02 janvier 2017

L'aviseur fiscal rémunéré est né le 29 décembre 2016

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L’évaluation des recettes fiscales d’état pour 2017

Leur montant 300 MME soit 15% du PIB versus 500 MME pour les PO Sociaux

 

Les résultats du contrôle fiscal 2015
 (source le bleu parlementaire)
 

Rémunération des « aviseurs » fournissant des informations
sur des comportements de fraude fiscale

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 sur la loi de finances pour 2017

article 109 de la loi de finances pour 2017

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Issu d’un amendement de la commission des finances, dont l’initiative revient à Mme Christine Pires Beaune, et ayant fait l’objet de deux sous-amendements du Gouvernement, le présent article vise à permettre à l’administration fiscale d’indemniser des « aviseurs » fournissant des informations sur certains comportements de fraude fiscale. et ce dès le 1er janvier 2017 

Cette procédure nouvelle - du moins en fiscalité directe -dans la république française à été votée sans les habituelles cris d’orfraies de nos grands protecteurs des droits de l’homme qui auraient pu rappeler les précédents de Vichy comme cela avait été lancé en décembre 2015 par une responsable patronale de qualité lire lettre EFI N° 2 décembre 2015) et annulé quelques jours plu-tard tellement que ce sujet pouvait être passionnel 

Dans la forme, le ministre Michel Sapin a mené cette affaire avec un énorme doigté  diplomatique comme nous pouvons le lire à travers les conditions d’application et chacun de nous aura son avis personnel sur ce principe de délation rémunérée à l’instar de ce qui se passe dans d'autres états de l OCDE

INEDIT EFI
LE RAPPORT DE L IRS AU CONGRES US SUR LES PRIMES

VERSEES AUX US AVISEURS FISCAUX EN 2015

leurs nombres, leurs montants, les impôts récoltés,le nbre de fonctionnaires
attachés et les délais de paiement,etc par ailleurs l'intervention de l'IRS nécessite
un plancher élevé d'impositions omises (cliquez) 

 

 

merci à notre ami J Doe de washington

USA la prime à la délation fiscale et financière

Report tax evasion - GOV.UK 

Whistleblower - Informant Award - IRS.gov 

Un comptable dénonce NOVARTIS au fisc américain et a reçu au minimum 1MM USD  

Offshore Tax Informant Program - Agence du revenu du Canada

Dans les faitsl'objectif est d'abord budgétaire: faire rentrer les sous dans un domaine ou l opacité est ténébreuse à cause des frontières  mais si la fraude internationale est bien dans le viseur des pouvoirs publics et non la fraude du garagiste du Tarn , nos écureuils cachottiers le sont encore plus : en effet leurs conditions de domiciliation fictive et de détention de comptes irréguliers à l’étranger pourront faire l’objet d’un signalement contre rémunération d’un aviseur ou d’une aviseuse .......mais par qui donc ????

L'aviseur fiscal rémunéré
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I LE DROIT EN VIGUEUR EN France. 2

L'aviseur douanier: vers une évolution de transparence ????. 2

L’avocat le juge et le corbeau par P Michaud (decembre 1999) 2

II LES PRATIQUES ETRANGERES.. 2

USA la prime à la délation fiscale et financière. 2

Report tax evasion - GOV.UK.. 2

Whistleblower - Informant Award - IRS.gov. 2

Offshore Tax Informant Program - Agence du revenu du Canada. 2

III LE DISPOSITIF ADOPTÉ.. 2

Les manquements permettant le témoignage de l’aviseur fiscal 2

Tableau du champ d’application de la nouvelle procédure d’aviseur 2

Le cas des documents irrégulièrement obtenus. 4

Utilisation dans le cadre d’une perquisition civile. 4

Utilisation dans le cadre d’une perquisition pénale. 4

L’affaire Bettencourt  versus  l’ affaire HSBC.. 4

Modalités de la rémunération de l’aviseur :Transparence et contrôle parlementaire. 5

LE TEXTE DE L ARTICLE 109. 5

 

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01 janvier 2017

le témoin fiscal (art 19 LFR pour 2016 )Lutte contre la fraude internationale

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L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016, non invalidé par le conseil constitutionnel, a  créé une nouvelle procédure d’audition par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de fraude fiscale internationale.Dans le cadre de la politique initiée en 2009 par E Woerth pour améliorer la recherche  de la preuve de fraude fiscale, le parlement a voté un nouveau droit en faveur de l’administration fiscale

Le droit d’audition fiscale : le témoin fiscal pdf 

 Accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre
Circulaire de la chancellerie du 19 décembre 2014

Article 19 de la loi de finances rectificatives 2016 

Ce droit d’auditionner des témoins de fraude fiscale est  -un peu- similaire à celui des services de justice et de police mais avec un champ d’application limité à la fraude fiscale internationale à l’exception de la recherche de comptes non déclarés.

Cette nouvelle procédure d’audition, codifiée à l’article L. 10-0 AB du LPF, sera un moyen très efficace de confirmation de preuves mais elle ne  concernera pas le "contribuable concerné"mais uniquement et exclusivement que les tiers y compris donc , à notre avis, le personnel de l’entreprise (?) ,les clients, les fournisseurs et prestataires de service non soumis au secret professionnel. Attention ce témoignage officiel n'est pas secret il sera communiqué au contribuable

Mais notre témoin fiscal qui a connaissance des comptes à l’étranger non déclarés pourra demander à  son inspecteur « auditionneur » de devenir aviseur fiscal contre rémunération !!!! et ce dans le cadre de la loi nouvelle de l’article 109 de la loi de finances pour 2017

L’aviseur fiscal rémunéré 

Le Gouvernement explique, dans l’évaluation préalable du présent article que cette nouvelle procédure d’audition permettra NOTAMMENT « dans le cas d’une entreprise prétendument établie à l’étranger mais réalisant son activité en France (…) d’auditionner des clients et des fournisseurs situés en France pour recueillir des renseignements qui ne peuvent être obtenus dans le cadre du droit de communication ».ou dans le facturation de prestations de services à des entités  hors UE cachant des personnes domiciliées en France et ce pour éviter la TVA 

un exemple de fréquente fraude fiscale à la TVA

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 13/10/2016, 15MA01051,

Le piège de l’Art 155 A  avec une soparfi l aff Recherche Médicale et Distribution (RMD

Conseil d'État, 6ème chambre, 18/11/2016, 386637, Inédit au recueil Lebon

 les conclusions libres  de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

Facturation ,TVA et secret professionnel (suite)
arrêt tres protecteur du secret profesionnel  CE 4 MAI 2016

un exemple type d'utilisation

Cession de créance pour un euro symbolique à une Virgin Island (CAA Versailes 05.07.16) 

Le cas échéant, « les renseignements obtenus lors de l’audition pourraient être utilisées pour enrichir le dossier soumis au juge des libertés pour obtenir l’autorisation d’effectuer une perquisition fiscale ou pour fonder l’imposition supplémentaire dans le cadre d’un contrôle ».

plan de la tribune

  1. L’absence de pouvoir général d’audition de l’administration. 1
  2. L’absence d’un pouvoir d’audition contrainte. 1
  3. Les auditions libres. 2
  4. LES POUVOIRS SPÉCIFIQUES D’AUDITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE. 2
  5. Les bénéfices industriels et commerciaux et la taxe d’apprentissage. 2
  6. Les infractions constitutives de travail illégal 3
  7. Le droit d’enquête en matière de facturation de TVA.. 3
  8. Le droit de visite et de saisie. 4
  9. LE DISPOSITIF VOTE. 5

LE NOUVEAU DROIT D’AUDITION DES TEMOINS. 5

  1. LE CHAMP D’APPLICATION.. 5
  2. LA PROCÉDURE. 7
  3. L’envoi préalable d’une demande d’audition. 7
  4. Le déroulement de l’audition. 7
  5. LES SUITES DE L’AUDITION.. 7

III. IMPACT ATTENDU.. 8

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15 décembre 2016

le projet de loi de finances rectificative de 2016 : les rapports

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La LETTRE EFI 21.11.16 pdf 

Les trois lois financières HIVER 2016

novembre 2016 

le projet de loi de finances rectificative de 2016

Rapport n° 4272 déposé le 1er décembre 2016 :
Tome I - Exposé général ; Examen des articles
Tome II - Tableau comparatif

les articles fiscaux votés par le sénat 

 

Dossier de presse PLFR 2016 (1).pdf

LE DOSSIER LEGISLATIF

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales se poursuit 

creation d'une nouvelle forme de preuve : la preuve par témoignage

 le droit  d audition  fiscale articke 16          le droit d 'enquete actuel

Nous connaissons tous le droit de rechercher des preuves d infractions par l’interrogatoire d’un juge , d’un policier, d’une douanier .Nos pouvoirs publics ,poursuivant la stratégie fiscale d’ E Woerth en juin 2009 (cliquez) proposent à nos parlementaires de créer l’interrogatoire fiscal .Cette procedure existe déjà dans le cadre des enquetes pénales menées par les brigade de police fiscale.Le projet est donc d'etendre cette méthode de recherche de preuve en dehors de l enquête pénale La question non resolue sera de connaitre les droits et les obligations des témoins Seront-ils les mêmes que ceux définis par le conseil constitutionnel en matière douanière 

 Droit de communication des douanes / des limites par QPC sur l'article 65 CD 

Note P MICHAUD l' intérêt pratique de ce teste , qui sera amendé est considérable

Dans le cadre des visites fiscales civiles ‘(art L16B du code des procédures fiscales) ce texte ,qui ne vise en l'etat que des pratiques de fraude internationale permettra aux enquêteurs  notamment d’interroger sur le lieu de la visite (hors domicile privé) ou dans les bureaux du fisc  toutes les personnes présentes ce qui est actuellement interdit.La question  qui se pose  est celle d’éviter les pièges –que  certaines administrations ont l’habitude de  pratiquer et donc le principe de la LOYAUTE  de la preuve va être posée devant le conseil constitutionnel

Le projet ne vise, pour l instant que la recherche de preuves en matière d’évasion fiscale internationale mais va-t-il être élargi au droit interne Les regles fiscales vont-elles se douanisées ??

Garde à vue fiscale et douanière cass plen 06.03.15

La loyaute de la preuve en fiscalité

Les tribunes EFI sur la preuve en fiscalité

Donner aux administrations (DGFIP, direction générale des douanes et droits indirects) des outils juridiques plus efficaces, et améliorer les droits des contribuables contrôlés

Mieux définir la notion de bien professionnel pour lutter contre l’optimisation abusive sur l’ISF10

 Renforcer les pénalités fiscales pour non déclaration d’un compte à l’étranger

LOI DE FINANCES POUR 2017

Rapport du haut conseil de finances publiques 
Avis n°2016-3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale
pour l’année 2017
28/09/2016

Le projet de loi          le dossier législatif 

Les rapports Rabault  (com des finances AN) sur le PLF 2017

Tome I - Rapport général
Tome II - Examen de la première partie du PLF : Conditions générales de l'équilibre financier
Tome III - Examen de la seconde partie du PLF : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales 

Le rapport officiel sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu  

Info sur les PO en France
Cliquez sur le chiffre 

Présentation générale des recettes publiques  51
Présentation générale de l’évolution du taux de prélèvements obligatoires  52
Le taux de prélèvements obligatoires de 2007 à 2016  52
Les prélèvements obligatoires en 2017 53
les évolutions par catégorie d’administrations  54
 iii.   Les grandes évolutions durant le quinquennat 55
L’élasticité des prélèvements obligatoires tend de nouveau vers l’unité 56
Les mesures discrétionnaires adoptées sous ce quinquennat  56

 

 

 

LES PRINCIPALES MESURES FISCALES    LE DOSSIER DE PRESSE

The Global Competitiveness Report 2016-2017                  Performance de la France 

Pour la deuxième année de suite, la compétitivité de la France a continué de faiblement s’améliorer, révèle le dernier rapport (2016-2017) sur ce sujet établi par le Forum économique mondial (WEF) et rendu public mercredi 28 septembre à Genève (Suisse).

L’Hexagone occupe désormais le vingt-et-unième rang mondial, après le vingt-deuxième en 2015-2016 et plusieurs années de reculs successifs. La France reste cependant encore éloignée de la quinzième place qu’elle avait obtenue en 2010, selon le WEF, qui organise chaque année le Forum de Davos. (l’analyse du MONDE

 Rapport INSEE 26.09.16
En 2015, la collectivité prend en charge un quart de la consommation des ménages 


LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ((6 octobre

 Dossier législatif    Document

LOI DE FINANCES RECTIFiCATIVE POUR 2016 (fin novembre)

LOI DE FINANCES POUR 2017 

 

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30 novembre 2016

Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves .mise à jour

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La LETTRE EFI du 28.11.16.pdf 

NOTE EFI  Le revirement de jurisprudence d' avril 2015,( annulant la décision Jean de Bonnot (lire ci dessous) peut avoir une portée considérable !!!

mise à jour novembre 2016

Plus fort que l'aviseur fiscal : le témoin fiscal Le droit d audition  fiscale

 Article 16 du projet de loi de finances rectificative de 2016

XXXXX

L'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré Art L195A du LPF

D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés.Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ??? 

 Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 388067, Inédit au recueil Lebon

 En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.

xxxxxx

 

 Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 387485 

 Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

En particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers.,,,En l'espèce, le juge judiciaire ayant annulé une saisie de documents d'une société effectuée sur le fondement de l'article . 16 B du LPF, l'administration ne peut se prévaloir de ces documents pour redresser l'imposition du directeur général et administrateur de cette société. 

mise à jour août 2016

Le Conseil d.Etat protège le secret professionnel (CE 24 juin 2015) 

Perquisition fiscale et le secret de l’avocat CEDH 2 AVRIL 2015 

Pas de secret pour un avocat complice ( Cass 05.03.15 sur L16B) 

L'avocat luxembourgeois, le secret professionnel et la perquisition fiscale 

 Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 19/07/2016, 12VE01679, Inédit au recueil  

saisi par M. A... d'une contestation relative à la régularité de ces opérations et d'une demande d'annulation de la saisie de certaines pièces dans le cadre de la procédure ouverte par l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le premier président de la Cour d'appel de Grenoble a, par ordonnance en date du 27 novembre 2009, annulé la saisie de deux pièces emportées par les agents de l'administration, à savoir un courrier adressé par M. A... le 28 janvier 2000 à un avocat au barreau de Floride du cabinet English, Mc Caugham et O'Brian et une étude fiscale réalisée par le cabinet d'avocats Ernst and Young destinée à l'avocat de M. A...à l'époque des faits ; que les requérants font valoir que ces deux pièces étaient couvertes par le secret de la correspondance entre l'avocat et son client et que la procédure d'imposition se trouve de ce fait entachée d'irrégularité ;

la proposition de rectification du 11 décembre 2003 mentionne, pages 14 et 15, (…), les deux documents saisis lors de la visite domiciliaire du 24 juillet 2003, laquelle visait également M.A..., dont la saisie a été annulée par le juge judiciaire 

l'administration s'est fondée sur ces documents pour établir la gérance de fait exercée par M. A...sur la société LPG Systems et le rehaussement contesté ; la circonstance que le service aurait pu fonder le rehaussement en litige sans tenir compte de ces correspondances est sans incidence ;

 la rectification en litige n'est ainsi pas étrangère à l'exploitation des correspondances dont la saisie a été annulée par le juge judiciaire ; eu égard à la protection du secret de la correspondance entre l'avocat et son client instituée à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la violation de ce secret prive le contribuable d'une garantie fondamentale consacrée par le législateur ; ainsi, M. A...est fondé à soutenir que la procédure d'imposition relative aux rehaussements liés à la modification du mode d'imposition des bénéfices non commerciaux qu'il a déclarés au titre de l'année 2000 est irrégulière

Une rectification fondée sur des preuves obtenues irrégulièrement  est « irrégulière » 

Conseil d'État, 3ème chambre, 04/05/2016, 387188, Inédit au recueil Lebon 

Dans le cadre d’une visite domiciliaire civile, prévue par l’article L 16 B du LPF l’administration s’était fondée, pour établir que la société disposait en France d’un établissement stable, sur ces huit pièces, constituées de correspondances échangées entre le dirigeant de la société et trois de ses avocats, qui faisaient partie des documents recensés dans les propositions de rectification des 10 avril et 9 octobre 2006.

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la cour, qui n’avait pas à rechercher si les autres éléments utilisés par l’administration pour établir les impositions litigieuses étaient de nature à fonder, à eux seuls, les redressements, n’a pas commis d’erreur de droit en en déduisant que la procédure d’imposition avait été irrégulière et que la société était dès lors fondée à demander la décharge des impositions en résultant. 

 L’utilisation des procès-verbaux d'audition issus de la procédure pénale  

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 07/03/2016, 371435 

Le juge administratif n’est pas compétent pour déclarer illégales des pièces de procédure pénale 

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23 novembre 2016

NOUVEAU Le témoin fiscal et la rémunération de l’aviseur fiscal (en cours de votation)

 

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La LETTRE EFI 21.11.16 pdf 
 

La recherche du renseignement fiscal est le premier maillon
de la chaîne du contrôle fiscal /
par E Woerth
juin 2009

 

La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales se poursuit avec 

Le témoin fiscal et la rémunération de l’aviseur fiscal

Deux nouveaux moyens de preuve fiscale 

 et Prochainement
l'ordonnance de déclaration des soupçons de fraude fiscale

Attention ces deux nouveaux textes sont en cours de votation et ne visent, en l’état , que des procédés de fraude internationale pour « éviter qu'en cas de conflits dans un quartier ou dans une famille l'administration reçoive des dénonciations de la part de personnes qui veulent nuire à leur voisin », a expliqué le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert. 

Un témoin peut il rester anonyme ?? le cas du témoin N° 119

Dénonciation ou déclaration anonyme...la JP et pratique actuelle.

Une intervention d’un enquêteur dans la confection de preuve entraîne la nullité de cette preuve

 Cass crim 20 septembre 2016 aff roi du Maroc 

 l'interrogatoire fiscal !!! art 16 PLFR 2016 

Création d'une nouvelle forme de preuve : la preuve par témoignage

 le droit  d audition  fiscale article 16 du PLFR 2016          le droit d 'enquete actuel 

Article 16 : Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale internationale

(1) Après l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10-0 AB ainsi rédigé : 

(2) « Art. L. 10-0 AB. - Pour rechercher les manquements aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts, les agents de la direction générale des finances publiques, de catégories A et B, peuvent entendre toute personne, à l'exception du contribuable concerné, susceptible de leur fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission. 

(3) « La demande d'audition doit être reçue par la personne ou lui être remise au moins huit jours avant la date de l'audition proposée. Elle précise, dans les limites de l'article L. 103, l'objet de l'audition. Elle indique également la possibilité pour la personne de refuser d'être entendue et de demander le concours d'un interprète. 

(4) « L'audition a lieu dans les locaux de l'administration ou, à la demande de la personne auditionnée, en quelque lieu que ce soit, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé. 

(5) « Chaque audition fait l'objet d'un procès-verbal qui comporte l'identité et l'adresse de la personne entendue, les questions posées et les réponses apportées. Il est signé par l'agent ayant procédé à l'audition et contresigné par la personne auditionnée. Le cas échéant, mention est faite de son refus de signer. 

(6) « Les informations ainsi recueillies sont communiquées, s'il y a lieu, au contribuable concerné dans les conditions prévues à l'article L. 76 B ». 

Exposé des motifs 

Les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) disposent actuellement d'un pouvoir d'audition très limité qui ne s'étend pas à l'évasion fiscale internationale. Or, il serait très utile, dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, de pouvoir interroger des tiers qui détiennent des informations pertinentes et utiles (clients, fournisseurs, environnement professionnel, etc.) pour démontrer la localisation en France de certaines activités prétendument localisées à l'étranger ou pour apporter la preuve de la domiciliation fiscale en France de certains contribuable

 

La rémunération de l’aviseur fiscal 

La tribune sur l'aviseur fiscal

Projet de loi de finances pour 2017,

adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2016 ,
 TA n° 833 

 De la rémunération de l aviseur fiscal 

Article 51 septies (nouveau)

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A, aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.

L’administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n’ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l’administration.

Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l’application de ce dispositif d’indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises enœuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.

– Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

 

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04 novembre 2016

HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16)

interrogation.jpgRégularité d'un ESFP déclenché à la suite de la découverte du nom du contribuable sur le fichier HSBC dérobé 

Par une intéressante décision en date du 20 octobre 2016, le Conseil d'Etat était confronté à un ESFP déclenché à la suite de la découverte du nom du contribuable sur le fameux fichier HSBC dérobé.

En substance, le Conseil d'Etat valide les contrôles effectués à la suite d'une telle circonstance de fait MAIS semble réserver la possibilité pour le contribuable, sans toutefois se prononcer sur une telle circonstance de fait, de ne pas fournir à l'administration les relevés bancaires d'avoirs non déclarés.  

Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 20/10/2016, 390639 

pour lire les conclusions de Mr ROMAIN VICTOR cliquez 

"Si M. I… fait valoir, peut-être à juste titre d’ailleurs, qu’il a été soumis à une forme de pression résultant de ce que l’administration savait qu’il figurait parmi les clients de la filiale suisse d’HSBC, cette circonstance n’est selon nous pas de nature à vicier l’ESFP, qui ne revêt aucun caractère contraignant, au cours duquel il était assisté par un conseil et s’est engagé, avant de se raviser, dans un processus transactionnel."

 La seule circonstance que, avant de mettre en oeuvre à l'égard du contribuable les pouvoirs qu'elle tient du titre II du livre des procédures fiscales aux fins de procéder au contrôle de sa situation fiscale et de recueillir les éléments nécessaires pour, le cas échéant, établir des impositions supplémentaires, l'administration aurait disposé d'informations relatives à ce contribuable issues de documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers est, par-elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 

Le revirement de JP sur la légalité des preuves 

Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves.
mise à jour sur CE 15 AVRIL 2015
 

Dans le cas où l'administration se prévaut, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge, 

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 15/04/2015, 373269, Publié au recueil Lebon 

pour lire les conclusions de M. Frédéric Aladjidi,

 Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

Rapport de Christian ECKERT sur HSBC  déposé le 10 juillet 2013 

Perquisition fiscale fondée sur documents vendus au fisc (CEDH 06/10/16) 

Lire la suite

20 octobre 2016

Une fiche de salaire n’est pas, à elle seule, une preuve de paiement

 Par un arrêt en date du 30 août 2016, la CAA de Lyon rappelle l'importance de la charge de la preuve incombant à l'administration s'agissant de la disposition des revenus, en particulier lorsqu'elle souhaite établir l'imposition des rémunérations entre les mains d'un dirigeant. 

C A A  DE LYON, 5ème chambre -30/08/2016, 14LY01845, Inédit au recueil Lebon

POURNY, président M. Charles MEILLIER, rapporteur
Mme CHEVALIER-AUBERT, rapporteur public 

Les faits 

C...B..., gérant de la SARL de droit luxembourgeois Vip Lux, dont il détient 60 % des parts et dont sa compagne, Mme E...A..., détient les 40 % restants, a fait l'objet le 17 décembre 2009 d'une procédure de visite et de saisie à son domicile sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle engagé le 25 mars 2010 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé, notamment, qu'au cours de l'année 2007 l'intéressé avait perçu de la SARL Vip Lux des salaires d'un montant de 50 429,16 euros et a réintégré cette somme à son revenu global, dans la catégorie des traitements et salaires ; qu'en conséquence, M. B... a été assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007, assortie d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré ; 

POSITION DE LA COUR

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07 octobre 2016

Perquisition fiscale fondée sur documents vendus au fisc (CEDH 06/10/16) !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

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 Lettre EFI du 10 octobre 2016   
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La CEDH a rendu vendredi 7 octobre un arrêt qui sera incompréhensible car contraire à la nécessite de la légitimité de la preuve 

COMMUNIQUE DE PRESSE

K.S. et M.S. c. Allemagne ( v. GERMANY  no. 33696/11)

STRASBOURG  6 October 2016

 

 

 

En France Le juge doit contrôler la licéité des pièces fournies par l 'administration  

Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves .
mise à jour sur CE 15 AVRIL 2015
 

La légalité de la preuve dans l'espace pénal européen par Marie Marty

En 2006, les services secrets allemands (Bundesnachrichtendienst) ont  acheté un support de données à partir d'un certain K. pour une somme d'argent considérable. Le support de données contenait des données financières de la Banque L. Liechtenstein relatives à 800 personnes. K., qui avait été autrefois un employé de la Banque L., avait illégalement copié les données. Le support de données a été soumis aux autorités d'enquête fiscale allemande, qui instigateurs ensuite une procédure contre, entre autres, les requérants, en ce qui concerne les délits de  fraude fiscale

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire K.S. et M.S. c. Allemagne (requête n o 33696/11), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme.  

L’affaire concerne la perquisition du domicile du couple requérant, en raison de soupçons d’évasion fiscale. Les requérants virent déclencher une procédure contre eux après que des informations sur leurs avoirs, déposés dans une banque au Liechtenstein, eurent été copiées illégalement par un employé de la banque puis vendues aux services secrets allemands. Les requérants alléguaient notamment que leur domicile avait été perquisitionné en vertu d’un mandat délivré sur la base de preuves obtenues en violation du droit interne et du droit international. 

La Cour constate que la perquisition était une mesure prévue par la loi 

 Elle prend acte en particulier de la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle fédérale selon laquelle aucune règle absolue n’interdit l’utilisation dans un procès pénal de preuves recueillies en violation des règles procédurales. Cela signifie que le couple était à même de prévoir – au besoin après avoir pris conseil auprès d’un juriste – que les autorités nationales songeraient à fonder le mandat de perquisition sur les données provenant du Liechtenstein même si ces informations avaient pu être obtenues en violation de la loi.

En outre, la perquisition a constitué une mesure proportionnée LIRE LA SUITE 

le statut de la preuve illicite en droit français
ci dessous

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22 septembre 2016

Un fait constaté par le juge pénal est opposable au juge administratif SAFRAN CAA VE 15/09/16

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

 

Par un arrêt en date du 15 septembre 2016, la CAA de Versailles illustre les  interactions entre le juge pénal et le juge de l'impôt, s'agissant de  commissions versées à des agents publics étrangers: 

 

LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER par O FOUQUET à suivre 

 

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SA Sagem devenue la SA SAFRAN et aux termes d'une proposition du 20 décembre 2006, l'administration a notamment remis en cause, à titre principal sur le fondement du 2 bis de l'article 39 du code général des impôts et, à titre subsidiaire sur celui du 1° du 1. du même article, la déduction de commissions, d'un montant total de 14 773 850 euros versées en 2003 aux sociétés Officetron, Maurang et Sagem Africa, sises au Nigéria, dans le cadre de la passation et de l'exécution d'un marché conclu avec les autorités de ce pays en vue de la mise en place d'un système généralisé de carte nationale d'identité ;

parallèlement, les commissions en cause, regardées comme des avantages occultes au sens des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts ont été soumises à la retenue à la source prévue au 2 bis de l'article 119 de ce code ; 

la SA SAFRAN relève appel du jugement du 18 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires et des pénalités correspondantes auxquels elle a ainsi été assujettie au titre de son exercice clos en 2003 en matière d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à cet impôt et de retenue à la source ; 

La CAA de versailles annuel le redressement 

C A A de Versailles, 3ème Ch , 15/09/2016, 15VE00168, Inédit au recueil Lebon  

BRESSE, président M. Christophe HUON, rapporteur
M. COUDERT, rapporteur public

 

Elle rappelle d’abord que par un arrêt du 7 janvier 2015, devenu définitif, la Cour d'appel de Paris, se prononçant, en matière pénale, sur les faits à raison desquels ont été opérés les rehaussements litigieux, a relaxé la Sa Sagem du chef de corruption active d'agents publics étrangers ;

 

Eu égard à cet arrêt, le ministre renonce à se prévaloir, au soutien des  impositions en litige, des dispositions du 2 bis de l'article 39 du code général des impôts mais persiste à invoquer, ainsi que l'avait fait le vérificateur à titre subsidiaire et ce, pour la totalité des commissions en cause, les dispositions du 1° du 1. du même article qui dispose

1° ……

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais

Or la CAA nous apprend
5. que pour prononcer, par l'arrêt susmentionné, la relaxe de la Sa Sagem, la Cour d'appel de Paris, après avoir notamment analysé en détail l'objet des contrats conclus entre cette société et les sociétés nigérianes Officetron, Maurang et Sagem Africa, toutes trois dirigées par M.A..., les conditions dans lesquelles ces contrats ont été passés et exécutés ainsi que les modalités de versement des rémunérations dues à ces prestataires, a jugé que " les facturations étalées dans le temps des sociétés dirigées par Niji Adelagun (...) reposaient sur de réelles prestations " ;

 

Ce motif, excluant l'existence d'actes de corruption, constitue le support nécessaire de la relaxe prononcée par la juridiction répressive et est ainsi revêtu de l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'il s'impose au juge de l'impôt ;

 

Par suite, le ministre ne saurait utilement remettre en cause la réalité des prestations facturées à la requérante par ses trois cocontractants ; que, dans ces conditions, et alors que, par ailleurs, il n'est pas soutenu que les rémunérations versées seraient excessives au regard de la consistance de ces prestations, l'administration ne pouvait légalement en refuser la déduction sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1. de l'article 39 ducode général des impôts, motif pris de ce que la matérialité desdites prestations n'était pas établie ;

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18 septembre 2016

Preuve d’un compte ouvert à l étranger (CAA LYON 30 août 2016)

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

 

Une intervention d’un enquêteur dans la confection de preuve entraîne la nullité de cette preuve

 Cass crim 20 septembre 2016 aff roi du Maroc 

Analyse de la presse locale (CASS Crim 20.09.16 

alors que le droit au procès équitable et le principe de o loyauté des preuves imposent aux autorités publiques de ne pas participer, directement ou indirectement, dans la confection irrégulière de preuves ; que porte atteinte à ce principe, l’enregistrement effectué de manière clandestine par des enquêteurs par le truchement d’un tiers qui n’est pas soumis à la même obligation de loyauté qu’eux, et ayant pour but d’obtenir des indices de commission d’une infraction ; 

 

Par un arrêt en date du 30 août 2016, la CAA de Lyon rappelle que, pour faire application d'une amende relative à la détention d'un compte à l'étranger non déclaré, l'administration fiscale doit établir l'ouverture effective de ce compte. Une simple de demande de mise en relation signée par aucune des parties n'est à cet égard pas suffisante. 

Un autre moyen de preuve est un PV des douanes fondés sur l’article 65 du code des douanes

MAIS le refus de répondre à une (réquisition douanière n’entraine aucune sanction d ‘aucune sorte sinon une froide colère rentrée des nos gabelous

Droit de communication des douanes sur l'article 65 CD
QPC  n°2011-214 du conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 

 

SUR UN AVEU ORAL EN MATIERE PROBATOIRE 

L'aveu sans avocat n'est pas une preuve
Cour de cassation Chambre criminelle, 11 mai 2011, 10-84.251, Publié au bulletin

A noter que la CAA indique également, s'agissant de la portée de l'aveu oral en matière probatoire,

"que si aucune disposition ni aucun principe n'interdit aux parties d'invoquer devant le juge de l'impôt et à celui-ci de prendre en compte, parmi d'autres éléments de preuve, un aveu recueilli oralement, les seules mentions de la réponse aux observations du contribuable ne suffisent pas à établir que l'intéressée, qui le conteste, aurait effectivement reconnu, lors d'un entretien avec le vérificateur, être titulaire du compte bancaire litigieux".  

C A A  DE LYON, 5ème ch-30/08/2016, 14LY01821, Inédit au recueil Lebon

  1. POURNY, présidentM. Charles MEILLIER, rapporteur
    Mme CHEVALIER-AUBERT, rapporteur public

LES FAITS 

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