26 janvier 2017

Le référé administratif : des nouveaux champs d'intervention

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La lettre EFI du 23 janvier 2017.pdf

 

Le référé administratif désigne une procédure accélérée devant le juge administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Le référé administratif permet ainsi d'obtenir une décision rapide de la justice. Il existe différents types de référés. Leur nature varie en fonction de la nature du litige et de l'atteinte prétendument portée aux droits de l'administré.

 

mise à jour janvier 2017

les analyses de jurisprudence par le conseil d 'état 

Respect total du principe du contradictoire 

Les règles générales de la procédure contentieuse interdisant au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire, ce dernier ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi 

Conseil d'État, Juge des référés, 23/12/2016, 405791

mise à jour juin 2016

Le juge des référés gardien des libertés fondamentales 

 Conseil d'État, Assemblée, 31/05/2016, 396848, Publié au recueil Lebon 

Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en oeuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements.

janvier 2016

Les services juridiques du conseil d’état viennent de mettre en ligne une étude sur cette procédure rapide, peu couteuse et efficace

Dossier du conseil d état sur le juge des référés  en pdf         en htlm

Le succès de cette voie de recours est manifeste. Elle représente une part désormais significative de l’activité des tribunaux administratifs, du Conseil d’État et, dans une moindre mesure, des cours administratives d’appel.

Les  nouveaux champs d’intervention


En 2014, le juge des référés du Conseil d’État a ainsi été saisi de 166 requêtes en premier et dernier ressort, de 146 requêtes en appel, ainsi que de 645 pourvois en cassation dirigés contre les ordonnances rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs[2]. Près de 10 % de l’activité du Conseil d’État statuant au contentieux est désormais consacrée aux procédures de référé.

Les procédures de référé existent de longue date au sein de la juridiction administrative, même si elles n’étaient initialement ouvertes que dans certains cas particuliers.

Au-delà des évolutions processuelles, le juge des référés est conduit à investir de nouveaux champs, en réponse aux évolutions de l’action administrative et aux préoccupations en matière de libertés fondamentales.

Les  nouveaux champs d’intervention

Trois exemples récents, en particulier, témoignent de cette évolution.

-         Alors même que la répression des voies de fait relève de l’autorité judiciaire, le juge du référé-liberté s’est reconnu compétent pour faire cesser une voie de fait (CE, juge des référés, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, 365262).

-         Dans une autre affaire, le juge des référés s’est reconnu compétent pour mettre un terme à une méconnaissance manifeste du droit de l’Union européenne par la loi (CE, juge des référés, 16 juin 2010, Mme D., 340250), alors même qu’il n’exerce pas, en principe, de contrôle des lois au regard des engagements internationaux (CE, 30 décembre 2002, Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement c/ M. C., 240430) :

Dans la continuité de cette approche, en matière de droit de l’Union européenne, il n’est pas exclu que le juge des référés pose, le cas échéant, une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne  sur le sens et la portée des dispositions de droit dérivé dont il lui faut faire application, « lorsque les conditions pour ce faire sont réunies » (CE, juge des référés, 15 avril 2011, Mme Z., 348338).

-         Enfin, en matière de santé publique, le juge du référé-liberté s’est prononcé sur la décision, prise par un médecin, d’interrompre ou de ne pas entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable et que l’exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie (CE, Ass., 24 juin 2014, Mme L. et autres, n° 375081)..

 

Les interventions traditionnelles

Les dispositions du Code de justice administrative permettent de distinguer plusieurs types de référés dont les conditions de mise en oeuvre varient en fonction de leur nature. Trois d'entre-eux doivent obligatoirement être justifié par l'urgence, à savoir : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire. 

 

le référé-constat, prévu par l’article R. 531-1 du code de justice administrative, est ouvert afin de rassembler des éléments pour préparer une action contentieuse ultérieure à travers la désignation d’un expert.

Le référé-instruction (CE, 7 octobre 2013, Société TP Ferro concesionaria, 356675), ou référé-expertise, institué par l’article R. 532-1 du code de justice administrative, par lequel le juge des référés « peut, (…) même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ».

le référé-provision, régi par l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Le requérant peut obtenir, à titre conservatoire, le versement d’une somme, à titre de provision, correspondant à une créance dont le principe n’est pas sérieusement contestable

Le contentieux contractuel a également vu le développement de procédures particulières, issues notamment du droit de l’Union européenne en matière de commande publique.

Le référé précontractuel, défini par l’article L. 551-1 du code de justice administrative, autorise le juge des référés à suspendre la procédure de passation d’un contrat en cas de violation des formalités de publicité et de mise en concurrence. Sa saisine, qui peut émaner de toute personne ayant vocation à exécuter le contrat (CE, 29 avril 2015, Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, 386748), fait obstacle à la signature du contrat.

le référé contractuel, issu des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Ouvert aux personnes « qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence » (CE, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, 343435),

En créant de nouvelles procédures d’urgence, largement ouvertes, la loi du 30 juin 2000 a permis un véritable changement d’échelle en la matière.

le référé-suspension institué par l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet la suspension de tout acte administratif dans l’attente du jugement sur le fond du litige.

le référé-liberté Etabli, par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge des référés lorsqu’existe une situation d’urgence et qu’une personne publique, ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde » de la liberté fondamentale. De larges pouvoirs sont ainsi ouverts au juge, qui peut, par exemple, ordonner à titre provisoire une mesure d’organisation des services (CE, juge des référés, 30 juillet 2015, Section française de l’observatoire des prisons et autre, 392043). Il ne peut toutefois intervenir que si la situation permet de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires (même décision).

Eu égard aux enjeux attachés à son intervention, le juge des référés peut adopter, dans certaines circonstances particulières, une interprétation relativement souple des conditions de recevabilité des requêtes, s’agissant notamment de la condition de majorité du requérant (CE, 30 décembre 2011, M. B., 350458 ; CE, juge des référés, 12 mars 2014, M. K., 375956) ou de l’habilitation du président d’une association (CE, 13 décembre 2005, Commune de Cabriès, 280329).De même, la notion de liberté fondamentale fait, en pareil cas, l’objet d’une interprétation relativement large.

 Le référé mesures utiles, régi par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, se substitue à l’ancien référé conservatoire issu de la loi du 28 novembre 1955appellation sous laquelle il est parfois encore désigné.

 

L’adaptation des voies de recours contre les ordonnances de référé

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Le juge des référés gardien des libertés fondamentales


Conseil d'État, Assemblée, 31/05/2016, 396848, Publié au recueil Lebon


Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en oeuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements.

voir aussi l interet du refere suspension CE 07.12.16

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tirage-au-sort-des-notaires

Écrit par : CE 14.12.16 le juge des référés gardien des libertés fondalentakes | 16 décembre 2016

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