ETUDES FISCALES INTERNATIONALES > Avocat fiscaliste paris > fiscalité internationale >Etudes Fiscales Internationales

 Loyauté absolue de l’administration
mais relativité de ses irrégularités

Les conséquences d’un vice-substantiel ou non-de forme

Patrick Michaud avocats

pour lire et imprimet la tribune cliquer

L’arrêt du conseil d’état du 16 avril 2012 est malgré une analyse délicate  par une finesse rédactionnelle de dentelière  un arrêt protecteur à la fois des intérêts

-du contribuable contre toutes velléités  de fonctionnaires des impôts d’établir leurs petites règles personnelles de Contrôle et donc un  rappel du principe constitutionnel du principe de l’égalité de traitement des contribuables. 

- mais aussi des finances publiques  en affirmant ce qui est nouveau que les conséquences d’une irrégularité n’entrainent pas de plein droit la nullité de la procédure, la forme ne devant pas vicier toujours le fond  

Les tribunes sur la protection du contribuable 

Article L80 CA LPF 

La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.  

Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France.  

Analyse de l’arrêt Meyer du 13 avril 20121 

Les jurisprudences sur le vice substantiel ou non de forme4

Le droit de ne pas s’auto-incriminer et

le droit d’ accès aux preuves détenues par l’administration  

doivent être respectés  en matière fiscale

Notre ami Arnaud Lecocq (1), avocat au Barreau de Bruxelles et détaché en qualité de Legal Counsel auprès de la Fédération belge des Institutions Financières nous communique cette nouvelle et importante  jurisprudence de la CEDH rendue contre la SUISSE ( !)

Note de P MICHAUD/ cet arrêt est important pour  les contribuables qui tentent de se défendre contre le fisc américain dans les nombreuses affaires de tentative de levée du secret bancaire.Il pourrait être utilisé à bon escient par les autorités fédérales suisses....

le site de la CEDH

CEDH Arrêt  CHAMBAZ c. SUISSE 5 avril 2012

(Requête no 11663/04)

le communiqué de presse

Le requérant est un ressortissant suisse qui, dans une procédure de contestation de son imposition, refusa de fournir des pièces qui lui étaient demandées.

Rediffusion pour actualite

Depuis des générations, les propriétaires suisses de vaches utilisent une comptabilité d’épicier –crayon gomme- pour tenir leur vente ou échange de lait.

Des rumeurs fortes précisent que cette comptabilité de paysan serait encore utilisée par des  banques en France pour leurs clients  nos écureuils petits cachotiers. 

Note de P Michaud : les professionnels s’attendaient à une affaire de ce type. Il y en aura d’autres, les pouvoirs publics  reprenant la vieille tactique romaine de la « petite » décimation . ....le choix du hasard tombant alors sur le plus médiatisé....! La mère Vertu protégeant les autres,l'exemplarité de la poursuite devenant le moyen de la repentance discrète

Evasion fiscale : ouverture d'une information judiciaire sur UBS en France

Les Echos 13.04.12

La  vidéo de la Télévision suisse

La Finma appelle les gérants de fortune
à reconsidérer leur modèle

Par Servan Peca Le TEMPS 28 mars 2012 

En 1981, nous avons connu l’affaire PARIS BAS dans laquelle les carnets de lait avaient été  volés en Suisse  à la demandes de nos gabelous dont la procédure douanière a été annulée par la cour de cassation??

Une tribune sur la loyauté de la preuve

 Cass. crim. 28 octobre 1991, n° 90-83692 PF, Tournier.

La presse susurre de plus en plus fort que cette pratique illégale aurait été ressuscitée en France

Un article de Rue89    un article des Echos

Le délai de reprise de 10 ans
en fiscalite internationale

Le délai de reprise de l'administration fiscale permet à celle ci de vérifier et de rectifier les déclarations pendant une certaine période.

• Le délai de 10ans dans le cadre de procédures judicaires.
• Le délai de 10 ans en cas de  défaut de déclaration de comptes à l'étranger 
• Le délai de 10 ans et les activités occultes.
• Le délai de 10 ans et le procès verbal de flagrance.
• Les textes du LPF sur les délais de prescription. 
  
                                                         la tribune est installée dessous
  

DROIT DE SUITE D’UN VERIFICATEUR 

mise à jour mars 2012

Quelle est donc la compétence rationae loci ,personnae ou même materiae  d'un vérificateur?

A t il le droit de vérifier les situations des  personnes liées directement ou indirectement à sa mission préliminaire de controle?

A  t il le droit de vérifier d'autres prélèvments obligatoires non fiscaux???

Derrière cette question , est soulevée celle de l'autosaisine des vérificateurs et notamment la question politique et démocratique de la décision originaire des controles fiscaux et de la saisine des plaintes pour fraude fiscale en france 

Le droit de suite largement élargi pour certains vérificateurs

Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal
de la direction générale des finances publiques

Lire ci dessous

 CESSION DE COMPTE COURANT :

ATTENTION AU FORMALISME

Note de P Michaud: ces jurisprudences sont d'une utilisation facile par les services de vérification.......

CE 9 novembre 2011

pour lire et imprimer la tribune cliquer

Quelle est donc l’analyse fiscale du transfert d’une somme d’un compte courant d’associé au compte courant d’un autre associé. ?

 Les cessions de créances et de compte courants  sont une pratique  fréquente dans la restructuration du passif d’une entreprise.

La facilité de l’opération ne doit pas faire oublier le formalisme et l’obligation de prouver la réalité de l’opération

Ø      soit par en utilisant le formalisme de l’article 1690 du code civil

Ø      soit en prouvant la réalité de la substitution de créanciers

 De la loyauté dans la recherche de la preuve fiscale 

pour lire  la tribune cliquer

pour télédécharger et imprimer la tribune cliquer

Apres HSBC,(cliquer) l’affaire MENONI

Une  demande de documents accompagnée d’une menace de sanctions financières au titre d’une procédure d’abus de droit qui ne concernait pas directement la société questionnée  est irrégulière et, l’Administration doit être regardée comme ayant exercé une pression sur le destinataire de la demande de renseignement, susceptible de l’induire en erreur sur l’étendue de son obligation

 

La cour administrative d’appel de Lyon ,suivant les conclusions de Pierre MONNIER ,rapporteur public,considère ALORS que  l’obtention du document est entachée d’une irrégularité qui affecte l’ensemble de la procédure de contrôle.  

 

Nous remercions Mr Pierre MONNIER de nous  avoir fait parvenir amicalement ses conclusions didactiques pour nous tous (ci dessous)

 ATTENTION cette tribune concerne aussi les nouveaux traités fiscaux ayant une clause de "la nation la mieux renseignée" notamment la France et l’UE

PLUS FORT QUE TRACFIN

 Le profilage fiscal de groupe est revenu.. en Suisse puis en France ...

Note PJ CD256 rechercher en urgence les citoyens americains qui ont créé des societes des iles vierges  en 2007

motif de la recherche  non déclaration de sructures offshore

Cette demande sera affichée aux portes des mairies

 

NON VOUS NE REVEZ PAS    

Le 23 septembre 2009, à Washington, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Ce protocole modifie certaines dispositions de la convention et y introduit des dispositions sur l’échange de renseignements conformes au standard de l’OCDE. Ces dispositions respectent les valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral: une demande d’assistance doit par conséquent permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et, s’il s’agit de renseignements bancaires, la banque concernée.  

Le dossier du Département fédéral des Finances 

Tout est normal,mais

En juin 2011, le correspondant  du cercle à l’OCDE nous avait informé d'une nouvelle méthode de recherche du  renseignement  fiscal

Les USA, amoureux de l’esprit sécuritaire absolument absolu  viennent d’imposer  à la suisse de suivre cette nouvelle méthode de recherche du renseignement pour l'instant en matière fiscale  et ont mis en exécution leur menace de mettre en accusation pour felony un établissement bancaire suisse ( cliquer pour lire)

Le 8 aout 2011 le conseil fédéral a diffusé un rapport complémentaire autorisant la recherche de renseignement par comportement 

le rapport complémentaire du 8 aout 2011   

En relation avec les Etats-Unis, le rapport complémentaire présent doit clarifier que la Suisse traitera les demandes d’assistance se basant sur un modèle de comportement défini sans indication de nom ou de données personnelles, non seulement en application de la CDI-USA actuelle mais également après l’entrée en vigueur du protocole d’amendement.  

Lors de ce genre de demandes, les personnes ne sont pas identifiées directement au moyen d’un nom ou d’un numéro d’assuré, mais selon un modèle de comportement. Ceci permet de parvenir à l’identification concrète d’individus. Le résultat de la recherche est le même que lors de demandes individuelles concrètes. La différence réside dans le fait que, premièrement le modèle de comportement permet d’identifier plusieurs personnes en même temps et deuxièmement que l’identification concrète a lieu d’abord dans l’Etat requis. Les droits des personnes concernées sont les mêmes que pour des demandes impliquant des noms ou des données personnelles. 

lire l'article de Denis Masmejan 

Lire l'article  de Willy Boder Berne

Ordonnance

concernant la convention de double imposition

américano-suisse du 2 octobre 1996

Modification du 16 novembre 2011

Pour lire et imprimer l’ordonnance cliquer

Art. 20l Demande sans indications personnelles

1 Si les personnes concernées ne sont pas identifiées par des indications personnelles dans la demande mais par un modèle de comportement déterminé, l’Administration fédérale des contributions invite le détenteur de renseignements à identifier ces personnes et à faire désigner par celles-ci une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications.

2 L’Administration fédérale des contributions informe en outre les personnes concernées par une publication dans la Feuille Fédérale de l’existence d’une demande d’assistance administrative et de leur devoir de désigner une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications.

Autrement dit, dans des cas mal définis par la jurisprudence, par exemple l’achat de produits financiers ou de services permettant d’échapper au fisc américain, l’identité du client n’est plus nécessaire pour déclencher une procédure d’entraide administrative fiscale. Il suffit, pour cela, que le «modèle de comportement» soit avéré et que la banque ait participé «notablement» à l’opération. Si le montage de sociétés offshore pour échapper au fisc tombe clairement sous le coup de cette interprétation élargie de la CDI, le flou demeure pour d’autres types de comportements

Le parlement suisse tient dans ses mains le sort des onze banques

Par Yves Petignat Le TEMPS

L’article 6 du projet de loi sur l’assistance administrative fiscale  prévoit déjà cette possibilité

Loi sur l'assistance administrative fiscale (en cours de votation

  TOUT CELA DEVRAIT ETRE VOTE FIN FEVRIER

A QUAND EN FRANCE ....

 

rediffusion

Les perquisitions fiscales HSBC  sont elles  légales ?  

une cour de cassation

deux arrêts contradictoires ??????

Tribune sur la loyauté de la preuve

Mise à jour du 1er février 2012

affaire HSBC / La chambre commerciale de la cour de cassation confirme l'ordonnance de la CA Paris annulant l'utilisation de fichier volé

Cas  ch commerciale  31 janvier 2012 req N° 11.13097 Aff HSBC 

Mais attendu que c’est à bon droit qu’après avoir constaté que des documents produits par l’administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce qu’ils provenaient d’un vol, le premier président a annulé les autorisations obtenues sur la foi de ces documents, en retenant qu’il importait peu que l’administration en ait eu connaissance par la transmission d’un procureur de la République ou antérieurement ; que le moyen n’est pas fondé.

 

 

aff BETTENCOURT / la chambre criminelle confirme la validité de l'utilisation des entegistrements déloyaux même ceux concernant des entretiens avec des avocats 

Chambre criminelle 31 janvier 2012 (11-85464) - Aff Bettencourt 

la parade de la DGFIP va être simple

moins de visite civile 

plus de visite pénale 

Quels seront donc les amendements dans le PLFR du 8 février ????

 REDIFFUSION POUR ACTUALITE

En avril 2011, ce blog diffusait hors censure

Un tremblement financier en cours de préparation?

Une nouvelle affaire ENRON ?

le site du Sénat Américain

le blog de Georges Ugeux

L'obligation de loyauté des responsables politiques, économiques ,syndicaux etc semblent devenir une assise essentielle de nos démocraties libérales 

la loyauté est le corollaire de la nécessaire confiance  pour vivre ensemble

Nos amis américains nous apprennent tous les jours  que leur démocratie est transparente et que le mensonge sous serment est une infraction pénale puisque c'est un crime de parjure .

ce samedi 3 septembre 2011, la presse américaine libre confirme cette information