02/01/2013

"Police fiscale"/ les textes fin 2012

 DETECTIVE2.jpg     Vers un IRS à la française ?

Lutte contre la corruption et les infractions fiscales : création d’un nouvel office central

Un décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 crée un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. institué au ministère de l’Intérieur

Il comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière. 




L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale
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Comment travaille la nouvelle police fiscale

Par V.de Séneville Les Echos du 15 mai 12

 

 

Quels sont les contribuables visés par la police fiscale judiciaire

Article L228 § 2 du LPF   

 

 Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale»,

avait  précisé Valérie Pécresse(02.12)

La même politique est donc poursuivie.

 

Les politiques de régularisation  fiscale dans le monde

 

va t on vers une extension de l'article 1742 CGI aux conseillers ??? 

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1ER Bilan  de la "police  fiscale judiciaire"

 "

 

A l'occasion d'un déplacement de la Ministre du Budget à Asnières le 2 février dernier, au siège de la Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF), le commissaire Guillaume Hézard, directeur de la BNRDF, a présenté son rapport

Sur les 76 plaintes déposées, 55 ont été regroupées et onze affaires ont donné lieu à l'ouverture d'informations judiciaires. 74 perquisitions ont été menées et 45 gardes à vue réalisées.et 4 millions d'euros d'avoirs criminels ont été saisis (ndlr soit 53.000 euros par plainte)

Cette unique brigade comprend 13 policiers, huit agents des impôts et deux agents administratifs. Son champ de compétence s'applique à la traque de fraudeurs au fisc mais ces officiers fiscaux judiciaires souhaitent élargir sa palette. (ndlr soit un cout global d'environ 1,3 M euros)

Les "délinquants" poursuivis par la BNRDF sont "des fraudeurs patrimoniaux, des gens qui se sont organisés de manière plus ou moins complexe, souvent avec l'aide de professionnels avocats, notaires, experts-comptables, pour élaborer leur montage de fraude  et pour cacher une partie de leurs fortunes en général à l'étranger, souvent dans des paradis fiscaux, via des sociétés-écran, ou via des montages plus ou moins sophistiqués", a déclaré son directeur, le commissaire Guillaume Hézard. 

 Les champs connexes au fiscal dont le blanchiment et la corruption sont également concernés.

 

Très satisfaite du bilan de la police fiscale, la ministre a confirmé le durcissement des sanctions fiscales  et a déclaré qu'elle «regarderait s'il ne fallait pas en renforcer les effectifs».

 Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse.  


Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués 

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale notamment en cas de fraude fiscale et dounière

Cliquer pour lire 

 

Comment fonctionne l'Agrasc ? par  Elisabeth Pelsez, (voir la video)

magistrate, directrice générale de l’Agrasc cliquer 

 

La procédure judiciaire d’enquête fiscale  
cliquer

I La"garde à vue fiscale" pdf     

 la tribune EFI sur la garde à vue 

II La "perquisition fiscale" pdf      

  la tribune EFI sur la perquisition  

l'inauguration de la 1ère brigade 

Mise à jour au 26 mars 2011 

Emigrés fiscaux : un début de  mise en condition ???,,

La question du sénateur Martin (UMP) et la réponse du 17 Mars 2011

Note de P Michaud Ou la réponse du berger à la bergère apres l'arret d'appel annulant une visite domicilaire "civile" dans l'affaire  HSBC  .

Cette réponse ne fait que confirmer  les nombreuses remarques des lecteurs de ce blog : les visites fiscales pénales vont donc se développer au détriment des visites civiles   Lire la suite

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La nouvelle « brigade nationale de répression de la délinquance fiscale » a été inaugurée jeudi 2 décembre. cliquer   

Ministère de la justice

Circulaire du 15 décembre 2010 relative à la lutte contre la grande fraude fiscale ;  Mise en place d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale

  La procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, est mise en œuvre DEPUIS fin novembre .  

Le recours à ce dispositif  sera utilisé  en présence d’éléments de présomptions de fraude complexe basée sur le recours à des paradis fiscaux ou à des procédés de falsification.    

 Le Parquet pourra  alors confier la procédure à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, service spécialisé placé auprès du ministère de l’intérieur.   

Celle ci comporte des agents issus de la DGFIP qui mettent en œuvre des prérogatives similaires à celles des officiers de police judiciaires, conformément à l’article 28-2 du code de procédure pénale sur réquisition du procureur de la République ou dans le cadre d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction.  

La procédure judiciaire d’enquête fiscale  
CLIQUER 
 

I La garde à vue fiscale pdf     la tribune EFI sur la garde à vue

II La perquisition fiscale pdf       la tribune EFI sur la perquisition

 

 Les officiers fiscaux judiciaires,agents issus de la DGFIP mettent en œuvre des prérogatives similaires à celles des officiers de police judiciaires, conformément à l’article 28-2 du code de procédure pénale sur réquisition du procureur de la République ou dans le cadre d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction avec notamment les pratiques de garde à vue fiscale et de perquisition fiscale et ce dans le cadre d'une  nouvelle brigade financière à compétence nationale. 

Cette évolution semble mondiale dans l'esprit des habiles protecteurs du GAFI comme cela a été confirmé récemment à la conférence  internationale sur le blanchiment  organisée par BERNE  à laquelle le cercle était présent

 La recherche est le premier maillon
de la chaîne du contrôle fiscal /par
E Woerth
 

La tribune sur la recherche du renseignement fiscal 

 La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière   

 La  nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale cliquer   

I La garde à vue fiscale pdf     la tribune EFI sur la garde à vue

II La perquisition fiscale pdf      la tribune EFI sur la perquisition

 

PLAN DE L' ETUDE    

 

Commentaires

Me Michaud

la DGFIP aurait décidé de prendre le taureau par les cornes

la procédure protectrice de la visite domiciliaire sur ordonnance va devenir obsoléte

La fraude fiscale est en effet assimilable à un abus de confiannce contre la collectivité nationale et en consequence la perquisition fiscale sans ordonnance et la garde à vue fiscale seront necessaires

que les avccats fiscaux de france ou d'ailleurs comprennent bien ce message

Écrit par : Stop à l'amusement procédural | 26/09/2011

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