17 mai 2019

le conseil d état condamné par la CJUE ??? (CJUE 4 octobre 2018)

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La justice de la France sous dépendance européenne ?
L’indépendance de notre justice prévue par la constitution du 4 octobre 1958
 est elle remise en cause par cet arrêt de la CJUE du 4 octobre 2018 ?

 

Mise a jour 17 mai 2019

Tensions entre le Conseil d’Etat et la Cour de justice de Luxembourg

Le « dialogue des juges » entre les hautes juridictions nationales et la Cour de justice de l’Union européenne tourne parfois au rapport de force, observe Jean-Baptiste Jacquin, journaliste au « Monde ».

 

le discours du président de la république pour les 60 ans de la constitution

Emmanuel Macron au Conseil Constitutionnel - Présidence de la République.pdf

 

cet arrêt est la suite du contentieux « précompte mobilier » 
cliquez

Encore 4MM€ à payer par les contribuables français!!

Pour la première fois, la Cour de Luxembourg constate qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne aurait dû l’interroger afin d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union.

 La Commission européenne fait grief à la France, à travers la jurisprudence constante du Conseil d'État, sa plus haute juridiction administrative, d'avoir refusé de donner plein effet à l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-310/09 Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contre Accor SA1, notamment en imposant des restrictions contraires au droit de l'Union pour le remboursement d'un impôt indûment perçu, à savoir le précompte mobilier.

La France ayant refusé d’accéder à l’avis de la Commission lui enjoignant d’adopter certaines mesures,
la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice. 

LE RECOURS EN MANQUEMENT 

En effet, dès lors que le Conseil d’État a omis de procéder à cette saisine, alors même que l’application correcte du droit de l’Union dans ses arrêts ne s’imposait pas avec une telle évidence qu’elle ne laissait place à aucun doute raisonnable, le manquement est établi. 

 

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-416/17  Commission / France

La procédure devant la CJUE

Le Conseil d’État aurait dû saisir la Cour d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union, afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente 

La France ayant refusé d’accéder à l’avis de la Commission lui enjoignant d’adopter certaines mesures, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice.

Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour de justice de l’Union européenne constate que la France était tenue, pour mettre fin au traitement discriminatoire dans l’application du mécanisme fiscal visant à limiter la double imposition des dividendes, de prendre en compte les sommes précédemment versées, que ce soit par une filiale ou, ce qui n’est pas prévu aujourd’hui, par une sous-filiale. La bataille du chiffrage est lancée, pour Bercy et pour les entreprises concernées. 

Les conséquences budgétaires de cette condamnation par Isabelle Marchais

L’enjeu s’élève à 5 milliards d’euros pour les finances publiques et pour les entreprises lésées
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17:13 Publié dans Action en manquement, Double imposition, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

08 juillet 2017

CJUE interprétation des traités fiscaux entre états membres

Une première sur le contrôle de la double imposition par la CJUE 

En décembre 2015 l’Allemagne avait saisi la CJUE en interprétation de l’article 11 de la convention fiscale entre l’Allemagne et l’Autriche conquérant plus spécialement l’état d’imposition  «créances avec participations aux bénéfices» au sens de l’article 11, 

Cette demande était fondée sur l’ article 273 TFUE, qui dispose 

La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l’objet des traités,
si ce différend lui est soumis en vertu d’un compromis.
 

Affaire C‑648/15 République d’Autriche contre République fédérale d’Allemagne

ARRET EN COURS DE DELIBERE

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19:05 Publié dans Double imposition, Transparence | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

28 juin 2017

l'agrément préalable des fusions est contraire au traité de l’UE (CE 26/06/17 EUROPARK)

titntin et milou.gifrediffusion 

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BOFIP sur la transmission universelle de patrimoine

mise a jour juin 2017

en clair , le controle a priori et discriminatoire de l'évasion fiscale est interdit
seul le controle a posteriori est possible notamment pat l'application de l'abus de droit 

Par une décision en date du 26 juin 2017, le Conseil d'Etat tire les conséquences de la décision de la CJUE relative à la discrimination résultant de la procédure d'agrément préalable applicable aux  les seuls apports faits à des personnes morales étrangères à l'exclusion des apports faits à des personnes morales françaises mais certains se sont demandés si il n'aurait pas été préférable pour l'administration d'utiliser la procedure d'abus de droit ,procedure reconnue par la directive fusion (Article 15 de la DIRECTIVE 2009/133/CE  du 19 octobre 2009

 

Conseil d'État N° 3693119ème - 10ème chambres réunies 26 juin 2017 

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07 novembre 2016

Les clauses de la nation la plus favorisée

nation plus f.jpegLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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L’administration vient de mettre en ligne  une mise a jour  de cette lancinance question ce qui nous permet de faire un point synthétique

Cette mise au point  de notre muraille de chine fait suite à l’intervention – certainement non politicienne (????) et techniquement peu documentée  de la sénatrice (UDI-UC) de l’Orne Nathalie Goulet (cliquez)  qui a dénoncé, jeudi 27 octobre, la convention fiscale conclue entre la France et le Qatar qui -précise t elle "exonère d'impôt les plus-values immobilières et les gains en capital réalisés en France par l’Etat du Qatar".(sic)

Le traité avec le Quatar sur la sellette (source Sénat)  ?????? Cliquez

Les clauses de la nation la plus favorisee.pdf

Il existe en fait deux catégories de clauses de nation la plus favorisée* 

En matière de contrôle fiscal 1

En matière de règles d’assiette et d’imposition. 1

Les principes généraux. 1

Dans le cadre de l  union européenne. 2

Dans le cadre des traités bilatéraux. 2

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28 novembre 2015

Double imposition v double éxonération . Les procédures amiables OCDE et EU

 arbitrage fiscal.jpgDepuis des décennies, nous avons appris que les traites fiscaux avaient pour objectifs prioritaires d’éviter les doubles impositions 

Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions

pour imprimer avec les liens cliquez

Depuis peu, leurs objectifs est aussi de faciliter l’assistance administrative sur demande, spontanée ou automatique  tant pour l’obtention  de renseignements que pour l’aide au recouvrement 

 

Le rapport annuel  2015 du gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements n’a toujours pas été publié alors qu'il fait parti des "jaunes" annexés au projet de LDF ??Certainement un oubli administratif ???? 

le rapport 2014 annexé au PLF 2014 et déposé  le 2 avril 2014

Par ailleurs le conseil d état vient de nous apprendre que les traites n’avaient pas pour objectifs de créer des doubles exonérations et qu’un traité fiscal ne peut être invoqué que par un assujetti effectif à l’impôt (cliquez ) 

Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk (LHV)

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/11/2015, 370054, Publié au recueil Lebon 

Dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 du (1) de l'article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l'application de la convention.

Société Santander Pensiones SA EGFP

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/11/2015, 371132, Inédit au recueil Lebon

les conclusions de Mme Marie-Astrid de BARMON, rapporteur public

 

Enfin, comme l’OCDE nous l’a rappelé le 23 novembre 2015 les traites ont aussi prévu des dispositions  afin de pallier les doubles impositions  et ce avec des  conséquences s’imposant aux etats –type traités d’arbitrage de l’ UE ou non –type article 25 CM OCDE 

Plan de la tribune (lire ci dessous)

Les définitions de la double imposition économique et juridique
 par Philippe Durand , avocat
1

La pratique de La procédure amiable selon l’art. 25 du MC OCDE
Jean-Luc Barçon-Maurin,Chef du service juridique à la DGFIP 

OCDE La procédure amiable en cas de double imposition. 2

ARTICLE 25 PROCÉDURE AMIABLE.. 2

UNION EUROPEENNE La convention d’arbitrage fiscal 3

Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'arbitrage. 4

 

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17:50 Publié dans a)Historique des tribunes, Double imposition | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |