06 septembre 2016

Apport de titres à une société IS : sursis ou report d’imposition, quelles différences ?

La pratique revue fiduciaire a préparé une étude pratique et ENFIN non doctrinale du régime fiscal des apports de titres à une societe IS

Pour les particuliers, la plus-value d’apport de titres à une société soumise à l’IS fait l’objet d’un report automatique d’imposition lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport, pour les apports réalisés depuis le 14 novembre 2012 (CGI art. 150-0 B ter). Dans le cas contraire, la plus-value d’apport fait l’objet d’un sursis d’imposition (CGI art. 150-0 B).

nouveau l'apport et le partage

Question de M. Charles de Courson 12 juillet 2016, question n° 97646

LES BOFIP

Régime du sursis d'imposition

 Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

ATTENTION A LA NOTION DE CONTROLE DE LA CIBLE

Le contrôle doit être concomitant à l’acquisition
ET ne pas avoir existé avant celle ci

§ 330 En cas de cession des titres apportés dans un délai de trois ans suivant l'apport, le report d'imposition est également maintenu si la société s'engage à réinvestir au moins 50% du montant du produit de la cession dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une activité éligible définie au IV-A-2-b-1° § 300, à l'exclusion des activités mentionnées au IV-A-2-b-1° § 310, sous réserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que cet investissement lui en confère le contrôle au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du CGI.

Remarque : Il en résulte donc que le report d'imposition n'est prorogé que si la société qui réinvestit obtient le contrôle de cette autre société à l'issue de l'investissement, ce qui implique qu'elle n'en disposait pas antérieurement à cette opération.  

Sur la notion de contrôle, il convient de se reporter au II-A-2 § 100 à 140.

Régime du report d’imposition applicable aux plus-values de cessions de titres de certains organismes de placement collectif « monétaires » réalisées entre le 01/04/2016 et le 31/03/2017 en cas de versement du prix de cession dans un PEA-PME

 

Si ces deux régimes conduisent tous deux à ne pas payer l’impôt de plus-value au titre de l’année de l’échange des titres, leurs conséquences fiscales sont très différentes.

Enfin, certains événements entraînent l’expiration de ces deux régimes de différé d’imposition, comme par exemple, la cession à titre onéreux par l’apporteur des titres reçus en rémunération de l’apport.

En revanche, la cession à bref délai, par la société bénéficiaire de l’apport, des titres apportés, n’entraîne pas, par elle-même, l’expiration du différé d’imposition sauf en l’absence de réinvestissement significatif dans des activités économiques.

Si dans le cadre du sursis d’imposition, cette obligation de remploi dans des activités économiques découle de la jurisprudence, dans le report automatique, elle est strictement encadrée par la loi.

Sommaire

Sursis ou report : tout est question de contrôle !

Sursis ou report : quel traitement fiscal pour la plus-value d’apport ?

Sursis ou report : événements entraînant la fin ou le maintien des différés d’imposition


 

Apport de titres à une société IS : 1

sursis ou report d’imposition, quelles différences ?. 1

1 - Sursis ou report : tout est question de contrôle ! 3

Un champ d’application partiellement commun aux deux régimes. 3

Sursis et report, deux mécanismes de différé d’imposition. 3

Deux différés de paiement de l’impôt de plus-value…... 3

…applicables automatiquement 4

Sursis et report applicables aux apports de titres à une société soumise à l’IS. 4

Apports de titres…... 4

Apports démembrés. 7

Apports avec soulte. 8

Dans le report, l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport, pas dans le sursis. 9

Le contrôle de la société bénéficiaire de l’apport, élément de distinction entre les deux régimes. 9

Notion de contrôle. 10

Condition appréciée à la date de l’apport 10

Exercice du contrôle. 10

Présomptions d’exercice du pouvoir de décision. 10

Droits financiers et droits de vote. 10

Pouvoir de décision des contribuables agissant de concert 12

De même, le contrôle de fait est établi dans les situations où la conclusion de pactes d'actionnaires ou de « gentlemen agreements » (accords informels, entre protagonistes, qui se déduisent d'un faisceau d'indices) conduit à conclure que l'apporteur est le véritable maître de l'affaire. 12

2 - Sursis ou report : quel traitement fiscal pour la plus-value d’apport ?. 12

Dans le sursis, la plus-value d’apport n’est pas constatée. 12

Plus-value d’apport non déterminée au titre de l’année de l’apport…... 12

…mais indirectement prise en compte dans le calcul de la plus-value de cession des titres reçus en échange. 13

Événements mettant fin au sursis. 13

Plus-value de cession des titres reçus en échange calculée à partir du prix de revient des titres apportés. 13

Calcul avantageux de la durée de détention pour les abattements. 13

Obligations déclaratives. 14

Dans le report, la plus-value d’échange est déterminée lors de l’apport mais taxée à l’expiration du report 14

Cristallisation de la plus-value d’apport à la date de l’apport 14

Règles d’assiette en vigueur au moment de l’apport 14

Calcul de la durée de détention pour les abattements. 15

Obligations déclaratives. 16

Imposition de la plus-value d’apport à l’expiration du report 17

Événements mettant fin au report et rendant imposable la plus-value d'apport 17

Imputation des moins-values et application des abattements pour durée de détention. 17

Règles de taux en vigueur lors de l’apport 18

Obligations déclaratives. 19

Exemple récapitulatif 19

Données de l'exemple. 19

1re hypothèse : l’opération d’apport entre dans le champ du sursis d’imposition. 19

2e hypothèse : l’opération d’apport entre dans le champ du report automatique. 20

3 - Sursis ou report : événements entraînant la fin ou le maintien des différés d’imposition. 20

Événements mettant fin au sursis et au report d’imposition. 21

Cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres reçus en rémunération de l’apport 21

Opérations visées. 21

Échanges successifs. 21

Transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport 23

Principe d’exonération en cas de transmission à titre gratuit 23

Exception : maintien du report d’imposition sur la tête du donataire en cas de contrôle de la société émettrice à l’issue de la donation. 23

Cas entraînant l'imposition de la plus-value en report entre les mains du donataire. 23

Transfert de domicile fiscal à l’étranger de l’apporteur 24

Cession à bref délai des titres apportés. 25

Maintien du différé en cas de réinvestissement par la holding du produit de la cession des titres. 25

Maintien du sursis : critères posés par la jurisprudence. 25

Nécessité d’un réinvestissement significatif dans une activité économique. 25

Réinvestissement à effectuer dans un délai raisonnable. 26

Maintien du report : critères posés par la loi 27

Nécessité d’un réinvestissement d’au moins 50 % du produit de la cession dans les 2 ans de la cession. 27

Réinvestissement effectué dans le financement d’une activité économique. 28

Réinvestissement dans l’acquisition de titres d'une ou plusieurs sociétés éligibles. 30

Réinvestissement dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés. 31

Contrôle du réinvestissement 32

 

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SURSIS OU REORT.doc

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