21 avril 2016

Imposition de la fortune :le match France /Suisse

impot confiscatoire.png La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf              La LETTRE Du 06.04.16 (1).pdf

Imposition de la fortune :

du rejet français à la tolérance suisse

LE RAPPORT DE R BARRE
sur l'imposition de la fortune (1979)

Ce que dit vraiment Macron sur l'ISF

Le ministre de l'Economie a accordé une interview dans le numéro d'avril 2016 de la  revue spécialisée, "Risques", référence du monde des assurances, et dans laquelle il développe longuement sa vision de l'économie. Et voici ce qu'il répond à une question sur la fiscalité : 

"Je pense que la fiscalité du capital actuelle n’est pas optimale : si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer par exemple la taxation sur la succession aux impôts de type ISF."

 

l’impôt sur la fortune suisse

En  2013, l’impôt sur la fortune suisse a rapporté 5,8 milliards de Francs suisses aux cantons et aux communes, soit 8,5 % de leurs recettes fiscales (68,5 milliards ou 4,5 % des recettes fiscales de la Confédération (l’État, cantons et communes) qui se montent à 129,5 milliards alors que l’ISF français qui a rapporté 4,4MM euros en 2013 ne représente que moins de  1% de l’ensemble des PO payés par 320000 contribuables et ce avec de très nombreuses exonérations et échappatoires tant légales que jurisprudentielles

Le nombre d'assujettis en Suisse est un peu supérieur à 5.000.000 de foyers fiscaux (lire les stats ci dessous)pour une population de  8 250 000 habitants dont 2.000 000 d 'étrangers ,à titre d'exemple dans le canton de Vaud il y avait (2011)plus de 418.000 contribuables !!!
L’impôt sur la fortune en France est par ailleurs souvent considéré comme confiscatoire, terme repris par le conseil constitutionnel


 

L’impôt confiscatoire par Pierre Léonard Rouzaud

Le poids relatif de l’impôt sur la fortune en Suisse est donc nettement plus important en suisse qu’en France alors qu’il existe aucune  contestation généralisée comme en France

L’impôt sur la fortune en suisse 

 Calculateur suisse  communes par communes 

Statistique de la fortune des personnes physiques pour l'ensemble de la Suisse 2011 ( 02.10.2015)

Comparaison internationale des charges fiscales 2015 (18.01.2016)

La Suisse et avec la France un des deux États de l’O.C.D.E. qui ont  établi un impôt annuel sur la fortune des personnes physiques.

L’impôt sur la fortune n’est pas un impôt d’état mais un impôt cantonal et communal  qui sont maîtres de leurs taux d’imposition. Cette concurrence freine naturellement toute velléité de surimposition. Les taux en sont généralement progressifs, sauf dans six cantons où ils sont proportionnels, mais ils restent, en moyenne et dans la tranche supérieure, deux fois moindres qu’en France. Au surplus, dans la plupart des cantons, il existe un système de quotient familial ou de déduction pour les couples et les enfants.

Enfin, un système de bouclier fiscal permet de limiter la charge fiscale globale. A Genève et en Valais, par exemple, les impôts sur la fortune et sur le revenu ne peuvent excéder au total 60 % du revenu net imposable. Mais celui-ci est lui-même plafonné au montant le plus élevé du rendement de la fortune nette, fixé à 1 % du patrimoine, ou du revenu effectif. Ainsi, les impôts sur la fortune et sur le revenu ne peuvent être supérieurs à 0,6 % de la valeur du patrimoine lorsque le revenu imposable est inférieur à 1 % de la valeur de la fortune. Ce bouclier intelligent rend l’impôt acceptable. 

L’impôt sur la fortune en Suisse a une assiette  large c’est-à-dire qu’il existe très peu d’exceptions telles que les œuvres d’art ou l’outil de travail.Le plancher d’imposition est très faible suivant les cantons. Le taux est un taux communal et cantonal comme vous pourrez le constater, ci-joint. 

Si l’impôt sur la fortune n’est pas contesté comme en France, c’est que les droits de succession sont beaucoup moins élevés qu’en France et aussi parce que l’assiette de l’impôt est déterminée d’une manière beaucoup plus souple que notre valeur vénale. 

La prochaine campagne présidentielle va porter notamment sur la suppression de l’impôt sur la fortune en France dont l’assiette est très étroite tant au niveau économique qu’au niveau du contribuable.

Et quelle sera la décision de notre Parlement en juillet 2017 sur l’abrogation, la modification, la régionalisation de l’impôt sur la fortune mais, en tout cas, l’exemple de la Suisse sera certainement à méditer.

 

07:09 Publié dans ISF, Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Il faut quand même ajouter un élément que tout le monde en général tait. Les Suisses qui sont si propres, ont le secret bancaire, et l'absence de délit pour fraude fiscale s'il ne s'agit que d'une omission déclarative. Et entre Suisses le secret bancaire joue toujours.
Ca veut dire qu'un Suisse qui ne déclare pas un de ses comptes ne risque aucune poursuite pénale, seulement des pénalités administratives, et ne risque pratiquement pas de se faire prendre. Les actions y sont toujours au porteur.
Il y a donc très probablement une omission déclarative massive dans ce pays de la part de ses résidents, et c'est à mon avis là qu'il faut rechercher l'absence de rejet de cet impôt sur la fortune, puisque son paiement est de fait facultatif.

Écrit par : Xavier | 11 avril 2016

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L’impôt sur la fortune SUISSE décourage les propriétaires de PME, dans la région lémanique en particulier. Bien qu’attesté depuis des années, le problème ne trouve pas de solution. Des entrepreneurs reviennent à la charge. Les start-up sont quant à elles sur le qui-vive


http://www.letemps.ch/suisse/2016/05/01/patrons-se-revoltent-contre-fisc

Écrit par : Des patrons se révoltent contre le fisc | 01 mai 2016

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