ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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Le référé administratif désigne une procédure accélérée devant le juge administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Le référé administratif permet ainsi d'obtenir une décision rapide de la justice. Il existe différents types de référés. Leur nature varie en fonction de la nature du litige et de l'atteinte prétendument portée aux droits de l'administré.

Mise a jour December 2019

LE COLLOQUE SUR LE REFERE D URGENCE 

29 Novembre 2019

Il y a 20 ans, la justice administrative s’adaptait au temps des citoyens. En créant la procédure du référé, il est devenu possible pour chaque justiciable de contester en urgence une décision de l’administration.

À l’occasion de ce vingtième anniversaire, le Conseil d’État et l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, sont revenu sur l’impact de cette nouvelle procédure sur les recours des justiciables, la prise en compte de l’urgence au quotidien par les juges administratifs et l’importance du référé dans la protection des libertés publiques

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Introduction du colloque par Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État.

I La transformation des pratiques du côté du justiciable

II L’urgence  

III Un nouvel office pour le juge administratif  

IV La protection des libertés publiques

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La LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

le dossier parlementaire

 a profondément modifié le traitement de l’urgence devant le juge administratif.

• le « référé suspension » permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
• le « référé liberté » permet au juge, lorsqu'une personne publique, dans l’exercice de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ;
• le « référé conservatoire » permet de demander au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision.

mise à jour janvier 2017

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