26 mars 2017

TRACFIN : la surveillance renforcee de la Personne politiquement exposée

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lettre EFI du 27 MARS 2017  (1).pdf  


, l ordonnance Valls  du 1er décembre 2016, modifiant l’ordonnance Fillon du 29  janvier 2009  oblige les professionnels - y compris les avocats mais dans le cadre de  la décision CEDH du 6  décembre 2012 soumis à l’obligation de déclarations de soupçon de nombreuses infraction pénales – et non seulement de blanchiment - à une obligation de vigilance complémentaire notamment sur les personnes politiquement exposées en fonction ou ayant été en fonction dont la définition a été étendue aux personnes  résidentes alors que seules les non résidentes en france étaient visées par l'ordonnace Fillon 

 

Ces textes seront mis en application par la nouvelle agence de lutte contre la corruption avec notamment l'assistance des lanceurs d'alerte fiscaux et non fiscaux  et bien entendu une plus grande efficacité de l'article 40 du code de procédure pénale

Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017, relatif à l'Agence française anticorruption 

Arrêté du 14 mars 2017, relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption 

La nouvelle définition des personnes politiquement exposées
article L561-10 du CMF

Note interprétative 2013 du GAFI - FATF Guidance :
Politically Exposed Persons (Recommendations 12 and 22)

La nouvelle définition des personnes politiquement exposées
texte  en attente d' un décret d'application

Attention la définition de PPE a été élargie aux PPE qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes notamment sur le territoire national (les « PPE domestiques ou nationales»). 

L’Article L561-10 du CMF  Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3 dispose  en effet 

2° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, le cas échéant son bénéficiaire effectif, est une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d'affaires ; 

Une définition des PPE nationales (sous réserve des décrets) 

Ce texte implique donc le contrôle des PPE  aussi après leur mandats pour remerciements pour services rendus antérieurement , ce qui était  une pratique existante !!! et notamment la pratique du pantouflage (cf l(affaire Baroso) qui n’est pas remis en cause mais contrôlée par TRACFIN

 La nouvelle obligation des commerçants de luxe 
Art. L. 561-2.§11 du CMF
 

 Par ailleurs cet article oblige les commerces de luxe à déclarer à tracfin les opérations  faites par  leurs clients, tous leurs clients, qui « seraient soupçonnables » notamment de blanchiment  par corruption

L objectif est notamment de surveiller les achats de luxe effectués par  ou pour les PPE –personnes politiquement exposées – et ce pour lutter contre la corruption 

« Art. L. 561-2.-Sont assujettis aux obligations ( de déclaration de soupçons d'infractions pénales )prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre :  

11° Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au commerce de biens suivants : pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, objets d'ameublement et de décoration d'intérieur, produits cosmétiques, produits textiles, maroquinerie, produits gastronomiques, horlogerie, arts de la table ; 

 Tous les clients de nos commerçants de luxe sont visés mais en fait les clients particulièrement visés sont les  PPE –personnes politiquement exposées -soumis à une vigilance particulière quelles soient internationales ou nationales 

 

Date d’entrée en application 
pour le Minefi des la publication de la loi d’habilitation source Minefi

Pour le sénat des la publication au JO mais à titre de décret

« Tant qu'une ordonnance  n'a pas été ratifiée, elle n'a qu'une valeur réglementaire et peut donc être contestée devant le juge administratif. »(Source Sénat cliquez

 

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15 mars 2017

Mention expresse : Les conditions d’application ‘(CE 10 mars 2017°)

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Lettre EFI du 20 MARS 2017  (1).pdf 

Une mention expresse doit être précise, circonstanciée et non équivoque
pour faire obstacle à l'application des intérêts de retard 

Lorsqu’un contribuable estime prendre un position dont l’interprétation est différente de celle de l’administration il peut joindre à sa déclaration une mention expresse ce qui lui permet d’éviter les intérêts de retard en cas de contestation 

Par une décision en date du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat procède à une analyse des précisions apportées par les contribuables dans leur déclaration de revenus pour constater que leur caractère équivoque ne permettait pas de les regarder comme constituant une "mention expresse" de nature à écarter l'application des intérêts de retard. En particulier, le Conseil d'Etat énonce que

 "une indication expresse au sens du II de l'article 1727 § 2 du CGI doit comporter des éléments précis et circonstanciés sur les motifs de droit et de fait qui justifient l'absence de déclaration d'un gain par les contribuables, afin de mettre l'administration en mesure d'apprécier immédiatement si les conditions du régime d'exonération invoqué sont remplies" 

Conseil d'État N° 396843 10 mars 2017 

 

 L’article 1727 § 2 du CGI 

I.-L'intérêt de retard n'est pas dû :

2 Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées

Le BOFIP sur la mention expresse (§90 et suivants ) 

 

En l’espèce , le CE  estime que la mention expresse était erronée 

  1. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. et MmeA..., qui n'ont pas mentionné dans leur déclaration que la cession litigieuse avait été consentie à une personne morale et n'ont ainsi pas mis l'administration en mesure d'apprécier immédiatement si les conditions du régime d'exonération prévu par le 3 du I de l'article 150-0 A ducodegénéral des impôts étaient remplies, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

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13 mars 2017

SUISSE OUI à l'assistance administrative sur la base de données volées (TA suisse dif 13.03.17)

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Lettre EFI du 20 MARS 2017  (1).pdf 

SUISSE Entrée en vigueur de modifications de lois fédérales et d'ordonnances du droit fiscal à compter du 1er janvier 2017 et tableaux récapitulatifs pour les années 2018 à 2020 

 

 

Perquisition fiscale fondée sur documents VENDUS au fisc
(CEDH 06/10/16) !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

 

En septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait opposé son veto à la décision de l’AFC de renseigner le fisc français. Il avait accepté le recours d’un contribuable de nationalité française, dont le nom figure sur la liste. Le TAF avait jugé qu’en droit suisse, les agissements commis au détriment d’UBS France sont punissables et qu’il n’était pas possible sur cette base d’accorder l’entraide à la France.

Par arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait  décidé qu'il ne pouvait pas être entré en matière sur une demande d'assistance administrative fondée sur des données volées.  

arrêt  du TAF ( Saint Gall )A-6843/2014 du 15 septembre 2015,  

Cette décision visait implicitement  le revirement de jurisprudence
du conseil d 'état du 15 avril 2015 

lire ci dessous 

Dans un arrêt publié le 13 mars, le tribunal fédéral  -d’appel- contredit le Tribunal administratif fédéral, qui voulait refuser l’entraide dans un cas concernant UBS

le système judiciaire suisse

. Le mur érigé par la Suisse contre l’utilisation de données volées dans l’entraide fiscale se lézarde

 Le Tribunal fédéral valide l’entraide avec la France, même sur la base de données volées
 par Sylvain Besson 

La plus haute instance helvétique juge que la Convention de double imposition entre la France et la Suisse ne s’oppose pas à l’assistance administrative. Sur la base des données subtilisées, la Direction générale des finances publiques françaises avait adressé à l’AFC deux demandes d’entraide, en 2012 et 2013.  Pas moins de 600 noms de clients et d’éventuels futurs clients d’UBS France figureraient sur les listes transmises aux autorités françaises. Les procédures d’entraide avec la France, en lien avec UBS, ne se limitent pas aux noms figurant sur cette liste.

Attention cette affaire qui date de 2012 est différente de celle de 2016 toujours en cours 

En mai 2016, le fisc français avait adressé à l’AFC une demande d’assistance concernant plusieurs dizaines de milliers de numéros de clients de la banque dotés d’un code de domicile correspondant à celui de la France. dont la contestation est toujours en cours

Les demandes d’entraide adressées à la Suisse ont littéralement explosé l’an dernier. La Suisse a reçu 66’553 demandes d’entraide administrative. La plupart venaient de France, d’Espagne, de Pologne, de Suède et des Pays-Bas. Fait notable: les Etats-Unis ne figurent plus dans le top 5. 

La suisse se blanchit les mains et laisse aux juridictions françaises 
le droit de décider de la validité de la procédure

Dans son raisonnement, le Tribunal fédéral estime que

Arrêt 2C_893/2015 du 16 février 2017
 publié le 13 mars 2017

6.3.6. Il en découle que l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR ne permet pas de refuser d'entrer en matière sur une demande d'assistance administrative en raison de la manière dont l'Etat requérant s'est procuré les données qui ont abouti à la formulation de la demande. Seul est déterminant pour l'application de cette disposition le fait que les renseignements demandés puissent en eux-mêmes être obtenus dans le respect des dispositions du droit interne des Etats contractants.

Ce résultat ne lèse pas le contribuable visé par une demande d'assistance administrative.

Il lui est en effet possible, le cas échéant, de faire valoir devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant que le contrôle fiscal diligenté contre lui serait illégal (cf., dans le même esprit, l'ATF 142 II 218 consid. 3.7 p. 230, où le Tribunal fédéral a relevé qu'il incombait au contribuable qui contestait avoir sa résidence fiscale dans l'Etat requérant de faire valoir ses moyens devant les instances de cet Etat; cf. également ANA PAULA DOURADO, Exchange of information and Validity of Global Standards in Tax Law: Abstractionism and Expressionism or Where the Truth Lies, in RSCAS 2013/1 p. 17, pour qui la question de l'utilisation de moyens de preuve obtenus illicitement relève du droit interne de l'Etat requérant). 

 France Revirement de JP /
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015
 

eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge"

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02 janvier 2017

L'aviseur fiscal rémunéré est né le 29 décembre 2016

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L’évaluation des recettes fiscales d’état pour 2017

Leur montant 300 MME soit 15% du PIB versus 500 MME pour les PO Sociaux

 

Les résultats du contrôle fiscal 2015
 (source le bleu parlementaire)
 

Rémunération des « aviseurs » fournissant des informations
sur des comportements de fraude fiscale

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 sur la loi de finances pour 2017

article 109 de la loi de finances pour 2017

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Issu d’un amendement de la commission des finances, dont l’initiative revient à Mme Christine Pires Beaune, et ayant fait l’objet de deux sous-amendements du Gouvernement, le présent article vise à permettre à l’administration fiscale d’indemniser des « aviseurs » fournissant des informations sur certains comportements de fraude fiscale. et ce dès le 1er janvier 2017 

Cette procédure nouvelle - du moins en fiscalité directe -dans la république française à été votée sans les habituelles cris d’orfraies de nos grands protecteurs des droits de l’homme qui auraient pu rappeler les précédents de Vichy comme cela avait été lancé en décembre 2015 par une responsable patronale de qualité lire lettre EFI N° 2 décembre 2015) et annulé quelques jours plu-tard tellement que ce sujet pouvait être passionnel 

Dans la forme, le ministre Michel Sapin a mené cette affaire avec un énorme doigté  diplomatique comme nous pouvons le lire à travers les conditions d’application et chacun de nous aura son avis personnel sur ce principe de délation rémunérée à l’instar de ce qui se passe dans d'autres états de l OCDE

INEDIT EFI
LE RAPPORT DE L IRS AU CONGRES US SUR LES PRIMES

VERSEES AUX US AVISEURS FISCAUX EN 2015

leurs nombres, leurs montants, les impôts récoltés,le nbre de fonctionnaires
attachés et les délais de paiement,etc par ailleurs l'intervention de l'IRS nécessite
un plancher élevé d'impositions omises (cliquez) 

 

 

merci à notre ami J Doe de washington

USA la prime à la délation fiscale et financière

Report tax evasion - GOV.UK 

Whistleblower - Informant Award - IRS.gov 

Un comptable dénonce NOVARTIS au fisc américain et a reçu au minimum 1MM USD  

Offshore Tax Informant Program - Agence du revenu du Canada

Dans les faitsl'objectif est d'abord budgétaire: faire rentrer les sous dans un domaine ou l opacité est ténébreuse à cause des frontières  mais si la fraude internationale est bien dans le viseur des pouvoirs publics et non la fraude du garagiste du Tarn , nos écureuils cachottiers le sont encore plus : en effet leurs conditions de domiciliation fictive et de détention de comptes irréguliers à l’étranger pourront faire l’objet d’un signalement contre rémunération d’un aviseur ou d’une aviseuse .......mais par qui donc ????

L'aviseur fiscal rémunéré
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I LE DROIT EN VIGUEUR EN France. 2

L'aviseur douanier: vers une évolution de transparence ????. 2

L’avocat le juge et le corbeau par P Michaud (decembre 1999) 2

II LES PRATIQUES ETRANGERES.. 2

USA la prime à la délation fiscale et financière. 2

Report tax evasion - GOV.UK.. 2

Whistleblower - Informant Award - IRS.gov. 2

Offshore Tax Informant Program - Agence du revenu du Canada. 2

III LE DISPOSITIF ADOPTÉ.. 2

Les manquements permettant le témoignage de l’aviseur fiscal 2

Tableau du champ d’application de la nouvelle procédure d’aviseur 2

Le cas des documents irrégulièrement obtenus. 4

Utilisation dans le cadre d’une perquisition civile. 4

Utilisation dans le cadre d’une perquisition pénale. 4

L’affaire Bettencourt  versus  l’ affaire HSBC.. 4

Modalités de la rémunération de l’aviseur :Transparence et contrôle parlementaire. 5

LE TEXTE DE L ARTICLE 109. 5

 

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01 janvier 2017

le témoin fiscal (art 19 LFR pour 2016 )Lutte contre la fraude internationale

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L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016, non invalidé par le conseil constitutionnel, a  créé une nouvelle procédure d’audition par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de fraude fiscale internationale.Dans le cadre de la politique initiée en 2009 par E Woerth pour améliorer la recherche  de la preuve de fraude fiscale, le parlement a voté un nouveau droit en faveur de l’administration fiscale

Le droit d’audition fiscale : le témoin fiscal pdf 

 Accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre
Circulaire de la chancellerie du 19 décembre 2014

Article 19 de la loi de finances rectificatives 2016 

Ce droit d’auditionner des témoins de fraude fiscale est  -un peu- similaire à celui des services de justice et de police mais avec un champ d’application limité à la fraude fiscale internationale à l’exception de la recherche de comptes non déclarés.

Cette nouvelle procédure d’audition, codifiée à l’article L. 10-0 AB du LPF, sera un moyen très efficace de confirmation de preuves mais elle ne  concernera pas le "contribuable concerné"mais uniquement et exclusivement que les tiers y compris donc , à notre avis, le personnel de l’entreprise (?) ,les clients, les fournisseurs et prestataires de service non soumis au secret professionnel. Attention ce témoignage officiel n'est pas secret il sera communiqué au contribuable

Mais notre témoin fiscal qui a connaissance des comptes à l’étranger non déclarés pourra demander à  son inspecteur « auditionneur » de devenir aviseur fiscal contre rémunération !!!! et ce dans le cadre de la loi nouvelle de l’article 109 de la loi de finances pour 2017

L’aviseur fiscal rémunéré 

Le Gouvernement explique, dans l’évaluation préalable du présent article que cette nouvelle procédure d’audition permettra NOTAMMENT « dans le cas d’une entreprise prétendument établie à l’étranger mais réalisant son activité en France (…) d’auditionner des clients et des fournisseurs situés en France pour recueillir des renseignements qui ne peuvent être obtenus dans le cadre du droit de communication ».ou dans le facturation de prestations de services à des entités  hors UE cachant des personnes domiciliées en France et ce pour éviter la TVA 

un exemple de fréquente fraude fiscale à la TVA

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 13/10/2016, 15MA01051,

Le piège de l’Art 155 A  avec une soparfi l aff Recherche Médicale et Distribution (RMD

Conseil d'État, 6ème chambre, 18/11/2016, 386637, Inédit au recueil Lebon

 les conclusions libres  de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

Facturation ,TVA et secret professionnel (suite)
arrêt tres protecteur du secret profesionnel  CE 4 MAI 2016

un exemple type d'utilisation

Cession de créance pour un euro symbolique à une Virgin Island (CAA Versailes 05.07.16) 

Le cas échéant, « les renseignements obtenus lors de l’audition pourraient être utilisées pour enrichir le dossier soumis au juge des libertés pour obtenir l’autorisation d’effectuer une perquisition fiscale ou pour fonder l’imposition supplémentaire dans le cadre d’un contrôle ».

plan de la tribune

  1. L’absence de pouvoir général d’audition de l’administration. 1
  2. L’absence d’un pouvoir d’audition contrainte. 1
  3. Les auditions libres. 2
  4. LES POUVOIRS SPÉCIFIQUES D’AUDITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE. 2
  5. Les bénéfices industriels et commerciaux et la taxe d’apprentissage. 2
  6. Les infractions constitutives de travail illégal 3
  7. Le droit d’enquête en matière de facturation de TVA.. 3
  8. Le droit de visite et de saisie. 4
  9. LE DISPOSITIF VOTE. 5

LE NOUVEAU DROIT D’AUDITION DES TEMOINS. 5

  1. LE CHAMP D’APPLICATION.. 5
  2. LA PROCÉDURE. 7
  3. L’envoi préalable d’une demande d’audition. 7
  4. Le déroulement de l’audition. 7
  5. LES SUITES DE L’AUDITION.. 7

III. IMPACT ATTENDU.. 8

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15 décembre 2016

le projet de loi de finances rectificative de 2016 : les rapports

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La LETTRE EFI 21.11.16 pdf 

Les trois lois financières HIVER 2016

novembre 2016 

le projet de loi de finances rectificative de 2016

Rapport n° 4272 déposé le 1er décembre 2016 :
Tome I - Exposé général ; Examen des articles
Tome II - Tableau comparatif

les articles fiscaux votés par le sénat 

 

Dossier de presse PLFR 2016 (1).pdf

LE DOSSIER LEGISLATIF

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales se poursuit 

creation d'une nouvelle forme de preuve : la preuve par témoignage

 le droit  d audition  fiscale articke 16          le droit d 'enquete actuel

Nous connaissons tous le droit de rechercher des preuves d infractions par l’interrogatoire d’un juge , d’un policier, d’une douanier .Nos pouvoirs publics ,poursuivant la stratégie fiscale d’ E Woerth en juin 2009 (cliquez) proposent à nos parlementaires de créer l’interrogatoire fiscal .Cette procedure existe déjà dans le cadre des enquetes pénales menées par les brigade de police fiscale.Le projet est donc d'etendre cette méthode de recherche de preuve en dehors de l enquête pénale La question non resolue sera de connaitre les droits et les obligations des témoins Seront-ils les mêmes que ceux définis par le conseil constitutionnel en matière douanière 

 Droit de communication des douanes / des limites par QPC sur l'article 65 CD 

Note P MICHAUD l' intérêt pratique de ce teste , qui sera amendé est considérable

Dans le cadre des visites fiscales civiles ‘(art L16B du code des procédures fiscales) ce texte ,qui ne vise en l'etat que des pratiques de fraude internationale permettra aux enquêteurs  notamment d’interroger sur le lieu de la visite (hors domicile privé) ou dans les bureaux du fisc  toutes les personnes présentes ce qui est actuellement interdit.La question  qui se pose  est celle d’éviter les pièges –que  certaines administrations ont l’habitude de  pratiquer et donc le principe de la LOYAUTE  de la preuve va être posée devant le conseil constitutionnel

Le projet ne vise, pour l instant que la recherche de preuves en matière d’évasion fiscale internationale mais va-t-il être élargi au droit interne Les regles fiscales vont-elles se douanisées ??

Garde à vue fiscale et douanière cass plen 06.03.15

La loyaute de la preuve en fiscalité

Les tribunes EFI sur la preuve en fiscalité

Donner aux administrations (DGFIP, direction générale des douanes et droits indirects) des outils juridiques plus efficaces, et améliorer les droits des contribuables contrôlés

Mieux définir la notion de bien professionnel pour lutter contre l’optimisation abusive sur l’ISF10

 Renforcer les pénalités fiscales pour non déclaration d’un compte à l’étranger

LOI DE FINANCES POUR 2017

Rapport du haut conseil de finances publiques 
Avis n°2016-3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale
pour l’année 2017
28/09/2016

Le projet de loi          le dossier législatif 

Les rapports Rabault  (com des finances AN) sur le PLF 2017

Tome I - Rapport général
Tome II - Examen de la première partie du PLF : Conditions générales de l'équilibre financier
Tome III - Examen de la seconde partie du PLF : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales 

Le rapport officiel sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu  

Info sur les PO en France
Cliquez sur le chiffre 

Présentation générale des recettes publiques  51
Présentation générale de l’évolution du taux de prélèvements obligatoires  52
Le taux de prélèvements obligatoires de 2007 à 2016  52
Les prélèvements obligatoires en 2017 53
les évolutions par catégorie d’administrations  54
 iii.   Les grandes évolutions durant le quinquennat 55
L’élasticité des prélèvements obligatoires tend de nouveau vers l’unité 56
Les mesures discrétionnaires adoptées sous ce quinquennat  56

 

 

 

LES PRINCIPALES MESURES FISCALES    LE DOSSIER DE PRESSE

The Global Competitiveness Report 2016-2017                  Performance de la France 

Pour la deuxième année de suite, la compétitivité de la France a continué de faiblement s’améliorer, révèle le dernier rapport (2016-2017) sur ce sujet établi par le Forum économique mondial (WEF) et rendu public mercredi 28 septembre à Genève (Suisse).

L’Hexagone occupe désormais le vingt-et-unième rang mondial, après le vingt-deuxième en 2015-2016 et plusieurs années de reculs successifs. La France reste cependant encore éloignée de la quinzième place qu’elle avait obtenue en 2010, selon le WEF, qui organise chaque année le Forum de Davos. (l’analyse du MONDE

 Rapport INSEE 26.09.16
En 2015, la collectivité prend en charge un quart de la consommation des ménages 


LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ((6 octobre

 Dossier législatif    Document

LOI DE FINANCES RECTIFiCATIVE POUR 2016 (fin novembre)

LOI DE FINANCES POUR 2017 

 

Lire la suite

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30 novembre 2016

Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves .mise à jour

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La LETTRE EFI du 28.11.16.pdf 

NOTE EFI  Le revirement de jurisprudence d' avril 2015,( annulant la décision Jean de Bonnot (lire ci dessous) peut avoir une portée considérable !!!

mise à jour novembre 2016

Plus fort que l'aviseur fiscal : le témoin fiscal Le droit d audition  fiscale

 Article 16 du projet de loi de finances rectificative de 2016

XXXXX

L'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré Art L195A du LPF

D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés.Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ??? 

 Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 388067, Inédit au recueil Lebon

 En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.

xxxxxx

 

 Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 387485 

 Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

En particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers.,,,En l'espèce, le juge judiciaire ayant annulé une saisie de documents d'une société effectuée sur le fondement de l'article . 16 B du LPF, l'administration ne peut se prévaloir de ces documents pour redresser l'imposition du directeur général et administrateur de cette société. 

mise à jour août 2016

Le Conseil d.Etat protège le secret professionnel (CE 24 juin 2015) 

Perquisition fiscale et le secret de l’avocat CEDH 2 AVRIL 2015 

Pas de secret pour un avocat complice ( Cass 05.03.15 sur L16B) 

L'avocat luxembourgeois, le secret professionnel et la perquisition fiscale 

 Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 19/07/2016, 12VE01679, Inédit au recueil  

saisi par M. A... d'une contestation relative à la régularité de ces opérations et d'une demande d'annulation de la saisie de certaines pièces dans le cadre de la procédure ouverte par l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le premier président de la Cour d'appel de Grenoble a, par ordonnance en date du 27 novembre 2009, annulé la saisie de deux pièces emportées par les agents de l'administration, à savoir un courrier adressé par M. A... le 28 janvier 2000 à un avocat au barreau de Floride du cabinet English, Mc Caugham et O'Brian et une étude fiscale réalisée par le cabinet d'avocats Ernst and Young destinée à l'avocat de M. A...à l'époque des faits ; que les requérants font valoir que ces deux pièces étaient couvertes par le secret de la correspondance entre l'avocat et son client et que la procédure d'imposition se trouve de ce fait entachée d'irrégularité ;

la proposition de rectification du 11 décembre 2003 mentionne, pages 14 et 15, (…), les deux documents saisis lors de la visite domiciliaire du 24 juillet 2003, laquelle visait également M.A..., dont la saisie a été annulée par le juge judiciaire 

l'administration s'est fondée sur ces documents pour établir la gérance de fait exercée par M. A...sur la société LPG Systems et le rehaussement contesté ; la circonstance que le service aurait pu fonder le rehaussement en litige sans tenir compte de ces correspondances est sans incidence ;

 la rectification en litige n'est ainsi pas étrangère à l'exploitation des correspondances dont la saisie a été annulée par le juge judiciaire ; eu égard à la protection du secret de la correspondance entre l'avocat et son client instituée à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la violation de ce secret prive le contribuable d'une garantie fondamentale consacrée par le législateur ; ainsi, M. A...est fondé à soutenir que la procédure d'imposition relative aux rehaussements liés à la modification du mode d'imposition des bénéfices non commerciaux qu'il a déclarés au titre de l'année 2000 est irrégulière

Une rectification fondée sur des preuves obtenues irrégulièrement  est « irrégulière » 

Conseil d'État, 3ème chambre, 04/05/2016, 387188, Inédit au recueil Lebon 

Dans le cadre d’une visite domiciliaire civile, prévue par l’article L 16 B du LPF l’administration s’était fondée, pour établir que la société disposait en France d’un établissement stable, sur ces huit pièces, constituées de correspondances échangées entre le dirigeant de la société et trois de ses avocats, qui faisaient partie des documents recensés dans les propositions de rectification des 10 avril et 9 octobre 2006.

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la cour, qui n’avait pas à rechercher si les autres éléments utilisés par l’administration pour établir les impositions litigieuses étaient de nature à fonder, à eux seuls, les redressements, n’a pas commis d’erreur de droit en en déduisant que la procédure d’imposition avait été irrégulière et que la société était dès lors fondée à demander la décharge des impositions en résultant. 

 L’utilisation des procès-verbaux d'audition issus de la procédure pénale  

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 07/03/2016, 371435 

Le juge administratif n’est pas compétent pour déclarer illégales des pièces de procédure pénale 

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23 novembre 2016

NOUVEAU Le témoin fiscal et la rémunération de l’aviseur fiscal (en cours de votation)

 

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La LETTRE EFI 21.11.16 pdf 
 

La recherche du renseignement fiscal est le premier maillon
de la chaîne du contrôle fiscal /
par E Woerth
juin 2009

 

La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales se poursuit avec 

Le témoin fiscal et la rémunération de l’aviseur fiscal

Deux nouveaux moyens de preuve fiscale 

 et Prochainement
l'ordonnance de déclaration des soupçons de fraude fiscale

Attention ces deux nouveaux textes sont en cours de votation et ne visent, en l’état , que des procédés de fraude internationale pour « éviter qu'en cas de conflits dans un quartier ou dans une famille l'administration reçoive des dénonciations de la part de personnes qui veulent nuire à leur voisin », a expliqué le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert. 

Un témoin peut il rester anonyme ?? le cas du témoin N° 119

Dénonciation ou déclaration anonyme...la JP et pratique actuelle.

Une intervention d’un enquêteur dans la confection de preuve entraîne la nullité de cette preuve

 Cass crim 20 septembre 2016 aff roi du Maroc 

 l'interrogatoire fiscal !!! art 16 PLFR 2016 

Création d'une nouvelle forme de preuve : la preuve par témoignage

 le droit  d audition  fiscale article 16 du PLFR 2016          le droit d 'enquete actuel 

Article 16 : Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale internationale

(1) Après l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10-0 AB ainsi rédigé : 

(2) « Art. L. 10-0 AB. - Pour rechercher les manquements aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts, les agents de la direction générale des finances publiques, de catégories A et B, peuvent entendre toute personne, à l'exception du contribuable concerné, susceptible de leur fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission. 

(3) « La demande d'audition doit être reçue par la personne ou lui être remise au moins huit jours avant la date de l'audition proposée. Elle précise, dans les limites de l'article L. 103, l'objet de l'audition. Elle indique également la possibilité pour la personne de refuser d'être entendue et de demander le concours d'un interprète. 

(4) « L'audition a lieu dans les locaux de l'administration ou, à la demande de la personne auditionnée, en quelque lieu que ce soit, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé. 

(5) « Chaque audition fait l'objet d'un procès-verbal qui comporte l'identité et l'adresse de la personne entendue, les questions posées et les réponses apportées. Il est signé par l'agent ayant procédé à l'audition et contresigné par la personne auditionnée. Le cas échéant, mention est faite de son refus de signer. 

(6) « Les informations ainsi recueillies sont communiquées, s'il y a lieu, au contribuable concerné dans les conditions prévues à l'article L. 76 B ». 

Exposé des motifs 

Les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) disposent actuellement d'un pouvoir d'audition très limité qui ne s'étend pas à l'évasion fiscale internationale. Or, il serait très utile, dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, de pouvoir interroger des tiers qui détiennent des informations pertinentes et utiles (clients, fournisseurs, environnement professionnel, etc.) pour démontrer la localisation en France de certaines activités prétendument localisées à l'étranger ou pour apporter la preuve de la domiciliation fiscale en France de certains contribuable

 

La rémunération de l’aviseur fiscal 

La tribune sur l'aviseur fiscal

Projet de loi de finances pour 2017,

adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2016 ,
 TA n° 833 

 De la rémunération de l aviseur fiscal 

Article 51 septies (nouveau)

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A, aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.

L’administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n’ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l’administration.

Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l’application de ce dispositif d’indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises enœuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.

– Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

 

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04 novembre 2016

HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16)

interrogation.jpgRégularité d'un ESFP déclenché à la suite de la découverte du nom du contribuable sur le fichier HSBC dérobé 

Par une intéressante décision en date du 20 octobre 2016, le Conseil d'Etat était confronté à un ESFP déclenché à la suite de la découverte du nom du contribuable sur le fameux fichier HSBC dérobé.

En substance, le Conseil d'Etat valide les contrôles effectués à la suite d'une telle circonstance de fait MAIS semble réserver la possibilité pour le contribuable, sans toutefois se prononcer sur une telle circonstance de fait, de ne pas fournir à l'administration les relevés bancaires d'avoirs non déclarés.  

Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 20/10/2016, 390639 

pour lire les conclusions de Mr ROMAIN VICTOR cliquez 

"Si M. I… fait valoir, peut-être à juste titre d’ailleurs, qu’il a été soumis à une forme de pression résultant de ce que l’administration savait qu’il figurait parmi les clients de la filiale suisse d’HSBC, cette circonstance n’est selon nous pas de nature à vicier l’ESFP, qui ne revêt aucun caractère contraignant, au cours duquel il était assisté par un conseil et s’est engagé, avant de se raviser, dans un processus transactionnel."

 La seule circonstance que, avant de mettre en oeuvre à l'égard du contribuable les pouvoirs qu'elle tient du titre II du livre des procédures fiscales aux fins de procéder au contrôle de sa situation fiscale et de recueillir les éléments nécessaires pour, le cas échéant, établir des impositions supplémentaires, l'administration aurait disposé d'informations relatives à ce contribuable issues de documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers est, par-elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 

Le revirement de JP sur la légalité des preuves 

Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves.
mise à jour sur CE 15 AVRIL 2015
 

Dans le cas où l'administration se prévaut, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge, 

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 15/04/2015, 373269, Publié au recueil Lebon 

pour lire les conclusions de M. Frédéric Aladjidi,

 Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

Rapport de Christian ECKERT sur HSBC  déposé le 10 juillet 2013 

Perquisition fiscale fondée sur documents vendus au fisc (CEDH 06/10/16) 

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20 octobre 2016

Une fiche de salaire n’est pas, à elle seule, une preuve de paiement

 Par un arrêt en date du 30 août 2016, la CAA de Lyon rappelle l'importance de la charge de la preuve incombant à l'administration s'agissant de la disposition des revenus, en particulier lorsqu'elle souhaite établir l'imposition des rémunérations entre les mains d'un dirigeant. 

C A A  DE LYON, 5ème chambre -30/08/2016, 14LY01845, Inédit au recueil Lebon

POURNY, président M. Charles MEILLIER, rapporteur
Mme CHEVALIER-AUBERT, rapporteur public 

Les faits 

C...B..., gérant de la SARL de droit luxembourgeois Vip Lux, dont il détient 60 % des parts et dont sa compagne, Mme E...A..., détient les 40 % restants, a fait l'objet le 17 décembre 2009 d'une procédure de visite et de saisie à son domicile sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle engagé le 25 mars 2010 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé, notamment, qu'au cours de l'année 2007 l'intéressé avait perçu de la SARL Vip Lux des salaires d'un montant de 50 429,16 euros et a réintégré cette somme à son revenu global, dans la catégorie des traitements et salaires ; qu'en conséquence, M. B... a été assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007, assortie d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré ; 

POSITION DE LA COUR

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12:01 Publié dans La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us