22 janvier 2016

Le référé administratif : des nouveaux champs d'intervention

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Le référé administratif désigne une procédure accélérée devant le juge administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Le référé administratif permet ainsi d'obtenir une décision rapide de la justice. Il existe différents types de référés. Leur nature varie en fonction de la nature du litige et de l'atteinte prétendument portée aux droits de l'administré.

mise à jour juin 2016

Le juge des référés gardien des libertés fondamentales 

 Conseil d'État, Assemblée, 31/05/2016, 396848, Publié au recueil Lebon 

Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en oeuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements.

janvier 2016

Les services juridiques du conseil d’état viennent de mettre en ligne une étude sur cette procédure rapide, peu couteuse et efficace

Dossier du conseil d état sur le juge des référés  en pdf         en htlm

Le succès de cette voie de recours est manifeste. Elle représente une part désormais significative de l’activité des tribunaux administratifs, du Conseil d’État et, dans une moindre mesure, des cours administratives d’appel.

Les  nouveaux champs d’intervention

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10:46 Publié dans Référé administratif | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us