01 octobre 2010

Protection du contribuable

Depuis la réforme  AICARDI en 1987 , le legislateur a considérablemnt amélioré la protection du contribuable et je pense que le contribuable français est un des mieux protégé  des etats  de l'ocde  

Mais la question actuelle est de savoir comment  d'améliorer aussi la possibilité de l'admistration de rechercher les preuves de la fraude fiscale tout  en ne violant pas les droits fondamentaux de l'individu protéges par la convention européénne des droits de l'homme , en clair  comment savoir séparer la bon grain de l'ivraie 

Le rapport Fouquet :
la sécurité juridique en matière de contrôle fiscal
 

Cinquante-deux mesures proposées pour tenter  de résoudre un apparent paradoxe, assez habituel dans notre pays

D’une part, les méthodes de gestion des services fiscaux et de recouvrement ont considérablement progressé et facilitent l’accomplissement par les contribuables de leurs obligations fiscales ; les vérificateurs des directions nationales et régionales sont motivés, de bon niveau et d’esprit ouvert ; les services contentieux sont, du point de vue d’un conseiller d’Etat, les meilleurs de l’administration française ; l’immense majorité des entreprises estime avoir des rapports plutôt bons avec l’administration.  

 Instructions fiscales : le rapport Fouquet

 

 

 

 

Par lettre du 27 février 2009, Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a mandaté un groupe de travail pour préciser les objectifs poursuivis au travers de la publication des instructions fiscales et proposer les moyens d’améliorer leur contenu et leur lisibilité     

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