05 février 2017

Le juge administratif et les sanctions administratives par le Conseil d 'etat

CONSEIL ETAT.jpgLe conseil d état a diffusé début janvier une étude thématique
sur les sanctions administratives notamment fiscale

Une sanction administrative est une décision administrative émanant d’une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif. Elle se distingue des mesures de police administrative en ce qu’elle vise à punir une personne qui a enfreint une réglementation préexistante et non à prévenir des troubles à l’ordre public.

. Les sanctions administratives sont soumises au contrôle du juge administratif, qui vérifie notamment que les exigences constitutionnelles et conventionnelles qui s’imposent à cette forme de répression ont été respectées.  

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1-Le juge administratif a contribué à bâtir le régime juridique de la répression administrative. 2

1-1 Les principes procéduraux. 3

1-1-1 Le respect des droits de la défense. 3

1-1-2 La publicité de la procédure. 3

1-1-3 L’exigence de motivation. 4

1-1-4 Le principe d’impartialité. 4

1-2 Les règles de fond. 5

1-2-1 Le principe de légalité des délits et des peines. 5

1-2-2 Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. 6

1-2-3 Les principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines. 6

1-2-4 Le principe de proportionnalité des peines. 6

1-2-5 La règle « non bis in idem ». 7 

2- Le contrôle juridictionnel des sanctions administratives s’est progressivement renforcé. 8

2-1 Plusieurs voies de recours permettent de soumettre les sanctions administratives au contrôle du juge administratif 8

2-1-1 Les recours historiques. 8

2-1-2 Les procédures d’urgence. 8

2-2 Le contrôle exercé par le juge administratif sur les sanctions administratives s’est approfondi 9

2-2-1 L’approfondissement du contrôle du juge de l’excès de pouvoir 9

2-2-2 L’approfondissement et l’élargissement du contrôle du juge de plein contentieux. 9

2-2-3 Le relèvement des sanctions. 10

 

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