04.02.2012
Police fiscale:l'enquete fiscale judiciaire
VERS UNE EXTENSION ???? 
L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale cliquer
Quels sont les contribuables visés par la police fiscale judiciaire
Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie
pour lutter contre la fraude fiscale»,
a précisé Valérie Pécresse.
Les pouvoirs publics ressuscitent pour des motifs électoralismes la politique du bâton avant celle de la carotte
Nous avons connu cette politique en 1976 avec V Giscard D’Estaing qui s’est terminée par les trois amnisties de F Mitterrand.-en 1982,1984 et 1986.
L’enjeu pour nos finances publiques serait compris entre 10 et de 30 MM euros (???)avec un taux de 20%
Les politiques de régularisation fiscale dans le monde
va t on vers une extension de l'article 1742 CGI aux conseillers ???
1ER Bilan de la police fiscale judiciaire
A l'occasion d'un déplacement de la Ministre du Budget à Asnières le 2 février dernier, au siège de la Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF), le commissaire Guillaume Hézard, directeur de la BNRDF, a présenté son rapport
Sur les 76 plaintes déposées, 55 ont été regroupées et onze affaires ont donné lieu à l'ouverture d'informations judiciaires. 74 perquisitions ont été menées et 45 gardes à vue réalisées.et 4 millions d'euros d'avoirs criminels ont été saisis (ndlr soit 53.000 euros par plainte)
Cette unique brigade comprend 13 policiers, huit agents des impôts et deux agents administratifs. Son champ de compétence s'applique à la traque de fraudeurs au fisc mais ces officiers fiscaux judiciaires souhaitent élargir sa palette. (ndlr soit un cout global d'environ 1,3 M euros)
Les "délinquants" poursuivis par la BNRDF sont "des fraudeurs patrimoniaux, des gens qui se sont organisés de manière plus ou moins complexe, souvent avec l'aide de professionnels avocats, notaires, experts-comptables, pour élaborer leur montage de fraude et pour cacher une partie de leurs fortunes en général à l'étranger, souvent dans des paradis fiscaux, via des sociétés-écran, ou via des montages plus ou moins sophistiqués", a déclaré son directeur, le commissaire Guillaume Hézard.
Les champs connexes au fiscal dont le blanchiment et la corruption sont également concernés.
Très satisfaite du bilan de la police fiscale, la ministre a confirmé le durcissement des sanctions fiscales et a déclaré qu'elle «regarderait s'il ne fallait pas en renforcer les effectifs».
Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie
pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse.
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale notamment en cas de fraude fiscale et dounière
Cliquer pour lire
Comment fonctionne l'Agrasc ? par Elisabeth Pelsez, (voir la video)
magistrate, directrice générale de l’Agrasc cliquer
La procédure judiciaire d’enquête fiscale
cliquer
la tribune EFI sur la garde à vue
II La perquisition fiscale pdf
Mise à jour au 26 mars 2011
Emigrés fiscaux : un début de mise en condition ???,,
La question du sénateur Martin (UMP) et la réponse du 17 Mars 2011
Note de P Michaud Ou la réponse du berger à la bergère apres l'arret d'appel annulant une visite domicilaire "civile" dans l'affaire HSBC .
Cette réponse ne fait que confirmer les nombreuses remarques des lecteurs de ce blog : les visites fiscales pénales vont donc se développer au détriment des visites civiles Lire la suite
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La procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, est mise en œuvre DEPUIS fin novembre .
Le recours à ce dispositif sera utilisé en présence d’éléments de présomptions de fraude complexe basée sur le recours à des paradis fiscaux ou à des procédés de falsification.
Le Parquet pourra alors confier la procédure à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, service spécialisé placé auprès du ministère de l’intérieur.
Celle ci comporte des agents issus de la DGFIP qui mettent en œuvre des prérogatives similaires à celles des officiers de police judiciaires, conformément à l’article 28-2 du code de procédure pénale sur réquisition du procureur de la République ou dans le cadre d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction.
La procédure judiciaire d’enquête fiscale
CLIQUER
I La garde à vue fiscale pdf la tribune EFI sur la garde à vue
II La perquisition fiscale pdf la tribune EFI sur la perquisition
Les officiers fiscaux judiciaires,agents issus de la DGFIP mettent en œuvre des prérogatives similaires à celles des officiers de police judiciaires, conformément à l’article 28-2 du code de procédure pénale sur réquisition du procureur de la République ou dans le cadre d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction avec notamment les pratiques de garde à vue fiscale et de perquisition fiscale et ce dans le cadre d'une nouvelle brigade financière à compétence nationale.
Cette évolution semble mondiale dans l'esprit des habiles protecteurs du GAFI comme cela a été confirmé récemment à la conférence internationale sur le blanchiment organisée par BERNE à laquelle le cercle était présent
La recherche est le premier maillon
de la chaîne du contrôle fiscal /parE Woerth
La tribune sur la recherche du renseignement fiscal
La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière
La nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale cliquer
I La garde à vue fiscale pdf la tribune EFI sur la garde à vue
II La perquisition fiscale pdf la tribune EFI sur la perquisition
12:07 Publié dans declaration de soupcon, perquisition fiscale et penal fiscal, Police fiscale, Prix de tranfert et Evasion fiscale internationale | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : police fiscale, officier fiscal judiciaire, procédure judiciaire d’enquête fiscale, garde ç vue fiscale, perquisition fiscale
Commentaires
la DGFIP aurait décidé de prendre le taureau par les cornes
la procédure protectrice de la visite domiciliaire sur ordonnance va devenir obsoléte
La fraude fiscale est en effet assimilable à un abus de confiannce contre la collectivité nationale et en consequence la perquisition fiscale sans ordonnance et la garde à vue fiscale seront necessaires
que les avccats fiscaux de france ou d'ailleurs comprennent bien ce message
Écrit par : Stop à l'amusement procédural | 26.09.2011
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