04 septembre 2018
La nouvelle charte du contribuable vérifié (août 2018)
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez lorsque vous faites l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l’administration.
Extrait du livre des procédures fiscales Article L.10
“Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable mentionnée au troisième alinéa de
l’article L. 47 du livre des procédures fiscales sont opposables à l’administration.”
la nouvelle charte du contribuable verifié (aout 2018)
Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle (BOFIP)
les statistiques du controle fiscal
Les différents contrôles possibles
la vérification de comptabilité (voir page 5)
La vérification de comptabilité consiste en l’examen sur place de la comptabilité ou des documents en tenant lieu d’une entreprise (individuelle ou constituée sous forme de société) en la confrontant à certaines données matérielles ou de fait, afin de s’assurer de l’exactitude des déclarations souscrites.
Lorsque vous relevez du régime simplifié de liquidation de taxe sur le chiffre d’affaires, l’administration peut également contrôler en matière de taxe sur la valeur ajoutée les opérations que vous avez réalisées, à compter du début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation.
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (voir page 7)
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration de rechercher si les revenus que vous avez déclarés correspondent à ceux dont vous avez disposé. A l’occasion de cette vérification, l’administration peut contrôler la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
L’examen de comptabilité (voir page 6)
L’examen de comptabilité permet d’effectuer le contrôle de la comptabilité d’une entreprise, tenue sous forme dématérialisée, sans se déplacer dans les locaux de celle-ci. A la réception de l’avis, vous disposez de quinze jours pour faire parvenir à l’administration le fichier des écritures comptables relatifs à la période vérifiée mentionnée dans l’avis d’examen A l’occasion
08:30 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Examen de situation fiscale, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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12 juillet 2018
Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!( màj et con libres de V DAUMAS )
MISE A JOUR
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Le conseil d’état PR2CISE l’étendue du champ d’application des contrôles des comptes bancaires étrangers MÊME A DES NON RESIDENTS
L’administration peut adresser ,dans le cas d'un controle de la domiciliation ,à un non résident des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.
Notre robot renifleur de fraude fiscale va sélectionner 20% des contrôles externes en 2018 et combien de faux vrais non résidents cliquez
Le fichier des résidents partant à l’étranger
(arrêté du 1.09.16 JO 01.11.16°La présente affaire pose une intéressante question relative à l’étendue des pouvoirs de contrôle que l’administration tient des dispositions de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF) : lorsqu’elle demande sur ce fondement des justifications sur des sommes portées au crédit de comptes ouverts à l’étranger, doit-elle au préalable démontrer, ou apporter des éléments tendant à démontrer, que le destinataire de la demande est fiscalement domicilié en France ?
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/03/2016, 383335
Il résulte des termes mêmes des articles L. 12 et L. 16 du livre des procédures fiscales qu'au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu, l'administration peut adresser à celle-ci, quel que soit le domicile fiscal qu'elle a déclaré, des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. L'administration n'est pas tenue d'établir préalablement que cette personne a son domicile fiscal en France, dès lors que le contrôle a notamment pour objet d'établir la domiciliation fiscale de l'intéressée et de vérifier l'existence éventuelle de revenus imposables en France et devant être déclarés à ce titre. |
Le "faux vrai " domicilié en suisse et l’assistance fiscale
La position du tribunal fédéral l’arrêt du 24.09.2015.
MISE A JOUR AOÛT 2017
La DGFIP prépare le controle de nos vrais faux exilés
et la réception de l’assistance provenant de BERNE !!
Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 ayant pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.
Le nouvel article 350 terdecies § VIII de l'annexe III CGI
Cette modification de compétence territoriale permettra aussi de modifier la chaine de décision. Depuis 1970, le système était fondé sur une certaine décentralisation de la décision du vérificateur qui était inviolable – c'est-à-dire indépendant - selon le ministre Fourcade.
L’utilisation d internet permet d’établir une organisation déconcentrée – et non plus décentralisée - c'est-à-dire que le vérificateur, ordonnateur secondaire certes – devra se soumettre aux conseils voir directives d’un conseiller interne à la DGFIP et spécialisée mais externe à sa brigade. un contrôle hiérarchique direct « non dit « est il entrain de s’organiser et ce dans l intérêt de tous ????MAIS la vraie question, non encore résolue, est celle de l’amélioration du taux de recouvrement effectif.Le projet de loi sur le droit à l’erreur, déjà deux fois reporté, apportera t il des solutions ?
L expatrié conservant une activité occulte en France (CAA Versailles 20/07/17)
La DGFIP prépare la réception de l’assistance provenant de BERNE !!
Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 ayant pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.
mise a jour juin 2017
Par un arrêt du 8 juin 2017, la CAA de Lyon rappelle que, dans le cadre de l'ESFP, doivent également être produits les comptes sur lesquels le contribuable bénéficie d'une procuration. Même si le contribuable n'a pas cherché à dissimuler l'existence d'un tel compte, sa production doit être réalisé dans le délai de 60 jours, à peine de prorogation du délai de l'ESFP.
Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées
CAA de LYON, 2ème ch 08/06/2017, 15LY03771, Inédit au recueil Lebon
En l’espèce, il s’agissait d’une procuration sur le compte français d’une société suisse ??!!..
Par ailleurs dans le même arrêt le conseil a jugé
La scolarisation d’un enfant en France démontre le centre d’intérêt familial
17:04 Publié dans Activité occulte, droit de communication, Examen de situation fiscale | Tags : controle fiscal d un non resident | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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12 octobre 2017
ESFP et prêt familial : nouvelle Jurisprudence (CE 11 octobre 2017 )
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Par une décision en date du 11 octobre 2017, le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables pour qualifier une somme de prêt familial.
La situation de fait
D... C..., qui a établi que son père et que son frère ont viré sur son compte bancaire de la Société générale n°00050105858 les sommes de 201 000 euros, 80 000 euros et de 30 000 euros respectivement les 29 mai 2007, 14 juin 2007 et 20 juin 2007, soutient que ces sommes correspondent à une entraide familiale afin de lui permettre d'acquérir un bien immobilier sis 15 allée des Bosquets au Raincy par l'intermédiaire d'une société civile immobilière. Le ministre fait toutefois valoir que les sommes ainsi versées sont disproportionnées par rapport aux revenus déclarés par son père, qui n'a déclaré que 25 500 euros au titre de l'année 2007, et par son frère, qui n'a pas déclaré de revenus au titre de la même année. Si M. D... C...soutient que son père et son frère exerçaient une activité non déclarée d'achat et de revente de véhicules automobiles, il n'apporte pas d'élément permettant d'établir que cette activité était de nature à leur procurer des revenus leur permettant de consentir un prêt ou un don familial à hauteur des sommes en cause
Rappel des principes
-
Il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle entend remettre en cause, même par voie d'imposition d'office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents et alors qu'elle ne se prévaut pas de l'existence entre eux d'une relation d'affaires, de justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial, notamment en démontrant l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement.
En clair la jurisprudence utilise la stratégie des règles antiblanchiment
en recherchant quelle est la véritable origine économique des sommes virées
13:21 Publié dans Examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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20 septembre 2017
Droit de communication des douanes / des limites par QPC sur l'article 65 CD
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La LETTRE EFI du 24.10.2016.pdf
VA T ON VERS UN NOUVEAU DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURE ??
Nous rediffusion cette tribune de protection de nos concitoyens.
une partie des documents saisis ou remis par des banques étrangères ont été transmis aux douanes dont les procédures sont de caractère pénal avec beaucoup moins de protection que la procédure fiscale.
MISE A JOUR SEPTEMBRE 2017
Le contrôle douanier du manquement aux obligations déclaratives à des fins fiscales L’affaire crédit suisse ; les comptes saisis par la douane Le modèle de REQUISITION de la DNERD est il conforme à nos conventions?? Modèle de Réquisition utilisé par certains fonctionnaires de la république française de la DNERD dans le cadre du droit dit de Communication Modèle de Réquisition utilisé pour le droit de communication Cette lettre n’a pas été agréée par le CERFA (cliquez)dont la mention est OBLIGATOIRE depuis le 1er janvier 1967 (circulaire du 18 juillet 1966 signée par G POMPIDOU) Quelle est la valeur juridique d'un imprimé administratif non visé par le CERFA Par ailleurs les deux arrêts cités concernent des délits de fraude au contrôle des changes abrogé en 1999 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1986, 85-92.491, Publié au bulletin Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1987, 85-95.530, Publié au bulletin Preuve d’un compte ouvert à l étranger (CAA LYON 30 août 2016) Par ailleurs Le fait par l’administration fiscale d’utiliser des agents des douanes et des textes du code des douanes dans un but de rechercher de l’information fiscale alors qu’il n’existe aucune infraction douanière n’ est il pas un détournement de procédure déjà sanctionné par nos cours Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1986, 86-90.975 |
Les douanes tentent d'obtenir -sur PV-des reconnaissance de transfert de fonds en espèce sans déclarations ET ce avec toutes les importantes conséquences financières et fiscales . Elles peuvent le faire mais le contribuable n'est pas obligé de répondre sauf si il a la trouille.Par ailleurs les douanes refusent l'assistance d'un conseil lors de cet interrogatoire !!!!! du contentieux pour demain
XXXXXXX
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1208 du 15 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65 du code des douanes concernant le droit de communication des douanes
La décision n°2011-214 du conseil constitutionnel du 27 janvier 2012
Analyse synthétique par EFI
Droit de communication des douanes QPC .pdf
Le conseil a décide conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette même loi, mais en y apportant les IMPORTANTES PRECISIONS PROTECTRICES analysées ci dessous
13:29 Publié dans DOUANES, Examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer |
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26 août 2017
Le contrôle des comptes bancaires étrangers: du nouveau le décret du 21 aout
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MISE A JOUR AOÛT 2017
La DGFIP prépare le controle de nos vrais faux exilés
et la réception de l’assistance provenant de BERNE !!
Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 ayant pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.
Le nouvel article 350 terdecies § VIII de l'annexe III CGI
Cette modification de compétence territoriale permettra aussi de modifier la chaine de décision. Depuis 1970, le système était fondé sur une certaine décentralisation de la décision du vérificateur qui était inviolable – c'est-à-dire indépendant - selon le ministre Fourcade.
L’utilisation d internet permet d’établir une organisation déconcentrée – et non plus décentralisée - c'est-à-dire que le vérificateur, ordonnateur secondaire certes – devra se soumettre aux conseils voir directives d’un conseiller interne à la DGFIP et spécialisée mais externe à sa brigade. un contrôle hiérarchique direct « non dit « est il entrain de s’organiser et ce dans l intérêt de tous ????MAIS la vraie question, non encore résolue, est celle de l’amélioration du taux de recouvrement effectif.Le projet de loi sur le droit à l’erreur, déjà deux fois reporté, apportera t il des solutions ?
XXXXXX
L’article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration d’examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger et prévues à l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) et à l'article 1649 AA du CGI n’ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de situation fiscale personnelle).
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La communication des preuves doit être complète Par un arrêt en date du 17 juillet 2017, la CAA de Bordeaux constate l'irrégularité de la procédure d'imposition au motif que seule une partie de la réponse des autorités espagnoles à la demande d'assistance formulée par l'administration a été communiquée à la société contribuable. |
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B... A...a été imposé au titre des années 2004 à 2007, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité, sur des sommes, dont les montants ont été inscrits sur un compte bancaire qu'il détenait au Luxembourg, rémunérant une activité non déclarée d'instructeur sur simulateur de vol et de consultant en matière d'aéronautique civile exercée auprès de la société Atlantic Aviation Services Group M B ayant demandé au service des documents justifiant sa position, celui refusa de lui transmettre sur le motif que le contribuable en avait connaissance par lui même Le conseil d état annule l’arrêt de la CAA de PARIS n° 15PA00045 du 3 mars 2015, et donne raison au contribuable Conseil d'État, 6ème chambre, 30/01/2017, 391844, Inédit au recueil Lebon |
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L’administration fiscale peut elle contrôler les comptes bancaires d’un non résident ???? ( CAA LYON 08/06/17) Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées |
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BOFIP du 22 mai 2015 instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF
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11:02 Publié dans Examen de situation fiscale, La preuve en fiscalité | Tags : controle des comptes etrangers, comment devenir non résident fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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09 août 2017
La taxation de 60% des comptes étrangers: une présomption de donation ???
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La taxation de 60% prévue par l article L23C du LPF
est elle une imposition ou une sanction ?
sera t elle un dinosaure fiscal???
Ou sera-t-elle le modèle d’une taxation des biens sans origine ?
les premieres jurisprudences
TGI PARIS 4 avril 2016 TGI PARIS 19 janvier 2017 TGI PARIS 5 janvier 2017
L’affaire crédit suisse ; les comptes saisis par la douane
instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF
L’article 8 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 tire les conséquences fiscales de l’absence de justification apportée par un contribuable sur l’origine de ses avoirs étrangers non déclarés en considérant, jusqu’à preuve contraire, qu’ils constituent un patrimoine acquis à titre gratuit. Cette présomption simple permet la taxation aux droits de mutation à titre gratuit (article 755 du code général des impôts) au taux de 60 %, des avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance-vie étrangers non déclarés, lorsque, au terme d’un questionnement de l’administration fiscale, le contribuable ne justifie pas de l'origine et des modalités d'acquisition de ces avoirs..Cette présomption peut être levée par le contribuable en justifiant de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs dissimulés à l’étranger, quelque soit le caractère imposable ou non des sommes à l’origine des avoirs et leur imposition effective ou non.
Ces dispositions sont codifiées à :
- l’article L. 23 C du LPF qui précise les modalités des questions adressées au contribuable dans le cadre du contrôle de ses comptes et contrats d'assurance-vie étrangers ;
- l’article 755 du CGI qui détermine l’assiette et les modalités de calcul des droits de mutation à titre gratuit applicables aux avoirs financiers dissimulés à l’étranger dont le redevable n’a pas justifié de l’origine et des modalités d’acquisition ;
- l’article L. 71 du LPF qui prévoit que la procédure de taxation d’office est applicable aux rappels de droits de mutation à titre gratuit effectués en application de l’article 755 du CGI.
Ces dispositions s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013 relatives aux avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance-vie étrangers non déclarés au moins une fois au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications.
ce nouveau dispositif de lutte contre l’évasion fiscale ,dont le caractère exorbitant semble être reconnu, ne serait toutefois utilisé en dernier recours lorsque les procédures de contrôle plus traditionnelles (demande de renseignements notamment) n’ont pas permis d’obtenir de la part du contribuable, dans des délais raisonnables, les informations demandées sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs détenus à l’étranger.
Haro sur la fraude patrimoniale !!!!
Le rapport de Mr Eckert à la commission des finances de l’assemblée nationale
Le rapport de Mr Marc à la commission des finances du sénat POSITION DE P MICHAUD
08:45 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, DOUANES, Examen de situation fiscale, Fraude escroquerie blanchiment, SUCCESSION et donation | Tags : avoir non declare, presomption de donation, article l 23 c du lpf | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer |
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26 avril 2017
L'aviseur fiscal rémunéré / Les textes d'application (23.04.17)
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La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf
L’évaluation des recettes fiscales d’état pour 2017
Leur montant 300 MME soit 15% du PIB versus 500 MME pour les PO Sociaux
Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2015
(source le bleu parlementaire)
NOUVEAU le témoin fiscal (art 19 LFR pour 2016 )
Rémunération des « aviseurs » fournissant des informations
sur certains comportements de fraude fiscale
les textes d'application ont été publiés au JO du 23 avril
La DGFIP prend des gants pour rendre applicable -à titre expérimental- en France ce principe uniquement dans des situations de fraude ou d évasion internationale alors que déjà de nombreuses demandes de dénonciation auraient été déposées notamment par des collaborateurs salariés
L'exemple américain Le montant des primes versées en 2015 par l’IRS
FY 2015 was a big year for awards under the Program, with 99 awards made to whistleblowers totaling more than $103 million (note EFI taux moyen 13% environ)Lors de la présentation de l'amendement à l'Assemblée nationale, les vingt députés à l'origine du texte avaient estimé que le total des indemnités pour 2017 serait d'environ 2,7 millions d'euros.
Par ailleurs, un rapport public sera établi pour le parlement et aucun barème n’a été prévu et le critère principal de l’attribution de la prime est" l’intérêt fiscal pour l Etat des informations communiquées " ainsi que "le rôle précis de l’aviseur" . L'objectif n'est pas de remercier une morale fiscale mais d'abord d'assurer des recettes budgétaires complémentaires d'une maniére efficace et non chronophage.
En clair , la DGFIP ne veut pas reprendre les pratiques occultes de la DNRED , pratiques qui ont la semaine dernière amené le ministre à prendre des sanctions alors même que plusieurs enquêtes dites préliminaires ou instructions pénales sont en cours
Que se passe t il donc à la Direction des enquêtes douanières ?????
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 sur la loi de finances pour 2017
article 109 de la loi de finances pour 2017
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Issu d’un amendement de la commission des finances, dont l’initiative revient à Mme Christine Pires Beaune, et ayant fait l’objet de deux sous-amendements du Gouvernement, le présent article vise à permettre à l’administration fiscale d’indemniser des « aviseurs » fournissant des informations sur certains comportements de fraude fiscale. et ce dès le 1er janvier 2017
Cette procédure nouvelle - du moins en fiscalité directe -dans la république française à été votée sans les habituelles cris d’orfraies de nos grands protecteurs des droits de l’homme qui auraient pu rappeler les précédents de Vichy comme cela avait été lancé en décembre 2015 par une responsable patronale de qualité lire lettre EFI N° 2 décembre 2015) et annulé quelques jours plu-tard tellement que ce sujet pouvait être passionnel
Dans la forme, le ministre Michel Sapin a mené cette affaire avec un énorme doigté diplomatique comme nous pouvons le lire à travers les conditions d’application et chacun de nous aura son avis personnel sur ce principe de délation rémunérée à l’instar de ce qui se passe dans d'autres états de l OCDE
INEDIT EFI
LE RAPPORT DE L IRS AU CONGRES US SUR LES PRIMES
VERSEES AUX US AVISEURS FISCAUX EN 2015
leurs nombres, leurs montants, les impôts récoltés,le nbre de fonctionnaires
attachés et les délais de paiement,etc par ailleurs l'intervention de l'IRS nécessite
un plancher élevé d'impositions omises (cliquez)
merci à notre ami J Doe de washington
USA la prime à la délation fiscale et financière
Report tax evasion - GOV.UK
Whistleblower - Informant Award - IRS.gov
Un comptable dénonce NOVARTIS au fisc américain et a reçu au minimum 1MM USD
Offshore Tax Informant Program - Agence du revenu du Canada
Dans les faits, l'objectif est d'abord budgétaire: faire rentrer les sous dans un domaine ou l opacité est ténébreuse à cause des frontières mais si la fraude internationale est bien dans le viseur des pouvoirs publics et non la fraude du garagiste du Tarn , nos écureuils cachottiers le sont encore plus : en effet leurs conditions de domiciliation fictive et de détention de comptes irréguliers à l’étranger pourront faire l’objet d’un signalement contre rémunération d’un aviseur ou d’une aviseuse .......mais par qui donc ????
L'aviseur fiscal rémunéré
pour lire et imprimer avec des liens cliquez
I LE DROIT EN VIGUEUR EN France. 2
L'aviseur douanier: vers une évolution de transparence ????. 2
L’avocat le juge et le corbeau par P Michaud (decembre 1999) 2
II LES PRATIQUES ETRANGERES.. 2
USA la prime à la délation fiscale et financière. 2
Report tax evasion - GOV.UK.. 2
Whistleblower - Informant Award - IRS.gov. 2
Offshore Tax Informant Program - Agence du revenu du Canada. 2
III LE DISPOSITIF ADOPTÉ.. 2
Les manquements permettant le témoignage de l’aviseur fiscal 2
Tableau du champ d’application de la nouvelle procédure d’aviseur 2
Le cas des documents irrégulièrement obtenus. 4
Utilisation dans le cadre d’une perquisition civile. 4
Utilisation dans le cadre d’une perquisition pénale. 4
L’affaire Bettencourt versus l’ affaire HSBC.. 4
Modalités de la rémunération de l’aviseur :Transparence et contrôle parlementaire. 5
LE TEXTE DE L ARTICLE 109. 5
06:33 Publié dans Examen de situation fiscale, La preuve en fiscalité, Lanceur d'alerte | Tags : aviseur fiscal et douanier | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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13 juillet 2015
"la compensation"Nord-Sud"à l'épreuve du droit fiscal"? CAA Versailles 07/07/2015
Cette tribune préparée avec l’assistance de notre ami Benjamin Briguaud sera d’une grande utilité pour les milliers de contribuables domiciliés en France mais nationaux d’un état soumis à une contrôle des changes comme celui que notre pays a connu avant l’entrée dans la zone euro notamment pour nos amis du Maghreb et aussi la communauté asiatique en France .
la question,pour eux,est de savoir comment subventionner leurs familles restées dans le pays d'origine ?
La réponse peut avoir des conséquences Politiques considérables notamment dans le cadre du droit au rapprochement familial et de ses suites .....!!!!
Une personne domiciliée en France vend ou achète ,pour des clients,des euros contre des dirhams et elle dépose la contrepartie sur son compte à l’étranger ou en France .
Elle réalise cette opération dans une forme de pragmatisme souvent éloignée de la légalité locale tant française qu’étrangère. Alors même que ces opérations, interdites par les lois locales, peuvent être un soutien économique et humain pour de nombreuses familles restées au pays
Certes, la CAA de Versailles ne donne pas raison à nos amis du Maroc mais elle apporte un début de méthodes pour le futur
Ce qui devait se passer arriva : les locaux parisiens de la Wafabank a fait l’objet d’une visite domiciliaire fiscale civile (et non pénale) et nos gardiens des finances ont découvert leurs comptes marocains de compensation
Quelle sera l’assiette de l’impôt :
le montant des sommes déposées ou le résultat de ces opérations ??
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 07/07/2015, 13VE02956,
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