Les tribunes EFI sur la Suisse

rediffusion 

Le 1er janvier 2010 a marqué l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette nouvelle loi est valable pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux. Elle porte sur deux volets, les successions et les soustractions d'impôt.

S'agissant des successions, en principe lorsque l'autorité fiscale découvre des éléments de revenu et de fortune non déclarés par le défunt, elle notifie les suppléments d'impôts sur les dix dernières années. Afin d'encourager les dénonciations spontanées, la nouvelle loi prévoit des allègements importants par rapport aux dispositions légales antérieures. En effet, à certaines conditions prévues dans la loi, si les héritiers annoncent spontanément les éléments non déclarés du défunt, l'autorité fiscale notifie les suppléments d'impôts seulement sur les trois dernières années.

La dénonciation spontanée offre une porte de sortie

Par Roland Etienne* le temps du 24 février 2014

la regularisation en suisse.pdf

Depuis le 1er janvier 2010, des lois permettent aux contribuables suisses de régulariser leur situation fiscale tout en évitant des amendes ou des poursuites pénales. Ces dispositions, sur les dénonciations spontanées non punissables, couvrent à la fois les impôts sur le revenu et la fortune, aux niveaux communal, cantonal et fédéral, à l’exclusion toutefois de la sécurité sociale (AVS, etc.).

loi fédérale sur la déclaration spontanée non punissable  

Le communiqué de Berne   

La lettre circulaire du 5 janvier 2010
du département fédéral des finances

sur la "Dénonciation spontanée non punissable "

SUISSE versus UE :les accords « libératoires « seront ils euro compatibles ?

Les accords sur l'imposition à la source avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche, ainsi que la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source ont été approuvés par le Parlement suisslors de sa session d'été 2012.

Seuls les accords avec la royaume uni et l'autriche seront applicables

Argent propre: le Conseil fédéral renonce à l’auto-déclaration

14.12.12 Le Conseil fédéral entend empêcher l'acceptation d'avoirs non fiscalisés
en étendant les obligations de diligence cliquer pour lire

L’article de Denis Masmejan du TEMPS

LeTemps.ch _ le Conseil fédéral renonce à l’auto-déclaration.pdf

Un coup de gueule de bon sens

par  Myret Zaki Rédactrice en chef adjointe de BILAN CH

Lesaccords sur l'imposition à la source devraient entrer
en vigueur le 1^er janvier 2013.

 Nous avons connu les relations de Nicolas  et d’Angela

Eveline Widmer-Schlumpf et le président français ont discuté le 7 décembre 2012 de plusieurs sujets qui fâchent.

Allons-nous connaitre la même amitié entre François et Eveline ?

La presse suisse marque cette rencontre comme la fin d’une glaciation

Une ouverture qui tranche avec la glaciation de l’ère Sarkozy explique Catherine Dubouloz du  temps de Genève

La video de swiss info

Nous avons des divergences sur les moyens, non sur la finalité», a assuré Eveline Widmer-Schlumpf au cours d’une conférence de presse à l’Elysée, en réponse à François Hollande, qui souhaite une coopération renforcée dans la lutte contre la fraude fiscale.

Le communique de Berne  cliquer

Le communiqué de Paris cliquer

Aujourd'hui, je voulais insister sur la qualité de nos relations entre nos deux pays. Elle repose sur l'Histoire, fondée bien sûr sur une géographie que chacun connait. Mais elle se traduit, tous les jours, par des relations économiques, culturelles et scientifiques de haut-niveau.

Le compte rendu de BFM

le projet de convention succession et la proposition EFI de clause grand pere

CONVENTION FRANCO SUISSE. 1er commentaires articles par articles

avec la clause anti abus 

Note EFI ce document qui peut être travaillé sur Word a été aménagé gràce à notre amie d'EFI Mme J Leclerc

 l’Allemagne a refusé de signer les accords dit rubik , accords dont l objectif économique etait de permettre aux banques suisses de bénéficier de la liberté de prestation de service et la liberté d’établissement  en Allemagne.

l'accord Rubik avec l'Allemagne

La contrepartie était que les banquiers s'engageaient à prélever ,pour le compte de l'Allemagne , une très lourde  imposition sur le capital des  comptes  passés et futurs des écureuils cachottiers allemands  tout en  disant préserver leur anonymat .

Les écureuils payaient donc pour conserver rétroactivement  leurs secrets  du passé et du futur .

La méchante rumeur prétend  que les paysans allemands n’avaient pas une totale confiance dans la méthode de calcul des paysans du très haut valais !!

Il était  prévu que les avoirs allemands déjà déposés dans les banques suisses, seraient imposés rétroactivement sur dix ans à un taux variant entre 21% et 41% sur le capital, en fonction de la taille et de l'âge du dépôt. Pour les avoirs déposés postérieurement au 1er janvier 2013, le taux d'imposition devait  être de 26,4 % . Les recettes escomptées suite à une régularisation des avoirs dissimulés étaient  évaluées à près de 10 milliards d'euros au moins

 Une position de Jürg Zeltner  CEO d'UBS Wealth Management.

Les banques vont refuser les fraudeurs allemands

Quant à Monti, le renard, il a déjà fait figurer 17 milliards d'euros dans son budget pour les trois prochaines années.

La Suisse chercherait une conciliation...certains ont écrit une parade..
Un plan B pour les banques.pdf
 Par Frédéric Lelièvre (Le Temps)  

Or cette proposition est fondamentalement  contraire et remettait en cause les principes mêmes  de la transparence fiscale et patrimoniale imposés par Bruxelles  dans le cadre de l' échange automatique de renseignements  prévu par les directives épargne en vigueur et à venir.

LE DEBAT ENTRE L'EUROPE ET LA SUISSE EST D'ABORD POLITIQUE

A titre d 'information, les deux etats européens  qui n'appliquent pas l'échange automatique sont l'Autriche et le Luxembourg. Nous pensons que la Suisse était le cheval de Troie pour  ces deux etats dans les négociations en cours Si l'allemagne avait signé RUBIK , le Luxembourg et l'Autriche auraient exigé un traitement similaire .

Mais qui est donc le Janus dans cette affaire ???
Ou se trouvent les conflits d'intérêts ?

RUBIK  remettait donc  en cause le principe même de la timide unité fiscale européenne et ce avec la complicité de l’habile -pour le moins- Grande Bretagne qui avait signé un vraiment wini mini accord rubiK 

Le communique de Berne

Le communiqué de l’association suisse des banques

les tribunes EFI sur RUBIK

Enfin Un tel échange automatique existera  au 1^er janvier 2013 entre la suisse et les USA dans le cadre de la réglementation FACTA et les pays européens refusent  de rester sur la quai de la gare…

Foreign Account Tax Compliance Act par l’IRS

Et le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, le Français Pascal Saint-Amans, de préciser , avec un énorme bon sens, dans LE TEMPS 

 «Je ne suis pas sûr que Rubik et l’échange automatique soient vraiment deux modèles qui s’opposent. La Suisse fait, de fait, de l’échange automatique avec les Etats-Unis. Donc Rubik et l’échange automatique coexistent déjà. Et puis, si l’échange automatique se généralise, ce ne sera pas du fait de croisés qui croiraient en un nouveau Dieu, mais de manière beaucoup plus pragmatique. Imaginez 20 accords Rubik: ce sont autant de systèmes à mettre en place, avec des coûts et des risques de fuite importants. Les banques ne seront pas forcément toujours convaincues que c’est la meilleure solution.»

Le vrai problème est AUSSI  économique : comment réintroduire  dans le circuit officiel de financement les milliards que  nos écureuils  cachottiers ont épargnés depuis des générations ? Ma position est qu'un jour au l'autre nos politiques vont y être obligés poussés par la situation de fait et le message sera alors de faire un amnistie mais républicaine (sic).

Deux politiques sont en effet en présence;

Celle  du père Fouettard : c’est celle  engagée par Valérie Pécresse et poursuivie par le présent gouvernement.de la France 

Comme d habitude nos écureuils vont hiberner à cause de la trouille qui va s’installer

Celle  du père Laconfiance ! C’est celle de Jacques Delors en 1982 

Quand pense l’Ocde ? Dans son rapport de 2000 (introuvable ! ) sur l échange de renseignements l OCDE avait écrit des propos prémonitoires cliquer page 6 ) 

3. Le Rapport bancaire 2000 identifiait également un certain nombre de mesures que les pays étaient invités à prendre afin d’évoluer vers cette norme (voir l’annexe 1). Celles-ci peuvent être résumées ainsi 

● Examiner comment mettre au point une stratégie de respect volontaire des obligations fiscales permettant aux contribuables qui ne se sont pas conformés à leurs obligations de déclarer les éléments de revenu et de patrimoine qu’ils ont dissimulés dans le passé en tirant parti des règles strictes de protection du secret bancaire appliquées dans certains pays.

le nouveau manuel ocde sur l'échange de renseignements

 Les personnes domiciliées dans  un certain nombre de  pays pourront  régulariser leurs relations bancaires en Suisse soit en s'acquittant après coup d'un impôt sur leurs avoirs en banque, soit en révélant l'existence de leurs comptes aux autorités de leur pays sous réserve d’accords bilatéraux.

Pour la France ,Laurent Fabius promet à Didier Burkhalter d’étudier Rubik dans un cadre européen par Catherine Dubouloz le temps du 07.09.12 cliquer

En cas de refus de régularisation , les clients devront quitter la place financière suisse

Les accords sur l'imposition à la source constituent un élément important de la stratégie du Conseil fédéral suisse. Ils sont un instrument pour imposer, selon les règles de leur Etat de domicile, les contribuables détenant des comptes bancaires en Suisse, tout en garantissant la protection de la sphère privée.

 D'une part, il est possible de résoudre les problèmes fiscaux hérités du passé par le biais d'une imposition subséquente unique qui sera reversée à l’etat du domicile

 D'autre part, ces accords règlent l’imposition des revenus de capitaux à venir.

Pour les parties contractantes, l’effet de ce système peut être  EN FAIT durablement équivalent à l’échange automatique de renseignements dans le domaine des revenus de capitaux.

Même si ces accords seront  directement applicables, il a été  nécessaire d’instituer en Suisse une réglementation légale en vue de leur mise en œuvre et de leur application.

La LISint prévoit des dispositions sur l'organisation, la procédure, les voies de droit et les peines encourues.

Message du Conseil Fédéral relatif à la loi fédérale sur l'imposition à la source

Loi fédérale sur l’imposition à la  source

Comment fonctionnent les accords fiscaux?

Réponses aux questions critiques

Comment fonctionnent les accords fiscaux?

Les revenus et les gains en capital seront désormais soumis à un impôt à la source, ce qui renforcera la sécurité juridique et l’équité fiscale. La Suisse réaffirme donc sa volonté de maintenir une place financière intègre et compétitive.

D’ici à septembre 2012, d'autres éléments importants de la stratégie pour la place financière seront concrétisés, notamment

Prochainement l'extension du devoir de diligence des banques dans le domaine fiscal sera adopté .

Le document de l’administration fédérale

En mars 2009 déjà, le Conseil fédéral avait décidé d'accepter le standard international relatif à l’assistance administrative en matière fiscale. Quelque 40 conventions contre la double imposition ont été modifiées depuis.

A ce jour, la Suisse a signé plusieurs  accords sur l'imposition à la source: notamment avec l'Allemagne, avec le Royaume-Uni  avec l'Autriche

A ce jour seul l’accord avec le royaume uni a été accepté par les deux etats pour renter en application le 1^er janvier 2013

L'accord RUBIK s'applique  t il pour un Non Domiciled ?

Cet accord prévoit que les personnes domiciliées au Royaume-Uni peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes. À l’avenir, les rendements et les bénéfices réalisés par les clients britanniques des banques seront soumis en Suisse à un impôt libératoire dont le produit sera versé par la Suisse aux autorités britanniques. Par ailleurs, l’accès mutuel au marché sera amélioré pour les prestataires de services financiers.

Accord d'imposition à la source Suisse - GB

Agreement with Switzerland to secure billions in unpaid tax

Exemples de calcul Allemagne et Royaume-Uni

Aperçu des points principaux et différences

 Le RUBIK Suisse : Est il un piège ?
Et demain pour nos écureuils cachotiers 

Le Conseil fédéral suisse a adopté jeudi 18 avril le message (cliquer) relatif aux accords sur l’imposition à la source avec l’Allemagne et le Royaume-Uni et à la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint). 

L’accord sur l’imposition à la source avec l’Autriche du 20 avril 2012

 Questions et réponses concernant l’accord fiscal
avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche

Note de P Michaud : En dehors des aspects techniques et financiers, le projet Rubik pose notamment une  réflexion Politique importante : un Etat peut il déléguer à un autre Etat le droit de procéder à une amnistie de fait sans perdre une partie de sa souveraineté ?Nos amis suisses sont d'habiles négociateurs pour protéger d'abord leurs intérêts financiers tout en purgeant le passé pour se donner une nouvelle virginité. La France ne manquera pas d'adopter d'autres solutions favorables à l"intéret commun tel qu'il avait été prévu par le traité de paix perpétuelle  de 1516 (cliquer)

 Vous êtes nombreux à vous poser la question de savoir si la nationalité française pourrait devenir  un des critères de la résidence fiscale en France

Le principe de fiscalité internationale est que la détermination de la résidence fiscale est une question de fait : quels sont vos liens économiques ,familiaux et de présence effective dans  le pays ?

Le critère de la nationalité n'existe pas en droit fiscal interne francais,

et dans les conventions fiscales  il est utilisé à titre tres subsidiaire

les tribunes EFI sur le domicile fiscal

la tribune de synthese

pour imprimer la tribune cliquer

Un personne de nationalité étrangère peut être domiciliée fiscalement en France et inversement

Le critère de la nationalité est rarement utilisé pour déterminer la résidence fiscale( sauf USA°

1 ère proposition de loi  n°4492

cliquer pour lire la proposition 

visant à conforter le lien entre impôt et citoyenneté
et à lutter contre l’expatriation fiscale,

Présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Pierre BRARD, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Martine BILLARD, Alain BOCQUET, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,

Article 1^er

Après l’article 155 A du code général des impôts, il est inséré un article 155 A bis ainsi rédigé :« Art. 155 A bis. – Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent chaque année à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus.

XXXXXX

Une analyse d'EFI 

Qui seraient donc les contribuables visés ??

le critère de l'imposition mondiale sur la nationalité mplique des obligations importantes pour cet état :celles de protéger physiquement ses nationaux et leurs biens dans le monde entier : On comprend donc la position américaine

Comment déterminer sa résidence fiscale

Résidence fiscale des personnes physiques

1)    au niveau  du droit interne de la france

L’article ‘4 B du CGI qui définit les critères alternatifs du domicile fiscal serait  amendé de la façon suivant

 

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Il serait ajouté le paragraphe suivant

d.celles qui ont la nationalité française

2)   au niveau  du droit international

Contrairement au droit interne, nos conventions utilisent déjà le critère de nationalité en dernier  ressort en cas de difficulté d’établissement du domicile fiscal

un exemple 

CAA  de Marseille, 03/05/2011, 08MA02270, Inédit au recueil Lebon

En ce qui concerne la suisse, le traite de 1966 et notamment l'article 5 B sera appliqué scrupuleusement c'est à dire que les personnes imposées sur l'impôt sur la dépense seront exclues du bébéfice de la convention

Instruction du 8 janvier 1968 sur la convention fiscale
franco suisse de 1966, BOCD N°6 du 7 février 1968 

L’impôt sur la dépense en Suisse

et que l'accord administratif de 1968 sera abrogé

la note du 29 février 1968 de l'administration fédérale des finances

 En ce qui concerne les autres pays,les traités prévoient dèjà une clause subsidiaire de nationalite

Article 4 modèle de convention OCDE

Article 4

Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus y ayant leur source ou pour la fortune qui y est située.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante :

 a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

 

b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

 

c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;

 

d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats tranchent la question d'un commun accord.

En conclusion ; le projet vise d'abord les francais imposés au forfait en suisse ou qui résident dans des etats non conventionnés

 Accord sur l'imposition à la source entre la Suisse et l'Allemagne

   la suisse veut generaliser son accord avec Berlin
Les Echos

la France va t elle suivre ??

et à quel prix ?

les tribunes sur RUBIK

 le communiqué de victoire pour la Suisse

Le protocole additionnel à l’accord de septembre 2011, signé jeudi 5 mars par l’ambassadeur d’Allemagne en Suisse et Michael Ambühl, secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, prévoit un impôt libératoire sur les avoirs allemands discrètement placés en Suisse.

 Suite aux demandes allemandes, la règlementation du passé coûtera plus cher aux clients d’outre Rhin. L’impôt sur le capital se situera dans une fourchette de 21 à 41%, au lieu de 19 à 34%  du capital et non des revenus et ce rétroactivment au 1er janvier 2011

la position du temps htlm

la position du temps pdf__

l'accord signé pdf  

Nous étions les premiers à prévoir un rubikage

 de nos écureuils  

Dans le cadre d'une visite de travail à Bruxelles le mardi 20 mars 2012, la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et le conseiller fédéral Didier Burkhalter ont rencontré le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso et le président du Parlement européen, Martin Schulz.

Les discussions ont principalement porté sur l'évolution actuelle des relations bilatérales, que les deux parties ont qualifiées d'étroites et intenses.

Nom de code RUBIK

Les tribunes sur  RUBIK  cliquer

La position de R Werly (le Temps)