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 Confiance, méfiance ou défiance : à vous de choisir 

Un dégrèvement pour  absence d’établissement stable par un juge administratif n’est pas opposable au juge pénal qui peut condamner  à deux ans de prison
sans sursis en l’espèce " 

Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit

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Indépendance des procédures pénales, douanières et fiscales 

O Fouquet nous explique axa et goldfarb 

Note de P MICHAUD  cet arrêt crée pour le moins une incompréhension chez les amis d’EFI , voir un commencement d'absence de confiance .....Comment pouvoir être condamné à deux ans de prison alors qu'aucun impot n'est du à moins que le délit de mauvaise pensée fiscale-pour l'instant- soit rétabli ..

Pour supprimer le sentiment de défiance, qui pourrait se réveiller,  des commentaires par des autorités compétentes nous parraissent INDISPENSABLES et d'autant plus que le parlement s'apprète à voter des mesures de police fiscale trés contraignantes - expression de courtoisie !-  et que des mesures de surveillance via TRACFIN des flux internationaux ont été prises par décret du 7 mai 2013  comme nous avons été intormé par notre ami Benjamin Brigaud.

Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre

La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, a pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, condamné Mr Philippe X à deux ans d'emprisonnement,sans sursis  a décerné mandat d'arrêt, ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

OR

il résulte des pièces de la procédure (notamment, note en délibéré de l'avocat de l'administration fiscale, les conclusions et productions du prévenu) que l'administration avait décidé de ne pas relever appel du jugement n° 08-04.693 du tribunal administratif de Nice du  7 décembre 2010 décidant dans son article 1er que « la Smart city Suisse est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que l'a retenu à la source auquel elle était assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités afférentes à ces impositions »

or la cour de cassation a maintenu la condamnation à deux ans de prison sans sursis alors qu’aucun impot n’était réclamé par l’administration

Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit

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Le pilori  sous l’ancien régime

Les documents  réunis dans le dossier "Offshore Leaks" ont été transmis
 –volés ?– par d'anciens salariés
de deux entreprises de services de financiers offshore

Portcullis Trustnet et Commonwealth Trust Limited

Le ministre du budget Bernard Cazeneuve a demandé mardi à "la presse" de transmettre les fichiers "Offshore Leaks" à la justice, pour lui permettre de "faire son travail". Il évoque là les 2,5 millions de documents relatifs à des comptes offshore obtenus par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) et mis à disposition d'un certain nombre de médias internationaux, dont Le Monde, afin de mettre en lumière le poids des paradis fiscaux dans l'économie mondiale.

conseil des ministres du 10 avril 2013  Communication -  
cliquer 

la transparence de la vie publique et le renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux

 le communiqué AFP 

Les propositions chocs de Charles Prats , magistrat  

Note de P Michaud ; les propositions de cet influent haut magistrat de la cour d'appel de Paris  sont intelligentes mais excessives car elles visent las conséquences et non les causes, une grande majorité des amis de blog  se positionne d’abord sur une prévention de la fraude et sur un retour au bercail de nos écureuils et dans le seul intérêt économique de la France .la mère Trouille n’étant  pas la meilleure ambassadrice pour rétablir la confiance. Nous verrons bien  ...mais l'ambiance est ,à ce jour, mauvaise et hors"sang froid", l'hibernation a de fortes  chances de se prolonger

La justice française pourra t elle les considérer
comme des preuves loyales

affaire HSBC / La chambre commerciale de la cour de cassation confirme l'ordonnance de la CA Paris annulant l'utilisation de fichier volé

Cas  ch commerciale  31 janvier 2012 req N° 11.13097 Aff HSBC 

Le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit vérifier que les pièces produites par l'administration au soutien de sa requête ont été obtenues de manière licite.

 Statue à bon droit, un premier président de cour d'appel qui annule des autorisations de visites et saisies délivrées sur la foi de documents provenant d'un vol, peu important que ces derniers aient été communiqués à l'administration par un procureur de la République en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales

aff BETTENCOURT / la chambre criminelle confirme la validité de l'utilisation des enregistrements déloyaux même ceux concernant des entretiens avec des avocats 

Les enregistrements de conversations privées, réalisés à l'insu des personnes concernées par un particulier, en ce qu'ils ne constituent pas en eux-mêmes des actes ou des pièces de l'information, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, et dès lors qu'ils ne procèdent d'aucune intervention, directe ou indirecte, d'une autorité publique, ne peuvent être annulés en application des articles 171 à 173 du même code.

Il en est également ainsi des enregistrements, réalisés dans des conditions identiques, de propos tenus entre un avocat et son client, ainsi que de leur transcription, lesquels échappent, en outre, aux prévisions de l'article 100-5 du code de procédure pénale relatif aux seules interceptions de correspondances ordonnées par une autorité publique comme de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 concernant les documents couverts par le secret professionnel de l'avocat

Sur la validité d’une visite « civile » domiciliaire (art L16B)

Cour de cassation, Ch com, 7 avril 2010, 09-15122

Procède au contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président d'une cour d'appel qui, lorsqu'il est saisi d'une contestation sur ce point, vérifie que les pièces produites par l'administration fiscale, au soutien d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire, ont été obtenues par elle de manière licite

 Conséquences pénales

d’un établissement stable non déclaré

Des officines ayant pignon sur avenue proposent  des montages d'une rare agressivité fiscale  mais à la mode

Tribunes sur la fraude fiscale pénale

la tribune sur l' agressivité fiscale

Notre professeur Tournesol vient de faire condamner à des sanctions pénales et de solidarités fiscales de  braves nimbus de clients  domiciliés en France alors que ceux-ci  dirigeaient des sociétés étrangères de façade 

Domicile fiscal : la réalité prime l’apparence

L’affaire Smart city Suisse ou la perte du bon sens

Une absence d’établissement stable par un juge administratif n’est pas opposable au jege pénal.  Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre ;

La chambre criminelle de la cour de cassation  définit l’établissement stable d’une manière similaire à la définition du conseil d’état

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 297933,  

Société suisse exerçant des activités de prestation de services de maintenance d'avions et de formation de pilotes pour le compte de tiers au moyen de locaux et d'équipements dont elle disposait dans l'enceinte d'un aéroport et d'un personnel affecté à l'exécution de ces tâches. Elle disposait ainsi sur le territoire français, pour l'exercice de ces activités, d'une installation fixe d'affaires caractérisant, pour l'application de la convention fiscale bilatérale franco-suisse, un établissement stable.  

4 jurisprudences de la chambre criminelle de la cour de cassation

Une société espagnole, une société de Gibraltar,

 Une société andorrane, une société du Liechtenstein

appel d'une ordonnace de visite sur une société tunisienne

LIRE CI DESSOUS

Les articles L 82 C, L 101 et R 101-1 du LPF fixent les conditions dans lesquelles les agents des impôts peuvent avoir connaissance de renseignements détenus par l'autorité judiciaire et le ministère public

La tribune sur le droit de communication par la justice

Contrôle fiscal et recherche du renseignement fiscal

Comme nous l’avions à de nombreuses reprises évoquées , la base de tout contrôle fiscal efficace est la recherche de renseignements mais encore faut il que les renseignements obtenus soient utilisables c'est à dire ,notamment, non prescrits.

Les "courts" délais de la prescription de droit commun peuvent alors devenir une entrave à cette efficacité et l’intelligence administrative recherche alors les moyens légaux pour les allonger et ce notamment dans le cadre de l’article L170 du LPC

La question est de savoir comment cette communication peut allonger la prescription au délai de 10 ans  prévu par l’article 170 du LPC notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires définies par le code de procédure pénale

Pour imprimer la tribune cliquer

Article L170 En savoir plus sur cet article...

Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due 

Les omissions ou insuffisances ainsi révélées peuvent être réparées :

- jusqu'au 31 décembre de l’année suivant celle de la décision clôturant l'instance ;
- et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Par ailleurs,  le délai d'une année prévu par l'article L. 170 du LPF doit se combiner avec les délais de droit commun. Une omission ou insuffisance révélée par une instance peut donc être utilement réparée jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169, 1^er alinéa), alors même que le délai d'un an prévu à l'article L170 précité serait échu.

Pour l’administration, le terme « instance » doit être entendu au sens plus général de « litige ».

Ainsi, lorsqu'une insuffisance d'imposition est révélée par une instance devant le tribunal correctionnel (tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle), le délai spécial de reprise institué par l'article  L 170 du LPF court de la date de jugement de ce tribunal, et non pas, lorsque ce jugement est frappé d'appel, de la date de l'arrêt de la cour d'appel (CE, arrêt du 15 novembre 1985, n° 47319).

La doctrine administrative

Le juge d’instruction est il une instance devant le tribunal correctionnel ?

Le conseil d’état avait juge que celui-ci faisait partie des instances judicaires

CE N° 295346  du 27 avril 2009  

« Pour l'application des dispositions de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoient un délai exceptionnel de reprise au bénéfice de l'administration fiscale en cas d'omissions ou d'insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux, l'instance doit être regardée comme incluant la phase de l'instruction conduite par le juge d'instruction.

 Pour l'application de ces mêmes dispositions, l'administration n'est pas tenue d'attendre la décision du juge mettant fin à une instance pour réparer les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par cette dernière ».

Le procureur de la république est il une instance

La question est à l’ordre du jour : une infraction prescrite révélée lors d’une enquête préliminaire  peut elle rentrer dans le champ d’application de la prescription fiscale allongée de 10 ans et ce alors même que la prescription pénale est atteinte

La jurisprudence semble aller dans ce sens mais en cas d’ouverture d’instance pénale or une enquête préliminaire est elle assimilée à l’ouverture d’une procédure pénale. ?

Nous sommes nombreux à ne pas le penser.

En clair une enquête préliminaire ouverte par le parquet en janvier 2012 révèle des « anomalies fiscales «  commises en 2005 –c'est-à-dire couverte par la prescription de trois ans ou de 6 ans – autorise t elle l’utilisation par l’administration de la prescription allongée de 10 ans

Conseil d'État, 06/05/2011, 334301,  

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont été assujettis à un supplément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1999 après que l'administration, ayant fait jouer son droit de communication auprès du procureur de la République qui avait ouvert une instance pénale à l'encontre des intéressés, eut pris connaissance d'une insuffisance de déclaration portant sur une somme de 440 097 francs ; 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales : Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et au plus tard jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ;

 

que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration, si elle a connaissance d'omissions ou d'insuffisances d'imposition lors d'une instance pénale, notifie les redressements et recouvre les impositions supplémentaires, sans attendre qu'intervienne la décision du tribunal mettant fin à l'instance ;

 
Considérant, dès lors, qu'en jugeant que l'administration n'était pas fondée à se prévaloir du délai spécial de reprise prévu à l'article L. 170 du livre des procédures fiscales au seul motif qu'elle n'apportait aucune précision relative à la date de clôture de l'instance pénale engagée devant les tribunaux, la cour a commis une erreur de droit ; que le ministre est par suite fondé à demander l'annulation des articles 1er à 3 de l'arrêt qu'il attaque ;

Lire aussi

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/07/2010, 309038,

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29/04/2009, 299949,  

Cour administrative d'appel de Lyon, 18/10/2011, 11ly01208,  

Cour Administrative d'Appel de Nancy,03/06/2010, 09NC00271,  

Cour Administrative d'Appel de Paris, 11/03/2010, 08PA01002,   

Cour administrative d'appel de Lyon,  11/02/2010, 08ly01101,   

Cour Administrative d'Appel de Versailles,  08/12/2009, 07VE01485,   

Cour administrative d'appel de Lyon,  28/09/2009, 07LY00756,  

Cour administrative d'appel de Douai,  05/06/2007, 05DA00295,  

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 04/12/2006, 05NC00136,  

Cour administrative d'appel de Nantes, 9 octobre 2006, 05NT00714,  

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 juillet 2006, 03BX02123,  

Cour administrative d'appel de Bordeaux,  18 juillet 2006, 03BX02124,  

Cour administrative d'appel de Douai, 8 novembre 2005, 04DA00743,  

Cour administrative d'appel de Douai,  12 octobre 2004, 03DA00990,  

Cour administrative d'appel de Douai, 12 octobre 2004, 03DA00991,  

Cour administrative d'appel de Douai,  30 décembre 2003, 00DA00431,   

Cour administrative d'appel de Bordeaux,27 juin 2000, 98BX01528,  

 Vous êtes de plus en plus nombreux à vous interroger sur les conséquences pénales des conseils  que vous avez reçus le plus souvent de bonne foi de nos rares "Tournesol" de la fiscalité mais qui peuvent tenir des officines de prestige  en toute impunité et irresponsabilité

le rescrit établissement stable

L’article 1741 et suivant du code des impôts
Loi du 14 mars 2012

Le BOFIP sur les délits de fraude fiscale

L’affaire Smart city Suisse

Une absence d’établissement stable par un juge administratif n’est pas opposable au jege pénal.

 Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre ;

Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit

 pour lire et imprimer la tribune cliquer

La société Herbafam d’ Andorre exerçait une activité en France. 1

La société Aboukir du Portugal exerçait une activité en France. 2

la  société Premium Management,du Luxembourg. 2

Smart Drinks Foods and Nutrients du Luxembourg exerçait une activité en France. 2

Mark One Services Limited UK exerçait une activité en France. 3

Jean X... conseils et Jean X... & associés, de droit tunisien exerçait une activité en France. 3

Domenico le commissionnaire italien exerçait une activité en France. 3

la société Spellbrook Limited usa exerçait une activité en France. 4

La luxembourgeoise fraudeuse...!?.4

Une belle andorrane rattrapée par le fisc. 4

Une société des Iles vierges avait un établissement stable en France. 4

L’astrologue internationale non voyante

. 5

JURISPRUDENCE PENALE SUR L' E S

droit penal international.doc

Nous connaissons tous la définition fiscale de l’établissement stable par une analyse des pouvoirs d’un représentant résidant en France d’une société étrangère

etablissement stable et commerce par internet

La chambre criminelle de la cour de cassation vient – à nouveau – d élargir cette définition au délit  de  fraude fiscale au commerce par internet

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2012, 11-83.891,It

à la suite d’une visite à l’adresse à Condat-sur-Vienne (France ) de la société andorrane Herbafam, des documents comptables ont été saisis ; qui ont permis de démontrer que la société Herbera  exerçait en France de manière habituelle une activité de vente de produits de parapharmacie par internet et ce dans le cadre d’un établissement stable et d’un cycle commercial complet

A lire pour être informé des difficultés pratiques de toutes reformes  et de l’inertie entre une décision et sa mise en application..

Trop d'impot tue l'impôt LAFFER va t il revenir en France ?

La cour des comptes a diffusé  en mars 2012 un rapport d’enquête sur la fraude à la TVA, fraude fiscale qui semble être la plus budgétivore

la fraude TVA semble etre gigantesque et n'aurait aucune commune mesure avec celle des tirelires cachées de nos écureuils gaulois:  

Le rapport de la cour des comptes sur la gestion de la TVA en France 

Intervention de Mr Babusiaux devant Mr Cahuzac (mars 2012

pour imprimer l'intervention 

Des résultats du contrôle fiscal relativement décevants

Les fragilités du contrôle fiscal à l’origine de ces résultats décevants

Une évolution très rapide de la fraude

Des déficiences dans l’activité de recherche et la programmation des contrôles

Des outils juridiques certes renforcés, mais parfois insuffisamment exploités 

Une coopération internationale encore trop peu développée

La gestion de la TVA et les réformes qu’elle appelle pour améliorer son efficacité

Esquisses de pistes de réforme

Pistes de réforme pour favoriser la lutte contre cette fraude fiscale

Une question de bon sens se pose :
Ne faut-il pas mieux organiser le recouvrement des impôts existants

plutôt que de les augmenter

ou de creer des textes coercitifs inapplicacles et inappliqués

                        MISE A JOUR 

La liberté d’investissement à l’étranger est garantie par le traité de l union européenne, Chacun a donc la liberté de créer sa société dans l’Etat de son choix. Mais de nombreuses officines d’évasion fiscale oublient  de rappeler une des  règle de base de la fiscalité internationale: le résultat est imposable dans l’état ou il est effectivement réalisé.

Les tribunes sur l'etablissement stable

Je diffuse à nouveau cette tribune car notre nouvelle police fiscale est entrain de s’en donner à cœur joie (cliquer)

Une  solution légale existe ; la société étrangère doit impérativement  établir et déposer en france ses déclarations  2065 et ses déclarations de TVA . A défaut ces contribuables ,le plus souvent abusés par des conseils hazardeux  ,risquent  gros .

NOUVEAU Par ailleurs, la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010  qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et ce avant toute condamnation s’applique dans le cas de poursuite pour fraude fiscale.Afin d'améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les formes de délinquance générant des profits, la  loi tend à élargir le champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués, à créer une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation et à instituer une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Elle comporte également des dispositions tendant à renforcer l'entraide judiciaire internationale en matière de saisies et de confiscations.

Cette loi a  élargi explicitement le champ des biens susceptibles d'être saisis à titre conservatoire dans le cadre de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire et de l'instruction si la sanction de l’infraction présumée est une peine d’emprisonnement  supérieure à  3 ans ce qui inclus la fraude,l'escroquerie et le blanchiment de fraude  fiscale
  

Cette procédure nouvelle est gérée par la « belle » AGRASC

Le contrôle de la fraude fiscale (rapport)

une mesure préventive :
le rescrit établissement stable

 Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel

I La mere belge  avait
 un établissement stable français « occulte »

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2011, 09-86.452,  

M. X... était le seul représentant en France de la société ' de droit belge Kosmetica et le seul à donner des instructions ; qu’il ressort ainsi de ces éléments,’ il existait donc  en France un cycle commercial complet incluant notamment les faits que le principal fournisseur était situé en France, les livraisons effectuées en France, et les décisions commerciales prises à Paris par M. X..., et enfin, qu’étaient utilisés les moyens matériels et humains des deux sociétés Exofarma et Eurofarma, situées en France ;

en conséquence, il appartenait à M. X..., en tant que représentant de l’établissement stable de Kosmetica export Bvba, de respecter les obligations fiscales et comptables, ce qu’il n’a pas fait ;

’il est incontestable que ce dernier, qui disposait de plusieurs sociétés en France, ne pouvait ignorer ses obligations fiscales liées au dit établissement stable, d’autant plus qu’il apparaissait que ladite société n’avait aucune véritable structure en Belgique ;

La cour de cassation confirme  l’arrêt attaqué rendu par la cour d’appel de Paris qui a condamné M. X... à une peine de deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis

II La mere luxembourgeoise  avait
 un établissement stable français « occulte »

TRACFIN et DGFIP leur minuscule  liste blanche

Tracfin et le fiscaliste

Droit fiscal pénal international

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

Dans le cadre de la déclaration de soupçon de fraude fiscale, la DGFIP a  publié le 5 aout 2010  sa  liste blanche des états ayant signé une convention fiscale contre la fraude et l'évasion fiscale et avec lesquels  les opérations visées  par le décret du 16 juillet 2009 définissant les critères de suspicion  de fraude fiscale ne sont pas soupconnables..

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010 en pdf

Cette instruction vise la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et précise la liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires pour l’application de l’article D. 561-32-1 du code monétaire et financier.

Mais il existe plusieurs listes à objectifs similaires: