13.04.2012
Régularisation fiscale : la pratique française (mise à jour)
un point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française
"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale»,
Un résident fiscal français a le droit d'avoir un compte à l'étranger , toutefois son existence doit être déclarée et les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées doivent être payés.
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peut on regulariser dans la trouille ?
Souvent ces comptes n’ont pas été déclarés et la question se pose de savoir comment les régulariser
A compter de 2012, les revenus afférents à des avoirs étrangers non déclarés seront susceptibles d'être contrôlés et redressés pendant un délai de 10 ans.et ce quel que soit le pays dans lequel sont situés lesdits avoirs.
Comment régulariser
07:54 Publié dans Contentieux fiscal, Régularisation fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : regularisation fiscale, cellule de regularisation fiscale | 
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04.04.2012
La trouille peut elle être la mère de la confiance ?
De la régularisation dans la trouille ?
un point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française
"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale»,
Audition du 12 avril 2012 de Mme Pécresse
vidéo de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale du Sénat
Valérie Pécresse.le 2 février 2012
09:32 Publié dans Les sanctions fiscales, Police fiscale, Régularisation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : regularisation fiscale | Imprimer | | | Facebook
23.01.2012
OCDE vers une régularisation générale mais quand !!!!!
rediffusion de rappel !!!
les tribunes sur les régularisations fiscales
Vendredi 29 mai 2009 les directeurs des administrations fiscales de 34 pays se sont réunis à PARIS
EFI a diffusé le compte rendu le soir même
Dans le cadre de ce forum, des propositions d'une régularisation globale ont été émises dans les termes suivants
L'OCDE recommande la création de guichets de régularisation
( Le Figaro)
QUELLE SERA DONC LA RECOMMANDATION DE BRUXELLES ??
Engaging with high net worth individuals on tax compliance
Dialoguer avec les particuliers les plus fortunés
pour le respect de leurs obligations fiscales pdf
21:45 Publié dans Régularisation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : regularisation fiscale | Imprimer | | | Facebook