"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale»,
Valérie Pécresse.le 2 février 2012

 (cliquer)

pour lire et imprimer la tribune cliquer

Audition du 12 avril 2012 de Mme Pécresse

vidéo de  la commission d'enquête sur l'évasion fiscale du Sénat 

Dans le cadre de l’article 7 du PLFR 2012,ci dessous
les pouvoirs publics vont ils continuer la politique antérieure
et limiter  les possibilités de régularisation de nos écureuils cachotiers ?

La Suisse bloque plus de 200 demandes fiscales françaises

Par Sylvain BESSON Le Temps       cliquer pour lire

La difficulté butte sur l’application des articles 4 et  10, protecteurs des droits du contribuable, de l’Ordonnance –suisse-  relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) (cliquer pour lire la loi suisse)

inedit Gilles Carrez, le président UMP de la commission des finances, exige des Ministres des finances  la clarté sur le nombre d'expatriés qui fuient les impôts français. (Source JDD)
 la lettre de G Carrez à J Cahuzac

A quand une lettre similaire pour l’activité de la cellule ?

ne vont-ils pas les faire rentrer en hibernation ?

Article 7 du projet de loi de finances rectificative 2012 ('3) :
Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves

le projet I. -  Après l'article 754 B du code général des impôts, il est inséré un article 755 ainsi rédigé :

« Art. 755.- Les avoirs inscrits sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C précité, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777.(NDLR 60%)

« Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs du compte ou du contrat d’assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l’article L. 23 C précité, diminuée de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées. »

le débat « vertu  républicaine  versus efficacité économique »
est ouvert une fois de plus.

L’épargne thésaurisée depuis des décennies va donc profiter à nos concurrents au lieu d’irriguer notre économie, notre consommation, nos investissements en un mot favoriser notre développement

De même, la vitesse de circulation de la monnaie – qui est un des indices importants de nos banquier centraux mais gardé confidentiel- va continuer à décélérer fortement

Avec la continuation d’une telle politique, la vertu républicaine aura certainement déstabilisé l’efficacité économique

A nos politiques de trouver la juste place du curseur

A titre de réflexion, je vous livre celle –iconoclaste- de Jean-Pierre Béguelin , ancien chef économiste de la Banque PICTET

Les banques centrales n’ont plus de limites

Les banquiers centraux devraient alors se demander s’ils doivent continuer de ne prêter qu’aux intermédiaires financiers ou s’ils ne doivent pas se mettre à financer directement les entreprises – surtout les PME – et, pourquoi pas, les Etats. Ce sera peut-être leur dernière carte à jouer avant l’achat d’hélicoptères…

De GAULLE avec Pinay et MITTERAND avec Delors
avaient  choisi, eux la voix de l’efficacité économique