27 août 2018

Pas d'imposition , pas de convention (à suivre )

 MISE A JOUR AOUT 2018

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une convention fiscale n'est pas applicable 
pour un non assujetti à l’impôt ( CE 09.11.2015)
  

retour sur l'éligibilité à la convention fiscale et l'imposition effective à l'impôt 

la question ; être assujetti ou être imposé ???

 Conclusions LIBRES de MMe de BARMON et CORTOT BOUCHER

  

La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!???

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Par deux décisions -innovantes en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales. Le Conseil d’Etat a tranché, à l’occasion de ces deux arrêts portant sur la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 pour l’un et sur la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 pour l’autre. Les deux cas d’espèces s’intéressaient à la situation d’organismes de nature particulière : un organisme de retraite allemand exonéré d’impôt sur les sociétés en Allemagne et des fonds de pension espagnols également exonérés d’impôt sur les sociétés en Espagne.

Dans ces deux affaires, le Conseil d’Etat a considéré, en s’appuyant s sur la méthode d’interprétation littérale des conventions, que ces organismes, n’ayant pas payé d’impôt dans les Etats dans lesquels ils sont établis, ne peuvent prétendre à l’application des dispositions des conventions dont ils entendaient se prévaloir.

Un traité fiscal ne peut être invoqué que par un assujetti effectivement à l’impôt

 Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054, (LHV) 

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132, SSP 

" dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du 1 de l'article 4 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat ;"

les conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, 

" Ces deux affaires vont vous amener à préciser si des organismes exonérés d’impôt sur les sociétés en vertu de la législation fiscale d’Allemagne ou d’Espagne sont des résidents de ces Etats pouvant revendiquer le bénéfice des conventions fiscales conclues par ces derniers avec la France."

Le message est clair ; un contribuable ne peut bénéficier des garanties d’un traite fiscal  que si il prouve qu’il est assujetti en fait à l’impôt ce qui est une excellente méthode pour éviter l’anonymat européen ….

Le conseil d’état nous prépare t il des arrêts instructifs dans le cadre des contentieux européens en cours d’instruction et ce tout en respectant la jurisprudence de la CJUE dans le cadre de la haute courtoisie judiciaire..?

 

SPECIAL RETENUE A LA SOURCE 182 B CGI  

Pas d'imposition , Pas de convention  / donc RAS (conc LIBRES de Mme Cortot Boucher ) 

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/05/2016, 389994

Retenue à la source sur prestations payées à Hongkong(CAA Versailles 18 mai 17)

 Sur l 'interprétation des conventions internationales 

Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche adoptée dans le cadre de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534). 

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18 mai 2018

Retenue à la source sur prestation de service payées à l étranger

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente :

  1. Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 ;
  2. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
  3. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.
  4. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A ; 

 Retenue à la source sur prestation de service
payées à l étranger 

(CGI, art. 182 B et CGI, art. 182 B bis ; BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50)

 Formulaire 2494-SD : Déclaration de retenue à la source - 197 K

I Champ d’application 1

  1. Sommes ou produits soumis à la retenue 1
  2. Sommes ou produits exonérés de la retenue (CGI, art. 182 B bis)

II Conditions d’application de la retenue 3

Le débiteur exerce une activité en France 3
Le bénéficiaire ne dispose pas d’installation permanente en France

  1.  III Base, taux et montant de la retenue  4
  2. IV Paiement, imputation, obligations déclaratives et sanctions de la retenue à la source 5

ras bnc.doc

05 février 2018

Ile Maurice pas d’imposition pas de convention (Airbus CAA Paris 29.09.17)

ile maurice.jpg

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Confirmation de la jurisprudence : pas d’imposition pas de convention 

dans le cadre d'un accord d'achat de 43 avions conclu entre les sociétés Airbus et Indian Airlines, la société Airbus a signé avec l'organisme indien State Trading Corporation of India Limited (STC), en vertu d'obligations de contre-achat, un contrat dit de " compensation " ;  e 17 février 2005, elle a par ailleurs signé, avec la société Greficomex-Eurogrefi, un contrat de collaboration ayant pour objet la gestion et la réalisation des obligations de contre-achat assignées à la société Airbus ; que, pour sa part, la SAS Greficomex-Eurogrefi a par ailleurs conclu, le 6 décembre 2005, un accord avec la société United Asia Corporation (UAC), basée à l'île Maurice, en vue de la fourniture de prestations lui permettant de remplir une partie de ses engagements vis-à-vis de la société Airbus et de STC ; 

CAA de PARIS, 7ème chambre, 29/09/2017, 15PA01773, 

BOFIP du 17 juin 2013 

À la suite d'opérations de vérification, l'administration a considéré que la SAS devait être assujettie à la retenue à la source prévue au c de l'article 182 B du code général des impôts à raison des sommes versées en rémunération des prestations réalisées par la société UAC ;

il résulte des termes des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale entre la France et l'île Maurice que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations ;

si les stipulations de la même convention peuvent faire obstacle à l'imposition de revenus soumis à l'imposition exclusive d'un Etat contractant par l'autre Etat contractant, même par voie de retenue à la source, elles ne trouvent application que pour autant que les revenus en cause sont soumis à l'impôt par le premier Etat ;

L'île Maurice, en première ligne des Paradise Papers 

Bruxelles adopte une liste noire de 17 paradis fiscaux

 

 

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26 octobre 2017

Art 182 B : La RAS de 33% sur prestations versées à l etranger :les JP

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A nouveau, nos magistrats appliquent le nouveau principe de fiscalité internationale

l'article 182 B du code général des impôts

I EN CAS DE VERSEMENT DANS UN ETAT DE L UE 

Dans le cadre du traité avec la Belgique 

Attention nos vérificateurs gardiens de notre budget applique la RAS  dans le cadre de l’union européenne  avec la Belgique

  • Convention avec la Belgique - Impôt sur le revenu lire article 8§2
    2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les redevances, produits et droits y mentionnés sont également imposables dans l’Etat contractant sur le territoire duquel est située l'entreprise qui en supporte la charge :

II LE CAS SANS TRAITE FISCAL

BOFIP – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales
– Retenues à la source et prélèvements

Retenues à la source applicables à certains revenus non-salariaux et assimilés

Retenue à la source de 33% sur des prestations versées à HONGKONG 

Par un arrêt en date du 23 octobre 2017, la CAA de Paris confirme la jurisprudence constante conférant une portée extrêmement large à la notion de prestations "fournies" ou "utilisées" en France pour les besoins de l'article 182 B du CGI. 

 CAA de PARIS, 7ème chambre, 23/10/2017, 15PA02185, 

la SAS Prominent Europe France, qui a pour activité la vente de vêtements sur le marché français, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courue du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, à l'issue de laquelle le service a mis en recouvrement, par avis du 22 octobre 2012, des rappels de retenue à la source au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, assis sur les sommes versées par l'intéressée en rémunération des prestations de contrôle qualité réalisées par la société Prominent Apparel, implantée à Hong-Kong, auprès d'entreprises qui, situées en Asie et, principalement, en Chine et au Viêtnam, sont les fournisseurs de la requérante  il résulte de l'instruction que le contrôle qualité ainsi réalisé par la société Prominent Apparel était effectué conformément aux seuls cahiers des charges qui, élaborés par les clients de la société requérante, étaient fournis par cette dernière à la société prestataire, implantée à Hong-Kong ; qu'ainsi les prestations en cause, qui en réalité conditionnaient la commercialisation, par l'intéressée, des vêtements qu'elle destinait au marché français, doivent être regardées comme ayant été utilisées en France, au sens et pour l'application des dispositions du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts

III EN CAS DE TRAITE FISCAL

PAS D IMPOSITION PAS DE CONVENTION

BOFIP – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales
– Retenues à la source et prélèvements
 

LE PRINCIPE DE LA SUBSIDIARITE DES CONVENTIONS FISCALES  
Par CLOUTÉ Alexandra

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 12/03/2014, 362528, Publié au recueil 

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition et si, par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale, il appartient néanmoins au juge, après avoir constaté que les impositions qu'une entreprise a supportées dans un autre Etat du fait des opérations qu'elle y a réalisées seraient normalement déductibles de son bénéfice imposable en France en vertu de la loi fiscale nationale, de faire application, pour la détermination de l'assiette de l'impôt dû par cette entreprise, des stipulations claires d'une convention excluant la possibilité de déduire l'impôt acquitté dans cet autre Etat d'un bénéfice imposable en France. Il en va ainsi, alors même que la convention prévoirait par ailleurs un mécanisme de crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, dont cette entreprise ne serait pas en mesure de bénéficier du fait de sa situation déficitaire au cours de l'année en cause, dès lors que la convention interdit la déduction en toutes circonstances.

 

Rappel le principe de la subsidiarité des conventions fiscales implique
que c'est au bénéficiaire de prouver qu'un traité est applicable (??::°

Dans le cadre du traité avec l’ile Maurice La RAS sur des prestation de services faites  à une société mauricienne  s’applique si le débiteur français ne prouve pas que son créancier mauritien et conventionné est imposé.Note EFI cette JP pourra s'appliquer pour d'autres traités

CAA de PARIS, 7ème chambre, 29/09/2017, 15PA01773, 

'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : (...) / c. les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France (...) " ;

« il ne résulte pas de l'instruction que la société mauricienne UAC soit assujettie à l'impôt à l'île Maurice ; que la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle ne pouvait connaître le régime fiscal de la société UAC ; que dans ces conditions, elle n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations précitées de la convention fiscale franco-mauricienne ; » 

  •  

X X X X 

Par un arrêt en date du 3 juillet 2017,lire ci dessous

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16:30 Publié dans RAS sur prestations de services, Retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us