L’accord Rubik avec l'Allemagne ist kaputt

Feuille d'information "Accords sur l’imposition"

L'auto déclaration à la francaise

Ces trois accords – à effets rétroactifs et à taux très élevés pour les clients des banques suisses - ont été ouverts au referendum populaire sans succes

RUBIK sera  t il une machine à laver plus blanc que blanc .
.lire Matin Dimanche du 10 juin 2012 par F Pilet 

Les accords RUBIK : une illusion de plus pour les contribuables égarés

par Me Hugues LETELLIER,avocat  

Par ailleurs ,encore faut il que ces accords soient approuvés par Bruxelles qui est le seul à dire son dernier mot en matière de lutte contre l’évasion fiscale .

L’amnistie fiscale espagnole et portugaise  est

à des taux trois fois inferieurs à ceux  de la suisse

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Secret bancaire : Berne cherche plus d'accords bilatéraux  cliquer

Des discussions informelles existent avec d'autres pays, dont certains pays scandinaves, l'Italie et la Grèce »,  assurait une source helvétique qualifiée de passage à Paris pour prendre contact avec le nouvel exécutif français. (Source les échos 01.06.12) dans le cadre de négociation d'une nouvelle convention .

En effet, le diable est dans les détails de ces accords binationaux ; notamment par l’établissement de conditions d’égalité dans la concurrence interbancaire

 l’Europe pourra elle libérer son marché bancaire aux entreprises suisses alors que celles-ci ne seront pas dans l’obligation de se soumettre aux conditions des directives européennes

 

La vraie réponse viendra de la position du Luxembourg et de l’Autriche dans le cadre la nouvelle directive épargne 

Ma position est que ces deux etats sont ceux qui ont le plus à craindre de la concurrence des banques suisses et  qu'ils vont rentrer dans le modele europeen avec une large clause grand pere

Cette  question est hautement politique : peut-il exister en Europe deux –trois avec la suisse- poches de secret bancaire alors que la politique de 25 pays est celle de la transparence ?

Dans le cadre de la stratégie de l'argent propre du Conseil fédéral, la Suisse cherche à conclure des accords bilatéraux avec différents pays, qui prévoient de soumettre les clients bancaires étrangers à un impôt à la source avec effet libératoire et de régulariser le passé.

La Suisse soutien  ainsi  protéger la sphère privée de ses  clients tout en respectant les obligations envers le fisc des pays concernés.

Quant à ses effets, pour la suisse soutient que  ce système équivaudrait à terme à un échange automatique d'informations dans le domaine des revenus des capitaux.

En fait, l’objectif sous jacent  des banquiers suisse est d’obtenir l'amélioration de l'accès au marché des états  européens

Cette stratégie  faite au détriment des clients actuels sera  t elle suffisante alors que l’Europe demande une transparence c'est-à-dire une obligation de communication dans le cadre de la directive épargne

Par ailleurs , le maintien d’une forte inégalité dans les règles de la concurrence  va emmener le secteur bancaire européens , déjà en grande difficulté, a refuser ces accords dans lesquels le diable se trouve dans les détails