15/12/2012

Régularisation fiscale : la pratique française ( a suivre )

regularisation fiscale,regularisation fiscale france,cellule de regularisation fiscale bercyun point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française 

mise à jour janvier 2013

 

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

 

Généralisation du délai de reprise de10 ans

Le législateur a créer un nouvel article L 181-0 A du LPF

Celui-ci allonge à 10 ans le délai de reprise dont dispose l'administration en cas de non-respect de l'obligation de déclarer les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger ainsi que les « trusts » pour rectifier les montants d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits d'enregistrement dus Ainsi, le délai de reprise applicable à ces impositions est aligné sur celui prévu, en de tels cas, pour l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) par l'article L 169 du LPF

Cette prorogation s’applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi

ATTENTION à  l'application de l'article 123 bis sur les structures genre trust ou fondation (pour lire cliquer

Par ailleurs , la régularisation d'une erreur fiscale est un droit et même un obligation et aucun fonctionnaire ne pourra s'y opposer.La régularisation s'effectue donc au niveau local par le dépot des déclarations rectificatives  avec le cas échéant  la liquidation des droits .La fixation et la transaction des pénalités se fait donc apres .

mise à jour novembre 2012

Avoirs à l'étranger : le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (à paraitre mercredi) permettrait de  taxer les avoirs et contrats d'assurance-vie placés à l'étranger, dont l'origine est « occulte », c'est-à-dire non justifiée comme  des donations à 60% et ce à compter du 1er janvier 2013 MAIS quelle sera le délai de prescription ?

 

Note de P Michaud : si ce projet est voté tel quel , il sera annoncé comme une mesure de justice et de moralisation fiscale mais à mon avis ce sera aussi un texte anti économique, nos écureuils cachotiers - dans leur grande majorité passifs- se refermant encore plus sur eux même au lieu de participer  -moyennant amende adaptée- au développement économique

La cellule de régularisation fiscale à BERCY 
ne traite plus les dossiers à compter du 17 octobre 
 

MAIS d'une part la régularisation d'une erreur est un droit et même une obligation
et peut s'effectuer
 par voie de déclaration rectificative  au niveau local mais alors sans anonymat

ATTENTION une déclaration rectificative est un travail de technique fiscale  et non une reunion de partie de thé

et d'autre part  une  procédure légale de régularisation existe
 Mais uniquement pour toutes les entreprises
 


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- Procédure de régularisation art.62 LPF /BOFIP-I

L’article L 62 LPF


La procédure de régularisation est codifiée à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. Elle permet aux entreprises de régulariser en cours de contrôle les erreurs ou anomalies relevées par le vérificateur. Elle ne concerne que les erreurs commises de bonne foi. Elle est applicable seulement en contrôle fiscal externe, dans le cadre des vérifications de comptabilité. En contrepartie d'un paiement rapide des droits concernés, les contribuables bénéficient d'une réduction de 50 % des intérêts de retard dus.

Nous sommes nombreux à demander
une égalité de traitement pour les particuliers

Un exemple à suivre

La régularisation fiscale en Suisse

 

La régularisation fiscale n'est pas un gros mot;

se mettre en conformité n'a jamais  ete une interdiction legale

le vrai critere est celui de la confiance : avez vous confiance ?

Qui est B Bézard, le nouveau patron de la DGFIP

Déplier l'organigramme des  services

 organigramme de la DGFIP au 26 septembre 2012


NE PAS OUBLIER L EXISTENCE DES SERVICES DECENTRALISES

 

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La cellule de régularisation fiscale à BERCY 
ne traite plus les dossiers à compter du 17 octobre 
 

 

la courtoisie de ce blog m'interdit de donner la raison de cette fermeture mais "l'ambiance" vous permettra d'apporter votre réponse personnelle

 les contribuables conserveront ils  leurs droits et leurs obligations  de régulariser les péchés qu'ils ont pu commettre dans le passé  comme cela se pratiquaii depuis toujours donc.... 

Vous êtes  très nombreux à vous poser la question de la régularisation fiscale

 

Un contribuable qui a commis une erreur volontaire ou non a  toujours l’obligation citoyenne de réparer son erreur en déposant des déclarations rectificatives. 

 

Attention la régularisation n’est pas une amnistie, de nouvelles déclarations devront être établies  et les impôts en principal devront être payés  soit au moment du dépôt de la déclaration rectificative  en matière d’enregistrement (ISF succession donation ) soit sur demande de la part du trésor public 

 

En ce qui concerne les pénalités l’administration devra les motiver et vous pourrez alors transiger dans les conditions de droit commun notamment de contentieux

Un résident fiscal français a le droit d'avoir un compte à l'étranger , toutefois son existence doit être déclarée et  les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées doivent être payés. 

Pour imprimer la tribune cliquer  

peut on regulariser dans la trouille ?

Souvent ces comptes  n’ont pas été déclarés et la question se pose de savoir comment les régulariser

A compter de 2012, les revenus afférents à des avoirs étrangers non déclarés seront susceptibles d'être contrôlés et redressés pendant un délai de 10 ans.et ce  quel que soit le pays dans lequel sont situés lesdits avoirs.

Comment régulariser

L'administration reconnait toujours  la possibilité une approche anonyme des dossiers. il est possible de consulter anonymement l'administration pour connaître, à l'avance, le traitement qui sera fait de la régularisation.

Sous-direction du contrôle fiscal

Bâtiment Turgot
64-70, allée de Bercy
Télédoc 931
75572 Paris Cedex 12
Téléphone :    +33 1 53 18 00 18
 

Une autre méthode consiste à consulter un avocat fiscaliste qui analysera votre situation et vous précisera la cout fiscal d’une telle régularisation

Le contribuable peut ainsi savoir ce que pourrait lui coûter une éventuelle régularisation avant de décider de la réaliser ou non.

ATTENTION La régularisation n’est pas une amnistie : c’est à dire que l’administration ne fait aucune remise fiscale sur les impôts normalement dus

Seules les pénalités sont négociables suivant le comportement actif ou passif du contribuable

Les contribuables est dits "passifs", lorsqu’ils  ont hérité de ces comptes dans le cadre d'une succession par exemple, et sont le rôle s'est limité à procéder à des retraits, les pénalités sont moindres.

La régularisation concerne principalement  deux catégories d'impôts : l'impôt sur la fortune (ISF), et l'impôt sur le revenu. Toutefois, elle peut aussi entrainer  à une régularisation de droits de succession ou de donation.

Attention : les "négociations"sur les pénalités sont plus rudes qu'en 2010 et l'administration fait débuter  la prescription à partir du 1er janvier 2006 pour les  états non listés dans la liste jointe  notamment la Suisse ,la Belgique,le Luxembourg (cf la tribune  ci dessous) tant au nivau de l'ISF que de l'IR alors même que les nouvelles conventions prévoient un début de mise en vigueur le plus souvent en 2010 , enfin faire attention à l'analyse des crédits non expliqués ......

Impôt sur le revenu

En cas de régularisation, l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus réalisés sur le compte doit être payé. Il peut s'agit d’intérêts, de dividendes ou  de plus-values.

Des déclarations de revenu rectificatives doivent être établies et l’administration peut demander les relevés bancaires étrangers

Le délai de prescription de l'impôt sur le revenu est en principe de 3 ans mais elle peut être plus longue pour un certain nombre de pays

Ainsi pour les pays non coopératifs  dont la suisse faisait partie avant 2010, le délai de reprise vise l’année 2006

Impôt sur la fortune

Les avoirs étrangers déclarés à l'occasion de la régularisation doivent s'ajouter au patrimoine déclaré en France pour constituer la base de la régularisation et déterminer la charge d'ISF.

Le contribuable doit déposer des déclarations rectificatives.

Il est alors assujetti à l'ISF, même rétroactivement, pour toutes les années où le patrimoine détenu à l'étranger le rendait redevable de cet impôt.

Le délai de reprise  est de 6 ans  La prescription est acquise le 31 décembre de la sixième année qui suit l'année du fait générateur de l'impôt.

La déclaration doit être faite au 15 juin de l'année en cours. Si la régularisation a lieu avant le 15 juin 2012, les déclarations rectificatives devront donc être déposées au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011.

Droits de mutations et de succession

Comme en matière d'ISF, le délai de prescription en matière de droits de mutation est de 6ans  La prescription est acquise le 31 décembre de la sixième année qui suit l'année du fait générateur c’est dire au jour du cédés

En pratique, les comptes hérités avant 2005 ne sont pas soumis au droit de donation le fait d'avoir hérité du compte avant 2006 est donc préférable, sinon les droits omis sont dus.

Les pénalités

L'intérêt de retard est de 0, 4 % par mois de retard, soit 4, 8 % par an

 Une pénalité fixe de 1 500 euros ou 10 000 euros par an et pat compte est prévue pour défaut de déclaration du compte. La pénalité de 10 000 euros s'applique si les pays concernés n'ont pas signé avec la France une convention d'assistance administrative, cela a été le cas de la Suisse jusqu'à 2010. Donc cette pénalité s'applique pour les comptes suisses non déclarés avant 2010.

Les rappels d'impôts sont majorés d'une pénalité de 10 % des droits, pour déclarations incomplète de la base imposable et d’une Une pénalité de 40 % pour manquement délibéré.

La pratique actuelle

 

Sur  les sanctions fiscales. Pas question d'appliquer les pénalités de droit commun, ce qui n'inciterait pas les contribuables à faire le premier pas, mais le fisc est , moins clément que dans le cadre de l'ex-cellule de régularisation. Une majoration de 30 % desimpôts redressés (contre 20 % dans la cellule initiale et 40 % pour le droit commun) serait appliquée aux personnes qui auraient eu un comportement actif dans la mise en place du compte, d'une structure ou la gestion des avoirs à l'étranger. Les « fraudeurs passifs » - qui ont hérité d'avoirs à l'étranger ou qui y ont vécu sans rien déclarer à leur retour -, pourraient se voir appliquer une pénalité de 10 % (5 % précédemment).enfin  le taux d'intérêt de 4,8% an n'est plus  palfonné 

 

EN CLAIR , sur le principal aucune remise, sur les pénalités un petite remise , sur les intèrêts  application du droit commun

Le bouclier ne protège pas les régularisations faisant suite aux propositions de rectification

 

L'ancien article 1649-0 A prévoit en effet que le droit à restitution s'applique aux "impositions régulièrement déclarées".L'instruction 13 A-1-06 publiée au Bulletin Officiel des Impôts du 15 décembre 2006 a précisé la notion de "montants régulièrement déclarés" : 

 

En pratique, le contribuable devra déposer toutes ses déclarations fiscales  (ISF IR et éventuellement droits d’enregistrement à titre gratuit) complétées, documentées et rectifiées ainsi que le paiement de l’ISF, DMTG et de l’impôt sur le revenu en chèques, le solde lui sera réclamée en principe via  le(s) service(s) local(aux) ou/et la DNEF. 

 

Il s’agit donc d’un important travail fiscalo-administratif, la régularisation étant une régularisation et non une amnistie fiscale comme en 1983 .

Une nouvelle pénalité est prévue.

L'amende s'élève à 5 % du solde créditeur de chaque compte non déclaré, sans pouvoir être inférieure aux montants de 1 500 euros ou 10 000 euros, selon le statut du pays dans lequel le compte est ouvert.

Elle ne s'applique pas si le total des soldes créditeurs est inférieur à 50 000 euros.

 

Commentaires

vous avez raison il y bien deux politiques

mais qui a dit "arretez d'emmerder les francais "

je crois que c'est POMPIDOU

Écrit par : arréter d' emmerder les francais | 15/03/2012

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Me Michaud
vous avez raison de rappeler que le droit de régulariser et aussi une obligation

il est scandaleux que vos pouvoirs publics actuels puissent envisager une interdiction d'appliquer la loi

ils vont se venger des riches puisque c'est le mot que vous avez censuré par courtoisie en appliquant les sanctions mais heureusement que ces sanctions seront contrôlées par vos juridictions indépendantes du moins pour l'instant

en tout cas , votre pays vit dans une grande insécurité fiscale et juridique

Écrit par : A. Roth | 20/10/2012

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