01 août 2017

Raymond BARRE et l' imposition de la fortune (juillet 1978 !)

 raymond barre et l' imposition de la fortune (juillet 1978 !)Inédit le rapport R Barre sur l’ISF

l'actualité remet en piste le rapport de R Barre  sur l'imposition de la fortune

sa conclusion en 1978 déjà était  de bon sens . 

"le risque existerait d’autre part que, dans la difficile conjoncture actuelle, l’activité de la construction, le progrès de l’agriculture, les coûts de production des entreprises industrielles, artisanales et commerciales, le développement du marché financier, soient affectés par les contrecoups financiers et psychologiques de l’existence d’un tel impôt 

l'historique et les  données de l'ISF en France

Vers quelle reforme de l ISF???

Etude d’une imposition minimum (rapport au gouvernement octobre 2007)
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
 

D’abord l’intérêt économique et social

X X X X X X

 

L’ISF est certes pour un grand nombre un impôt politiquement correct, mais  en fait une imposition de plus de plus en plus économiquement dangereuse

Quel est le fondement économique qui interdit à nos impatriés d’investir en France soit directement soir indirectement dans des actions de sociétés françaises ?

Pour quelles raisons économiques Jean Paul Marin impatrié du Brexit conserve sa jeune fortune à l étranger gérée en Offshore et déclarée  bien sur ??

Quel est l impact économique et social de l’investissement –souvent spéculatif- dans des objets d’art ou de collection ??? Quel est donc l’intérêt économique pour la France de l’achat d’un  Picasso par un trust - déclaré bien sur - à Vaduz ??

Et l’indispensable plafonnement n’a-t-il pas un effet pervers en surimposant tant en valeur absolue que relative les patrimoines moyens par rapport aux gros patrimoines

ARTICLE DU CANARD du 7 juin 2016.PDF

la réponse juridique du canard (20.10.16)au projet de loi de finances 2017

Quelles sont les incidences budgétaires des mitages de plus en plus nombreux légaux ou jurisprudentiels ???

Raymond Barre avait il donc raison en proposant des solutions économiquement incitatives et sans être administrativement chronophages 

l'actualité remet en piste le rapport de R Barre  sur l'imposition de la fortune

sa conclusion en 1978 déjà était  de bon sens . 

"le risque existerait d’autre part que, dans la difficile conjoncture actuelle, l’activité de la construction, le progrès de l’agriculture, les coûts de production des entreprises industrielles, artisanales et commerciales, le développement du marché financier, soient affectés par les contrecoups financiers et psychologiques de l’existence d’un tel impôt 

Note de P Michaud la question de l’ISF nous concerne car elle au cœur du débat sur la conciliation entre justice sociale et efficacité économique .Le bouclier fiscal a été  trahi en décembre 2007  par des ultralibéraux  alors que le projet de loi permettait une justice sociale. 

A ce jour l’ISF est un boulet économique  car il s’agit d’un impôt sur le capital dont les deux seuls Etats protecteurs du principe sont encore la France et la Suisse -à sa façon-, et l’application du bouclier fiscal a créé une inégalité fiscale 

 

le caractère confiscatoire de l'ISF par le conseil constitutionnel
(décembre 2012)
 

 LE PATRIMOINE DES MÉNAGES Cour des comptes 

ISF : un projet « sondage d’opinion »  vu par les échos

Par Lucie Robequain  

Depuis près d'un siècle, le problème de l'imposition de la fortune fait l'objet en France de controverses vives et passionnées. le projet de loi de Joseph Caillaux, ministre des Finances en 1914 ne vint jamais en discussion devant la Chambré des députés ; repris en 1924 par le Cartel des Gauches, il n'aboutit point. De nouvelles propositions furent formulées après la Seconde Guerre ; le débat repris de son acuité lorsque en 1972 les partis de l'opposition firent figurer cette proposition dans leur programme. Conformément à l'engagement qu'il prit lors de la campagne pour les élections législatives de mars 1978, le Premier ministre Raymond  Barre désigna en juillet 1978 une commission de trois personnalités pour étudier ce problème.

 

Dans le cadre des réflexions sur le maintien de l'ISF,je blogue le rapport que MM VENTEJOL,BLOT et MERAUD ont remis à Mr Raymond BARRE,premier ministre , en décembre 1978 sur l'opportunité de créer un prélèvement sur les fortunes.

Cet ouvrage historique - épuisé - peut être "consulté " à la bibliothèque de la documentation française (0140157272) et "commandé" à la National Library of Australia ou sur le site LE LIVRE.COM  

Rapport de la Commission d'études
d'un prélèvement sur les fortunes 

Documentation Française 1979 

 

   LE PREMIER MINISTRE  lire dessous

 Paris, le 6 juillet 1978  

 

Conformément aux engagements pris dans le programme de Blois, le Gouvernement souhaite faire procéder à l’étude des problèmes que soulève l’institution d’un prélèvement éventuel sur les grosses fortunes.

 

Cette étude devra tout d’abord faire le bilan des divers types d’imposition sur les patrimoines professionnels et non professionnels que comporte déjà notre législation fiscale, notamment à l’occasion des impôts locaux et des transmissions successorales....

 

 

 

CONCLUSION :

 LE BILAN DES ARGUMENTS POUR ET CONTRE UN IMPOT ANNUEL SUR LA FORTUNE

  

 

Le jugement que l’on peut porter sur l’opportunité de créer un nouvel impôt doit se fonder sur l’appréciation de son rendement financier, de ses incidences sociales, et de ses effets économique.

 

L’institution d’un prélèvement annuel sur la fortune des particuliers, assorti d’un important abattement à la base tenant compte de la situation familiale du contribuable, et d’un barème progressif, contribuerait sans doute à la recherche de l’équité fiscale et à la réduction des inégalités patrimoniales. D’autre part, dans l’hypothèse om il serait assis sur l’ensemble de la fortune des ménages concernés, les droits à pension étant les seuls actifs » patrimoniaux non pris en compte, et les abattements spécifiques pouvant s’ajouter à l’abattement à la base étant limités au cas des terres agricoles et dans une certaine mesure des fonds de commerce, un tel impôt aurait peut-être certains des effets positifs qu’annoncent ses partisans.

 

Mais la création d’une taxe annuelle sur la fortune aurait des inconvénients économiques très sérieux : dans la mesure où elle provoquerait une certaine réorientation des placements, il y aurait plus de probabilité pour que celle-ci se fasse en faveur de placements non productifs ou à l’étranger plutôt que dans un sens profitable à l’économie nationale ;

 le risque existerait d’autre part que, dans la difficile conjoncture actuelle, l’activité de la construction, le progrès de l’agriculture, les coûts de production des entreprises industrielles, artisanales et commerciales, le développement du marché financier, soient affectés par les contrecoups financiers et psychologiques de l’existence d’un tel impôt.

 

A ces inconvénients économiques s’ajouterait le fait que le rendement de cet impôt serait faible, si du moins les taux et, en particulier, le taux maximum restaient modérés pour bannir tout caractère confiscatoire, alors que le coût de gestion de la nouvelle taxe ne serait pas négligeable.

 

Il faut ajouter que, compte tenu du faible taux moyen d’imposition estimé possible, et en dépit de la progressivité du barème, l’effet de réduction des inégalités patrimoniales qui résulterait d’un tel prélèvement serait lui-même relativement modeste A l’étranger, les partisans d’une plus grande équité fiscale se tournent plutôt vers d’autres moyens qu’un prélèvement annuel sur les fortunes : amélioration du rendement de l’impôt sur le revenu par une diminution de l’évasion et de la fraude fiscales, taxation des plus-values réalisées, réforme des droits de succession.

 

C’est pourquoi, la Commission est amenée à conclure que l’ensemble de ces considérations dissuadent de l’institution en France d’un impôt annuel sur la fortune.

 

Il faut observer toutefois que les effets économiques très contestables qu’aurait un impôt sur la fortune ou « sur les grosses fortunes » seraient essentiellement liés à l’annualité de cet impôt. Or, on a montré qu’il y avait équivalence entre une taxation annuelle de cette sorte et une imposition des fortunes selon des principes analogues,mais n’intervenant - à des taux évidemment déterminés en conséquence – que tous les trente ans environ, au moment de la transmission desdites fortunes d’une génération à l’autre. Comme on a observé par ailleurs que les héritages et donations semblaient être à l’origine d’un accroissement des inégalités patrimoniales, on est tenté de chercher dans une réforme de droits de succession, c’est-à-dire dans une action sur le processus même de formation des inégalités, un moyen de taxer les fortunes qui comporterait des conséquences analogues, sur le plan social, à celles d’une taxe annuelle, tout en n’ayant pas les mêmes effets économiques dangereux. C’est dans cette direction que vont s’orienter maintenant les recherches de la Commission.

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