08 juillet 2017

CJUE interprétation des traités fiscaux entre états membres

Une première sur le contrôle de la double imposition par la CJUE 

En décembre 2015 l’Allemagne avait saisi la CJUE en interprétation de l’article 11 de la convention fiscale entre l’Allemagne et l’Autriche conquérant plus spécialement l’état d’imposition  «créances avec participations aux bénéfices» au sens de l’article 11, 

Cette demande était fondée sur l’ article 273 TFUE, qui dispose 

La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l’objet des traités,
si ce différend lui est soumis en vertu d’un compromis.
 

Affaire C‑648/15 République d’Autriche contre République fédérale d’Allemagne

ARRET EN COURS DE DELIBERE


Entre l’année 1996 et l’année 1998, Bank Austria, société ayant son siège en Autriche et assujettie à l’impôt de façon illimitée dans cet État membre, a acquis des titres nominatifs dénommés « Genussscheine » auprès d’un établissement bancaire allemand, WestLB.

Si les revenus de des titres en question  sont des « intérêts » au sens de l’article 11 de la convention germano-autrichienne imposable dans l état du bénéficiaire et non des dividendes au sens de l’article 10 de cette convention imposable dans l etat de la source

, la République d’Autriche et la République fédérale d’Allemagne s’opposent sur le point de savoir si ces revenus relèvent du premier ou du deuxième paragraphe de cet article 11.

 Plus précisément, la République d’Autriche estime que la rémunération des titres en cause n’emporte pas de « participation aux bénéfices » de l’émetteur, au sens de ce deuxième paragraphe, tandis que la République fédérale d’Allemagne prétend le contraire.

Cette divergence a conduit ces deux États membres à revendiquer le droit d’imposer les intérêts perçus par Bank Austria, ce qui a occasionné une double imposition dans le chef de cette société pour les exercices fiscaux de 2003 à 2009. 

  La convention germano-autrichienne CLIQUEZ 

  1. En vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la convention germano‑autrichienne, les revenus sous forme d’« intérêts » sont imposés dans l’État de résidence de leur bénéficiaire effectif. 
  1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, de la convention germano‑autrichienne, le paragraphe 2 de cet article énonce que les revenus provenant de droits ou de créances avec participation aux bénéfices, y compris les revenus recueillis par un associé passif sur sa participation d’associé passif ou les revenus de prêts participatifs et d’obligations participatives peuvent toutefois également être imposés dans l’État partie dont ils proviennent, conformément au droit de cet État.

13.L’article 11, paragraphe 3, de la convention germano-autrichienne définit la notion d’« intérêts » comme désignant les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une participation aux bénéfices du débiteur.

14Afin d’éviter la double imposition de tels revenus, les deux États contractants ont opté pour la méthode dite « de l’imputation », définie à l’article 23 de la convention germano-autrichienne. Il incombe ainsi à l’État de résidence ou d’établissement du bénéficiaire d’imputer sur le montant d’impôt à percevoir sur les revenus dudit bénéficiaire l’impôt déjà prélevé par l’État de la source.

 

Conclusions de l’avocat généralm. Paolo mengozzi présentées le 27 avril 2017 (1)

 

J’estime qu’il y a lieu de faire droit aux conclusions de la République d’Autriche (état du bénéficiaire)

. Je propose donc que la Cour dise pour droit que l’expression « revenus provenant de droits ou de créances avec participation aux bénéfices », prévue à l’article 11, paragraphe 2, de la convention germano-autrichienne, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend des revenus qui accordent au créancier une part ou une fraction des bénéfices du débiteur, à l’exclusion de ceux qui sont susceptibles de varier uniquement en cas de pertes dudit débiteur.

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