05 avril 2018

Etablissement stable : un arrêt didactique CAA Paris 23 mars 2018 Capital Yacht Charters

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La CAA de PARIS nous donne une définition didactique de l établissement stable d’une société domiciliée dans un état NON conventionné (l’ile de man)  

CAA de PARIS N° 17PA03009 23 mars 2018 Capital Yacht Charters Limited (CYC)

 

 

La société va se pourvoir en cassation mais ce pourvoi fera l’objet  d’un contrôle d admissibilité de plus en plus sélectif

Chaque pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait en effet ’objet d’une procédure d’admission prévue par les articles L. 822-1 et R. 822-1 à R 822-6 du code de justice administrative. Depuis le 1er janvier 1998, cette procédure préalable et systématique de filtrage est réalisée par chaque chambre de la section du contentieux, sous l’autorité de son président.(cliquez) 

Les faits


La société Capital Yacht Charters Limited (CYC), société établie sur l’île de Man,  a pour activité la détention de yachts et notamment la mise à disposition d’équipage et d’affrètement pour ces navires, elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant porté sur les exercices clos de 2005 à 2010

à l’issue de cette vérification de comptabilité, l’administrateur général en charge de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) a estimé, notamment au vu des éléments recueillis dans le cadre de l’exercice du droit de visite et de saisie, que la société Capital Yacht Charters Limited, disposait en France, à Saint Jean-Cap-Ferrat, d’un établissement stable via lequel elle exerçait, de manière occulte, les activités de vente et location de bateaux ainsi que de recrutement d’équipage ; 

Définition de l établissement stable par la CAA de Paris

 

  1. un établissement stable se définit comme une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité, qui se caractérise par la disposition personnelle et permanente d’une installation comportant les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation des opérations ;

 l’installation d’affaires peut être caractérisée en cas d’utilisation de locaux d’une entreprise différente ;

il résulte de l’instruction que M. A..., domicilié en France a, dès le 7 août 2003, reçu mandat des directeurs de la société requérante afin d’ouvrir un compte dans les livres de la banque HSBC de Monaco ;il y est désigné comme bénéficiaire économique de la société ; qu’il en diversifie les activités sans en référer aux dirigeants statutaires ; que M. A... utilise son domicile personnel, où a d’ailleurs été trouvé un tampon à encre de la société CYC, pour la gestion des deux sociétés dont il est actionnaire, à savoir la société Capital Yacht Charters Limited et la société Aqua Marine Service ; que l’adresse électronique de cette dernière société est également utilisée pour la gestion de CYC ; qu’en outre, le capital de la société Capital Yacht Charters Limited est détenu, à hauteur de 90 % des parts, par M. A... ; qu’il en résulte que M. A... assurait la gestion courante et, financière de la société CYC ; que, par ailleurs, la société requérante n’apporte pas de précisions suffisantes permettant de retenir que son activité commerciale a effectivement lieu au siège social situé sur l’île de Man ;  l’adresse de ce siège social est d’ailleurs celle d’une société Dominion, société de domiciliation, avec laquelle a été conclu un contrat de mise à disposition de locaux de réunion en tant que nécessaire ainsi que du personnel effectuant des opérations seulement administratives et comptables, et non des opérations commerciales ;

il résulte de tout ce qui précède que le service établit l’existence d’un établissement stable en France de la société requérante pour les années en cause ;

 

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Commentaires

On note que la CA parle d'établissement stable alors que ce terme est absent du CGI. Le CGI dit que sont taxables les entreprises exploitées en France. (Le CE précise qu'il y faut un cycle complet d'exploitation).

Les notions d'établissement stable tel que défini par l'OCDE d'une part, et d'entreprise exploitée en France défini par le CGI d'autre part, sont certainement voisines, mais sont-elles identiques?

En l'espèce l'activité occulte constituait manifestement un cycle complet d'exploitation en France, même si la CA a utilisé le terme d'établissement stable.

Écrit par : Xavier | 06 avril 2018

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