26 janvier 2017
Le référé administratif : des nouveaux champs d'intervention
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La lettre EFI du 23 janvier 2017.pdf
Le référé administratif désigne une procédure accélérée devant le juge administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Le référé administratif permet ainsi d'obtenir une décision rapide de la justice. Il existe différents types de référés. Leur nature varie en fonction de la nature du litige et de l'atteinte prétendument portée aux droits de l'administré.
mise à jour janvier 2017
les analyses de jurisprudence par le conseil d 'état
Respect total du principe du contradictoire
Les règles générales de la procédure contentieuse interdisant au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire, ce dernier ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi
Conseil d'État, Juge des référés, 23/12/2016, 405791
mise à jour juin 2016
Le juge des référés gardien des libertés fondamentales
Conseil d'État, Assemblée, 31/05/2016, 396848, Publié au recueil Lebon
Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en oeuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements.
janvier 2016
Les services juridiques du conseil d’état viennent de mettre en ligne une étude sur cette procédure rapide, peu couteuse et efficace
Dossier du conseil d état sur le juge des référés en pdf en htlm
Le succès de cette voie de recours est manifeste. Elle représente une part désormais significative de l’activité des tribunaux administratifs, du Conseil d’État et, dans une moindre mesure, des cours administratives d’appel.
Les nouveaux champs d’intervention
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