La procédure judiciaire d’enquête fiscale PLAN
I Des précédents législatifs de recherche de preuves d’infractions fiscales
A Le droit de visite domiciliaire sur ordonnance judicaire
B Un précédent : le droit d’enquête « TVA »non judiciaire : Article L80 F du LPF
II Genèse du nouveau droit d’enquête fiscale judiciaire
III Le droit judiciaire d’enquête fiscale
A La nomination des inspecteurs fiscaux judiciaires
B La saisine des agents
C Les infractions recherchées
D Les faits à enquêter
E Les pouvoirs de l’inspecteur fiscal judiciaire
Pouvoirs en matière de flagrant délit
Pouvoirs d’enquête préliminaire
·Des droits de perquisition et d’analyses techniques (article 56
·Du droit de perquisition domiciliaire et de saisie de pièces (art. 76
·Du droit de garde à vue (art. 77
·Du droit d’interrogatoire de toute personne (art. 78
Pouvoirs d’interception des correspondances
F Les obligations de l’inspecteur fiscal judicaire
·Les obligations générales des agents de l’Etat
·Les obligations particulières de déontologie des services de police
·Les obligations de faire respecter le secret professionnel et les droits de la défense
·Le contrôle de la commission nationale de déontologie de la sécurité
G Les incompatibilités fonctionnelles (article 28-2 C Pr P nouveau)
H La suspension du délai de prescription du droit de reprise de l'administration en cas de procédure judiciaire d'enquête fiscale
I La protection du secret professionnel dans le cadre de l’enquête fiscale judiciaire
A) La loi d’ordre public sur le secret de l’avocat
B) La protection du secret dans le cadre des ordonnances judiciaires de visites domiciliaires
C) La protection des droits de la défense et du secret dans le cadre des visites domiciliaires sur enquêtes préliminaires...............................................................................................................................
·Le rôle important de l’inspecteur fiscal judiciaire
·La jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation
·-Le secret n’est pas opposable dans le cas de la défense de l’avocat
·-Le secret n’est pas opposable si l’avocat est complice de l’infraction
J La garde à vue fiscale
Le droit de garde à vue de l’inspecteur fiscal judiciaire 14
Les droits et obligations de l’avocat
L’évolution de la jurisprudence de la CEDH sur la garde à vue
· 1) Le droit d’être assisté d’un avocat cliquer
·2) Le droit d’avoir accès au dossier cliquer
·3) L’aveu sans avocat n’est pas une preuve
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