29 octobre 2018
Retenue à la source sur prestations payées à Hong Kong (CE 22 octobre 2018 )
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Dans un arrêt du 22 octobre 2018 le CE nous rappelle à nouveau l’existence de la retenue a la sourde de 33 % sur les sommes payées à des résidents étrangers, en l’espèce résidant à HONG KONG
ATTENTION certains vérificateurs appliquent cette imposition dans le cadre de relation européenne notamment avec la Belgique
A l'issue d'une vérification de comptabilité, la société Sud Trading Company, qui exerce une activité de conception et de vente de gadgets et objets de fête dont la fabrication est confiée à des prestataires établis en Chine, a été assujettie à des retenues à la source sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010.
les sommes soumises à la retenue à la source ont été versées à trois sociétés établies à Hong-Kong en rémunération de missions consistant, d'abord, à rechercher et à identifier les sociétés chinoises disposant d'ateliers susceptibles de fabriquer en série les objets conçus et commercialisés par la société requérante, ensuite, à assurer une fonction de suivi et de surveillance des opérations de production et de contrôle qualité sur la chaîne de fabrication et, enfin, à contrôler la conformité de la marchandise et de son conditionnement avant son expédition vers la France.
Conseil d'État N° 406576 9ème - 10ème chambres réunies 22 octobre 2018
article 182 B du code général des impôts le BOFIP du 8 mars 2017
application du 182B dans un cadre conventionnel BOFIP du 12.08.2015
Formulaire 2494-SD : Déclaration de retenue à la source - 197 Ko
Pas d’imposition, pas de convention (conclusions LIBRES de MMe de BARMON
Pas d'imposition , Pas de convention / donc RAS (conc LIBRES de Mme Cortot Boucher )
Art 182 B : La RAS de 33% sur prestations versées à l étranger :les JP
Notion de "prestations de toute nature fournies ou utilisées en France" (c du I du 182 B CGI)
Il résulte du c du I de l'article 182 B du CGI que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France.
07:55 Publié dans RAS sur prestations de services, RETENUES A LA SOURCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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