Cumul des sanctions fiscales et pénales !. Pour un renouveau de la Jurisprudence ??? (13 décembre 2017)
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Nos avocats, ces chevaliers de Justice,-terme initié par l’avocat Yves Tournois en 2006 - sont ils entrain de faire renaître nos grands principes nés en 1789 et aussi la primauté de l’autorité judiciaire sur les autres pouvoirs publics en général
Comment concilier la nécessaire lutte contre l’organisation de l’évasion fiscale et l’indispensable respect des droits fondamentaux de l’Homme ? Telle est la question posée à nos magistrats dont l’indépendance est encore garantie par notre constitution
Le juge administratif et les sanctions administratives par le Conseil d 'état
mise à jour décembre 2017
Par un arrêt en date du 6 décembre 2017 publié au Bulletin, la Cour de cassation se prononçait sur l'application du principe ne bis in idem dans une hypothèse dans laquelle le demandeur avait été poursuivi du chef de fraude fiscale en sa qualité de gérant de fait d'une société alors que cette société avait également fait l'objet d'une pénalité de 40% appliquée par l'administration fiscale. La Cour de cassation estime qu'une telle situation ne méconnaît ni l'interdiction de condamnation en raison des mêmes faits prévus par l'article 4 du protocole n°7 additionnel à la CEDH compte tenu de la réserve émise par la France ni l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux.
Quant au prononcé de la solidarité des impôts fraudés, elle ne revêt pas le caractère d'une sanction et constitue une simple faculté issue de la loi dont les juges disposent.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 16-81.857,
des arrêts avec commentaires sur la saisie penale
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 16-86.872, Publié au bulletin- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2017, 16-80.275, Publié au bulletin
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Les pouvoirs publics ont lancé avec une médiatisation exceptionnelle plusieurs affaires– UBS, Wendel, Wildelstein, Cahuzac , De Ricci - affaires non de fraude fiscale stricto sensu mais d’organisation de fraude fiscale en y incluant les participants directs ainsi que les conseillers banques notaires avocats et mais à ce jour aucun auditeur international ni aucune multinationale genre ..lacorreze.inc ne semblent être sur la liste ????
Le rapport parlementaire européen du 12 février 2016 sur IKEA
Cette politique de la décimation avait déjà été utilisée à la fin des années 70, sous Giscard, à l encontre de dizaine d’artistes, nombreux maintenant décorés de la légion d ‘honneur, contre des médecins et des avocats de renom (cf JM VARAUD)
L’objectif des politiciens est de foutre la trouille sur le principe que
la peur est le commencement de la sagesse
La politique actuelle ne fait que suivre celle lancée en février 2012 par Valérie Pecresse cliquez
FRAUDE FISCALE : la politique de la décimation en action ?!
Vous devez savoir que les politiciens de l’époque ont rapidement transformé cette politique de la peur fiscale en une politique de la confiance fiscale retrouvée ….pour des raisons électoralistes évidemment ce qui a permis la création des associations fiscales agréées grâce à la sagesse de notamment R Baconnier, dir cab de Boulin , et de notre grand ami O Fouquet , conseiller de VGE à l’époque
Mais cette politique actuelle et temporaire de décimation semble prendre l’eau car des avocats, nos Jean , nos François , nos Pierre , nos chevaliers de Justice ont tous soulevé un moyen de défense inédit et surtout politiquement correct ; le principe –encore en vigueur !!- de non bis in idem ;
Un prévenu déjà soumis à une pénalité fiscale de 80%
peut il encore être condamné pour les mêmes faits à d’autres peines
par une autre autorité ??
De même, la question de l’égalité des citoyens devant la justice a été délicatement posée, dans le cadre d’un vrai cours de droit pénal ,par le président du tribunal correctionnel Mr Peimane Ghaleh-Marzban comme nous en informe notre ami R WERLY du TEMPS
«Une peine de prison peut-elle valoir de l’argent ?»
En clair une amende pénale administrative pourrait elle exonératoire d’un procès pénal ?
Inédit EFI
la position du parquet national financier sur la QPC CAHUZAC cliquez
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La proposition EFI : Reconnaître la primauté des décisions rendues par l’autorité judiciaire, suspendre le recouvrement des pénalités administratives pendant la procédure judiciaire et les remettre dés la décision définitive et ce conformément à l‘esprit de l’ article 1756 CGI (nouvelle législation à voter) |
Le parquet, l’administration et une jurisprudence actuelle soutiennent qu’il ne s’agit pas des mêmes sanctions, cette position est totalement byzantine
Pour nous la vraie réflexion est d’abord Politique et Démocratique
Une administration peut elle imposer de lourdes sanctions pénales – au sens de la CEDH- alors que
-/d’une par elle est partie, que
-/d’autre par nos cours administratives refusent de contrôler ces sanctions par rapport au principe de l’personnalisation de la peine et que
-/de troisième part l’administration peut encore demander à des tribunaux pénaux de prononcer de nouvelles sanctions dites de nature différente
Les pères fondateur de notre démocratie doivent se retourner dans leurs tombes mais vont-ils se réveiller ?
Nous savons tous que le conseil constitutionnel a interdit le cumul des sanctions financières et à limiter le montant des amendes à l’amende maximum prononcée heureusement sinon l’ordonnance criminelle de Colbert aurait été ressuscité
Comment faire pour concilier la sanction de la fraude fiscale et le respect de l’autorité judiciaire ?:
accorder la primauté de la décision de la sanction à notre autorité judiciaire, encore à ce jour indépendante et suspendre l’application des sanctions dites administratives jusqu’ à la décision judiciaire définitive
Un tel principe existe déjà dans notre droit fiscal ; il s’agit de la remise automatique des pénalités en cas de difficulté financière prévu par l’article Article 1756 CGI ( BOFIP CF INF 30 40 du 12 septembre 2012 )
Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières
Pour quelles raisons ce principe ne s’appliquerait il pas en matière pénale ?
15:10 | Lien permanent | Commentaires (5) | 
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Commentaires
Il ne s'agit pas de savoir si une peine de prison peut valoir de l'argent, il s'agit de savoir si on peut âtre poursuivi deux fois pour les mêmes faits.
Ce n'est pourtant pas compliqué puisque c'est l'administration elle-même qui décide de poursuivre pénalement, elle a le monopole de la chose!
Donc quand elle rectifie un résultat,
- soit elle dépose plainte et alors elle ne devrait pas appliquer de pénalité, et laisser ce soin au tribunal correctionnel,
- soit elle applique une pénalité, et dans ce cas elle ne devrait pas déposer de plainte.
Il n'y a même pas besoin de changer la loi pour ça!
Mais évidemment, quand l'administration dépose plainte et de son coté applique une pénalité, ça ne va pas.
On de demande pourquoi l'administration persiste à avoir ce comportement incompréhensible de vouloir deux pénalités, à moins qu'il y ait malice de sa part, car j'ai quand même l'impression que certaines familles sont mieux traitées que le tout venant, et faire foirer une procédure est une façon habile de protéger quelqu'un sans en avoir l'air.
Écrit par : Xavier | 14 février 2016
Votre tribune est brillante.
Elle accorde aux Chevaliers de la Justice la place qu'ils méritent et elle rappelle à juste titre que la peur (tout comme la jalousie d'ailleurs)n'est pas un moteur sain de l'évolution de la société.
Écrit par : Un ami d'EFI | 14 février 2016
Xavier propose IL tout simplement de retirer la competence judiciaire lorsque l’administration a décidé de sa seule autorité sans aucun contrôle judicaire apriori et même a posteriori de sanctions de type pénales ?
Sa position certes sympathique pour les prévenus de fraud fiscale serait notamment contraire à l’égalite des citoyens devant le justice et permettrait aux riches contribuables notamment aux personnes morales -certains tribunaux viennent de prononcer des comdamnations pour fraude fiscale à l’encontre de sociétés- d échapper au contrôle judicaire
J’espere que votre proposition raisonnable sera retenue par le conseil constitutionnel
Écrit par : Xavier a t il tort ? | 15 février 2016
j'ai l'impression que vous n'avez pas étudié le sujet avant de faire votre commentaire, ce qui est malheureusement courant. Quel rapport entre le non cumul des poursuites et l'égalité des citoyens ou le montant de leur fortune??
Actuellement, c'est l'administration qui décide, sans aucun contrôle a priori, des poursuites en correctionnelle. Je n'ai rien contre. Ce que je demande, c'est qu l'administration choisisse entre
- sanction administrative, et dans ce cas c'est l'administration qui décide de la sanction et qui est controlée par les tribunaux administratifs,
- poursuite pour fraude fiscale en correctionnelle, et dans ce cas pas de sanction administrative, mais une éventuelle sanction pénale, décidée par les tribunaux (qui peuvent décider une amende, la prison, etc.)?
Actuellement l'adminsitration fait les deux, ce qui est absurde.
Ca ne permettra aucunement aux fraudeurs d'échapper à leur responsabilité
Écrit par : Xavier | 16 février 2016
C'est absurde car actuellement, ce sont à la fois
l'administration (suivie par les tribunaux administratifs si le contribuable conteste)
et le tribunal correctionnel
qui décident des sanctions
Deux procédures différentes, deux tribunaux différents pour apprécier la gravité des même faits! C'est interdit dans tous les systèmes juridiques cohérents, ça s'appelle double jeopardy en anglais, non bis in idem en Latin, c'est interdit par la CEDH etc.
Si l'administration, sans même modifier la loi, dans les affaires comme Wildenstein, avait eu l'intelligence de s'abstenir d'appliquer des sanctions administratives, et avait simplement initié les poursuites en correctionnelle, les prévenus auraient risqué la prison, des amendes tout aussi élevées voire plus que les sanctiosn administratives. A cause de l'administration qui a poursuivi dans ses double poursuites, le procès pénal Wildenstein risque d'être impossible. A croire que c'est un fait exprès!
Écrit par : Xavier | 16 février 2016