de l'action publique ne constitue pas un trouble substantiel à l'ordre public.
  4. En troisième lieu, la compétence pour déposer la plainte préalable obligatoire relève de l'administration qui l'exerce dans le respect d'une politique pénale déterminée par le Gouvernement conformément à l'article 20 de la Constitution et dans le respect du principe d'égalité.

 

22 juillet 2016 - Décision n° 2016-554 QPC 
M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II] 
[Non conformité totale] 

 Communiqué de presse    Commentaire     Dossier documentaire

La cour de cassation a posé au conseil constitutionnel deux questions,prioritaire de constitutionnalité  sur

d'une part l' exclusivité de l'initiative des poursuites pour fraude fiscale réservée à l'administration fiscale  (Article L 228 du LPF)

La réponse à cette lancinante question sera  importante pour notre démocratie affaiblie ; faut il laisser l'initiative de l'action publique de la fraude fiscale stricto sensu au seul pouvoir politique alors que prochainement des lanceurs d'alerte fiscale auraient un pouvoir similaire ??i

Le p’tit gars du 93 qui fait trembler  la toute-puissance de Bercy

Par Yves Genier L Hehdo genève

En France, la lutte contre la fraude fiscale reste très politique par R Werly

EN PDF  WERLY.pdf

Pourquoi pas car seule l'administration peut porter plainte pour fraude fiscale stricto sensu  mais la grande majorité des contribuables échappent aux plaintes classiques déposées tant par le parquet que par les personnes visées à l’article 40 du Code de Proédure Pénale que par tout autre contribuable .

le verrou est une protection pour l’énorme majorité de nos écureuils cachottiers

Enfin un filtre très efficace existe avec la commission des infractions fiscales 

le rapport de la commission des infractions fiscales

les resultats du controle fiscal 2015

d'autre part sur le délit de fraude fiscale stricto sensu visé par les articles 1729  et 1741 du CGI

le conseil constutionnel rend ce matin ses décisions pour lire cliquer 

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17:42 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

08 juillet 2016

QPC Cahuzac et Wildenstein :cumul des poursuites et des sanctions possibles mais

CONSEIL CONSTIT.gif

VERS UNE INFRACTION  DE DROIT COMMUN  
MAIS POUR DES SITUATIONS GRAVES ???

lire la réserve du§ 21 

Cumul des sanctions pénale et fiscale :
Commentaire sur la QPC Cahuzac Par Vincent LEPAUL
Étudiant en Master 2 Juriste d'entreprise, Spécialité Commerce et finance,
à l'université François Rabelais de Tours.

 

Le verrou de Bercy va t il sauter ?
2 QPC rendues le 22 juillet

le conseil constitutionnel a rendu ce vendredi 24 juin 2016 ses décicisions dans les affaires cahuzac et wildenstein  en confirmant la conformité des textes réprimant la fraude fiscale avec des réserves et ce dans des termes identiques

24 juin 2016 - Décision n° 2016-545 QPC affaire WILDENSTEIN 

  Communiqué de presse   Commentaire    Dossier documentaire

24 juin 2016 - Décision n° 2016-546 QPC affaire CAHUZAC

 Communiqué de presse  Commentaire   Dossier documentaire 

il a confirmé que le cumul de sanctions fiscales et pénales en cas de fraude fiscale est conforme à la Constitution sous les 4 conditions cumulatives suivantes
-Réprimer des faits définis et qualifiés de manière identique,
-Protéger les mêmes intérêts sociaux,
-Aboutir au prononcé de sanctions de même nature et
-Relever du même ordre de juridiction 

MAIS il a émis  plusieurs réserves

I/  Une sanction pénale pour fraude fiscale ne peut être appliquée à un contribuable si celui- a été définitivement jugé non redevable de l'impôt pour un motif de fond, Cette réserve  fait barrière à la jurisprudence de la cour de cassation qui marquait l’indépendance du pénal sur le juge administratif en faisant fi de la nécessité de la constatation d’un fait matériel pour l’existence d’une infraction pénale, le délit d opinion n’existant pas encore dans notre droit

Non imposable mais pénalement coupable L’affaire Smart city Suisse

Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit

II/  L’engagement de procédures complémentaires  de fraude fiscale stricto sensu doit être  justifié dans les cas de fraudes les plus graves dont la  gravité peut résulter du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention.(note EFI c'est la pratique actuel de la DGFIP mais quid si le verrou de bercy sautait le 5 juillet prochain

III/  le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues en confirmant sa  jurisprudence bien établie (C. constit., décision 2014-423 QPC du 24 octobre 2014),

Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014 

  1. Considérant que, toutefois, lorsque plusieurs sanctions prononcées pour un même fait sont susceptibles de se cumuler, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; qu'il appartient donc aux autorités juridictionnelles et disciplinaires compétentes de veiller au respect de cette exigence et de tenir compte, lorsqu'elles se prononcent, des sanctions de même nature antérieurement infligées ; que, sous cette réserve, l'article L. 314-18 du code des juridictions financières n'est pas contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines ;

 

 

Sénat étude de législation comparée n° 259 - octobre 2015 -

La prévention du cumul des sanctions administratives 
et des sanctions pénales
 

 

La jurisprudence de la CEDH en délibéré depuis le 13 janvier 2016

Audience de Grande Chambre concernant deux contribuables se plaignant d’avoir été jugés
et punis deux fois pour la même infraction

 la site de la CEDH

Requêtes nos 24130/11 et 29758/11

Audience de Grande Chambre Frisvold et Flom-Jacoben c. Norvege .pdf

exposé des faits

 

 

le régime mère fille s'applique aux actions sans vote ?? QPC 08/07/2016

conseil constitu 2.jpgrediffusion 

  Lettre EFI du 27 JUIN 2016  

La société Natixis a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe no 60 de l'instruction référencée BOI-IS-BASE-10-10-20 en date du 12 septembre 2012 en tant qu'il prévoit d'exclure du bénéfice du régime mère fille les produits des titres auxquels ne sont pas attachés de droits de vote. 

 Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/05/2016,
397316, Inédit au recueil Lebon
  

08 juillet 2016 - Décision n° 2016-553 QPC 

Société Natixis Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote ]  [Non conformité totale de la loi actuelle] 

 Communiqué de presse    Commentaire   Dossier documentaire 

 
PROCEDURE EN EXCES DE POUVOIR CONTRE UNE INSTRUCTION
 
 

Note de P Michaud L intérêt pratique d’une telle procédure est considérable ; la solution retenue par le conseil Etat apporte une vraie garantie tant pour l’administration que pour les citoyens et évite donc de procédures contentieuses longues couteuses et chronophagiques pour tous 

Le BOFIP contesté du 12 septembre 2012      Le BOFIP en vigueur  depuis le 4 MAI 2016

Par ailleurs, les produits de certaines participations sont expressément exclus du bénéfice du régime de faveur par l'article 145 du CGI. Sont ainsi visés :
- les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice (CGI, art. 145-6-b-ter)  

Régime mère fille ; 6 modifications (art 29 LFR 15 )  

Holding familiale passive : est-elle en danger fiscal ????

Cons const N° 2015-726 DC 29 déc. 2015.

 

Dans un arrêt du 18 mai, celui-ci a posé la question suivante au conseil constitutionnel 

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/05/2016, 397316, Inédit au recueil Lebon

 

La question de la conformité à la Constitution des dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 39 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

 

 

30 mars 2016

QPC pour Cahuzac et Wildenstein MAIS la CEDH est déjà saisie du même problème

La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf

les affaires Cahuzc et Wildenstein ont été renvoyées dans le cadre de deux  questions prioritaires de constitutionnalités devant lr conseil constitutionnel  

Fraude fiscale Cahuzac et Wildenstein : les vrais enjeux des QPC

par Roland Veillepeau   - Ancien Directeur National Des Enquêtes Fiscales

l'audience publique a eu  lieu le 6 juin 

les décisions seront  rendues le 24 juillet

N° d'affaire

 

Disposition

Date de saisine 
- 
Origine du renvoi 

Audience 
publique 
(Lien vidéo)

Audience 
publique 
(Lien vidéo)

Wildenqtein

2016-545 QPC

Code général des impôts

- Art. 1741 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 
- Art. 1729

30/03/16
Cour de cassation

21/04/16 
12h

07/06/16

 

"En matière de droits d’enregistrement, et plus particulièrement de droits de succession, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?"  

 

cahuzac

2016-546 QPC

Code général des impôts

- Art.1741 dans sa version issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 
- Art. 1729

30/03/16
Cour de cassation

21/04/16 
12h

07/06/16

 

"En matière d’impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle sur la fortune, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, dans leurs versions applicables lors de la période de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?" 

MAIS 

Le  13 janvier 2016 la  Grande Chambre de la CEDH ,composée de 17 magistrats de toute l'Europe a tenue audience
concernant deux contribuables se plaignant d’avoir été jugés
et punis deux fois pour la même infraction fiscale 

la site de la CEDH

Requêtes nos 24130/11 et 29758/11

Audience de Grande Chambre Frisvold et Flom-Jacoben c. Norvege .pdf

exposé des faits

Cumul des sanctions fiscales. Vers un renouveau ??? 

note EFI ;il existe un accord de fait de haute courtoisie internationale entre nos cours suprêmes européennes pour éviter des gaps jurisprudentiels,pratique connue sous le nom de présomption de protection équivalente (Bosphorus  v Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI)  

Le principe de présomption de protection équivalente par Me FAVREAU

article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

« nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État ».

Nos avocats, ces chevaliers de Justice,-terme initié par l’avocat Yves Tournois en 2006 - sont ils entrain de faire renaître nos grands principes nés en 1789 et aussi la primauté de l’autorité judiciaire sur les autres pouvoirs publics  en général. 

Comment concilier la nécessaire lutte contre l’organisation de l’évasion fiscale et l’indispensable respect des droits fondamentaux de l’Homme ? Telle est la question posée à nos magistrats dont l’indépendance est encore garantie par notre constitution 

Sur l’application du principe Bis non idem La cour de cassation devra décider de renvoyer ou non les affaires cahuzac et wildenstein devant le conseil constitutionnel le 30 mars prochain 

l'arret de renvoi devant le conseil constitutionnel 
par la cour de cassation du 30 mars 2016

MAIS

depuis la CEDH a tenu le 13 janvier 2016 sur ce principe une audience publique de grande chambre ce qui est exceptionnel et sa décision est en délibéré.. 

La Cour européenne des droits de l’homme a tenu le 13 janvier 2016 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire A et B c. Norvège 

Requêtes nos 24130/11 et 29758/11

Audience de Grande Chambre Frisvold et Flom-Jacoben c. Norvege .pdf

exposé des faits

L’ autosaisine au profit de la grande chambre 

Dans cette affaire, deux contribuables norvégien se plaignent d’avoir été reconnus coupables et sanctionnés pénalement pour des infractions fiscales après s’être vu appliquer des majorations d’impôt pour les mêmes faits. 

Sénat étude de législation comparée n° 259 - octobre 2015 -

La prévention du cumul des sanctions administratives
et des sanctions pénales

 Ces informations nous ont été transmises par l'IACF

lLes pouvoirs publics ont lancé avec une médiatisation exceptionnelle plusieurs affaires– UBS, Wendel, Wildelstein,  Cahuzac , De Ricci -  affaires non de fraude fiscale stricto sensu mais d’organisation de fraude fiscale en y incluant les participants directs ainsi que les conseillers banques notaires avocats et mais  à ce jour aucun auditeur international ni aucune multinationales genre .lacorreze.inc ne semble être sur la liste ???? En dehors d’opérations de communication, seuls des contribuables sans risques économiques seraient   poursuivis..

Seule la courageuse avocate Eva Joly a osé poursuivre une multinationale pour blanchiment alors même que des accords top secrets auraient été négociés entre les organisations professionnelles et les entreprises sur une évaluation forfaitaire de la participation ….

De plus en plus une rumeur se répand sur une inégalité devant les poursuites ?et la CIF –totalement indépendante – ne serait devenu qu’un habillage politique pour faire gober le principe de l’égalité du citoyen devant les poursuites pour fraude fiscale stricto sensu 

Cette politique de la décimation avait déjà été utilisée  à la fin des années 70, sous Giscard, à l encontre de dizaine d’artistes, nombreux  maintenant décorés de la légion d ‘honneur, contre des médecins et des avocats de renom (cf JM VARAUD) 

L’objectif des politiciens est de foutre la trouille sur le principe que la peur est le commencement de la sagesse 

La politique actuelle ne fait que suivre celle lancée en février 2012   par Valérie  Pecresse cliquez 

Sur l’application du principe Bis non idem La cour de cassation devra décider de renvoyer ou non les affaires cahuzac et Wildenstein devant le conseil constitutionnel le 30 mars prochain ‘cliquez 

MAIS depuis la CEDH a tenu sur ce principe une audience publique de grande chambre ce qui est exceptionnel et sa décision est en attente.. 

La Cour européenne des droits de l’homme a tenu le 13 janvier 2016 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire A et B c. Norvège 

Requêtes nos 24130/11 et 29758/11

L’ autosaisine au profit de la grande chambre 

Dans cette affaire, deux contribuables se plaignent d’avoir été reconnus coupables et sanctionnés pénalement pour des infractions fiscales après s’être vu appliquer des majorations d’impôt pour les mêmes faits. 

A et B contestèrent les verdicts, voyant dans leur condamnation et leurs peines prononcées postérieurement à l’application des majorations d’impôts une violation de leur droit, tiré de la Convention européenne, à ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction (article 4 du Protocole n° 7).

Cependant, s’appuyant en particulier sur deux décisions1 de la Cour européenne, la Cour suprême norvégienne, en septembre 2010, débouta finalement A au motif que la procédure fiscale et la procédure pénale avaient été conduites en parallèle et étaient rattachées par un lien temporel et matériel suffisamment étroit pour qu’elles puissent être considérées comme s’inscrivant dans une même série de sanctions.

 

En juillet 2010, la cour d’appel débouta B pour les mêmes motifs et la Cour suprême lui refusa en octobre 2010 l’autorisation de former un pourvoi. Invoquant l'article 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) à la Convention européenne des droits de l’homme, les deux requérants estiment avoir été poursuivis et punis deux fois pour la même infraction.

 

Sénat étude de législation comparée n° 259 - octobre 2015 -

La prévention du cumul des sanctions administratives
et des sanctions pénales
 

 

 

19 février 2016

Cumul des sanctions fiscales et pénales !. Pour un renouveau de la Jurisprudence  ???

non bis in idem.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer

Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite

 

Nos avocats, ces chevaliers de Justice,-terme initié par l’avocat Yves Tournois en 2006 - sont ils entrain de faire renaître nos grands principes nés en 1789 et aussi la primauté de l’autorité judiciaire sur les autres pouvoirs publics  en général 

Comment concilier la nécessaire lutte contre l’organisation de l’évasion fiscale et l’indispensable respect des droits fondamentaux de l’Homme ? Telle est la question posée à nos magistrats dont l’indépendance est encore garantie par notre constitution  

le principe NON BIS IN IDEM

Les pouvoirs publics ont lancé avec une médiatisation exceptionnelle plusieurs affaires– UBS, Wendel, Wildelstein,  Cahuzac , De Ricci -  affaires non de fraude fiscale stricto sensu mais d’organisation de fraude fiscale en y incluant les participants directs ainsi que les conseillers banques notaires avocats et mais  à ce jour aucun auditeur international ni aucune multinationale genre ..lacorreze.inc ne semblent être sur la liste ????

Le  rapport parlementaire européen du 12 février 2016 sur IKEA  

Cette politique de la décimation avait déjà été utilisée  à la fin des années 70, sous Giscard, à l encontre de dizaine d’artistes, nombreux  maintenant décorés de la légion d ‘honneur, contre des médecins et des avocats de renom (cf JM VARAUD) 

L’objectif des politiciens est de foutre la trouille sur le principe que
la peur est le commencement de la sagesse 

La politique actuelle ne fait que suivre celle lancée en février 2012   par Valérie  Pecresse cliquez

FRAUDE FISCALE : la politique de la décimation en action ?! 

Vous devez savoir que  les politiciens  de l’époque ont rapidement transformé cette politique de la peur fiscale en une politique de la confiance fiscale retrouvée ….pour des raisons électoralistes évidemment  ce qui a permis la création des associations fiscales agréées grâce à la sagesse de notamment R Baconnier, dir cab de Boulin , et de notre grand ami O Fouquet , conseiller de VGE à l’époque  

Mais cette politique actuelle et temporaire de décimation semble prendre l’eau car des avocats, nos Jean , nos François , nos Pierre , nos  chevaliers de Justice ont tous soulevé un moyen de défense inédit et surtout politiquement correct ; le principe –encore en vigueur !!- de non bis in idem ; 

Un prévenu déjà soumis à une pénalité fiscale de 80%
peut il encore être condamné pour les mêmes faits à d’autres peines
par une autre autorité ??

De même, la question de l’égalité des citoyens devant la justice a été délicatement posée, dans le cadre d’un vrai cours de droit pénal ,par le président du tribunal correctionnel Mr Peimane Ghaleh-Marzban comme nous en informe notre ami R WERLY du TEMPS 

«Une peine de prison peut-elle valoir de l’argent ?» 

En clair une amende pénale administrative pourrait elle exonératoire   d’un procès pénal ?

Inédit EFI

la position  du parquet national financier sur la QPC CAHUZAC cliquez

La proposition EFI : Reconnaître la primauté des décisions rendues par l’autorité judiciaire, suspendre le recouvrement des pénalités administratives pendant la procédure judiciaire et les remettre dés la décision définitive et ce conformément à l‘esprit de l’ article 1756 CGI (nouvelle législation à voter)

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10 février 2016

Sur le cumul des sanctions fiscales et pénales .Les aff Cahuzac et Wildenstein

cumul des sanctions fiscales et pénales .qpc du 14 janvier 2016Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut

Le tribunal correctionnel de Paris a analysé les Question Prioritaire de Constitutionnalité déposées par les prévenus de fraude fiscale qui avaient déjà été sanctionnés à de lourdes amendes fiscales .Ces contribuables ont demandé au tribunal de poser au conseil constitutionnel la question de savoir si ils pouvaient être condamnés par une deuxième peine sur le principe NON BIS IN IDEM.

Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.” 

 Ce sont les termes de l’article 368 du code de procédure pénale selon lesquels le principe non bis in idem signifie qu’une même infraction ne peut faire l’objet de plusieurs poursuites.  

Beccaria dans son traité des délits et des peines. 

Qui est C Beccaria ?

DOCUMENT HISTORIQUE

Une des premiers textes de notre Révolution :
l’abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert
Les premières avancées de notre droit pénal actuel
.le décret du 9 octobre 1789  en VO
 

Ce principe  se trouve également dans plusieurs textes internationaux ratifiés par la France

/ l’article 4 du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l’Homme

/ l’article 14-7 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, et 

/ l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, auquel la France a émis une réserve selon laquelle seules les infractions relevant de la compétence des tribunaux en matière pénale sont soumises au principe non bis in idem.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne:
mode d'emploi (source Conseil d’ Etat)
 

l'affaire CAHUZAC

inédit EFI 

la position  du parquet national financier sur la QPC 
cliquez

 Une amende pécuniaire prononcée par une administration
peut elle interdire à un juge judiciaire de prononcer une sanction privative de liberté ?

la position d'un ami d'EFI

ce n'est pas au juge de se soumettre à l'avis de l'administration.
c'est à celle ci ,si elle décide de porter plainte pour fraude fiscale de suspendre la mise en recouvrement des pénalités et d'attendre la décision du juge judiciaire

Une nouvelle fois, le cumul des sanctions fiscales à caractère  pénale et des sanctions pénales reviennent devant nos cours , Contrairement à ce que soutient le parquet , qui en france est sous l'autorité du ministre de la justice et n' a pas l’indépendance d'un juge dit du siège ,il s'agit d'une vraie question de droit de l'homme 

Notre ami Richard  WERLY du TEMPS a fait une synthèse claire de cette délicate question et ce d'autant plus que les prévenus ont payés les impôts et amende ainsi que la Banque REYL qui a signé une transaction pénale avec la République 'sic) et se retrouve devant les tribunaux  !!!!!!

Les questions prioritaires de constitutionnalité
 sont une bataille juridique en soi par R Werly 
 cliquez 

le tribunal a suspendu ce 10 février  le procès en attente de l arret de la cour de cassation
qui pourra poser une question au conseil constitutionnel
 cliquer 

 

LIRE AUSSI .

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