01 janvier 2022
L"aviseur fiscal rémunéré / ses nouvelles possibilités de déclaration : la TVA et la fraude fiscale interne supérieure à 100.000 e de droits
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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
L'aviseur fiscal rémunéré ( à mettre à jour )
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mise à jour decembre 2021
Rapport d'information sur les aviseurs fiscaux (decembre 21)
Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)
La recherche du renseignement est le premier maillon
de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth
La loi de finances pour 2020 pérennise expérience de l’ aviseur fiscal rémunéré en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF et étend son application à la fraude à la TVA et à la fraude fiscale et la grave fraude fiscale INTERNE dont le mont ant des droits éludés est supérieur à 100.000€
En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ...
Dans un rapport au Parlement, qui a été débattu le 5 juin en commission des finances,
Bercy explique que le dispositif instauré en 2017 est un succès.
Depuis deux ans, le fisc a la possibilité d’indemniser des informateurs pour des dossiers de fraude fiscale internationale*. Auteure d’un récent rapport parlementaire, la députée socialiste Christine Pirès Beaune revient pour Capital sur le dispositif des aviseurs fiscaux.CLIQUEZ POUR LIRE
N° 1991 - Rapport d'information de Mme Christine Pires Beaune ...
INEDIT EFI
LE RAPPORT 2018 DE L IRS AU CONGRES US SUR LES PRIMES
VERSEES AUX US AVISEURS FISCAUX
Au cours de l'exercice 2018, l'IRS a octroyé 312 millions de dollars aux dénonciateurs de fraude fiscale , et les dénonciateurs ont permis à l'IRS de récupérer 1 441 255 859 $.
The Internal Revenue Service (IRS) Whistleblower Program
leurs nombres, leurs montants, les impôts récoltés,le nbre de fonctionnaires
attachés et les délais de paiement,etc par ailleurs l'intervention de l'IRS nécessite
un plancher élevé d'impositions omises (cliquez)
merci à notre ami J Doe de washington
En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ?
L'Etat va mieux rémunérer les « indics » du fisc Par Ingrid Feuerstein
Les pouvoirs publics ,dans le cadre de la politique de recherche du renseignement fiscal, et suivant les exemples étrangers ont décidé de maintenir le dispositif réservé à la fraude fiscale internationale
et de l étendre à la TVA et aux grosses infractions fiscales internes supérieures à 100000 € de droits celles passibles de la dénonciation obligatoire au parquet
L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale en France
Tableau du champ d’application de la nouvelle procédure
mise à jour décembre 2019
Mieux protéger les lanceurs d'alerte de fraude fiscale
Les nouvelles règles applicables à l'échelle de l'UE à partir de 2021
Cette directive va garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sûreté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données.
Comment sont rémunérés les aviseurs des douanes (source senat)
mise à jour octobre 2019
Pour mémoire, l’article 109 de la LF pour 2017 a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.
Le champ d application est limité exclusivement aux manquements aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
Le PLF pour 2020 pérennise cette expérience en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF ;et étend son application à la fraude à la TVA et à la grave fraude fiscale interne
14:04 Publié dans Article 155 A, EVASION FISCALE internationale, Examen de situation fiscale, La preuve en fiscalité, Lanceur d'alerte | Tags : aviseur fiscal et douanier, informateur fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
02 janvier 2014
L’aviseur fiscal sur un podium
rediffusion
Nous entrons dans une nouvelle civilisation
EFI rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi des lanceurs d’alertes, publics ou privés de toutes infractions délictuelles y compris fiscales et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre
Utilisation des dénonciations anonymes dans les contrôles fiscaux
Question écrite n° 07685 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)
Réponse du Ministère chargé du budget JO Sénat du 02/01/2014 - page 26
Les dénonciations anonymes, reçues par l'administration fiscale, ne sont jamais exploitées et ne font en conséquence pas l'objet d'un suivi spécifique ou d'une comptabilisation. Dans notre système fiscal déclaratif, la programmation des contrôles résulte de l'examen des éléments déclarés par les contribuables et des informations de recoupement obtenues dans le cadre des dispositions légales et réglementaires. Dans l'hypothèse où des signalements parviennent à l'administration fiscale de façon non anonyme, l'information reçue ne retient l'attention de cette dernière que si elle porte à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision. Cette information est alors susceptible de justifier un début d'enquête permettant de la corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux. Ce n'est qu'à l'issue de cette vérification que les éléments ainsi corroborés et enrichis peuvent justifier du déclenchement d'un contrôle fiscal. En revanche, elle ne peut jamais, en tant que telle, fonder l'engagement d'une procédure de contrôle fiscal.
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Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles est une révolution dans la civilisation française
15:49 Publié dans Controle fiscal, Lanceur d'alerte | Tags : aviseur fiscal et douanier | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |